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Déliberation - 730e170baf3af3edd1003b10e3917b42
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - 730e170baf3af3edd1003b10e3917b42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
3-2-1
Aliénation
Biens immobiliers
Date d'affichage
12/05/2023
Séance du 10 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix mai à 20h00, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claudine MAILLET.
Date de convocation Etaient présents :
05/05/2023 Mme MAILLET Claudine Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean- Claude, M. JOLY Jean-Paul, Mme CHAUSSE Tracey, M. COURPRON Tony,
Mme MARCHAIS Gisèle, M. SCIARD Hughes, M. COULON Hervé Jean-Noël, NOMBRE DE MEMBRES Mme POUZAUD Danielle, M. CASTANO Didier, LATASTE Fabrice En exercice : 13
Présents : 12 Procuration(s) :
Nombre de suffrages : 12
Pour :12 Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé{(s) : M. FEUGNET Christophe
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. JOLY Jean-Paul
OBJET: Alienation d’un chemin rural “Chez Vieuille”/Fin d'enquête publique
Vu le Code rural, et notamment son article L. 4161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 27 avril 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 13 mars 2023 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 au 17 avril 2023 ; Vu le registre d'enquête, les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable ;
Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve l'aliénation du chemin rural, sis « Impasse du Laboureur » village de « Chez Vieuille » - Demande à Madame le Maire d'informer par lettre recommandée les riverains de cette décision et solliciter leurs souhaits d'acquérir les portions du chemin rural susvisé attenant à leurs propriétés (mise en demeure) ;
- Demande à Madame le Maire de faire borner la partie du chemin rural concerné après réception des offres d'achat. Les frais seront à la charge des acquéreurs.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document correspondant à cette décision.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. LEGALITE Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme.
Sous le N° 017 — 211704101-20230510-242023-DE Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Claudine MAILLET Accusé de Réception Préfecture /
Reçu le : 12/05/2023