Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 077 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 077 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 077 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Santé, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-077

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2017-10-10-001 - Arrêté n°2516/ 2017 portant délégation de signature (1 page) Page 3

03-2017-10-12-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX

FISCAL_TRESORERIE DE LAPALISSE (2 pages) Page 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-10-003 - Extrait de l'arrêté n°2517 bis du 10 octobre 2017 portant convocation

des électeurs de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat (2 pages) Page 8

03-2017-10-10-002 - Extrait de l'arrêté n°2518 bis du 10 octobre 2017 fixant les modalités

de déclaration de candidature pour l'élection muncipale partielle de la commune de

Saint-Marcel-en-Marcillat (1 page) Page 11

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de

signature Délégations départementales (10 pages) Page 13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autoirsant le transport, la détenton et le relâcher de

tous spéciemns d'avisfaune (4 pages) Page 24

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2017-10-10-001

Arrêté n°2516/ 2017 portant délégation de signature

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-10-10-001 - Arrêté n°2516/ 2017 portant délégation de signature 3=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D UE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté n°2516/ 2017 portant délégation de signature

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;

- M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

A Moulins, le 10 octobre 2017

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-10-10-001 - Arrêté n°2516/ 2017 portant délégation de signature 403_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2017-10-12-002

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

GRACIEUX FISCAL_TRESORERIE DE LAPALISSE

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-10-12-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL_TRESORERIE DE LAPALISSE 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

TRESORERIE MIXTE DE LAPALISSE

Le comptable, responsable de la trésorerie de LAPALISSE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme. ROLLET Denise, contrôleur principal, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de LAPALISSE, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 600 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-10-12-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL_TRESORERIE DE LAPALISSE 6Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CLOG Francis Contrôleur 200 € 6 mois 5 000 € FAUCONNIER Isabelle Agent 6 mois 3 000 € SARRASSAT Christophe Agent 6 mois 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ALLIER.

A LAPALISSE, le 12/10/2017

Le comptable,

Signé

M TOUSSAINT Gilles

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-10-12-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL_TRESORERIE DE LAPALISSE 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-10-003

Extrait de l'arrêté n°2517 bis du 10 octobre 2017 portant

convocation des électeurs de la commune de

Saint-Marcel-en-Marcillat

Election municipale partielle de Saint Marcel en Marcillat. Convocation des électeurs

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-10-003 - Extrait de l'arrêté n°2517 bis du 10 octobre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat 8Extrait de l'arrêté préfectoral n°2517 bis du 10 octobre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat.

ARRETE

Article 1er : Convocation

Les électeurs de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat sont convoqués le dimanche 19 novembre 2017 et, le cas échéant, pour un second tour, le dimanche 26 novembre 2017, afin de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux.

Article 2 : Liste électorale

Les opérations électorales auront lieu sur la base de la liste électorale générale et de la liste électorale complémentaire arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L.16, L.30, L.34, L.40 et R.17 du code électoral.

En outre, 5 jours avant le scrutin, le conseiller municipal assurant provisoirement les fonctions de maire dans l'ordre du tableau publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.

Article 3 : Campagne électorale

La campagne électorale sera ouverte :

Pour le premier tour de scrutin

Du lundi 6 novembre 2017 au samedi 18 novembre 2017 à minuit.

Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin

Du lundi 20 novembre 2017 au samedi 25 novembre 2017 à minuit.

Article 4 : Mode de scrutin

Le mode de scrutin applicable est celui dont relèvent les communes de moins de 1 000 habitants :

- les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire ;

- nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni simultanément la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits ; - au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 5 : Bureau de vote - Durée du scrutin

Les électeurs se réuniront dans le bureau de vote institué par l'arrêté préfectoral susvisé. Le scrutin ne durera qu'un jour . Il sera ouvert à 8 h 00 et clos à 18 h 00 le jour du scrutin. Les enveloppes de vote utilisées pour ce scrutin seront de couleur orange.

Article 6 : Dépouillement - Proclamation des résultats

1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-10-003 - Extrait de l'arrêté n°2517 bis du 10 octobre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat 9Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs s'y trouvant.

Il sera établi en 2 exemplaires et signé de tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats en présence seront obligatoirement invités à contresigner les 2 exemplaires du procès-verbal.

Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Un exemplaire du procès-verbal, accompagné des pièces annexes et de la liste d'émargement, sera remis aux services de gendarmerie territoriale compétents à l’issue des opérations électorales. Ces services remettront à la sous-préfecture l’ensemble de ces documents.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat 15 jours au moins avant l'élection, soit au plus tard le samedi 4 novembre 2017.

Article 8 : L’arrêté n°2196 du 6 septembre 2017 est rapporté.

Montluçon, le 10 octobre 2017

Pour le préfet,

et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

signé

Eddie BOUTTERA

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-10-003 - Extrait de l'arrêté n°2517 bis du 10 octobre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat 1003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-10-002

Extrait de l'arrêté n°2518 bis du 10 octobre 2017 fixant les

modalités de déclaration de candidature pour l'élection

muncipale partielle de la commune de

Saint-Marcel-en-Marcillat Détermination des modalités de déclaration de candidature aux élections municipales complémentaires de Saint-Marcel-en-Marcillat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-10-002 - Extrait de l'arrêté n°2518 bis du 10 octobre 2017 fixant les modalités de déclaration de candidature pour l'élection muncipale partielle de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat 11Extrait de l'arrêté préfectoral n°2518 bis du 10 octobre 2017 fixant les modalités de déclaration de candidature pour l’élection municipale partielle de la commune de Saint- Marcel-en-Marcillat.

ARRETE

Article 1er : Des élections municipales complémentaires se dérouleront sur la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat le dimanche 19 novembre 2017 pour procéder à l’élection de 5 conseillers municipaux.

Il sera procédé, éventuellement, à un 2nd tour de scrutin le dimanche 26 novembre 2017.

Article 2 : Les déclarations de candidature devront obligatoirement être déposées à la sous- préfecture de Montluçon - rue de la Comédie – 03100 Montluçon.

Pour le premier tour de scrutin :

Du lundi 30 octobre 2017 au mardi 31 octobre 2017, de 8 H 30 à 12 H 30 ; et le jeudi 2 novembre 2017, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Dans l’éventualité d’un second tour :

Le lundi 20 novembre 2017 de 8 h 30 à 12 h 30 ;

et le mardi 21 novembre 2017 de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Les candidats non élus au 1er tour seront automatiquement candidats au 2nd tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1er tour ne pourront déposer leur candidature pour le 2nd tour que si le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur aux 5 sièges de conseillers municipaux à pouvoir.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat 15 jours au moins avant l'élection, soit au plus tard le samedi 4 novembre 2017.

Article 4 : L’arrêté n°2197 du 6 septembre 2017 est rapporté.

Montluçon, le 10 octobre 2017

Pour le préfet,

et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

signé

Eddie BOUTTERA

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-10-002 - Extrait de l'arrêté n°2518 bis du 10 octobre 2017 fixant les modalités de déclaration de candidature pour l'élection muncipale partielle de la commune de Saint-Marcel-en-Marcillat 1284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-10-09-003

ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 -

Délégation de signature Délégations départementales

delegation de signature du Directeur Général concernant les délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 13ARS AUVERGNE – RHONE ALPES

Extrait de la décision 2017-5769

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Alain FRANCOIS, directeur de la délégation départementale par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain FRANCOIS à Madame Sylvie EYMARD, responsable du pôle santé publique de la délégation départementale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 142 / 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain FRANCOIS et de Madame Sylvie EYMARD, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Jean-Michel CARRET,

 Muriel DEHER,

 Marion FAURE,

 Agnès GAUDILLAT,

 Jeannine GIL-VAILLER,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Michèle LEFEVRE,

 Brigitte MAZUE,

 Catherine MENTIGNY,

 Eric PROST,

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Dimitri ROUSSON

 Karim TARARBIT,

 Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Dorothée CHARTIER,

 Florence COTTIN,

 Muriel DEHER,

 Katia DUFOUR,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Michèle LEFEVRE,

 Isabelle PIONNIER-LELEU

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Karim TARARBIT,

 Isabelle VALMORT,

 Marie-Alix VOINIER,

 Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 153 / 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :

 Alexis BARATHON,

 Martine BLANCHIN,

 Philippe BURLAT,

 Brigitte CORNET,

 Muriel DEHER,

 Christophe DUCHEN,

 Evelyne EVAIN,

 Aurélie FOURCADE,

 Christine GODIN,

 Fabrice GOUEDO,

 Nathalie GRANGERET,

 Nicolas HUGO,

 Maxime LAGLEIZE,

 Michèle LEFEVRE,

 Françoise MARQUIS,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Zhour NICOLLET,

 Anne-Laure POREZ,

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Jacqueline SARTRE,

 Karim TARARBIT,

 Anne THEVENET,

 Jacqueline VALLON.

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Christelle CONORT,

 Muriel DEHER,

 Corinne GEBELIN,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Marie LACASSAGNE,

 Michèle LEFEVRE,

 Sébastien MAGNE,

 Isabelle MONTUSSAC,

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 164 / 10

 Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Christian BRUN,

 Philippe BURLAT,

 Corinne CHANTEPERDRIX,

 Solène CHOPLIN,

 Brigitte CORNET,

 Muriel DEHER,

 Stéphanie DE LA CONCEPTION,

 Aurélie FOURCADE,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Maxime LAGLEIZE,

 Michèle LEFEVRE,

 Françoise MARQUIS,

 Armelle MERCUROL,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Laëtitia MOREL,

 Zhour NICOLLET,

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Roxane SCHOREELS,

 Karim TARARBIT,

 Jacqueline VALLON,

 Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Tristan BERGLEZ,

 Martine BLANCHIN,

 Isabelle BONHOMME,

 Nathalie BOREL,

 Sandrine BOURRIN,

 Anne-Maëlle CANTINAT,

 Corinne CASTEL,

 Cécile CLEMENT,

 Gisèle COLOMBANI,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 175 / 10

 Isabelle COUDIERE,

 Christine CUN,

 Muriel DEHER,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Anne-Barbara JULIAN,

 Michèle LEFEVRE,

 Maryse LEONI,

 Dominique LINGK,

 Daniel MARTINS,

 Bernard PIOT,

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Stéphanie RAT-LANSAQUE,

 Alice SARRADET,

 Patrick SINSARD,

 Karim TARARBIT,

 Chantal TRENOY,

 Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Cécile ALLARD,

 Maxime AUDIN,

 Naima BENABDALLAH,

 Martine BLANCHIN,

 Pascale BOTTIN-MELLA,

 Alain COLMANT,

 Christine DAUBIE,

 Muriel DEHER,

 Denis DOUSSON,

 Denis ENGELVIN,

 Claire ETIENNE,

 Saïda GAOUA,

 Jocelyne GAULIN,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Jérôme LACASSAGNE,

 Fabienne LEDIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Marielle LORENTE,

 Damien LOUBIAT,

 Margaut PETIGNIER,

 Myriam PIONIN,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 186 / 10

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Julie TAILLANDIER,

 Karim TARARBIT,

 Colette THIZY.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Christophe AUBRY,

 Martine BLANCHIN,

 Muriel DEHER,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Valérie GUIGON,

 Michèle LEFEVRE,

 Christiane MORLEVAT,

 Laurence PLOTON,

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Nathalie BERNADOT,

 Gilles BIDET,

 Martine BLANCHIN,

 Muriel DEHER,

 Sylvie ESCARD,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Gwenola JAGUT,

 Alice KUMPF,

 Karine LEFEBVRE-MILON,

 Michèle LEFEVRE,

 Marie-Laure PORTRAT,

 Christiane MARCOMBE,

 Béatrice PATUREAU MIRAND,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 197 / 10

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Laurence SURREL,

 Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Jenny BOULLET,

 Frédérique CHAVAGNEUX,

 Gilles DE ANGELIS,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

 Izia DUMORD,

 Valérie FORMISYN,

 Christine GODIN,

 Franck GOFFINONT,

 Nathalie GRANGERET,

 Pascale JEANPIERRE,

 Karyn LECONTE,

 Michèle LEFEVRE,

 Frédéric LE LOUEDEC,

 Francis LUTGEN,

 Anne PACAUT,

 Amélie PLANEL,

 Nathalie RAGOZIN,

 Fabrice ROBELET,

 Vincent RONIN,

 Catherine ROUSSEAU,

 Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

 Marielle SCHMITT,

 Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Cécile BADIN,

 Anne-Laure BORIE,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 208 / 10

 Sylviane BOUCLIER,

 Juliette CLIER,

 Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

 Marie-Josée COMMUNAL,

 Muriel DEHER,

 Isabelle de TURENNE,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Gérard JACQUIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Lila MOLINER,

 Sarah MONNET,

 Julien NEASTA,

 Nathalie RAGOZIN,

 Vincent RONIN,

 Karim TARARBIT,

 Marie-Claire TRAMONI,

 Patricia VALENÇON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Geneviève BELLEVILLE,

 Martine BLANCHIN,

 Audrey BERNARDI,

 Hervé BERTHELOT,

 Marie-Caroline DAUBEUF,

 Muriel DEHER,

 Grégory DOLE,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Michèle LEFEVRE,

 Nadège LEMOINE,

 Jean-Marc LEPERS,

 Florian MARCHANT,

 Romain MOTTE,

 Nathalie RAGOZIN,

 Dominique REIGNIER,

 Vincent RONIN,

 Véronique SALFATI,

 Karim TARARBIT,

 Patricia VALENCON,

 Monika WOLSKA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 219 / 10

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 2210 / 10

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2017-5652 du 04 octobre 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 9 octobre 2017

Signé : Docteur Jean Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-09-003 - ARS ARA - Décision n2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 2384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-10-12-001

Arrêté préfectoral autoirsant le transport, la détenton et le

relâcher de tous spéciemns d'avisfaune

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autoirsant le transport, la détenton et le relâcher de tous spéciemns d'avisfaune 24Liberté » Liber » Égalu + Prarsraié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction régionale de l'environnement Lyon, le

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité, nature

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avifaune du territoire métropolitain y compris les spécimens visés par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la lise des espèces d'oiseaux menacées d'extinction en France

Bénéficiaire : LPO d'Auvergne - centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages

Le préfet de l'Allier

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2,

R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements pratiquant des soins sur des animaux de la faune sauvage ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces menacées d'extinction en France ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire de la métropole l'introduction dans le milieu naturel de certains spécimens d'espèces animales protégées ;

VU l'arrêté préfectoral N° 63011 du 7 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 avril 2012 N° 12/00585 autorisant l'ouverture du centre de sauvegarde de pour oiseaux sauvages de la ligue de protection des oiseaux (LPO) d'Auvergne ;

VU le certificat de capacité délivré par le Préfet du Puy-de-Dôme à Mme Frédérique COLLIN, responsable du centre régional de sauvegarde pour oiseaux de la LPO d'Auvergne le 12 juillet 2014 (N° 63176) ;

VU le certificat de capacité délivrés par le ministère de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs à M. Pedro CEA, responsable de l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques dans l'établissement "centre de sauvegarde de la faune sauvage” le 21 janvier 1991 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autoirsant le transport, la détenton et le relâcher de tous spéciemns d'avisfaune 25VU l'arrêté préfectoral N° 2504/2016 du 19 septembre 2016, donnant délégation de

signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-20-05/03 du 20 février 2017, portant

subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour Îles

compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande de dérogation pour transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces

animales protégées (CERFA n°11 630*02) déposée le 18 février 2015 par Madame

Frédérique COLLIN du centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages de la ligue de

protection des oiseaux d'Auvergne (LPO d'Auvergne) aux fins de réinsertion en milieu

naturel des oiseaux après réhabilitation ;

VU l'avis favorable sans réserve de l'expert délégué faune du conseil national de protection

de la nature (CNPN) du 15 juin 2017 ;

VU l'avis favorable de l'expert délégué faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 4 octobre 2017

CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la

procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du

projet de décision sur le site Internet de la DREÂL Auvergne-Rhône-Alpes du 18 au 27 août

inclus ;

CONSIDÉRANT le bien fondé et l'opportunité de la demande déposée par Mme Frédérique COLLIN, responsable du centre régional de sauvegarde des oiseaux sauvages de la ligue de

protection des oiseaux d'Auvergne (LPO d' Auvergne) ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Auvergne-Rhône Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Portée de l'autorisation

Dans le cadre de son activité d'accueil et de soins de la faune sauvage, le centre régional de

sauvegarde pour oiseaux sauvages de la LPO d'Auvergne domiciliée 2 rue de la Gantière 63000 CLERMONT-FERRAND, sous la responsabilité de Mme Frédérique COLLIN,

responsable du centre, est autorisé à transporter, détenir et relâcher dans le milieu naturel tous les spécimens d'avifaune y compris ceux visés par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999

fixant la liste des espèces menacées en France.

En outre, les espèces autorisées à être transportées ne concernent pas celles mentionnées

dans l'arrêté du 9 avril 2010 portant interdiction d'introduction dans le milieu naturel de certains animaux vertébrés protégés.

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Les animaux pris en charge par le centre régional de sauvegarde pour les oiseaux sauvages de la LPO d'Auvergne, pourront si besoin, être redirigés vers un cabinet vétérinaire, soit vers un laboratoire vétérinaire départemental, soit vers un autre centre de soins dans l'un des départements suivants : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Loire, Haute-Loire, Lozère Nièvre et Puy-de-Dôme.

Après avoir reçu les soins et dès que son état le permet, l'animal est conduit sur le lieu de relâcher, choisi le plus proche possible du lieu d'origine de l'animal, dans le département de provenance : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Loire, Haute-Loire, Lozère, Nièvre et Puy-de-Dôme.

Les animaux recueillis ne pourront être maintenus en captivité que s'ils ne peuvent être relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures.

La justification du maintien en captivité devra être clairement et précisément présentée dans un document, rédigé par le responsable du centre de soins et accompagnant l'animal.

Les animaux nécessitant un tel maintien en captivité pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public, sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de l'espèce concernée.

ARTICLE 3 : Conditions de transport

Les animaux seront transportés dans des contenants adaptés. Pour certaines espèces de grande taille (grands rapaces) des boîtes de transport pour chats ou chiens seront utilisées. Les mouvements d'espèces extra-régionaux vers les départements du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre doivent faire l'objet d'une information auprès des DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine et Occitanie.

ARTICLE 4 : Présentation de la dérogation

Les personnes habilitées sont :

* Mme Frédérique COLLIN,

+ M. Oedro CEA,

responsables du centre régional de sauvegarde des oiseaux sauvages de la LPO d'Auvergne.

Elles devront être porteuses de la présente autorisation lors des opérations de transport des animaux et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 5 : Durée de validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de l'Allier ou d'un recours contentieux auprès du tribunal territorialement compétent, dans un délai de deux mois :

e à compter de la date de sa notification pour le pétitionnaire,

e à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Allier pour les tiers.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), Monsieur le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, notifié à la LPO de

l'Auvergne (centre régional pour la sauvegarde des oiseaux sauvages) et dont une copie sera adressée :

* aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des

régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ;

* aux directions départementales des territoires du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre ;

+ aux services départementaux de l'ONCFS du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la

Lozère et de la Nièvre ;

+ aux services départementaux de l'agence française de biodiversité du Cher, de la

Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre.

SIGNE

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