Procès Verbal - PV du 02 07 2021

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Procès Verbal - PV du 02 07 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Clans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02 07 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Commune de CLANS

Séance du CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 juillet 2021

Présents : Monsieur Roger MARIA, Maire, Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes, Messieurs

IPPOLITO Philippe, CIAMPOSSIN Max, Adjoints, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices : AURRAN Robert,

BOUZIDI Yasmine, CATAVITELLO Thierry, FAVARO Marion, LAURENT Marianne, MURAZZANO Marc, PAPIER Patrick,

RALLON Daniel.

Absents excusés : M. JACOB Patrick représenté par M. IPPOLITO Philippe.

Absents excusés : Mme SAMPEDRO Nathalie.

Convocation du : 18 juin 2021ORDRE DU JOUR

I : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE La SEANCE du 28 mai 2021

II : Convention d’Intervention Foncière « Protection contre les risques naturels » et initiation de la procédure de

rachat de biens sinistrés ou exposés par le fonds Barnier

III : Donation de parcelles AIRAUDI

IV : Location de terrains

V : Information travaux suite tempête Alex

VI : DIVERS

I : APPROBATION DU PV de la séance du 28 mai 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 28 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

II : Convention d’intervention FonCière « Protection contre les

risques naturels » et initiation de la procédure de rachat de

biens sinistrés ou exposés par le fonds Barnier

Le Préfet des Alpes-Maritimes a Porté A Connaissance un nouvel état du risque d’inondation et de mouvement de terrain le 1er juin dernier sur les communes dont Clans. Cette cartographie est disponible sur le site de la préfecture des Alpes Maritimes, bien que difficilement exploitable (carte ci-après).Néanmoins en parallèle de cette cartographie, il a été également adressé à la commune une liste des biens pouvant bénéficier du Fonds de prévention des risques naturels majeurs autrement appelée le Fonds Barnier. Voici cette liste :

Aussi, aujourd’hui, il est demandé d’initier la procédure de rachat des biens sinistrés ou exposés par le fonds Barnier. Compte tenu que les consorts CHAMPOUSSIN réalisent les travaux de confortement du talus, par le biais de son assurance, tels que recommandés par un rapport d’expertise d’un géotechnicien, la parcelle F 33 peut être exclue de ce rachat.

Aussi la commune souhaite que ces biens puissent être pris en compte dans le fonds Barnier.

Il est rappelé que la mobilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, créé par la loi n°95-101 du 02 février 1995, a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes et des activités face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens. Il permet de financer, sous conditions définies par les textes, des acquisitions de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités de moins de 20 salariés, par voie amiable, pour des biens bâtis exposés ou sinistrés par une crue torrentielle, une inondation à montée rapide ou des mouvements de terrain.

Les difficultés rencontrées par les collectivités impactées par les évènements ne leur permettent pas, au vu de leur taille modeste, de mobiliser de l’ingénierie et des moyens financiers nécessaires pour le traitement rapide des demandes des sinistrés.

C’est dans ce contexte que l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur intervient en appui aux communes concernées, au titre de son axe n°8 – Protection contre les risques naturels et technologiques – de son Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025.

Du fait de ses moyens financiers et humains limités, l’EPF procèdera aux acquisitions des biens priorisés par l’Etat et les collectivités concernées. Ainsi seront mobilisées les capacités opérationnelles de l’EPF pour mener

REFERENCES

CADASTRALES

POTENTIEL D’ELIGIBILITE AU

FPRNPM *

F87 (GOUSSET) OUI

E443 (SANCHEZ) OUI

* Sous réserve de l’instruction définitive des dossiers déposés à la DDTM, et notamment de la vérification de l’existence préalable d’une assurance habitation couvrant le bien, ou de la nature exacte du bien concerné.

REFERENCES

CADASTRALES

POTENTIEL D’ELIGIBILITE AU

FPRNPM *

F 33-01(CHAMPOUSSIN) Expertise complémentaire à mener par la DDTM

* Sous réserve de l’instruction définitive des dossiers déposés à la DDTM, et notamment de la vérification l’existence préalable d’une assurance habitation couvrant le bien, de la caractérisation précise du degré de menace grave aux vies humaines, de la comparaison entre les mesures de protection et l’acquisition du bien, de la nature exacte du bien concerné, etc.

REFERENCES

CADASTRALES

Propriétaires

F87 GOUSSET

E443 SANCHEZ

* Sous réserve de l’instruction définitive des dossiers déposés à la DDTM, et notamment de la vérification de l’existence préalable d’une assurance habitation couvrant le bien, ou de la nature exacte du bien concerné.les acquisitions, démolir les biens devant l’être, et les revendre à la Commune au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d’Intervention Foncière « Protection contre les

risques naturels » et d’initier la procédure de rachat de biens sinistrés ou exposés par le fonds Barnier

iii : Donation de parcelles AIRAUDI

Lors du dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire avait donné lecture à l’assemblée du mail de M. Airaudi qui souhaitait avec ses frères et sœurs faire donation de 3 parcelles de terrains : E 592 Bon Villars, F 228 La Brigio, et G 347 Passets.

Avant de rendre un avis, l’assemblée avait mandaté M. CIAMPOSSIN Max d’aller inspecter ces parcelles et de lui rendre compte lors de la prochaine session.

Compte tenu des travaux à réaliser sur la parcelle du Passet, le Conseil Municipal décline l’offre de la famille AIRAUDI

E 592 Bon Villars

F 228 La Brigio

G 347 Passetsiv : Location de terrains

Pour rappel, lors de la séance du 24 mars, Mme LAVALEE Muriel sollicitait des terrains pour consolider son exploitation suite à la perte de terrains après le passage de la tempête Alex. Elle proposait à la commune de louer les terrains de la Commune anciennement Isoardi (E13/E14). Après quelques recherches, voici ce qui était proposé dans ce secteur-là :

- E 13 : 16 445 m²

- E 14 : 1 615 m²

- E 400 : 3 355 m²

- E 467 : 3 700 m²

- E 466 : 1 015 m²

Qui se situent aux alentours de la ferme du Raous :

Après renseignements pris par Mme LAVALEE auprès de la DDTM, le prix de la location de terrains serait de l’ordre de 125 € l’hectare. Mme LAVALLEE serait intéressée par les parcelles : E 13/E14/E400 soit 21 415 m² (= 2.1415 hectares), soit 267.68 €

En sachant que les parcelles E 13 / E 14 ne lui seront prêtées que tant que le projet de route ne soit pas effectif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la location des parcelles E13/E14/E400 au profit de Mme LAVALLEE pour un montant de 267,68 € Charge Monsieur le Maire d’accomplir les démarches nécessairesV : Information travaux suite tempête Alex

Point sur les travaux :

- Reconstruction route de la forêt : Monsieur le Maire rend compte de son entretien avec les services de l’ONF qui était venus faire un premier point sur l’étude qui leur a été confiée. Devant la complexité de la tache et devant l’ampleur des travaux, une solution se dessine pour reconstruire la route de la forêt par le haut avec l’aide de la FORCE 06 qui pourrait relier Bon Villars à la baisse des Arènes. Monsieur le Maire se tient à disposition pour commenter la carte qui se trouve dans son bureau. Une réunion va être programmée avec l’ensemble des services pour étudier cette possibilité : Force 06, chemins de randonnée, chambre d’agriculture, l’ONF…

- Dotation cantonale : Monsieur le Maire propose à l’assemblée de finaliser le dossier de dotation cantonale pour un montant approximatif à 93 000 € avec : la réalisation de 2 regards, la mise en place de 2 bornes, le goudronnage du restaurant des tilleuls jusqu’aux WC publics, le terrassement pour la mise en place des gabions au plan d’eau, l’enrobé réalisé au plan d’eau et une campagne de points à temps. L’ensemble du conseil étant favorable, le dossier sera expédié lundi aux services compétents. - Pont du Raous – Vallon du Monar : en attente de devis

- Plan d’eau : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le plan d’eau a ouvert ses portes le matin même. L’ensemble des travaux de remise en état post tempête, et l’ensemble des travaux d’amélioration de la baignade sont en quasi-totalité réalisés (ne reste à réaliser que la grille sous le ponton).

VI : DIVERS

Tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,D’adopter le tableau des emplois suivant à compter du 5 juillet 2021 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

- Adopte le tableau des emplois ainsi proposé,

- Autorise Monsieur le Maire à recourir en cas de congés (annuels ou de maladie), de cessation de fonctions, ou autres empêchements des agents en poste à recourir à des agents contractuels pour assurer un service minimum,

- Autorise Monsieur le Maire, en fonction de l’ancienneté, de la valeur professionnelle de l’agent et des résultats des entretiens professionnels à revaloriser la rémunération des agents en CDI,

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget

Filière

Administrative Grade

Nombe de

poste

Nombre

d'heures Obersvations IB/IM

Catégorie B Rédacteur 1 35 h poste ferm é au 01/08/2021 Emploi permanent

Rédacteur principal 2ème classe 1 35h poste ouvert au 05/07/2021 Emploi permanent

Catégorie C Adjoint Administratif 1 15 h Emploi permanent CDI

Adjoint Administratif 1 35 h Emploi permanent

Agent d'accueil 1 35 h Besoin saisonnier 354/330

Agent d'accueil 1 17h50 CDD Em ploi non perm anent pour

accroissem ent tem poraire

d'activité

457/400

Filière

Technique

Catégorie C Adjoint technique 1 35 h Emploi permanent 354/332

Adjoint technique 1 25h CDD Em ploi non perm anent pour

accroissem ent tem poraire

d'activité

410/368

Adjoint technique 1 35 h CDD Em ploi non perm anent pour

accroissem ent tem poraire

d'activité

354/330

Filière sportive

Catégorie C Educateur des activités physiques et sportives 2 28h CDD Besoin saisonnier 478/415transFert de la CompétenCe d’arChéologie préventive des Communes

membrés à la métropole niCe Cote d’azur et mise à jour des statuts de

la métropole

Le Conseil Municipal,

Les commissions compétentes entendues,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-6-1, L.5211-17, L.5217-1, L.5217-2,

Vu le livre V, titre II du code du patrimoine, notamment les articles L. 522-7, L.522-8, L.523-4 R.522-14, sur le rôle des collectivités territoriales pour l’archéologie préventive, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmations des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), Vu le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive, Vu l’arrêté préfectoral n°2019-825 du 9 octobre 2019, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain du 19 mars 2018 portant mise à jour des statuts de la Métropole, Vu la délibération n° 56.1 du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 portant approbation de la convention tripartite de gestion des services communs pour la période 2019-2021,

Vu la délibération du n°20.1 du Bureau métropolitain du 16 décembre 2019 portant autorisation à Monsieur le Président de la Métropole à signer et à adresser au ministère de la Culture le dossier de demande de renouvellement d’habilitation du service d’archéologie Nice Côte d’Azur, en qualité d’opérateur d’archéologie préventive, Vu la délibération n°8.4 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d’archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.4 du Conseil métropolitain en date du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l’Hôtel de Ville le ........, Vu l’avis du Comité technique du 11 mars 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert envisagé,

Considérant que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 30/06/2021, qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 31 mai 2021,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

- Approuve le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence d’archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

- Approuve les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

- Autorise Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.Travaux caribous

Suite à la demande de débroussaillement de nombreuses parcelles sous le village, nous avons plusieurs retours de caribous non entretenus. Il est vrai que nous aurions pu espérer que les propriétaires entretiennent à minima devant leur parcelle.

Le planning des agents métropolitains s’avérant complet, ile st demande au secrétariat d’obtenir des devis afin de

faire réaliser ces travaux par une entreprise.DONATION DE TERRAIN

Pour rappel, M. MARIA Olivier avait proposé à la commune, il y a de 2 ou 3 ans, de faire donation de sa parcelle cadastrée G 815.

Le Conseil Municipal était favorable et le secrétariat devait se charger de l’acte administratif. Néanmoins M. MARIA n’ayant jamais transmis les éléments nécessaires, l’acte n’avait pu se faire.

Aujourd’hui c’est fait, il a envoyé l’acte nécessaire à l’établissement de l’acte administratif

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

- Accepte cette donation

- Charge Monsieur le Maire ainsi que son 1er adjoint de faire toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier

- Précise que l’acte sera établi en la forme administrative.Jardins collectifs

Lors de l’acquisition de la parcelle G 512 (425 m²) par le biais de la procédure des biens vacants sans maître, il avait été envisagé de faire de cette parcelle des « jardins partagés ».

Si l’assemblée souhaite poursuivre ce projet :

• Attention à la terminologie : les jardins partagés sont gérés par des associations, les jardins familiaux peuvent être gérés par des collectivités

• On entend par jardins familiaux les terrains divisés en parcelles, affectées par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré - Charge le secrétariat de poursuivre le projet

Autre

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le procès mené contre EDF a été gagné en 1ère instance, néanmoins EDF fait appel.

Une réflexion doit être initiée sur l’entretien des canaux.

Monsieur CIAMPOUSSIN est chargé d’étudier le dossier avec les membres de la commission « canaux » et de se mettre en relation avec Jean Claude PELLEGRINO et les bénévoles pour améliorer le rendement des dits canaux.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 heures 40.