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Déliberation - 2024 84 Definition des zones dacceleration des energies renouvelables sur la commune
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 84 Definition des zones dacceleration des energies renouvelables sur la commune)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
CHÜÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 4 octobre 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2024-84
Conseil Municipal du 25 Septembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAŸE - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à C. RAFIN - S. RAYNAUD donne pouvoir à T. DEGRANDE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL- $S. RAYNAUD - $. DELIMOGES - P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. HIBON-MINET
Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente dans le cadre de la loi Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER)
VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ;
VU la délibération n° 2024-42 de la Communauté d'agglomération de Grand Cognac relative au débat sur les Zones d'Accélérations des Énergies Renouvelables sur le territoire de Grand Cognac.
CONSIDÉRANT ce qui suit :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en insérant l'article L. 141-5-3 dans le code de l'énergie, ouvre la possibilité aux communes de définir sur leurs territoires des zones d'accélération des énergies renouvelables. Le but de ces zones est de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elles ont vocation à cibler les endroits les plus propices au développement d'énergies renouvelables, en prenant en compte les éventuels risques et inconvénients d'implantation.
Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre des politiques locales, régionales, nationdles et internationales concernant le développement des énergies renouvelables, est régi par les textes où accords suivants :
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Les accords de Paris de la COP 21 signés le 12 décembre 2015 ; La feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique Neoïerra adoptée le 9 juillet 2019 par la Région Nouvelle-Aqauitaine ;
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de Grand Cognac adopté en 2021; Le projet de Plan Local de l'urbanisme (PLU) arrêté en Conseil communautaire du 27 avril 2028.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Préfecture
016-211600903-20241003-2024_84-DE
Reçu le 03/10/2024 Les communes peuvent désormais définir après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Définies pour 5 ans, ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables: le photovoltaisme (en foiture ou ombrière, au sol), l'agrivoltaïisme, la géothermie, la méthanisation ou l'éolien.
Sur ces zones, la phase d'examen des projets sera de 3 mois maximum (au lieu de 6), et le délai IMPosé au commissaire-enquêteur pour rendre son rapport sera de 15 jours (au lieu de 30). L'Etat mettra en place des avantages financiers pour les développeurs qaui s'implanteront prioritairement sur ces zones d'accélération. Les projets proposés hors des zones d'accélération choisies par les communes devront créer un comité de projet incluant communes d'implantation, Etablissement Public de Coopération Intercommunale et communes limitrophes, soit une procédure beaucoup plus lourde.
La Communauté d'agglomération du Grand Cognac a organisé un débat au sein de l'organe délibérant sur la cohérence des zones d'accélération avec le projet de territoire lors du Conseil communautaire du 8 février 2024.
Elle à défini des grands principes de développement potentiel de ces énergies renouvelables en lien avec ses documents de planification : le Plan Climat Air Énergie et Territoire (PCAET) et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) arrêté en Conseil communautaire du 27 avril 2023.
Les principes de développement des énergies renouvelables sur le territoire de Grand Cognac sont les suivants :
Photovoltaisme en toiture ou ombrière : développement possible sur tout le territoire, mais sous conditions dans les périmètres de protection des bâtiments où sur site patrimonial remarquable ;
Photovoltaisme au sol : développement possible uniquement sur les secteurs de faille et de capacité d'accueil limités (STECALS) définis dans le PLUÏ ; Agrivoltaisme : développement non compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation «Climat, Air Énergie» du PLUi de Grand Cognac qui vise à privilégier l'implantation de dispositifs d'énergie renouvelable de grande ampleur (parcs photovoltaïques notamment) sur des espaces ayant perdu leur caractère naturel ou agricole ;
Géothermie : développement possible sur tout le territoire mais avec conditions: contrainte du périmètre de captage des eaux de Coulonges - St Hippolyte ; Métfhanisation: développement possible sur tout le territoire mais sous conditions dans les périmètres de protection des bâtiments, sur site patrimonial remarquable et sur les zones urbaines où à urbaniser;
Éolien : développement non compatible sur le territoire ;
Réseau de chaleur : développement possible sur tout le territoire.
Ces principes sont synthétisés dans le fableau ci-dessous et cartographiés en annexes.
Après consultation du public, Monsieur le Maire propose de classer les zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente selon les principes détaillés dans le tableau suivant et représentés sur la cartographie en annexe à l'exception de la méfhanisation qui sera exclue des zones d'accélération sur la commune :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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- Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide PAR 23 VOIX POUR : de classer les zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente selon les principes détaillés dans le tableau ci-dessus et représentés sur les cartographies en annexes à l'exception de la méthanisation qui sera exclue des zones d'accélération sur la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
PHOTOVOLTAISME
(toiture, ombrière)
PHOTOVOLTAISME
AU SOL AGRIVOLTAISME GEOTHERMIE METHANISATION EOLIEN
RESEAU DE
CHALEUR
Natura 2000
Périmètre de
protection des
bâtiments
Site patrimonnial
remarquable
Zone agricole ou
naturelle
Zone urbaine ou à
urbaniser
Stecal PLUi
TYPE D'ENERGIE RENOUVELABLE
ZONAGE
LEGENDE
Développement possible
Développement possible sous conditions
Développement non compatible
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