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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
CONSEIL
MUNICIPAL
de
St-Thomas-de-Cônac
mi
(Charente-Maritime)
Délibération
N°
62023
Séance
du
26
janvier
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
janvier
à
20h00,
l'Assemblée
Délibérante,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
Présents
: 13
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
MAILLET
Claudine,
Nombre
de suffrages
: 13
Maire.
Pour:
13
Contre
: 0
Etaient
présents
:
Abstention
: O0
Mme
MAILLET
Claudine,
Mme
COUNIL
Marie-Hélène,
M.
COURPRON
Jean-
Claude,
M.
JOLY
Jean-Paul,
Mme
CHAUSSEE
Tracey,
Mme
LYS
Marie-
Marguerite,
M.
COURPRON
Tony,
Mme
MARCHAIS
Gisèle,
M.
SCIARD
Date
de
convocation
Hughes,
M.
LATASTE
Fabrice,
M.
COULON
Hervé
Jean-Noël,
Mme
POUZAUD
20/01/2023
Danielle,
M.
CASTANO
Didier.
Date
d'affichage
Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
Etai(ent)
excusé(s)
: M.
FEUGNET
Christophe
À été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: M.
JOLY
Jean-Paul
Objet
: Travaux
d’élagage
sur
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
Vu
l’article
L2212-2-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
travaux
d’élagage
sur
les
voies
communales ;
Vu
l’article
D
161-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
concernant
les
travaux
d’élagage
sur
les
chemins
ruraux ; Vu
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
20216
qui
a
réécrit
l'article
L51
du
code
des
postes
et
des
télécommunications
électroniques,
précisant
que
c’est
aux
propriétaires
des
arbres
touchant
les
lignes
de
téléphone
de
procéder
à
leur
élagage
;
Madame
le
Maire
propose
de
mettre
en
place
une
campagne
annuelle
d'élagage
des
plantations
qui
avancent
sur
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
afin
de
maintenir
les
voies
en
bonne
état,
d'en
assurer
la
sécurité
des
usagers,
et
d'éviter
toute
dégradation
du
réseau
télécom
notamment
lors
des
fréquents
coups
de
vent. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
La
mise
en
place
d'un
arrêté
général
concernant
l'élagage
ou
l'abattage
d'arbres
des
propriétés
riveraines
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
qui
avancent
sur
ceux-ci
;
e
L'élaboration
d’un
programme
annuel
d'élagage
;
e
L'envoi
d’un
courrier
(procédure
contradictoire)
aux
riverains
concernés
pour
les
informer
de
leurs
obligations,
suivi
d’un
courrier
de
mise
en
demeure
le
cas
échéant
;
e
De
procéder
à
l’élagage
d'office
par
la
mairie
après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'envoi
de
la
mise
en
demeure
;
e
Le
remboursement
des
frais
d'élagage
par
les
propriétaires.
Le
montant
de
la
refacturation
sera
déterminé
en
fonction
du
nombre
de
mètres
linéaires
de
plantations
à élaguer.
e
La
mise
en
place
d’une
procédure
d'urgence
pour
les
plantations
qui
menacent
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes
afin
de
procéder
rapidement
à
un
élagage
d'office
(délai
de
mise
en
demeure
réduit
en
fonction
du
degré
d'urgence).
Les
frais
seront
à
la charge
du
propriétaire.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
approuve
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
programmes
annuels
d'élagage
des
plantations
qui
avancent
sur
les
voies
communales
et
chemins
ruraux.
Ÿ
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le N°
017
—- 211704101-20230126-62023-DE
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
=
-
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Accusé
de Réception
Préfecture
Pour
extrait certifié
conforme.
a
RU
Fait à ST THOMAS
de Cônac
Le
Maire,
Claudine
MAILLET