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Arrêté - 2023 140
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 20 septembre 2023
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2023-140
L'an deux mille vingt-trois le vingt septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN,
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle
PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2023.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - LAVERGNE Cécile -
MARINOT Patrice — PASLIN Audrey - VENANT Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Libertés publiques et pouvoirs de police
Entretien des terrains privés en zones urbaines
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante de son droit à mettre en demeure par arrêté municipal un
propriétaire afin qu’il réalise l'entretien de son terrain en zone d'habitation au regard de article 94 de la loi n°
95-101 du 2 février 1995, codifié à l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
Le receveur municipal sollicite cependant une délibération complémentaire l’autorisant :
- A faire effectuer les travaux de nettoyage des terrains par une entreprise en lieu et place des
propriétaires défectueux dans le délai imposé par l'arrêté précité,
- A demander le remboursement des frais engagés par la collectivité à ces mêmes propriétaires par
l'émission d’un titre exécutoire.
Le Conseil Municipal, DÉCIDE, par 12 voix POUR :
- A faire effectuer les travaux de nettoyage des terrains en zone d'habitation par une entreprise en lieu
et place des propriétaires défectueux dans le délai imposé par l'arrêté municipal individuel
préalablement établi,
- À demander le remboursement des frais engagés par la collectivité à ces mêmes propriétaires par
l'émission d’un titre exécutoire et ainsi permettre au receveur municipal de procéder au
recouvrement des sommes.
Publication dématérialisée du VA: — OS . 2 22 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20230920-2023_140 Reçu le 27 - OÙ LA r2
1 rue de la Cure
17570 Saint- Augustin Le) infos@mairie-saint-augustin fr WWW mairie-saint-augustinfr f @mairiesaintaugustin
0546939337 & K3