unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS 202 à 205 PUBLIEES LE 26 07 24

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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS 202 à 205 PUBLIEES LE 26 07 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS 202 à 205 PUBLIEES LE 26 07 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reçu en préfecture le 25/07/2024 9

Publié le S L

Date de mse en none 7 5 JUIL. 2024 ID : 043-200073419-20240722-DEC_A 2024 _202-AU

sur Le site internal

Æ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

lle PUY DÉCISION 7. 7e VE L AY N° DEC_A

2024 202

Service : Objet : | Travaux/ingénierie | Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy-en-Velay : subvention pour |

| participation aux activités liées à l'environnement et |

au milieu aquatique

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

CONSIDÉRANT le travail de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy-en-Velay qui promeut des actions en faveur de la protection de l'environnement et du milieu aquatique,

CONSIDÉRANT la demande de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy-en-Velay d’une subvention pour participer aux frais liés aux actions en faveur de la protection de l’environnement et du milieu aquatique,

DÉCIDE

ARTICLE 1 ; D’allouer une subvention de 1 435 € à l'Association Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy-en-Velay pour Faccompagner dans ses actions de promotion de la protection de l’environnement et du milieu aquatique.

ARTICLE 2 : Le montant de cette dépense sera prélevé au titre de l'exercice budgétaire 2024 sous limputation prévue à cet effet.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Décision n°DEC_A_2024_202Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reçu en préfecture le 25/07/2024 a

Publié le S L

ID : 043-200073419-20240722-DEC A _ 2024 202-AU

Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 22 juillet 2024

Décision n°DEC_A_2024_202Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reçu en préfecture le 25/07/2024

Publié le S L C

Date de ms 25 JUL. 024 ID :043-200073419-20240722-DEC_A_2024_203-AU pur be Aie ifivi ire

€ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

blePUY és 7. DOVE LAY N° DEC_A_2024_203

| Service : oui :

Travaux/ingénierie | Décision de résiliation du marché de maîtrise

d'œuvre n° 19004 pour la rénovation du Centre des |

spectacles et des congrès à rayonnement

départemental, en raison d’un motif d'intérêt

| général

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

VU le Code de ia commande publique, et notamment son article L.6 et L. 2195-83 ;

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, aussi appelée « Loi Climat et Résilience » ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 174-1 ;

VU les délégations du Conseil Communautaire en date du 3 janvier 2017 et du 10 juillet 2020, adoptées en application de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président ;

VU la décision n°DEC_A_2019_ 343 , en date du 28 octobre 2019, du Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ayant décidé de passer le marché de maîtrise d'œuvre avec la SAS Z'ARCHITECTURE sise 13 bis Quai Rambaud 69 002 Lyon, mandataire du groupement composé de Atelier FARGETTE (architecte associé), EGIS BATIMENTS RHONES ALPES (BET Structures, VRD, Fluides, Economiste), KANJU (BET scénographie), SARK OEUTZ (BET acoustique) pour un montant initial de 946.435 euros H.T et 32.960 euros HT pour la mission complémentaire STP (simulation thermique dynamique) ;

VU l'acte d'engagement du 28 octobre 2019,

VU le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), et notamment son article 15.1 ;

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables au marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version du 16 septembre 2009 (CCAG PI) ;

Décision n°’DEC_A_2024 203Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reçu en préfecture le 25/07/2024 0

Publié le S L

CONSIDÉRANT que le 28 octobre 2019, le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay a conclu un marché public de maîtrise d'œuvre avec le groupement conjoint sus- évoqué, mandaté par le Cabinet Z'ARCHITECTURE, en vue de la rénovation du Centre de spectacles et de congrès à rayonnement départemental de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;

CONSIDÉRANT que le coût estimatif des travaux est selon la dernière estimation communiquée par la maîtrise d'œuvre de 13.540.000 € HT ;

CONSIDÉRANT que l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 modifiée par la Loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, est venue fixer objectif de réduction de la consommation d'énergie d'au moins 40% d'ici 2030, dans les bâtiments hébergeant exclusivement une activité tertiaire sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 mètres carrés, à l'exception des lieux de cultes et des bâtiments liés à la défense, à la sécurité ou à la sûreté du territoire (articles L. 174-1 et R. 174-22 du Code de la construction et de l'habitation).

CONSIDÉRANT que le projet de rénovation du Centre de spectacles et de congrès à rayonnement départemental n'intègre pas cet objectif de réduction de la consommation énergétique, et qu'il n'entre ainsi pas en cohérence avec les objectifs de la Loi ;

CONSIDÉRANT que mener à terme ce projet reviendrait à engager des coûts importants (13.540.000 € H.T) pour une infrastructure qui, en tout état de cause, devrait être modifiée d'ici à 2030, afin de répondre à l’objectif de diminution de 40% de sa consommation énergétique ;:

CONSIDÉRANT en outre qu'intégrer une telle modification dans le présent marché public de maîtrise d'œuvre reviendrait à effectuer une modification substantielle de la nature globale du marché ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.6 du Code de la commande publique, et de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401), la personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement un marché public en raison d’un motif d'intérêt général, et que cette règle est d'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de la combinaison des objectifs environnementaux imposés par la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, et du principe de bonne gestion des deniers publics auxquels doivent s'astreindre les collectivités publiques, que la résiliation du marché public de maîtrise d'œuvre doit être décidée pour les motifs d'intérêt général sus-évoqués.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le marché public de maîtrise d'œuvre conclu par acte d'engagement du 28 octobre 2019 avec le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre mandaté par le Cabinet Z'ARCHITECTURE est résilié unilatéralement pour motif d'intérêt général ;

ARTICLE 2 : Conformément aux stipulations de l'article 34.5 du CCAG PI du 16 septembre 2009, il appartiendra à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay de notifier le décompte de résiliation au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision de résiliation ;

ARTICLE 3 : Ce décompte de résiliation intégrera une indemnité de résiliation à hauteur de 5% du montant initial hors taxe du marché, diminué du montant hors taxe non révisé des prestations reçues, conformément aux stipulations de l'article 15.1 du CCAP ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

Décision n°DEC_A_2024_203

ID : 043-200073419-20240722-DEC_A_ 2024 203-AURTICLE 5:

ARTICLE 6 :

Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reçu en préfecture le 25/07/2024 ë

Publié le S L

ID : 043-200073419-20240722-DEC A _2024_203-AU

administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 22 juillet 2024

Décision n°DEC_A_2024_203Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reçu en préfecture le 25/07/2024 ….: 0

Publié le S L

ID : 043-200073419-20240724-DEC_A _2024_204-AU

Re 2 5 KILAO22024

É: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

ble PUY ant TL E L AY N° DEC_A_2024 204

Service : Objet :

| Transports Demande de remboursement d'un Pass annuel | Primaire 2024-2025 au nom de ARCO Charlie

Le Président de la Communauté d'Aggiomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la délibération n°9 du Conseil Communautaire du 07 mars 2024 instaurant la tarification 2024-2025 des transports urbains, scolaires et PMR

CONSIDÉRANT que Madame Magalie ARCO, demeurant 8 route du Puy Grazac 43320 SAINT VIDAL a acquit un PASS annuel Primaire 2024-2025 pour sa fille Charlie ARCO au tarif de 105,00 € le 10 juillet 2024,

CONSIDÉRANT que le ramassage scolaire utilisé par sa fille Charlie a été supprimé le 17 juillet 2024 par décision de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay faute d’un effectif suffisant pour maintenir le service conformément au règlement scolaire,

CONSIDÉRANT la demande de remboursement du Pass annuel Primaire de Madame Magalie ARCO suite à l'annulation du service,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'accéder à la demande légitime de remboursement de Madame Magalie ARCO compte tenu de la suppression du service par la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.

ARTICLE 2 : De procéder au remboursement de la somme de 105,00€ ( cent cinq euros)

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Décision n°DEC_A_2024_ 204Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reçu en préfecture le 25/07/2024

Publié le S LC

ID : 043-200073419-20240724-DEC_A_ 2024 204-AU

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 24 juillet

2024

Décision n°DEC_A_2024 204Date de mise en ligne 9 $ JUIL. 2024 Envoyé en préfecture le 25/07/2024

sur le site interne: ‘ Reçu en préfecture le 25/07/2024

UT Publié le S 10 ID : 043-200073419-20240724-DEC_A_2024_205-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

jale\e PUY DécsoN 72: V E L AY N° DEC_A_2024_205

Service : Objet : . Finances BUDGET ASSAINISSEMENT : RÉALISATION D'UN | CONTRAT DE PRÊT PSPL AQUA PRÊT D'UN

MONTANT TOTAL DE 2 400 000 € AUPRÈS DE LA

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR

LE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DE LA

STATION D'ÉPURATION DE CHADRAC DANS LE

CADRE DES ENVELOPPES LIÉES AU SECTEUR

PUBLIC LOCAL

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

Notamment à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

CONSIDÉRANT le besoin en financement de la réhabilitation de la station d'épuration de Chadrac,

CONSIDÉRANT la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Pour le financement de cette opération, le Président est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 2 400 000 € qui sera affecté au budget assainissement.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne de prêt : PSPL Aquaprêt

Montant : 2 400 000 €

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Décision n°DEC_A_2024_205Envoyé en préfecture le 25/07/2024:

Reçu en préfecture le 25/07/2024 5" , *_i

Publié le S LO di

ID : 043-200073419-20240724-DEC_A_2024_205-AU

index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret À

Amortissement : Échéance prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1 % et d'une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de ia Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 24 juillet

2024

Décision n°DEC_A_2024_205