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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 05 du 18 janvier 2016 cle18171d
Document publié le Lundi 18 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 05 du 18 janvier 2016 cle18171d)
Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 05 du 18 Janvier 2016
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
Décision de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Sonia UZACH, responsable de la fiscalité immobilière étendue.
Page 1
Subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE DIRN
Page 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
FISCALITE IMMOBILIERE ETENDUE
Cité administrative de Charleville-Mézières
2, esplanade du palais de justice
CS 50004
08011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de Mme Sonia UZACH,
responsable de la fiscalité immobilière étendue
Le responsable de la fiscalité immobilière étendue,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article îer
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Walfroy MOREAUX
Sylvie BELLOT
1 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation dé
délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques
désignés ci-après : ° |
Walfroy MOREAUX Sylvie BELLOT |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01/février 2016
Le responsable du pôle de fiscalité immobilière,
Sonia UZACH !
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
2 Libersé + Liber + Égené = Frternhé
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ARDENNES
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES
NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements, Vu l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
de
monsieur
le
préfet du
département
des
Ardennes
à
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives, Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2015,
portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier
DELEBARRE
à
ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 01 septembre 2014,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRETE
ARTICLE1
:
Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 03 septembre 2015. Il prend effet à compter de la date de sa signature. ARTICLE
2
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
+ __ Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation, + __ Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
3 ARTICLE
3
:
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera
exercée dans les domaines suivants,
référencés à
l'article
1
de l'arrêté
préfectoral
portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+
Madame Aurélie
DUBRAY,
Chef du Service des Politiques et Techniques,
à l'effet de signer les
décisions relevant des domaines de référence : A.1
— A.8 — A.9 -A.12 -C.7
+
Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 - D.2
°
Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1
— A.3 — A.4 — A.5 — A.6 — A.7 — A.10
—A.11-A13-B.1-C.1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE
4
:
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à
l'article 3, la délégation de signature qui
leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
désigné
par
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental des routes Nord. A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+
Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions relevant des domaines de référence : A.1 — A.3 — A.4 — A.5 — A.6 — A.7 — A.11 — B.1-C.1-C.2-C.3-C.4-C.5-C.6
+ __ Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route,
pour des décisions relevant du domaine de référence : A.1
ARTICLE
5
:
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis
à
Monsieur le
Préfet des Ardennes
et sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs de l’État.
Lille,
le
13
JAN.
2016
François Xavier
DEFEBARRE
4