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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 39 du 09 10 2018
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 39 du 09 10 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dreux, le 9 octobre 2018
LE
SOUS
PREFET
DE
L’ARRONDISSEMENT DE
DREUX
Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
02 37 27
72
00
Fax : 02 37 46 80 72 Mèl
: pref-titres-dreux(@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté
n°
2018-39
SP/DREUX
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la
SARL
ACF MORIN située au
57, Rue du Grand Faubourg 28000 CHARTRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2223-63 ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2012355-0002 du 20 décembre 2012 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL ACF MORIN à CHARTRES jusqu’au 8 novembre 2018 ; Vu la lettre du 5 octobre 2018 de M. et Mme Yves-Marie et Nicole MORIN, anciens propriétaires de cette
société
située
57,
Rue
du
Grand
Faubourg
28000
CHARTRES
indiquant
la
cessation
de
leur
activité depuis le 1% avril 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 30/2018
en date du 4
septembre 2018, portant délégation de signature
au
profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article
1%:
L’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
portant
le
numéro
12.28.099,
accordée
à
Mme Nicole TROUPIN épouse MORIN exploitante de la SARL ACF MORIN sise 57, Rue du Grand Faubourg 28000 CHARTRES, est abrogée. Article
2:
M.
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
DREUX,
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
CHARTRES,
M.
le
Maire
de
CHARTRES,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique, M. le Délégué Territorial d’Eure-et-Loir de | Agence Régionale de Santé du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à
Mme
Nicole
TROUPIN
épouse
MORIN
exploitante de la SARL ACF MORIN.
Le We réfet M
M
Wassim KAMEL
/
Délais et voies de recours : Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
auprès
du
Tribunal Administratif :
28,
Rue
de
Bretonnerie
45000 ORLEANS en application des articles R 421-1
et suivants du Code de justice administrative.
2 —4 rue des Capucins — 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
à
à
Horaires d’ouverture au public :
|
f
[Es
lundi,
mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15
/ 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15