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Déliberation - 2023 145a
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 145a)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 27 septembre 2023
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2023-145A (annule et remplace pour erreur de plume)
L'an deux mille vingt-trois le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21/09/2023.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE Pierre —
SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - LAVERGNE Cécile - MARINOT Patrice.
Absents excusés : Mme PASLIN Audrey ayant donné pouvoir à M. DARMON Alexandre
M. VENANT Frédéric ayant donné pouvoir à Mme SEGUINOT Stéphanie
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Finances Locales — Fiscalité
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Conformément à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, les communes peuvent majorer la part
communale relative à la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale.
Le taux de majoration à instituer est compris entre 5 et 60 % et fait l’objet d’une délibération à prendre avant le
1°/10 de l’année N pour une application en N+1.
Le Conseil Municipal DECIDE par 8 voix POUR et 4 voix CONTRE :
- De majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non
affectés à l'habitation principale.
Le Conseil Municipal DECIDE par 7 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 abstention :
- De fixer le taux de majoration à 20 %.
Délibération annulant et remplaçant pour erreur de plume celle numérotée 2023-145 du 27/09/2023 reçu en
préfecture le 02/10/2023 sous la référence 017-211703111-20230927_145-DE.
Publication dématérialisée du 1 2 OCT. 2023 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20230927-2023_145A Reçule 4 » +é-ACT.—2023
l'rue de la Cure
17570 Saint- Augustin La infos@ mairie-saint-cugustin fr www mairie-saint-auqustin fr Lo @mairiesaintauqgustin
0546939337 R F3