Procès Verbal - PV du 16 02 2024

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Procès Verbal - PV du 16 02 2024 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Clans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Commune de CLANS

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 février 2024

Présents : MARIA Roger, CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, CIAMPOSSIN Max, IPPOLITO Philippe, AURRAN Robert,

BOUZIDI Yasmine, CATAVITELLO Thierry, MURAZZANO Marc, LAURENT Marianne, RALLON Daniel.

Absents excusés : FAVARO Marion représentée par M. IPPOLITO Philippe, PAPIER Patrick représenté par M. MARIA

Roger.

Absents non excusés : Madame SAMPEDRO Nathalie, Monsieur JACOB Patrick.

Convocation du : 12 février 2024ORDRE DU JOUR

I : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE La SEANCE du 08 décembre 2023,

II : Point sur les travaux

III : Adressage des rues

IV : SOLIHA – nouvelle demande

V : Salle de sport

- Règlement intérieur

- Ouverture

VI : Rapport d’activité MNCA 2022

VI : DIVERS

I : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE La SEANCE du 8 DECEMBRE

2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2023 (joint en annexe) est adopté à l’unanimité.

II : Point sur les travaux

Monsieur le Maire fait un point sur les travaux en cours :

- Route de la forêt

• 1ère partie Sainte Anne : les travaux devraient reprendre, si la météo le permet à la mi-mars. Un point exact des travaux à réaliser/finaliser est en cours : notamment tous les passages busés doivent être bétonnés, le passage du Claus doit être terminé, la sécurisation d’un rocher sera réalisée et la plateforme d’arrivée à Sainte Anne élargie par enrochement et remblais avec la pose de tables de pique-nique. Le point financier est en cours.

• 2ème partie Bon Villars : compte tenu des travaux avals à Sainte Anne, la planification est en cours - concomitance des travaux - ne pas abimer avec le passage des engins, ce qui est fait sur le 1er tronçon. En cours d’étude.

- Les travaux de dotation cantonale 2023 sont quasiment terminés, ne reste que l’escalier métallique à poser sur le cheminement d’accès à la baignade biologique. Les autres travaux : mains courantes mairie, mains courantes/grillage accès parking du Puy et les travaux du stade sont terminés.

- Rue de l’Escarouges : une visite a été faite dans la semaine pour établir un chiffrage précis des travaux restant à réaliser. Suite à ce chiffrage, un arbitrage sera effectué.

- Orgue : toujours dans l’attente de la nomination d’un nouveau conservateur DRAC qui sera chargé spécifiquement du département, et donc de la prise en charge de la demande. - Collégiale sainte Marie : en attente du dépôt du permisIII : Adressage des rues

MISE AUX NORMES DE L’ADRESSAGE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le CGCT, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2121-30,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.321-4, Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-1,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), Décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, Vu l’adhésion de la commune au SICTIAM,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Considérant que l’adressage des voies d’une commune est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil Municipal dont la responsabilité juridique peut être engagée en cas d’incident, Considérant qu’un adressage complet implique la dénomination de l’ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les locaux situés sur ces voies, l’affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ainsi que l’information correspondante des administrés et de l’administration, Considérant que la qualité des adresses d’une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l’accès aux services d’urgence, ainsi que des services délivrés par les entreprises,

Considérant qu’un adressage complet est également indispensable pour les communes concernées par un plan de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’habitant (FTTH),

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » rend obligatoire la dénomination des voies et leur numérotation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, Considérant que cette nouvelle obligation implique que les communes mettent à jour leur adressage et éditent leur Base Adresse Locale (BAL), laquelle doit également être publiée sur la Base Adresse Nationale (BAN),

Considérant que cette mise à jour des adresses de la commune nécessite que soient réalisés, notamment : Un audit de l’adressage existant,

La normalisation du nommage des voies et la numérotation des habitations, La création d’une BAL,

La certification des adresses sur la BAN,

Considérant que le SICTIAM propose à ses Adhérents une offre de services consistant à les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets en matière d’adressage et de signalétique, notamment en les faisant bénéficier, en tant que centrale d’achats, des services et conditions tarifaires de ses prestataires, Considérant que le montant total de l’opération de mise aux normes des adresses de la commune s’élève à 7 913.17 Euros HT, soit 9 495.80 Euros TTC.

Considérant que dans le cadre de la réalisation de son projet d’adressage, la commune peut solliciter le Département des Alpes-Maritimes, au titre de l’aide à la valorisation des villages, Considérant qu’après étude des dispositions et prescriptions relatives aux demandes de subventions suscitées, un plan de financement prévisionnel du projet d’adressage de la commune a été établi comme suit :o (7

Loenésens, _ mélropote

Edenmap® MAPPHE FOR © IC

Devis n°2023-15 en date du 02/10/2023

Commune de CLANS

Département des Alpes Maritimes (06)

S sictiam

MARCHÉ : ÉTAT DES LIEUX DE LA VOIRIE, REMISE AUX NORMES DE L'ADRESSE ET FOURNITURE DE

LOT 1 : SERVICES DE REMISE AUX NORMES DE L'ADRESSAGE

Nombre de voies 75

Strate 3

Nombre de voies défini suivant une méthode basée sur une exploitation de la BAN, d'Open Street Map et de la BD Topo.

Prix indiqué Référence part part

Intitulé du prix dans le BPU du prix Edenmap Ligne & Sens

selon la tranche

3.2 Prestations de la phase 1 décrite au CCTP 2 300,17 € 216,00 € 2 084,17 €

3.3 Prestations des phases 2 et 3 décrites au CCTP 1 224,00 € 324,00 € 900,00 €

34 Prestations de la Phase 4 décrite au CCTP 2 505,00 € 1 445,00 € 0,00€

Accompagnement à la communication auprès des

» tiers (article 3.2 du CCTP) 240€ ae 240€

Formation des agents et/ou élus de la collectivité à 3.8 us 920,00 € 920,00 € 0,00 €

la mise à jour de leurs adresses.

TOTAL H.T. 7 913,17 € 2 905,00 € 3 948,17 €

Montant TVA (20 %) 1 582,63 € | 58100€ | 78963€ |

TOTALT.T.C. 9 495,80 € | 3 486,00 € | 4 737,80 € |

BON POUR ACCORD

Date :

Signature client :

Montant de l’opération : 7 913.17 HT

FINANCEMENT Taux Montant HT

Subvention du Département –

Valorisation des villages 80% 6 330.53 €

Autofinancement 20% 1 582.64 €

TOTAL 7 913.17 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

Approuve les modalités et le montant de l’opération,

Approuve son plan de financement,

Autorise Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint à solliciter les subventions pour la réalisation du

projet d’adressage de la commune.

Inscrit les crédits au budget 2024iV : SOLIHA – nouvelle demande

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet concernant l’immeuble cadastré section G n° 945, situé 8 avenue Gaspard Gojon, 06420 – CLANS appartenant à M. BUSSADORI Gérard.

Le devis des travaux s’élève à la somme de 25 388.00 € HT.

Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention de 3 800 € (soit 30 % des travaux plafonné à 7 616.40 € maximum)

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

Attribue 3 800 € au propriétaire, M. BUSSADORI Gérard

Charge Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint de mener à bien cette opération

V : Salle de sport

Règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2017-27D portant approbation du règlement intérieur de la salle de sport.

Après quelques années de « pratique » il y a lieu de mettre à jour ce règlement et notamment de tenir comptes des spécificités de la salle et de ses pratiques. Il propose d’ôter l’article 13 relatif à la gymnastique au sol.

Il propose le règlement annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve le règlement intérieur de la salle de sport ci-après.

Charge Monsieur Le Maire de signer tous documents à cet effet.Règlement intérieur

SALLE DE REMISE EN FORME

Article 1 :

Il est formellement interdit d’utiliser la salle de remise en forme seul.

Pour des raisons de sécurité il doit toujours y avoir au moins une autre personne pour prévenir les secours en cas d’accident. L’accès à cette salle et aux appareils qu’elle contient est strictement interdit aux personnes mineures.

Les enfants âgés de 15 ans et plus sont autorisés à fréquenter la salle uniquement s’ils sont accompagnés par un adulte responsable d’eux.

Un mineur âgé de 17 ans pourra fréquenter la salle de sport avec une autorisation parentale expresse.

Article 2

L’utilisation de cette salle est régie par le présent règlement qui s’impose à tous, ainsi que les règles d’usage de la courtoisie, du respect de l’autre et de la sportivité.

Article 3

L’accès à la salle est subordonné à la délivrance d’un badge après accomplissement des formalités administratives, acquittement de la cotisation auprès des services municipaux compétents, et prise en compte des recommandations d’utilisation des appareils lors d’une 1ère visite à la salle.

L’accès à la salle de remise en forme est strictement réservé aux adhérents. La qualité d’adhérent est strictement personnelle et ne peut être transmise ou louée à des fins lucratives.

En cas de perte ou de vol, le badge sera refacturé.

L’accès à la salle pourra être refusé à toute personne en état de malpropreté ou d’ébriété ou présentant des plaies ou affections cutanées susceptibles de se propager en milieu humide.

Article 4Tout utilisateur de la salle doit être vêtu de façon décente et sportive.

Toute tenue doit être adaptée à l’utilisation de chaque appareil.

Les cordons, ceintures ou écharpes, et plus généralement, tout vêtement ou objet, susceptible d’être entraîné par le fonctionnement des appareils sont interdits. Les chaussures de sport utilisées doivent être adaptées, antidérapantes et propres.

Article 5

Avant toute utilisation des appareils, chaque utilisateur doit, sous sa propre responsabilité :

• consulter un médecin spécialiste du sport afin de vérifier que son état de santé lui permette l’usage des matériels de musculation (certificat à remettre à la mairie lors de l’inscription),

• prendre connaissance du mode d’emploi de chaque appareil qu’il envisage

d’utiliser et s’y conformer scrupuleusement.

Article 6

La mise en œuvre des appareils se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur, aucune surveillance spécifique n’étant assurée dans la salle.

Article 7

Tout appareil doit être séché et le cas échéant nettoyé par son utilisateur de façon à permettre un usage normal à celui qui lui succèdera.

Les salissures, détériorations ou dégradations, même mineures, seront à la charge de l’adhérent.

Chaque utilisateur apporte et utilise une serviette propre de façon à éviter les projections et/ou traces de sueur sur les appareils.

Tous les appareils doivent être nettoyés après chaque utilisation.

Article 8

Les utilisateurs sont priés de laisser leurs effets personnels dans les vestiaires. En tout état de cause, les effets personnels de chaque utilisateur restent sous sa seule responsabilité, quel que soit l’endroit où il les entrepose.

Article 9

En cas d’urgence, prévenir immédiatement les secours au 112.Article 10

Les poids, sangles, haltères doivent être soigneusement rangés après utilisation. Tous les appareils doivent être remis en position d’arrêt.

L’emprunt du matériel est strictement interdit.

Article 11

Afin de satisfaire tous les utilisateurs et d’éviter les temps d’attente trop long sur certaines machines, l’utilisation des appareils de musculation peut se faire en alternance avec plusieurs membres.

Article 12

En période d’affluence, l’utilisation des appareils de cardio-training est limitée à 30 minutes.

Article 13

Il est interdit :

• De fumer,

• De manger,

• D’apporter, vendre ou consommer des boissons alcoolisées,

• D’abandonner au sol des papiers, emballages et détritus divers,

• Les bouteilles et flacons en verre sont strictement interdits,

• De faire entrer des animaux dans l’établissement.

Article 14

Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et les frais de remise en état seront à leur charge.

TOUT MANQUEMENT A L’UNE DE CES REGLES POURRA ENTRAINER UNE

EXCLUSION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE DE L’ESPACE DE REMISE EN FORME.Ouverture

De nouvelles demandes pour ouvrir la salle de sport le dimanche ont été réceptionnées par le secrétariat (auxquelles se rajoute des anciennes …).

Le Conseil Municipal après discussion y donne une suite favorable et propose de tester l’ouverture le dimanche matin de 8h30 à 12h00.

En cas de manquement au respect du règlement intérieur, la commune se réserve le droit de revenir sur cette décision.

Les horaires d’ouverture de la salle de sport à compter du lundi 19 février 2024 sont : Du lundi au samedi de 8h30 à 21h00 et le dimanche de 8h30 à 12h00

VI : RAppORT D’AcTIVITé MNcA 2022

Comme chaque année, le rapport de la Métropole Nice Côte d’Azur retraçant l’activité des Directions et les évolutions permanentes pour la période 2022 nous a été transmis. Il est à disposition de tous.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré D

Prend acte de la présentation du rapport d’activité et de développement durable Métropole

NCA 2022

vii : DIVERS

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « RAYBAUT Charles »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, Vu le Code civil, notamment l’article 1369,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu l’arrêté municipal n°2023-22 du 06 juin 2023, reçu le 09 juin 2023 au contrôle de légalité,

Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers,

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

T1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « RAYBAUT Charles » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès trentenaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

La Commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur RAYBAUT Charles, domicilié « 10 Rue Massena 06000 NICE », né à une date inconnue en un lieu inconnu

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NICE n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur RAYBAUT Charles.

L’arrêté municipal n°2023-22 du 06 juin 2023, reçu le 09 juin 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

A 42 Le Bancairon 45 SolConsidérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de CLANS, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP

Autorise Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien

vacant et sans maître

SUITE DONNéE à L’ACQUISITION DE la parcelle A42

En avril 2023, EDF avait sollicité la commune concernant la dangerosité de ce bien. Le Président du Tribunal Administratif de Nice a été saisi immédiatement et un expert a été nommé. Le compte rendu est sans appel, il faut détruire le bâtiment.Des travaux ont déjà été réalisé par ENEDIS la semaine dernière pour déposer le câble électrique qui était fixé à la façade.

Des demandes de devis pour la destruction de ce bien sont en cours.LO Ê A B R | Nb pages : 3 - Brignais le : 13/02/2024 SOLUTIONS MODULAIRES

224 rue du Général de Gaulle - 69530 BRIGNAIS - TEL : 04.72.31.88.88 - FAX : 04.72.31.88.89

Capital de 2 000 000 Euros - Email : mgalati@locabri.com- site Internet : www.locabri.com

EXPEDITEUR DESTINATAIRE

Service Après Vente Société : MAIRIE DE CLANS / 06 CLANS

Objet : Votre demande d'intervention A l'attention de : Mme Magali CIAIS

Mail : mairie@clans06.com Fax : 04.93.02.94.94

Tel : 04.93.02.90.08

Monsieur,

Nous faisons suite comme convenu à votre demande de devis concernant la structure ABX10H3X30TBlanche actuellement sur votre site et le

matériel endommagé, à remplacer.

Selon la description de votre demande, nous vous indiquons le devis estimatif des travaux à réaliser*.

DEVIS : Remplacement des pièces détachées suivantes suite au sinistre : MATERIEL NEUF

> Désignation Prix Unitaire HT | QE ToBl AT PIGNON DE 10M ANCIEN MODELE / BLANC NEUF 1509,00€| 1 1 509,00 € OILE DE TOIT 10M A SANDOW 1 295,00 € E 5 180,00 € PAIRE DE ROULETTE GUIDE TOILE DE TOIT 15900€| 1 159,00 € POTEAU ABRITEX H3 45400€| 5 2 270,00 € PANNE ALU STANDARD DE TOITURE 218,00€| 1 218,00 € PANNE RONDE DIAMETRE 70 DE TOITURE 138,00€| 2 276,00 € PLATINE 4 TROU 129,00€| 2 258,00 € ONCTION DE FAITAGE PETIT MODELE 180,00 € 3 540,00 € [EXPÉDITION 5 ML 71900€ 1 719,00 € [TOTAL DEVIS HT 11 129,00 €

EN OCCASION:Toiture pouvant présenter des rustines.

Sous réserve que le poteau n'est pas subit de choc

Règlement : selon vos conditions habituelles.

Intervention au plus tôt, selon les disponibilités actuelles du planning, dès réception de ce document validé par votre signature.

Toute prestation non prévue — accueil sécurité, attente... fera

l'objet d’une facturation complémentaire.

Dans le cas où la dégradation serait mineure, n’altère pas votre exploitation et ne représente aucun danger, si vous le souhaitez, nous pouvons effectuer les réparations en ateliers à la fin du

contrat de location après réintégration de notre matériel. De ce fait, vous pouvez défalquer les frais de main d'œuvre sur site et de transport. Par contre, vous êtes responsable des

éventuelles avaries supplémentaires.

Devis locabri – remise en état chapiteau

Il apparait important de remettre en état le chapiteau.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire se faire le nécessaire.DéLéGUéS à L’EcOLE DépARTEMENTALE DE MUSIqUE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, la délibération 2020-25D qui portait élection des délégués au Conservatoire des Alpes Maritimes,

- M. JACOB Patrick avait été élu délégué titulaire

- Mme RAPUC Louise, déléguée suppléante.

Compte tenu de l’indisponibilité du délégué titulaire et de l’importance que revêt le CAM pour les enfants comme pour les adultes, Monsieur le Maire propose de redesigner l’ensemble des représentants de la Commune.

Sont candidats :

- RAPUC Louise comme délégué titulaire

- RALLON Daniel comme délégué suppléant

Sont élus :

- RAPUC Louise comme délégué titulaire

- RALLON Daniel comme délégué suppléant

Monsieur le Maire félicite les deux délégués élus, Mme RAPUC Louise et M. RALLON Daniel, et se charge des démarches nécessaires auprès du Conservatoire des Alpes Maritimes.

Baignade biologique

Afin de préparer la saison à venir :

- Le personnel de caisse

Les horaires d’ouverture de la baignade - 10h30/18h30 du vendredi au mercredi - nous orientent par l’embauche de 2 personnes pour assurer la caisse car 52h50/semaine c’est bien trop pour une seule personne.

Il est proposé d’embaucher 2 personnes à 26h15/hebdomadaire, avec un roulement précis qui sera fourni avant la saison pour un brut mensuel de 1335 €.

Le Conseil Municipal accepte et charge le secrétariat d’effectuer la communication du recrutement en ce sens.

- Le personnel de bassin

Pour rendre le poste attractif il sera bon de créer 2 emplois à temps plein 35/hebdomadaires. Toutefois cela ayant un coup, on pourrait tester de recruter 2 surveillants de baignade ou MNS à raison de 30h/hebdomadaire, poste logé pour un brut mensuel de 1775 €.

Le Conseil Municipal accepte et charge le secrétariat d’effectuer la communication du recrutement en ce sens.

- Le robot nettoyeur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le robot nettoyeur qui avait été acheté il y a deux ans est inadapté au plan d’eau – il se retrouve régulièrement bloqué, ne passe pas sur la 1ère plage (profondeur inférieure à 40 cm), les mousses sont à changer régulièrement du fait de la granulositédu sol … L’an passé la commune avait loué le robot nettoyeur qui avait été prêté lors de la 1ère saison et qui fonctionnait parfaitement.

Un devis a été établi et s’élève à 20 090 € HT.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le maire de mener à bien l’acquisition de ce robot.

Recensement

Les opérations de recensement sont terminées !

Au dernier recensement de 2018 la population était à 662, l’augmentation proratisée de l’INSEE donnait une population à 670 en 2020, 681 en 2024, nous arrivons au terme de ce recensement à 715 habitants !

Nous tenons à féliciter les agents recenseurs qui ont fait un remarquable travail, qui ont donné de leur temps et de leur patience, BRAVO à elles

DIVERS

Montée des Colettes : il est demandé par Daniel RALLON de faire intervenir la Métropole pour les racines qui soulèvent la route. Le secrétariat se chargera de transmettre la demande à l’appui de photos.

Salle des fêtes : il est demandé de remettre les faux plafonds qui ont été bougé.

Ecole : il est demandé à l’agent communal d’aller vérifier les menuiseries des toilettes qui semblent avoir gondolées.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 heures 20.