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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 51 du 17 12 2018
Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 51 du 17 12 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité+ Fraterauté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dreux, le 17 décembre 2018
LE SOUS PREFET
DE
L’ARRONDISSEMENT DE
DREUX
Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
02 37 27 72 00
Fax : 02 37 46 80 72 Mèl
: pref:titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2018-51 SP/DREUX
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Les Graniteries du Centre située
9 Bis, Rue du Tronc 28630 NOGENT-LE-PHAYE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2223-63 ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 2014167-0004 du
16 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
Les
Graniteries
du
Centre
à
NOGENT-LE-PHAYE
jusqu’au
16 juin 2020 ; Vu l'extrait K-Bis
reçu
le
17 décembre 2018
indiquant la radiation de
la SARL Les Graniteries du
Centre à la date du 27 novembre 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 30/2018
en date du
4
septembre 2018, portant délégation de signature au
profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article
1”:
L’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
portant
le
numéro
14.28.114,
accordée
à
M.
Jean-Marc
CROUZAT gérant de
la
SARL Les
Graniteries
du
Centre
sise
9 Bis,
Rue du Tronc
28630 NOGENT-LE-PHAYE, est abrogée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure et Loir, M. le Maire de NOGENT-LE-PHAYE, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Eure-et-Loir sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M. Jean-Marc CROUZAT gérant de la SARL Les Graniteries du Centre.
Le SonsfPréfet Wassim KAMEL
Délais et voies de recours : Cet
arrêté
peut faire
l’objet de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif :
28,
Rue
de
Bretonnerie
45000 ORLEANS
en application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
2—4 rue des Capucins — 28100 DREUX — Standard : 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.gouv.fr
Si
FR
Horaires d’ouverture au public :
l
f
G
lundi,
mercredi,
jeudi et vendredi : 8h30-12h15
/
13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15