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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 067dec)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Commune de Saint-Augustin MAIRIE DE Charente-Maritime SAINT-AUGUSTIN Domaine et patrimoine - Locations SOINS DECISION N° 2023-067DEC du 30-05-2023 CHARENTE-MARITIME Bail professionnel 2 B rue du Logis au profit de Mme Vanessa COUTURIER — Avenant n° 1 Le maire de la commune de Saint-Augustin Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans », Vu le droit commun des contrats prévu aux articles 1101 et suivants du Code civil, Vu le contrat de louage de choses : prévu aux articles 1713 et suivants du Code civil. Vu les articles 57-A et 57-B de la loi du 23 décembre 1986. Vu la décision n° 2023-046 du 03-05-2023 relatif à la location du bien communal situé 2 B rue du Logis dans le cadre de baux professionnels établis au profit de quatre infirmières, Vu les baux professionnels signés le 05-05-2023 avec : e Mme Sylvie BOUTENEGRE, infirmière déclarée sous les numéros ADELI 176049880 et SIRET 44281340800014 et domiciliée 118 avenue de l’Etrade 17530 ARVERT, e Mme Cécilia ALDENHOFF-DUCOURET, infirmière déclarée sous les numéros ADELI et SIRET : 176057354 et 50474009300019 et domiciliée 20 rue de la Brunette 17420 SAINT-PALAIS-S/MER, e Mme Vanessa COUTURIER, infirmière déclarée sous le numéro ADELI 176882397 et domiciliée 14 À rue de Bellevue 17530 ARVERT, e Mme Mathilde CAMOU, infirmière déclarée sous les numéros N° ADELI — RPPS - ORDRE : 176891265 — 10105147283 - 3023674 et domiciliée 4 rue du Pré-Goguet 17570 SAINT-AUGUSTIN, pour la location commune du cabinet d’infirmières situé 2 B rue du Logis. DECIDE : Article 1*.- L'article 2 : destination des baux professionnels signés le 05-05-2023 est modifié comme suit : > Les locaux loués sont destinés à l'exercice de soins infirmiers, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils sont occupés communément par trois autres infirmières à savoir : e Mme Sylvie BOUTENEGRE, infirmière déclarée sous les numéros ADELI 176049880 et SIRET 44281340800014 et domiciliée 118 avenue de l’Etrade 17530 ARVERT, e Mme Cécilia ALDENHOFF-DUCOURET, infirmière déclarée sous les numéros ADELI et SIRET : 176057354 et 50474009300019 et domiciliée 20 rue de la Brunette 17420 SAINT-PALAIS-S/MER, e Mme Mathilde CAMOU, infirmière déclarée sous les numéros N° ADELI — RPPS - ORDRE : 176891265 — 10105147283 - 3023674 et domiciliée 4 rue du Pré-Goguet 17570 SAINT-AUGUSTIN, en plus de Mme Vanessa COUTURIER signataire du présent bail. Article 2. .- L'article 8 : loyer des baux professionnels signés le 05-05-2023 est complété comme suit : > Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de 100 euros non assujetti à la TVA qui sera payable d'avance le 5 de chaque mois et représentant le quart du montant global fixé à 400 €. En cas de départ d’une ou plusieurs professionnelles, le loyer restera dû à la collectivité dans sa globalité. Une répartition sera faite entre les professionnelles restant locataires jusqu'au remplacement de celle(s) ayant choisi de partir. Article 3.- Les autres articles et clauses du bail professionnel signé le 05-05-2023 avec Mme Vanessa COUTURIER restent inchangés. Publication dématérialisée du 21.05 2:22 Fait à SAINT-AUGUSTIN, le 30/05/2023 Le Maire, xlte- AR RECEPTION PREFECTURE | Lite -WS Sous-le-n° 017-211703111-20230530—20231067DEC l rue de la Cure Ti /e S[ does 17570 Saint- Augustin R ere £ ne Le Ne HSust A £, @ AZ AZ moirie-soint-ouou stin {: FA Gmairiesaintaugustin 0546939337