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Arrêté - 2026 117 AM mise en securite CC Maregau ANONYMISE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 117 AM mise en securite CC Maregau ANONYMISE)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N° 2026- 447
ARRETE
DU
MAIRE
MISE
EN
SECURITE
- PROCEDURE
URGENTE
CENTRE
COMMERCIAL
MAREGAU
Gilles
VINCENT,
Maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-__
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 51-19
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et les
articles
R.511-1
à
R.511-13;
-
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.22165-1;
-__
VU
le code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
;
-
VU
le rapport
dressé
par
M.
GAGLIANO
Joseph,
expert
près
la Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
désigné
par
ordonnance
de
M.
le
président
du
tribunal
administratif
du
27
février
2026
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l'article
L.511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
-
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
qu'il
existe
un
péril
grave
et
imminent
au
niveau
de
l'ensemble
de
la toiture
même
très
probablement
au
niveau
de
la
charpente,
avec
une
dégradation
des
solives.
Il
manque
des
tuiles
de
rives
et
de
faitages,
tuiles
de
noue
déboitées
ou
manquantes,
absence
de
tuiles
gouttières ;
-__
CONSIDERANT
que
par
endroits,
l'expert
note
une
dégradation
des
aciers
par
les
chlorures
marins ;
-__
CONSIDERANT
que
l'expert
recommande
l'assistance
d’un
bureau
d'études
afin
d'envisager
les
différentes
possibilités
de
reprise
de
la
charpente
et
de
la
toiture
ainsi
que
l'ensemble
des
casquettes
maçonnées,
vérifier
sa
faisabilité
et stabilité
;
-__
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers ;
-
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d”’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
de
deux
mois ;
ARRETE
ARTICLE
1
-
Le
Syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
en
copropriété,
situé
à
Boulevard
de
Champagne,
83430,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
parcelle
AE0061
et
représenté
par
le
syndic
FONCIA,
Immeuble
CORMORAN,
le
Pin
Rolland,
83430
Saint-Mandrier-sur-
Mer
; Sont
mis
en
demeure
d'effectuer,
sur
le
bâtiment
Centre
Commercial
Marégau,
Boulevard
de
Champagne,
83430,
Saint-Mandrier-sur-Mer
dans
un
délai
de
2
mois :
-
La
vérification
de
l’état
général
de
la
charpente
;
-
Les
travaux
de
confortement
et
de
sécurisation
de
la
toiture.
_ ARTICLE
2-
La
commune
est
autorisée
à poser
des
barrières
afin
d'écarter
les
piétons
de
la
façade
avec
un
recul
d'un
mètre
à
minima
sur
le
pourtour
de
l'immeuble
afin
de
faire
cesser
le
risque
encouru
aux
riverains.
ARTICLE
3
-
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d'office
par
la commune
et aux
frais
de
celles-ci,
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit.
ARTICLE
4 - Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
5
- Si
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d'en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complété
réalisation
des
travaux
ainsi
que
le
rapport
de
l’état
de
la
charpente
conformément
au
rapport
de
l'expert.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-
dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception. Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
7 - Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE
8
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
caractère
exécutoire. Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
où
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 -
MM.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux,
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le
16
mars
2026.
Le
Maire,
*
Gilles
VINCENT