Procès Verbal - PV CM 04 decembre 2018

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Procès Verbal - PV CM 04 decembre 2018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 2018/71

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 04 décembre 2018

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2018

L’an 2018, le 04 du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BAILLEUX, Maire.

Présents : Daniel BAILLEUX, Patrick DAMOUR, Nicolas GOUZI, Véronique LEGEAY, Christian LE HETET, Fréderic MAIRE, Christian MARCHAND-TARDIF, Chrystelle NOBLIA, Michel NOURY, Sandrine POULAIN-DUVAL, Patrick VACHER et Isabelle VISBECQ.

Absents excusés : Véronique ANTOLOTTI donne pouvoir à Michel NOURY, Daniel FATH, Patricia FURLAN donne pouvoir à Daniel BAILLEUX, David LESNE donne pouvoir à Christian LE HETET, Florence PERRENOT donne pouvoir à Patrick DAMOUR.

Absents : Gérard DEMARET, Marie-Thérèse GLÜCK-DEPREZ, Bruno RICCI.

Sandrine POULAIN-DUVAL a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 29 novembre 2018 Date d’Affichage : 29 novembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 20

Jusqu’à la 4ème résolution : Présents : 11 Représentés : 4 Votants : 15 A partir de la 5ème résolution : Présents : 12 Représentés : 4 Votants : 16

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant la prise de position du Conseil Municipal sur le transfert de la compétence « gestion des petits commerces » à la CCVC.

Le Conseil Municipal accepte cet ajout ;

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour présenté par Monsieur le Maire.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 06 NOVEMBRE 2018

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2018 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés. (14 voix POUR, 1 Abstention)

Délibération N° 2018 – 124

Objet : ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DE LA PROTECTION JURIDIQUE POUR REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des procédures devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise suite aux requêtes déposées contre la commune,

l’assurance Protection Juridique DAS a effectué des remboursements par chèque des frais d’avocat, selon leur barème de prise en charge.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces règlements.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix POUR), ACCEPTE d’encaisser les chèques reçus de la DAS.2018/72

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 04 décembre 2018

Délibération N° 2018 – 125

Objet MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix POUR), DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01 janvier 2019 ;

DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération N° 2018 – 126

Objet : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2019

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que

«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.2018/73

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 04 décembre 2018

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix POUR), AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2018 25%

20 : immobilisations incorporelles 65.000,00 € 16.250,00 € 21 : immobilisations corporelles 756.908,51 € 189.227,13 € 23 : immobilisations en cours 16.900 € 4.225,00 € TOTAL 838.808,51 € 209.702,13 €

Délibération N° 2018 – 127

Objet : EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.2018/74

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 04 décembre 2018

Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines,

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation. Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires;

- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020. Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d’intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée médiateur Le décret du 16 février 2018 précité disposait que les collectivités intéressées devaient conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire. Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 prolonge cette date limite au 31 décembre 2018.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne,2018/75

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 04 décembre 2018

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix POUR), ACCEPTE l’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

Délibération N° 2018 – 128

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET COMMUNAL M14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-72 en date du 03 Avril 2018 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2018,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget de la Commune de l’exercice 2018,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante concernant les opérations d’amortissement des participations versées au SIERC :

DM N° 3 - BUDGET COMMUNAL M14

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES

Une diminution de crédit du compte 615221 Bâtiments publics

Chapitre 011 article 21318 : – 35.234,20 €

Une augmentation de crédit du compte 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

Chapitre 042 article 6811 : + 35.234,20 €

Après délibération,

les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix POUR), la décision modificative sur le Budget Primitif M14.

Délibération N° 2018 – 129

Objet : COMPETENCE « POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES »

Monsieur le Maire expose que la loi NOTRe du 7 août 2015 a intégré et transféré au 1 er janvier 2017, «la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération. L’intérêt communautaire devant être précisé et fixé. Les communautés de communes et d'agglomération doivent délibérer avant le 31 décembre 2018 sur les actions de soutien aux activités commerciales qui relèveront de l'intérêt communautaire.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal conserve toutefois la liberté de définir ce qui relèvera de la compétence intercommunale et ce qui sera de la compétence de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » à la CCVC.2018/76

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 04 décembre 2018

Après discussion et délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix POUR), DECIDE de garder la compétence de la politique locale du commerce de proximité, REFUSE le transfert de cette compétence à la communauté de communes CCVC.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sandrine POULAIN-DUVAL Daniel BAILLEUX