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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 41 du 10 10 2018
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 41 du 10 10 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
Libro
+
Égalt
Fraurnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dreux, le 10 octobre 2018
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE
DREUX
Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
023727
72
00
Fax
:02
37
46
80 72
Mêl : pref:titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2018-41 SP/DREUX
autorisant l’extension de la chambre funéraire sise 5, Route de Meung 28200 CHATEAUDUN pour la S.A.R.L. « Etablissements BROKA »
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19,
L
2223-38,
R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87 ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d’accessibilité ; Vu la demande d’extension de la chambre funéraire sise 5, Route de Meung 28200 CHATEAUDUN présentée par M. Frédéric BROKA gérant des Etablissements BROKA ; Vu la complétude du dossier en date du 23 juillet 2018 ; Vu
lavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur en date du 3 juillet 2018 ; Vu l’avis favorable de l Agence Régionale de Santé en date du 9 juillet 2018
;
Vu l’avis favorable de la commune de CHATEAUDUN en date du 11 juillet 2018 ; Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 25 juillet 2018
;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux ; Vu Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 13 septembre 2018
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 30/2018
en
date du 4 septembre 2018, portant délégation de signature au
profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous Préfet de l’arrondissement de Dreux ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
24 rue des Capucins — 28100 DREUX
— Standard : 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public :
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15 ARRETE
Article
1”:
L'extension
de
la
chambre
funéraire
sise
5,
Route
de Meung
28200
CHATEAUDUN
selon
les
modalités
définies
dans
le
dossier
susvisé,
exploitée
par
la
S.A.R.L.
« Etablissements
BROKA »
dont
le
siège
social
est
situé
14,
Avenue
du
11
Novembre
-
Cloyes-sur-le-Loir
28220
CLOYES LES TROIS RIVIERES représentée par son gérant, M. Frédéric BROKA, est autorisée. Article
2:
Cette
extension
devra
répondre
aux
prescriptions
techniques
prévues
par
les
articles
D 2223-80 à D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article
3 :
Avant
l’ouverture
au
public
de
l’extension
de
la
chambre
funéraire,
l’exploitant
devra
produire l’attestation de conformité établie par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par
le
Comité
français
d’accréditation
(COFRAC)
ou
par
tout
autre
organisme
d’accréditation
signataire
de
l’accord
de
reconnaissance
multilatéral
établi
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les
critères
généraux
relatifs
au
fonctionnement
des
différents
types
d’organismes
procédant
à
Pinspection.
L'organisme procédant à l’inspection ne doit posséder aucun lien d’intérêt de nature à
porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à
l’égard de l’entreprise dont l’installation est
soumise
à
son
contrôle.
En
cas
de
non-conformité
attestée
lors
de
cette
visite,
le
sous-préfet
communique au maître de l’ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au
public, sous peine
de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire. Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration,
l'équipement ou
l’organisation
interne de
la chambre funéraire ont été réalisés,
et
dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise ainsi qu’il est prévu à l’article
D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Le pétitionnaire devra être habilité pour la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire avant l’ouverture de celle-ci. Article
5:
Toute
nouvelle
extension
de
la
chambre
funéraire
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation préfectorale dans les mêmes formes que la présente autorisation. Article 6 : M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun,
M.
le
Maire
de
CHATEAUDUN,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur Frédéric
BROKA, gérant de la S.A.R.L. « Etablissements BROKA ».
Le Sous-Préfet
[4
Wassim
KAMEL
Délais et voies de recours : Cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif :
28, Rue de Bretonnerie
45000 ORLEANS en application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative.