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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 199dec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune de SAINT-AUGUSTIN Décision du maire Patrimoine - location MAIRIE DE DECISION DU MAIRE N° 2023-199 SAINT-AUGUSTIN Décision de diminution des loyers des commerçants SUR-MER durant les travaux sur la départementale 145
CHARENTE-MARITIME
Le maire de la commune de Saint-Augustin
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et
notamment le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans »,
Vu la délibération 2023-181 concernant la diminution des loyers de moitié pour deux commerçants durant les
travaux réalisés sur la départementale 145,
Vu le bail commercial établi entre la société dénommée BOULANGERIE LAGOUTTE représentée par Mr LAGOUTTE
Tony et Mme KUDO Sanae et la commune de Saint-Augustin en date du 02 avril 2019,
Vu le bail commercial établi entre la société COOP ATLANTIQUE et la commune de Saint-Augustin en date du 12
mars 2020,
Vu les demandes écrites de ces deux commerçants,
Considérant que les commerçants constatent une perte de leur chiffre d’affaires due à la période de travaux sur la # ‘ "= 3 départementale laquelle a débuté le 09 octobre 2023, E
< DECIDE :
- DE DIMINUER de moitié le montant mensuel des loyers commerciaux à partir du 09 octobre 2023 jusqu’à la fin
des travaux engendrant les déviations pour :
e La Boulangerie LAGOUTTE, 1 rue Jean Moulin à Saint-Augustin
e La société COOP ATLANTIQUE, Supérette, 5 rue Jean Moulin à Saint-Augustin,
SAINT-AUGUSTIN, le 05 décembre 2023.
Le Maire soussigné certifie Pour copie conforme,
le caractère exécutoire Le Maire,
de la présente décision Gwennaëlle PROST
affichée le C6 /Rj 2t3
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-2023- A9oS- 22 LASMDEC-VE
Reçu le D6[AT] Loi
l'rue de la Cure a
17570 Saint-Augustin K ) infos@ mairie-saint-auaustinfr www. mairie-saint-augustinfr ED @mairiesaintaugustin 0546939337 ° & E3