Acte - 51 d1765988070288

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Acte - 51 d1765988070288 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 51 d1765988070288)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 17/12/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20251216-148932-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 18/12/2025

certifié exact,

Séance du mardi 16 décembre

2025

D-2025/338

Aujourd'hui 16 décembre 2025, à 10h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 13H16 à 13H35 et de 13H57 à 15H21

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 11H05, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 13H10, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H05, Monsieur Guillaume CHABAN DELMAS présent jusqu'à 13H57, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 13H57, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 13H57, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 15H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00.

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) par Bordeaux

Métropole - Porte métropolitaine du Lac - Avis de la commune

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La croissance démographique de Bordeaux et sa Métropole (+ 1,3 % annuellement sur l’agglomération bordelaise et + 0,9 % à l’échelle de la ville entre 2016 et 2022, soit + 10,8 % d’habitants supplémentaires), couplée à l'objectif du “zéro artificialisation brute”, conduisent les collectivités à envisager différemment la fabrique de la ville et la production de logements vers un modèle urbain plus sobre, décarboné et respectueux du territoire, et s’appuyant davantage sur le déjà-là.

Si certaines opérations sont encore en cours (Brazza, Bastide-Niel, Euratlantique) d’autres sont en train de se terminer (Ginko, Bassins à Flot). Les grands secteurs déjà artificialisés se font désormais rares et permettent de moins en moins des opérations d’aménagement de grande ampleur telles qu’elles ont pu être développées jusqu’à présent. Le quartier à venir sur la partie artificialisée de la Jallère, et la requalification de la zone commerciale de Bordeaux-Lac, seront très probablement les dernières opérations d’ampleur à Bordeaux.

Ainsi, une transition tend à s’opérer progressivement vers de petites opérations dans le diffus, dans tous les quartiers. Il est donc nécessaire de préparer cette évolution majeure en se dotant d’outils pour anticiper la pression foncière et donner une capacité d’action supplémentaire à la puissance publique.

C’est dans cet objectif que la Métropole a initié en 2023 la démarche « Métropole à vivre » avec l’ambition de renouveler les objectifs et méthodes de l’aménagement. Dans le même temps, Bordeaux Métropole s’est dotée d’un incubateur des futures opérations d’aménagement lui permettant d’identifier les gisements fonciers métropolitains et de qualifier les secteurs qui accueilleront les quartiers d’habitat et d’emploi de demain. Au sein des différents programmes identifiés dans le cadre de ce travail prospectif, les Portes métropolitaines et les Quartiers de gare représentent des territoires privilégiés de régénération et de production urbaines.

Ces programmes métropolitains visent notamment à accompagner l’évolution des secteurs stratégiques d’entrée de ville et de quartier de gare du RER métropolitain pour conforter leur intensité urbaine en s’appuyant sur de nouvelles mobilités. Lieux d’ancrage et d’ouverture sur le grand territoire, les gares et portes métropolitaines sont destinées à devenir le support de quartiers mixtes émergents, regroupant des services de mobilité décarbonée, une offre de logements et d’activités structurante, des services urbains et des équipements publics, ainsi que des espaces de loisirs et de nature en ville.

La stratégie et l’action foncières représentent des leviers indispensables pour permettre l’émergence de sites de projets en assurant une régulation et une maîtrise foncière efficaces et en identifiant les moyens de mise en œuvre adaptés. Le déploiement d’outils réglementaires dédiés, tels que la création de zones d’aménagement différé (ZAD), la veille au titre du droit de préemption ou la mise en œuvre potentielle de déclarations d’utilité publique (DUP), est dès lors essentiel pour la réalisation, la qualité des projets, et la maîtrise de leurs coûts.

A ce titre, il est proposé la création par Bordeaux Métropole, autorité compétente en matière de PLU, de deux zones d’aménagement différé à Bordeaux, l’une sur le secteur du quartier de gare de Caudéran, la seconde sur le territoire de la Porte du Lac.

La présente délibération a pour objectif de présenter les objectifs, le contexte et les modalités de mise en œuvre d’une zone d’aménagement différé autour de la Porte du Lac, pour avis de la commune de Bordeaux.1. La porte métropolitaine du Lac, un secteur stratégique pour l’intervention publique locale

Principalement situé sur la commune de Bordeaux, le territoire de la Porte du Lac s’étend sur de près de 1 650 hectares de part et d’autre de la rocade (autoroute A 630). La partie au nord de la rocade, desservie par l’échangeur 4, est essentiellement occupée par des espaces naturels et un chapelet de grands équipements métropolitains liés à l’aménagement historique du lac, alors qu’au sud de la rocade, la nature est moins présente et laisse place à des fonctions urbaines hétéroclites (habitat, commerce, bureaux et services, activités, infrastructures).

Ce grand territoire s’est développé grâce à la transformation des vastes marécages de Bordeaux Nord au moment de la construction de la rocade et du pont d’Aquitaine et de la création du Lac dans les années 1960.

Il a ainsi été aménagé en vastes zones juxtaposées encore visibles aujourd’hui :

- Un quartier d’affaires en bordure nord du Lac autour du parc des expositions (PEX),

- Une plaine des sports et de loisirs au nord et au nord-est du Lac qui regroupe aujourd’hui

de nombreux équipements, dont la plupart sont d’envergure métropolitaine : la plaine des

sports Colette Besson, une plage, la réserve écologique des Barrails, le golf de Bordeaux,

le vélodrome, le camping international, les installations nautiques du Lac, le stade

Atlantique, etc.,

- Un quartier d’habitat social de 137 hectares au sud du Lac : le quartier des Aubiers,

- Une importante zone d’activités dite Bordeaux Nord le long de la Garonne,

- Une large zone commerciale de Bordeaux Lac autour du plus grand hypermarché de

Nouvelle-Aquitaine,

- Un pôle hôtelier autour du Casino et du Palais des congrès,

- La zone économique d’Alfred Daney, le long des boulevards.

Les fonctions et équipements de rayonnement métropolitain et extra métropolitain qui composent ce territoire en font un lieu de destination majeur au sein de la métropole, le deuxième après le centre-ville de Bordeaux.

Délimité au nord par le parc intercommunal des Jalles mais rattrapé progressivement par la ville au sud, ce territoire est en cours de transformation profonde avec l’arrivée du tramway et la création ex nihilo de plusieurs quartiers mixtes : Ginko, Noëme et les Bassins à flot. L’arrivée de nouveaux habitants lui confère en particulier une fonction d’accueil accrue, qui renouvelle son image et lui offre de nouvelles perspectives de développement.

Forte de cette évolution, d’un positionnement stratégique en entrée d’agglomération et d’une très bonne desserte, la Porte du Lac affiche aujourd’hui une dynamique de projets unique au sein de la métropole, liée à la transformation et la densification progressive des tissus économiques et d’habitat, avec :

- Le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) des Aubiers,

- Le futur quartier Bas Carbone de la Jallère (engagement du projet en 2026),

- Le renouvellement du Parc des Expositions (études en cours, horizon de mise en œuvre

du projet fin 2029),

- La transformation de la zone commerciale de Bordeaux-Lac,

- Le projet de réaménagement de la ceinture des Boulevards,- La restructuration de la zone d’activités Bordeaux Nord,

- La transformation de l’arrière-base sous-marine dans le cadre du projet des Bassins à

flot,

- L’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) du Parc des Jalles,

- Le réaménagement du tour du lac,

- Le projet environnemental du parc de la Jallère,

- Le parc des berges de la Garonne.

La forte pression immobilière que connaît plusieurs années la métropole bordelaise et plus encore la ville-centre, justifie une intervention publique à même de limiter les effets spéculatifs à l’œuvre, et de répondre à la diversité des besoins du territoire en faveur du logement, de la création de nouveaux services et activités, d’espaces de renaturation et d’équipements publics. La Ville de Bordeaux ne disposant que de peu de réserves foncières et son espace urbain disponible étant limité, il apparaît nécessaire d’envisager une production urbaine sur des fonciers déjà bâtis, composés d’habitations ou d’activités peu denses et bien desservis par les transports collectifs.

Pour réussir la trajectoire de sobriété foncière souhaitée par les collectivités et encadrer la dynamique urbaine de la Porte du Lac, il importe de se doter d’outils permettant de planifier et coordonner le portage et le remembrement fonciers avec les études de conception des projets d’aménagement. Cette intervention vise à éviter d’obérer les capacités de financement des collectivités et leurs partenaires par des coûts fonciers trop lourds. Elle a également pour objectif de permettre de sortir des projets accessibles aux ménages et acteurs économiques.

La zone d’aménagement différé est l’outil foncier adapté répondant aux besoins exprimés ci- dessus et garantissant un aménagement cohérent, raisonné et économe du secteur, qui sera concerté avec les habitants.

2. Justifications et mise en œuvre d’une zone d’aménagement différé au sein de la Porte du

Lac

La zone d’aménagement différé sera créée par Bordeaux Métropole pour une durée de six ans (2026-2032) renouvelable une fois, sur des périmètres fonciers cohérents et homogènes dont la viabilisation doit s’effectuer progressivement à moyen et long terme. Elle ouvrira un nouveau droit de préemption en faveur de Bordeaux Métropole, lequel se substituera au droit de préemption urbain actuel, et fixera, pendant une durée de six ans, la nouvelle date de référence pour l’évaluation des biens.

La date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé constitue, pendant cette durée de six ans, la date de référence pour la qualification des biens, notamment l’appréciation de leur constructibilité ou de leur usage, leur évaluation étant cependant toujours opérée en fonction de la valeur de marché au jour de l’acquisition ou, le cas échéant, du jugement.

Cet outil permettra de limiter fortement l’impact des investissements publics (création d’équipements ou d’espaces publics, d’infrastructures, ...) sur les valeurs foncières et d’éviter autant que possible les transactions d’opportunité anticipant l’attractivité future du secteur. La création de cette ZAD renforce donc le droit de préemption déjà exercé par la puissance publique en permettant d’avoir un prix de référence fixe pour ce qui relève des acquisitions publiques. Pour autant, dès lors que la puissance publique renonce à acheter, la transaction demeure possible entre le propriétaire et l’acquéreur potentiel, à un prix qu’ils auront librement défini ensemble.

Conformément aux articles L.210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux souhaitent accompagner les mutations foncières dans le périmètre de la Porte du Lac en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement, en adéquationavec les objectifs avec les objectifs du plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat (PLU 3.1), et les orientations du projet arrêté de schéma de cohérence territoriale (SCoT) bioclimatique de l’aire métropolitaine bordelaise.

Les intentions d’aménagement pour le secteur de la Porte du Lac sont de répondre aux perspectives d’évolutions démographiques et économiques du territoire, par la mobilisation de fonciers sous occupés pour produire, par exemple, de nouveaux logements, notamment sociaux, des équipements publics, des activités de services et d’artisanat, pour mieux relier les différents quartiers entre eux, tout en valorisant et connectant les grands éléments de nature (berges du Lac, parc floral, marais des Jalles, etc.).

Bordeaux Métropole devra être partie prenante des futures opérations de remembrement et d’aménagement fonciers par des acquisitions ciblées, pour atteindre les ambitions de qualité d’insertion urbaine et paysagère et garantir l’équilibre programmatique des projets.

3. Description du périmètre de zone d’aménagement différé multisites créé par Bordeaux

Métropole

Le périmètre présenté en annexe constitue le cœur stratégique de la Porte du Lac. Il se compose des deux sous-secteurs suivants :

- le premier d’une superficie de 78,7 hectares est composé principalement de tissus

économiques et commerciaux peu denses et vieillissants, encadré au nord par l’emprise

de la rocade et l’échangeur 4, le boulevard Aliénor d’Aquitaine en rive ouest, l’avenue

Labarde à l’est, le boulevard Alfred Daney en limite sud,

- le second, localisé sur le site des bureaux du Lac, pour une superficie de 5,3 hectares.

Au centre de gravité de multiples projets installés sur ce large territoire, le boulevard Aliénor d’Aquitaine constitue l’entrée principale de la métropole bordelaise, bien qu’il représente une barrière routière aujourd’hui difficilement franchissable. Il devra demain assurer le trait d’union entre les quartiers en développement autour du lac (Ginko, les Aubiers, le Tasta) et ceux en mutation en bord de Garonne (Bassins à flot, Bacalan), en interface avec les nouvelles dynamiques de projets urbains alentours sur la zone commerciale d’Auchan Lac, le site d’habitat des Aubiers (PRU), et la friche ferroviaire de Cracovie dont Bordeaux Métropole s’est rendue propriétaire.

Ces différents projets ont pour point commun de s’ancrer sur le boulevard Aliénor d’Aquitaine, en venant reconstituer intégralement sa façade urbaine en rive ouest, depuis la place Latule jusqu’à l’échangeur 4.

Ainsi le premier périmètre intègre les zones d’activités Alfred Daney et Aliénor d’Aquitaine localisées en rive est du boulevard Aliénor d’Aquitaine, faisant face aux quartiers mixtes des Bassins à flot et de Bacalan (par le boulevard Alfred Daney et l’avenue de Labarde). Constituant le dernier grand tènement monofonctionnel de la commune de Bordeaux intrarocade, ce secteur relève d’un modèle de développement horizontal des lotissements d’activités périphériques, alternant les grandes emprises de stationnement imperméables, avec des entrepôts commerciaux ou artisanaux dont certains, construits avant les années 80 ou 90, ont atteint ou dépassé leur durée de vie initiale.

Leur coefficient d’occupation foncière est très faible (avec un ratio de 0,3) et leur surface totale est déjà artificialisée au sens de l’objectif zéro artificialisation nette (à 78 %, soit 61,3 hectares). Par ailleurs, plus de 68% de ces espaces artificialisés sont non bâtis (soit 42 hectares dédiés au stationnement et dessertes privées, etc.).

Ce modèle d’aménagement devenu obsolète, forme de vastes îlots de chaleur urbains de plusieurs hectares – ou dizaines d’hectares dans certains cas – qu’il n’est pas possible de traverseret qui obligent des contournements automobiles.

Le second périmètre composé par le secteur des Bureaux du Lac au sud du Lac, s’inscrit dans les mêmes dynamiques constatées.

Ce secteur, pourtant parfaitement desservi par la station de tramway des Aubiers affiche un faible coefficient d’occupation foncière (ratio de 0,3). On y dénombre 4 hectares de foncier artificialisés mais non bâtis (stationnements, dessertes privées, etc.) et le secteur dispose également de délaissés fonciers et dents creuses qui pourraient s’intégrer à un processus de mutation urbaine. A l’interface des quartiers mixtes du Tasta, Petit Bruges, Aubiers et Ginko qui ont tous connus une dynamique récente de construction ou de rénovation, le secteur des Bureaux du lac constitue, au même titre que le secteur Alfred Daney - Aliénor d’Aquitaine, un espace privilégié de reconquête urbaine et d’optimisation foncière. En outre, cette intervention pourrait contribuer également à requalifier la partie nord des Aubiers en terminant la connexion vers le lac et cette entrée de Ginko.

Le processus de reconquête et d’optimisation fine, tant des espaces bâtis et non bâtis, que des espaces à recycler et transformer en profondeur, ne pourra se faire sans actions de remembrement et de portage fonciers. La part du foncier actuellement maîtrisé par les collectivités ou leurs partenaires dans ces deux périmètres est aujourd’hui très faible, elle représente moins de 2,5 %, soit environ 21 000 m² de surface (hors voirie), et nécessite dès lors la création d’une ZAD pour répondre aux besoins de la stratégie foncière métropolitaine en matière d’habitat et développement économique.

En marge de la croissance démographique et des dynamiques de projets et transformations installées dans le territoire de la Porte du Lac, les valeurs foncières ont considérablement évolué. Dans le secteur Alfred Daney - Aliénor d’Aquitaine la valeur moyenne des terrains (bâtis et non bâtis) a augmenté de 201 % entre 2019 et 2024, passant de 265 €/m² à 798 €/m² de terrain (source DVF). Dans la même période, la valeur moyenne des terrains (bâtis et non bâtis) a augmenté de 167 %, passant de 252 €/m² à 673 €/m² (source DVF) dans le secteur des Bureaux du lac. Cette dynamique de mutations au coup par coup, qui témoigne d’une véritable pression sur le territoire, est par ailleurs déconnectée des ambitions d’un aménagement global parfaitement intégré au contexte urbain, et répondant aux objectifs d’intérêt général.

Le périmètre de ZAD multisites vise notamment à maîtriser l’impact de la pression foncière et immobilière qui s’exerce sur ces secteurs, ainsi que les évolutions futures sur les emprises foncières concernées. Une douzaine d’unités foncières ont une surface supérieure à un hectare et une trentaine ont une surface supérieure à 5 000 m² (soit près de 60 % de la surface totale du périmètre multisites) ; elles présentent un réel potentiel de mutation et d’effet levier pour de futures opérations d’aménagement dans un espace déjà artificialisé.

Le périmètre de ZAD est ainsi proportionné aux besoins ressortant des perspectives d’évolution démographique sur le secteur et de la pression foncière affectant le territoire.

En application des dispositions combinées des articles L.142-1 et R.142-1 du code de l’urbanisme, la zone d’aménagement différé est compatible tant avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’aire métropolitaine bordelaise en vigueur dit “Grenelle”, approuvé par délibération du conseil syndical du syndicat du SCoT (Sysdau) du 13 février 2014, qu’avec le projet de SCoT bioclimatique, dont le projet a été arrêté par délibération du conseil syndical du Sysdau le 16 avril 2025.

Conformément, à l’article L. 212-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme la Ville de Bordeaux est invitée à formuler son avis sur la création, par le conseil de Bordeaux Métropole, d’une zone d’aménagement différé pour une durée de six ans, sur le périmètre de 84 hectares environ correspondant au plan annexé, au sein duquel Bordeaux Métropole sera titulaire du droit de préemption.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter, si tel est votre avis, les termes de la délibération suivante :Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 alinéa 2,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L212-1, L212-2 et suivants, L300-1 et R 212-2,

VU le schéma de cohérence territoriale de l’aire métropolitaine bordelaise approuvé par délibération du conseil syndical du Sysdau n° 13/02/14/06 du 13 février 2014, modifié par délibération n°02/12/16/02 du 2 décembre 2016 et mis en compatibilité par délibérations n° 30/04/21/14 du 30 avril 2021, n° 07 /04/23/06 du 7 avril 2023 et n° 12/05/23/02 du 12 mai 2023,

VU le projet de schéma de cohérence territoriale de l’aire métropolitaine bordelaise arrêté par délibération n° 16/04/25/02 du 16 avril 2025 dans le cadre de la procédure de révision,

VU le plan local d’urbanisme 3.1. de Bordeaux métropole valant programme local de l’habitat (PLH) approuvé par délibération du conseil de Bordeaux Métropole n° 2016-777 du 16 décembre 2016 et dont la 11ème modification a été approuvée par délibération n° 2024-53 du 2 février 2024, et notamment son programme d’orientations et d’actions habitat,

VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2023-19 du 27 janvier 2023 définissant les objectifs de la stratégie foncière métropolitaine,

VU le plan de périmètre ci-annexé,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que le territoire de la Ville de Bordeaux présente une forte attractivité résidentielle et économique, et a pour objectif la qualité de vie pour tous et toutes,

CONSIDERANT la réduction des ressources foncières dans la métropole bordelaise et la nécessité d’arrêter l’artificialisation des sols en aménageant notamment les secteurs d’entrée de ville,

CONSIDERANT que le territoire de la Porte du Lac fait face à un fort développement urbain, démographique et économique qu’il convient d’anticiper et d’encadrer pour assurer une qualité de vie aux habitants,

CONSIDERANT la nécessité de constituer des réserves foncières pour permettre l’atteinte des objectifs des politiques publiques métropolitaines en matière d’habitat, de développement économique, et de transition écologique,

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la hausse des prix constatée dans le secteur, qui nuisent à la possibilité pour les ménages de se loger et pour les entreprises de s’installer, hausse qui pourrait encore s’accentuer sous l’effet des transformations urbaines en cours, aux abords du périmètre, et à venir, au sein-même de celui-ci,

CONSIDERANT que la création de la zone d’aménagement différé (ZAD) permettra de répondre aux objectifs sus rappelés en instituant un nouveau droit de préemption de nature à permettre notamment une maîtrise de l’évolution des prix fonciers dans le secteur,

DÉCIDEArticle unique : d’émettre un avis favorable à la création, par le conseil de Bordeaux Métropole, d’une zone d’aménagement différé pour une durée de six ans, sur un périmètre totalisant 84 hectares environ selon le plan de périmètre ci-annexé, au sein duquel Bordeaux Métropole sera titulaire du droit de préemption.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 16 décembre 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFER