Procès Verbal - PV du 02 12 2022

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Déliberation - 2022 42D Rapport CRC gestion des dechets

Procès Verbal - PV du 02 12 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Clans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02 12 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Commune de CLANS

Séance du CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 décembre 2022

Présents : MARIA Roger, Maire, Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes, Messieurs CIAMPOSSIN Max, IPPOLITO Philippe, Adjoints, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices : BOUZIDI Yasmine, MURAZZANO Marc, PAPIER Patrick,

Absents excusés : M. AURRAN Robert représenté par Mme CAILLAUD Madeleine, M. CATAVITELLO Thierry représenté par M. IPPOLITO Philippe, Mme FAVARO Marion représentée par M. CIAMPOSSIN Max, Mme LAURENT Marianne représentée par M. Roger MARIA, Mme SAMPEDRO Nathalie représentée par M. MURAZZANO Marc, M. RALLON Daniel représenté par Madame RAPUC Louise.

Absent non représenté : JACOB Patrick.

Convocation du : 28 novembre 2022ORDRE DU JOUR

I : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE La SEANCE du 30 septembre 2022 II : Présentation de différents rapports :

• Rapport d’activité du service médiation NCA,

• Rapport d’activité et de développement durable Métropole NCA 2021

• Rapport d’observations définitives CRC – Politique et gestion des déchets III : Acquisition de la parcelle A 965

IV : Adhésion au COS Nice Métropole

V : Rénovation énergétique des bâtiments communaux

VI : Avenant n°1 à la convention d’intervention foncière « Protection contre les risques naturels » VII : Inconstructibilité des parcelles bénéficiant du fonds Barnier

VIII : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

IX : Divers

• Acceptation de don

• NICE Capitale Européenne de la culture 2028

• Divers

I : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE La SEANCE du 30 septembre

2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2022 (joint en annexe) est approuvé par l’assemblée à l’unanimité.

II : Présentation de différents rapports :

Rapport d’activité du service médiation nca

Depuis 2014, existe un service de médiation au sein de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Cote d’Azur : Le Médiateur de la Métropole Nice Côte d’Azur :

• Informe les administrés sur leurs droits et leurs devoirs de manière claire et explicite

• Offre une voie de recours amiable et gratuite aux Administrés

• Présente un rapport d’activité annuel au Conseil Métropolitain

Dans l’exercice de ses missions, le Médiateur est guidé par les principes suivants : • Indépendance et impartialité

• Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions

• Ecoute équilibrée et attentive des parties en litige

• Confidentialité

• Sens de l’équité

• Compétence et efficacité

• Transparence

Qui peut saisir le médiateur : tout usager des services publics métropolitain, personne physique ou morale, en litige avec :

• un service de l’Administration métropolitaine,

• un organisme agissant pour le compte de la métropole dans le cadre de l’exécution d’une mission de service

public ou d’intérêt général (exemple : Régie Lignes d’Azur), peut saisir le Médiateur. Dans quels cas faire appel au Médiateur ?

Une condition préalable : Avoir fait une première demande écrite auprès de l’administration métropolitaine. Le médiateur intervient en dernier recours, avant une éventuelle procédure judiciaire, quand l’usager n’a pas obtenu satisfaction à sa demande ou que cette dernière est restée sans réponse (délai de 2 mois).Le médiateur est compétent pour intervenir dans tous les domaines de l’action métropolitaine, à l’exclusion des commissions d’attribution (demandes de logements, d’aides financières). Il est ainsi compétent pour toutes réclamations relatives à la voirie, l’aménagement, la gestion des déchets ménagers, l’environnement, les transports, etc. Le litige doit avoir lieu sur le territoire métropolitain.

En revanche, le Médiateur métropolitain n’est pas compétent en cas de litige avec l’administration municipale dont vous êtes usager. Certaines communes se sont dotées d’un médiateur municipal, renseignez-vous auprès de votre mairie ou contactez un délégué du défenseur des droits (https://defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues) le cas échéant.

Il existe certains autres cas où le médiateur n’a pas vocation à intervenir :

• Procès-verbaux ou décisions de justice,

• Litiges d’ordre privé, commercial, familial…

Si le différend soulevé ne relève pas des compétences du médiateur, ce dernier orientera le requérant vers l’interlocuteur le plus approprié. La réorientation, l’écoute ou simplement le conseil et l’information font, en effet, partie intégrante du travail du Médiateur.

Le rapport retraçant l’activité de médiation pour la période 2021 nous a été transmis. Il est à disposition de tous

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire :

✓ Prend acte de la présentation du rapport retraçant l’activité de médiation pour la période 2021

Rapport d’activité et de développement durable métropole nca 2021

Comme chaque année, le rapport de la Métropole Nice Côte d’Azur retraçant l’activité des Directions et les évolutions permanentes pour la période 2021 nous a été transmis. Il est à disposition de tous.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire :

✓ Prend acte de la présentation du rapport d’activité et de développement durable Métropole NCA 2021

rapport d’observations définitives crc – Politique et gestion des

déchets

La commune a été destinataire du rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et suivants. Il convient de présenter le rapport au Conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5217-1 et L.5217-2, Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-6, L.243-8 et L.243-9, Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la lettre de la Présidente par intérim de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur notifiant le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et suivants, Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter de l’exercice 2015,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a arrêté ses observations définitives le 24 janvier 2022,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a transmis le rapport d’observations définitives le 20 juin 2022,Considérant que ce rapport d’observations définitives et la réponse apportée par la Métropole ont fait l’objet d’une communication par l’exécutif métropolitain à son assemblée délibérante le 6 octobre 2022, Considérant qu’après la présentation de ce rapport lors de l’assemblée délibérante de la Métropole du 06 octobre 2022, la Chambre régionale des comptes a transmis ce même rapport aux Maires des communes membres pour une présentation, suivie d’un débat, en Conseil municipal,

Considérant que les observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes ont permis à la Métropole de dresser le constat suivant :

1. les résultats de prévention des déchets confirment une tendance à la baisse : - 16 % des ordures ménagères et assimilées entre 2010 et 2019,

2. la Métropole dispose de taux de recyclage supérieurs aux ratios nationaux dès lors que les déchets sont triés, l’extension des consignes de tri a été mise en œuvre à l’échelle métropolitaine en 2019 afin d’améliorer les ratios individuels,

3. le taux global de valorisation des déchets ménagers et assimilés est supérieur à 20 points à la moyenne nationale (96 %),

4. le budget annexe créé depuis 2018 permet une meilleure lisibilité des informations financières en les isolant du budget principal,

5. la continuité du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers a été assurée pendant les périodes de confinement,

Considérant qu’en réponse, il convient de noter que l’action de la Métropole se concentre principalement au bénéfice du fonctionnement régulier du service public de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire maralpin, rôle qui distingue la Métropole d’autres territoires particulièrement touchés par des dysfonctionnements réguliers du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets (discontinuité du service public, absence d’exutoires, arrêts d’équipements de traitement, etc.),

Considérant que la Métropole remplit également une mission au-delà de son propre territoire, grâce à des infrastructures lui permettant de prendre en charge une partie des déchets des territoires voisins du département, voire au-delà (déchets en provenance de Corse lors de la crise sanitaire, par exemple),

Considérant que la Métropole assume ainsi, pour le compte d’autres collectivités, une mission absolument stratégique dans la gestion de ce service public et contribue ainsi à pallier les difficultés auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics nationaux comme locaux dans la gestion de cette compétence, notamment au niveau régional,

Considérant par ailleurs que l’action de la Métropole repose sur l’exploitation d’un équipement indispensable, dont elle a décidé d’assurer, pour les décennies à venir, la modernisation au service du développement durable ; un important programme de travaux de 222 millions d’euros mené par le nouveau concessionnaire concerne à la fois la rénovation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de l’Ariane à Nice et la création d’un nouveau centre de tri des déchets recyclables ménagers sur le même périmètre foncier,

Considérant que les travaux sur l’UVE engagés sur la période de 2022 à 2024 permettront : − L’amélioration de la capacité d’incinération, afin d’offrir aux collectivités extérieures, au nom de la solidarité territoriale, un exutoire de proximité dans un contexte régional particulièrement difficile, − L’amélioration de l’efficacité énergétique (production et récupération de la chaleur de combustion) avec une performance énergétique garantie à 90 % à compter de mi-2024, afin de qualifier le traitement des déchets de véritable opération de valorisation,

− Le renforcement du traitement des fumées grâce à une double barrière de filtration pour garantir le respect des seuils bas de la réglementation exigé par la Métropole qui a souhaité viser la performance maximale, − L’autonomie totale de traitement des déchets métropolitains par l’UVE grâce à la mise en balles des déchets en cas d’indisponibilité des lignes d’incinération combinée à l’agrandissement de la fosse de réception,

Considérant que les travaux sur le nouveau centre de tri prévus sur la période de 2024 à 2026 permettront, pour leur part :

− De disposer d’un process de tri polyvalent et évolutif capable d’atteindre des niveaux de captation élevés en faveur d’une valorisation matière maximale,− L’aménagement d’un parcours visiteurs qui contribuera à la sensibilisation du public, à l’amélioration du geste de tri en faveur d’une valorisation matière des déchets ménagers métropolitains maximale et d’une baisse des quantités incinérées, dans une logique de prévention,

Considérant que concernant le financement du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets, il est important d’insister sur la création et le déploiement progressif de la redevance spéciale sur le territoire métropolitain, et de rappeler la prise en considération de toutes les conclusions des évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la nécessité d’améliorer la transparence et l’efficacité de ce service public avec la création d’un budget annexe spécifique dès 2018, notamment,

Considérant que la Chambre régionale des comptes prend en considération le fait que la prégnance du tourisme sur la Métropole suscite des difficultés marquées en termes de comparaison de la performance et de l’efficience de ce service public avec d’autres grandes métropoles et agglomérations de France,

Considérant que s’agissant de l’élaboration et de l’adoption du prochain programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, il est important de réaffirmer qu’ayant déclaré « l’état d’urgence climatique », par délibération du Conseil métropolitain du 20 septembre 2019, il est indispensable que la Métropole fasse preuve d’ambition dans la fixation et l’atteinte des objectifs environnementaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ; cette politique publique constitue effectivement une condition indispensable à la réussite de l’action en faveur de la transition écologique,

Considérant que la seule recommandation transmise dans le rapport d’observations définitives consiste à la définition d’une méthodologie et d’indicateurs financiers stables permettant d’assurer un suivi d’un exercice à l’autre dans les rapports annuels sur les prix et la qualité du service (RPQS),

Considérant que la Métropole a déjà intégré ces préconisations dans le RPQS 2021, via l’assistance d’un bureau d’étude financier spécialisé, qui sera prochainement proposé au vote du Conseil métropolitain,

Considérant que dans le cadre des prochains exercices cette méthodologie sera affinée afin d’anticiper les évolutions majeures auxquelles les activités de collecte et de traitement des déchets sont confrontées actuellement, à l’instar de l’augmentation de l’énergie, du coût des matières premières,

Considérant enfin qu’en application des dispositions de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, la Métropole présentera, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux actions qu’elle aura entreprises à la suite de la notification des observations définitives de la Chambre régionale des comptes,

Considérant que ce rapport et la réponse apportée par la Métropole Nice Côte d’Azur doivent faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au Conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire :

✓ Prend acte de la présentation et de la tenue du débat concernant le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole pour les exercices 2015 et suivants et de la réponse apportée par Métropole.

III : Acquisition de la parcelle A 965

Monsieur Patrick PAPIER ne prenant pas part au débat :

Le « Domaine de Bancairon » a confié la rédaction d’un acte de rétrocession des espaces communs de l’ensemble immobilier à l’étude GILETTA.

Les espaces communs appartiennent actuellement à la société CERIMM, aménageur. L’article 6 du cahier des charges (ci-joint) fait état d’un engagement pris par l’aménageur de céder à première demande de la commune, la parcelle cadastrée Section A numéro 965 (plan joint)ARTICLE 6 - CESSIONS

1°) A L'ASSOCIATION SYNDICALE

Les divers ouvrages et équipements communs seront rétrocédés à l'association syndicale dont c'est l'objet. L'association syndicale ne pourra refuser la cession à son profit.

Les cessions auront lieu à l'euro symbolique, la valeur des biens transférés étant entrée en ligne de compte dans la détermination des prix de cession aux acquéreurs.

2°) A LA MAIRIE OÙ AU CONSEIL GENERAL

Le REQUERANT s'est engagé à céder, moyennant un euro (1,00 EUR) symbolique, à première demande de la mairie de CLANS ou du CONSEIL GENERAL, la parcelle cadastrée Section À n° 965, ci-dessus plus amplement désignée, en vue de la création d'un arrêt de bus.

Chaque propriétaire sera tenu de cette obligation et obligera solidairement ses ayants-droit et ayants-cause à quelque titre que ce soit et notamment les futurs propriétaires et copropriétaires des immeubles.

En conséquence, les prorpiétaires ou leurs ayants-cause ou ayants-droit, à quelque titre que ce soit, seront tenus en leur qualité de membre de L'Association Syndicale Libre, indivisément et solidairement au respect de cette obligation à titre de condition essentielle et déterminante de leur acquisition.

Le requérant fait en conséquence réserve expresse à son profit jusqu'à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'Association Syndicale Libre, et au profit du Président de ladite Association par la suite, tout pouvoir nécessaire pour signer l'acte de cession, étant précisé que le Président de l'Association agira seul sans qu'il soit nécessaire de consulter préalablement l'assemblée générale des propriétaires, tous pouvoirs lui étant donné à cette fin.

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Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’acquisition de la parcelle A 965 d’une superficie de 158 m² situé à Bancairon - Approuver la proposition d’acquisition à l’euro symbolique ;

- Approuver la prise en charge des frais afférents à cette acquisition (frais notariés) - Mandate Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint d’effectuer les démarches nécessaires au bon déroulement de cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et avant de se prononcer souhaite questionner la Métropole Nice Côte d’Azur sur ses intentions en lieu et place du Conseil Général, d’autant que cette parcelle jouxte la RM et que les écoliers le matin attendent le bus à cet emplacement.

La question sera remise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.2 2

IV : Adhésion au COS Nice Métropole

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune avait confié une partie de la gestion de l’action sociale au profit de ses agents au CESAN (Comité d’Entraide Sociale, d’Actions culturelle et de loisirs de Nice Côte d’Azur) depuis le 1er janvier 2022.

Pour diverses raisons, ce Comité d’Entraide Sociale d’Actions a évolué en Comité des Œuvres Sociales COS Nice Métropole.

Il y a lieu de nouveau pour la commune de délibérer sur une éventuelle adhésion au 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de confier une partie de la gestion de l’action sociale au profit de ses agents au Comité des Œuvres Sociales COS Nice Métropole au 1er janvier 2023

Le Comité des Œuvres Sociales Nice Métropole, association loi 1901, a pour objet social l’amélioration des conditions de vie des personnels des membres adhérents, en fonction de leur situation en assurant la mise en œuvre des services et de prestations notamment sociales

En ce sens, les actions développées par le Comité des Œuvres Sociales de Nice Métropole complètent la mise en œuvre de la politique sociale, culturelle et de loisirs déterminée par la commune vis-à-vis de ses agents.

Après avoir énoncé à l’assemblée les diverses actions sociales proposées par le COS Nice Métropole, Après avoir fait lecture du projet de convention d’adhésion au COS Nice Métropole,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Approuve l’adhésion de la commune au COS Nice Métropole,

Charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent.2 2 2

V : Rénovation énergétique des bâtiments communaux

Rénovation énergétique des bâtiments communaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la crise énergétique traversée pousse la commune à revoir ses habitudes et à accélérer au plus vite sa diminution de consommation d’énergie. Cette baisse de la consommation doit s’accompagner d’une rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de venir en soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.

Dans cette démarche, il convient aujourd’hui de procéder à des travaux de changement des menuiseries, pour répondre aux besoins de confort des publics accueillis et de s’inscrire dans une recherche d’économie d’énergie dans plusieurs bâtiments communaux :

- Bâtiments scolaires,

- Mairie

- Gîtes communaux,

Remplacement des menuiseries bois simple vitrage par des menuiseries en PVC avec bi-coloration extérieur (bois chêne) /intérieur (à définir selon situation), avec remise en place des petits bois (lorsque existants), et pose de volets électriques sur les bâtiments scolaires

Il présente le projet à l’assemblée et ces travaux sont estimés à 88 934.86 Euros H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Approuve les travaux de changement des menuiseries pour un montant de 88 934.86 € H.T., Sollicite :

- ETAT DSIL – Rénovation énergétique …………………………………………………………….… 53 360.86 € - DEPARTEMENT des Alpes Maritimes pour une aide la plus élevée possible……... 17 787.03 € Autorise le Maire ou son 1er Adjoint à signer tous documents à cet effet.VI : avenant n°1 à la convention d’intervention foncière

« Protection contre les risques naturels »

Monsieur le Maire rappelle la convention foncière « protection contre les risques naturels », qui encadre l’intervention de l’EPF PACA suite à la tempête Alex et qui a fait l’objet de la délibération 2021-21D du 02/07/2021.

L’établissement Public Foncier PACA facilite à la commune l’ensemble des démarches qui découlent du « post tempête Alex » (financement des acquisitions de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités de moins de 20 salariés, par voie amiable, pour des biens bâtis exposés ou sinistrés par une crue torrentielle, une inondation à montée rapide ou des mouvements de terrain).

Compte-tenu de l’atteinte du plafond d’engagements financiers inscrit dans la convention initiale (10M€), il s’avère aujourd’hui nécessaire d’en augmenter l’enveloppe financière à 31M€.

Les autres dispositions de la convention, et notamment les modalités d’acquisition et de cession par l’EPF, demeureront inchangées.

« Article 1 – Montant de la convention

(Modifie l’article 11 de la convention initiale)

Au titre du présent avenant le montant de la convention est augmenté de 21 000 000 (VINGT ET UN MILLIONS) d’euros hors taxes portant le montant global à 31 000 000 (TRENTE ET UN MILLIONS) d’euros hors taxes.

Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel en prix de revient des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Les autres articles de la convention d’origine restent inchangés. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Approuve l’avenant n°1 de la Convention d’intervention foncière « Protection contre les risques naturels » Charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent.2 2 2

VII : Inconstructibilité des parcelles bénéficiant du fonds

Barnier

Considérant que la tempête Alex du 2 et 3 octobre 2020 a considérablement endommagé, voire totalement détruit, de nombreux biens,

Considérant que le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) a pour objectif de réduire la vulnérabilité et de soustraire des personnes ainsi que des activités à un risque naturel majeur, permettant de financer des acquisitions par voie amiable, de biens bâtis exposés ou fortement sinistrés par une catastrophe naturelle telle qu’une crue torrentielle, une inondation à montée rapide des eaux ou des mouvements de terrain,

Considérant que l’article D.561-12-1 du code de l’environnement impose l’inconstructibilité des terrains acquis grâce aux mesures du FPRNM (biens et terrains d’assiette) par une collectivité ou par l’intermédiaire d’un établissement public foncier dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition au propriétaire privé,

Considérant que ce même article D.561-12-1 du code de l’environnement prévoit lorsqu'une collectivité est devenue propriétaire, notamment par l'intermédiaire d'un établissement public foncier, et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles par la collectivité dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition auprès du propriétaire privée, elle est tenue de rembourser les sommes perçues, le cas échéant par l'intermédiaire de l'établissement public foncier, à l’État,

Considérant que le caractère inconstructible d’un terrain, au plan directement réglementaire, résulte du zonage d’un Plan Local d’Urbanisme, d’une Carte Communale ou d’un Plan de Prévention des Risques,

Considérant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut déjà empêcher toute construction sur un terrain éligible au fonds Barnier par mobilisation de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, fondé sur la cartographie et les recommandations du Porter à connaissance risques naturels post-Alex,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Autorise Monsieur le Maire à engager les différentes démarches et demandes auprès des services compétents pour assurer de manière pérenne le caractère inconstructible des parcelles acquises via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs :

• E 443 / 691 / 689 / 695 / 446 / 447 / 448 (SANCHEZ),

• F 86 / 87 / 88 / 1206 / 1930 /1749, E452 / 453 (GOUSSET)

Autorise Monsieur le Maire à engager les différentes démarches permettant la limitation d’accès conformément à l’article L561-3 du Code de l’Environnement dont notamment la démolition définitive des biens acquisVIII : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er

janvier 2023

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Avec le référentiel budgétaire et comptable M57, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, pour celui du CCAS à compter du 1er janvier 2023.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la Commune de Clans s'est engagée à appliquer la nomenclature N57 au 1er janvier 2023, Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M.S7 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget principal M14 existant et sur celui du CCAS,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 (COM et CCAS),

Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.IX : Divers

Acceptation de don

Monsieur le Président du CCAS, informe l’assemblée qu’un don sous forme de chèque a été établi à l’ordre du CCAS, par M. et Mme CALVI d’un montant de 40 €,

Il est demandé au Conseil d’Administration de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à procéder à l’encaissement sur le budget CCAS.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré : Charge le Président de prendre les dispositions nécessaires à l’encaissement du chèque

NICE Capitale Européenne de la culture 2028

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d’une « Capitale européenne de la culture » pour 2028,

Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, Vu la délibération n° 0.4 du Conseil municipal de Nice du 27 mai 2021 relative à la Candidature de la ville de Nice pour l'obtention du label Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal de Nice du 4 mars 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.5 du Conseil métropolitain du 6 octobre 2022 relative à l’adoption de la Charte d’adhésion des communes de la Métropole Nice Côte d’Azur en soutien à la candidature au titre de Capitale européenne de la Culture 2028,

Considérant que la France bénéficiera à nouveau en 2028 d’une ville portant le titre prestigieux de Capitale européenne de la Culture au même titre que la République Tchèque,

Considérant que ce programme culturel de l’Union européenne, créé en 1985, vise à : – Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires, – Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne, – Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe,

– Promouvoir les liens qui unissent les Européens,

– Renforcer les capacités du secteur culturel,

– Améliorer l'image et le rayonnement d’une ville et d’un territoire,

– Être un levier pour un développement durable et inclusif.

Considérant l’annonce par le ministère de la Culture du calendrier relatif à la candidature au label de Capitale Européenne de la Culture par décret en date du 24 décembre dernier,

Considérant que les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la phase de présélection au ministère de la Culture au plus tard le 2 janvier 2023,

Considérant que la Ville de Nice a décidé de présenter sa candidature au label « Capitale Européenne de la Culture en 2028 »,

Considérant que le Conseil métropolitain du 27 juin dernier a décidé à l’unanimité d’apporter son soutien à la candidature de « Nice, Capitale européenne de la Culture 2028 » et d’y participer activement en apportant son expertise en matière de développement durable, de transition écologique, d’économie et de tourisme, Considérant que cette collaboration consistera dans une première étape à recenser, sur son territoire : - les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies artistiques, institutions publiques et privées afin d’établir une cartographie,

- les projets à dimension européenne,

Considérant dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, que cette collaboration permettra d’échanger sur la programmation artistique et culturelle,Considérant que le Conseil Métropolitain a adopté les termes de la Charte d’adhésion de soutien des communes de la Métropole à la candidature de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture, Considérant que la Charte d’adhésion des communes vise à :

– Soutenir et relayer la démarche de candidature NICE28,

– Faire émerger les initiatives qui participeront au programme NICE2028,

– Collaborer au développement d’une offre culturelle durable et responsable, – S’engager à participer et améliorer le processus d’évaluation,

– Désigner un responsable au sein des équipes de chaque commune pour être l’interlocuteur opérationnel de l’équipe projet NICE2028.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : - Adopte la Charte d’adhésion des communes figurant ci-après,

- autorise Monsieur le maire à signer cette Charte et toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.Candidature de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture 2028

Charte d'adhésion des communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur

Par la présente Charte, les communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur

s'engagent

1) Dans le cadre de la candidature de Nice au titre de Capitale européenne de la

culture 2028 à

> Soutenir et relayer, dès à présent, la démarche de candidature « Nice 2028 »,

> Faire émerger et accompagner, sur leur territoire, les initiatives qui participent au

programme Nice 2028,

> Collaborer au développement d'une offre culturelle durable et responsable qui

participe d'un équilibre territorial sur l'ensemble du territoire métropolitain et

promeuve l'idée européenne,

> S'engager à participer et améliorer les processus d'évaluation ; respecter ses

standards et transmettre les données relatives aux actions Nice 2028 menées sur

leur territoire à l'organisme en charge de sa collecte et de son analyse,

> Désigner un responsable au sein de leurs équipes pour étre l'interlocuteur

opérationnel de l'équipe projet Nice 2028 ayant pour mission de proposer des

initiatives et de déployer celles concernant leur territoire.

2) Au titre de la stratégie culturelle de long terme du territoire, à mettre en

œuvre les trois piliers VIVRE, CRÉER, PARTAGER, axes forts de la candidature de

e 2028

+ VIVRE

> Favoriser un rééquilibrage territorial entre montagne et littoral pour une

meilleure appropriation par les habitants de l'ensemble des équipements

culturels, de la programmation culturelle évenementielle dans une logique de

complémentarité,

> Favoriser le développement des nouvelles pratiques culturelles et usages

écoresponsables, pour la résilience du territoire,v

w

v

vw

v

v

Encourager les jeunes artistes et actifs à s'installer sur le territoire en créant un

environnement culturel intergénérationnel inclusif de tous les publics,

Protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel (matériel et immatériel).

+ CRÉER:

Faire évoluer la destination touristique actuelle en une destination culturelle structurellement plus affirmée pour tous les publics, locaux européens et

internationaux,

Donner les moyens, favoriser l'installation à long terme et faire confiance aux

talents, de tous âges, femmes et hommes, individus ou collectifs, pour innover,

créer, impulser des initiatives culturelles et citoyennes,

Développer l'implantation des industries culturelles et créatives sur le territoire à

travers les leviers à disposition tel que l'immobilier ou les achats,

Définir et expérimenter les standards de la neutralité carbone à appliquer dans le

secteur culturel et créatif en entrainant la filière tourisme dans la démarche pour

viser une activité d'hospitalité respectueuse et équilibrée quelle que soit la saison.

* PARTAGER:

Organiser une coopération culturelle transfrontalière plus dynamique, qui

concrétise, connecte et fasse rayonner le bassin de vie,

Développer le sentiment d'appartenance européen en renforçant les liens du

territoire avec l'Europe en développant les jumelages existants ou nouveaux à

l'occasion de Nice 2028,

Miser sur l'éducation et la culture pour tous et tout au long de la vie pour inventer

de nouveaux moyens pour se connaître, se comprendre, travailler ensemble (langues, outils pédagogiques, coproductions et échanges...)

Capitaliser les bonnes pratiques culturelles, locales, européennes, internationales,

pour refonder notre communauté des vivants,

Fédérer et développer la prise de conscience du rééquilibrage nécessaire

Urbanité-Nature-Humanité dans le respect des écosystèmes vivants.Subvention Téléthon 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir l’AFM TELETHON comme la commune l’a toujours fait depuis de nombreuses années

Aussi, Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’AFM Téléthon une subvention pour l’exercice 2022 pour un montant de 1 200 € et se rapprochera du correspondant AFM Téléthon sur le Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Attribue la somme de 1 200 € à l l’AFM Téléthon pour la campagne 2022.

Convention SIVOM

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIVOM de la Tinée a initié son adhésion au groupement de commandes « Approvisionnement en énergie et prestations annexes » de la Métropole Nice Côte D’Azur dont fait déjà parti la commune de Clans afin de minimer la hausse des coûts de l’énergie.

Il précise que cette adhésion ne pourra prendre effet qu’à compter de 2024 et qu’il n’est pas possible au SIVOM d’intégrer l’accord-cadre conclu avant ce délai.

Il précise également que le contrat de fourniture d’électricité du SIVOM arrive à échéance le 31/12/2022 et qu’une projection sur 2023 fait apparaitre une augmentation de 354 %.

Afin de minimiser cette hausse, il a été proposé aux communes concernées dont Clans, de récupérer les PDL de leurs bâtiments étant donné qu’elles adhèrent déjà toutes au groupement de commande MNCA.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Conventionne avec le SIVOM de la Tinée afin qu’il règle directement les factures de ces bâtiments au fournisseur d’électricité,

Autorise Monsieur le Maire ou le 1er adjoint de signer tous documents à cet effet.AR Prefecture

006-200031532-20221007-2022 O11DELIBER-DE

Reçu le 07/11/2022

CONVENTION DE REPRISE DES CONTRATS DE FOURNITURE D'ELECTRICITE DU SIVOM PAR LES COMMUNES

POUR L’ANNEE 2023

Entre le SIVOM DE LA Tinée représenté par son Président, Monsieur Roger MARIA,

et La Mairie de... représentée par SON Maire, M...

Vu la délibération 2022-007 du 07/10/2022 « Adhésion du SIVOM de la Tinée au groupement de

commandes « Approvisionnement en énergie et prestations annexes » initié par la Métropole Nice

Côte d'Azur — Autorisation donnée à Monsieur le Président de signer la convention constitutive »

Vu la délibération n° 2022-008 du 07/10/2022 « Adhésion du SIVOM de la Tinée au groupement de

commandes « Approvisionnement en énergie et prestations annexes » initié par la Métropole Nice

Côte d'Azur — Autorisation donnée à Monsieur le Président de signer l'avenant n°1 à convention

constitutive »

Vu que l'adhésion du SIVOM de la Tinée au groupement de commandes ne pourra être effective

qu'à compter de l'année 2024

Vu les propositions reçus par le SIVOM de la Tinée sur la fourniture d'électricité pour l'année 2023

Vu la délibération n° 2022-011 du 07/10/2022 Reprise des contrats de fourniture d'électricité du

SIVOM de la Tinée par les communes pour l'année 2023

Vu l'adhésion, déjà effective, au groupement de commandes « Approvisionnement en énergie et

prestations annexes » initié par la Métropole Nice Côte d'Azur, des communes concernées par la

reprise des contrats de fourniture d'électricité

Vu la préoccupation du SIVOM de la Tinée à limiter le coût financier de la fourniture d'électricité

il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

La commune de...…….se chargera de reprendre pour son compte les contrats de fournituré

d'électricité des bâtiments ci-dessous mentionnés pour l’année 2023 afin de les intégrer dans leur

groupernent de commande

Ecole de... : PDL XXXXXX- Tarif XX - aÜTESSE..nnnnrnennens evo vonvassrene res veAR Prefecture

006-200f8 VON AS RP TRE Se ch ECTS UE ler les factures correspondantes aux PDL mentionnés ci- reçu le 07/11 belle A dessus, lfbellées au nom de la commune, Hhns le cadre de ses compétences

ARTICLE 2 - Durée

La présente convention est conclue pour l'année 2023 et jusqu'à l'adhésion effective du SIVOM dans

le groupement de commandes initié par la Métropole Nice Côte d'Azur.

Après ce délai, le SIVOM de la Tinée récupérera en son nom les différents contrats de fourniture d'électricité.

ARTICLE 3 - Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence

du Tribunal Administratif de Nice.

Fait à Pont de Clans, leu vessres

Pour Le SIVOM de la Tinée Pour La Commune de...

Le Président Le Maireà 06420 clans Mobile : 06 60 88 46 03 213 route du pont de Clans - Pont de Clans

DEVIS

MAIRIE DE CLANS

Hotel de ville

Suite au variation rapide du cout des aciers. le devis est valide deux semaines

SIRET : 48461716000010 - NAF:2511Z - RCS:404617160 - N° TVA : FROG494617160

Date Numéro Validité 06420 C $

01/11/2022 DE2022501 16/11/2022

Description Qté PU HT Montant HT TVA

Dépose des rampes existant

Fourniture et pose d'un ensemble de rampe suivant le croquis ci joint. 4,50 410,00 1 845,00 | 20,00

Comprenant

coté gauche de 1,03 ml

milieu ( avec blason) 1,03 ml

côté droit de 1,32 mi plus un retour de 1,04 ml

Thermolaquage 1,00 607,00 607,00 | 20,00

TOTAL HT 2 452,00

TVA 20,00 % 490,40

TOTAL TTC 2 942,40 €

Signature du client :

30% 3 ls commande.

solde fin de chantier.

Devis rampe d’escalier mairie

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le devis suivant en précisant qu’il serait souhaitable d’enlever les barrières existantes pour les remplacer et d’en ajouter une au centre des escaliers :Après un débat sur la présence non obligatoire de l’ours au centre de cette rampe, et dans une volonté d’uniformiser les barrières sur la Commune, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : Mme CAILLAUD, votant contre

M. AURRAN s’abstenant

M. CIAMPOSSIN est favorable à la pose de telles barrières dans le village, il propose même, d’uniformiser les rampes avec l’ours qui est l‘emblème de la commune de Clans, et notamment à L’Estre avec la pose d’une barrière cadenassée, Monsieur le Maire répondant favorablement à cette demande programmera ces travaux Valide le devis ci-joint.INT-ANTOIN

Cession parcelle f 592

Monsieur IPPOLITIO Philippe ne prenant pas part au débat :

La parcelle F 592, d’une superficie de 1m² appartient à la commune.

Il a été fait une proposition pour l’acquérir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Approuve la cession du bien cadastrée F 592 de 1m² situé au profit de Mme GUBERNATIS Marie Louise,

Approuve le prix de vente proposé à l’euro symbolique ;

Donne pouvoir au Maire pour mener à bien cette opération et à authentifier l’acte en la forme administrative ;

Mandate Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires au bon déroulement de cette cessionArticle/Chap. Désignation Sect. | S | Opéra® Serv. Fonc.| Réalisé N-1 Proposé Voté

7381/73 Taxe add. droits de mutation Fonc |R 54 185.00 € 12 007.00 € 12 007.00 €

739221/014 [FNGIR Fonc. |D 0.00 € 8 247.00 € 8 247.00 €

739223/014 [FPIC Fonds national de péréquat* |Fonc. | D 0.00 € 3 760.00 € 3 760.00 €

Total sélection

Réalisé N-1 Proposé Approuvé

Dépenses 0.00 € 12 007.00 € 12 007.00 €

Recettes 54 185.00 € 12 007.00 € 12 007.00 €

Différence (D-R) -564 185.00 € 0.00 € 0.00 €

Total sélection

Réalisé N-1 Proposé Approuvé

Dépenses 0.00 € 12 007.00 € 12 007.00 €

Recettes 54 185.00 € 12 007.00 € 12 007.00 €

Différence (D-R) -564 185.00 € 0.00 € 0.00 €

DM 3 COM

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante les inscriptions budgétaires suivantes demande par le Service de Gestion Comptable :

Au fonctionnement :

Total de la décision modificative :

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Approuve les dispositions ci-dessus

Demande de lots

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le FCE du collège de Saint sauveur sur Tinée en association avec les parents d’élèves organisent une Tombola afin d’aider à la réalisation de plusieurs projets pour les élèves

Monsieur le Maire souhaite leur donner un « coup de pouce » et propose d’offrir au FCE du Collège de Saint sauveur sur Tinée, des lots pour doter leur tombola :

- 3 abonnements trimestriels à la salle de sport

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Approuve cette aide,

Charge Monsieur Le Maire d’en informer le FCE du Collège de Saint sauveur sur Tinée.Concession funéraire

Monsieur le Président rappelle la perte brutale de Gael DALEX, le fils d’Aymeric (technicien de la commune) et de Cendrine (gérante de l’épicerie du village), connus de tous

Il rappelle également le manque de caveau dans les 2 cimetières communaux auquel doit faire face la commune.

La volonté de la famille était de pouvoir garder leur fils de 22 ans auprès d’eux.

Une solution a été trouvée suite à la rétrocession de la concession de Mme MAISSA Jacqueline.

Aussi Monsieur le Président propose en signe de solidarité envers la famille DALEX, que le CCAS prenne à sa charge le prix de vente de la concession (soit 1 157 €).

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION, ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré : Approuve cette aide

Charge le Président de mener les démarches nécessaires

Pollution lumineuse

Monsieur Max CIAMPOSSIN tient à informer l’assemblée que la démarche « pollution lumineuse » avait été lancée, et qu’il y a lieu maintenant de valider les extinctions.

Il propose qu’une réunion de travail soit prochainement tenue afin de pouvoir acter auprès des services métropolitains la planification des extinctions.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 heures 40.