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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucey-lès-Gy.
Lien du pdf (Déliberation - LISTE DELIB du 23 10 24 pour s)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République
Française
Département
DU CONSEIL
MUNICIPAL
de BUCEY LES GY
ne.
Séance
DU 23 OCTOBRE
2024
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
:9
Représentés
: 2
Absents
: 1
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
h
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
LAMBERT
Agnès,
GROSJEAN
Virginie,
KOPEC
Fanny,
CHEVIET
Vincent
et
SANDRETTI
Baptiste
PROCURATIONS
:RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Absents
: HERITIER
Quentin
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
12
JUIN
2024
Délibération
N°
Objet
de
la
délibération
Vote
|
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
|
Pour
:10
12/06/2024
Contre
:1
|
2024/38
Incorporation
des
Biens
Sans
Maîtres
Pour
:11
2024
/ 39
Approbation
RPQS
2023
Pour
:
11
2024
/ 40
CCMGY
:Fonds
Concours
Fonctionnement
2024
|
Pour
:
11
2024
/ 41
Nouveaux
tarifs
Atelier
Jus
de
Fruits
Pour
:10
Contre
:
1
2024
/ 42
Demande
de
tarif
avantageux
location
petite
salle
|
Pour
:
11
2024
/ 43
Vente
Terrain
Communal
Pour
:10
Contre
:1
2024
/ 44
Diverses
demandes
de
subvention
Pour
:11
2024
/ 45
Demande
de
subvention
et
de
mise
à
disposition
|
Pour
:
10
de
locaux
gracieusement
Abstention
:1
Président
de
Séance
Secrétaire
de
Séance
Freddy
KOPEC
Virginie
GROSJEAN
C1
°C
|
RU
nCULAI—
_
À
——
| République
Française
KRKKRkE
Département
De
la
Haute-Saône
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
-
_enexercice
: 12
-
présents
: 9
-
_ absent(s)
: 1
-
_ procurations
: 2
Date
de
convocation
:
18/10/2024
Date
d'affichage :
24/10/2024
DCM
2024
/ 38
Objet
:
Incorporation
des
Biens
Sans
Maîtres
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Bucey
les
GY
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié le
Le
ID
: 070-217001049-20241023-202438-DE
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
PROCURATIONS
: RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Membre
absent
: HERITIER
QUENTIN
Secrétaire
de
séance
: Virginie
GROSJEAN
Monsieur
le
1°
Adjoint
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
Les
biens
qui
n’ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés
sauf
renonciation
à
exercer
ce
droit
(article
713
du
Code
civil).
Sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
: 1)
font
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté.
Ce
délai
est
ramené
à
dix
ans
pour
les
successions
ouvertes
à
compter
du
1°
janvier
2007
et
si
l'acquisition
se
trouve
dans
un
des
quatre
périmètres
prévus
par
la
loi,
tel
que
les
zones
de
revitalisation
rurale.
2)
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à
la
prescription.
(Article
L.
1123-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques)
;
Les
bois
et forêts
acquis
sont
soumis
au
régime
forestier
prévu
à
l'article
L.
211-1
du
code
forestier
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l'incorporation
au
domaine
communal
ou
du
transfert
dans
le
domaine
de
l'Etat.
Au
cours
de
cette
période,
il
peut
être
procédé
à toute
opération
foncière.
(Article
L.
1123-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques)
;
Cette
procédure
vise
à
incorporer
dans
le
domaine
communal
des
biens
sans
maître
dans
le
cadre
d'une
politique
foncière
pouvant
s’articuler
autour
d’un
axe
forestier
(agrandir
la
forêt
communale,
réduire
le
morcellement
forestier
privé
en
alimentant
une
bourse
forestière,
résorber
des
enclaves
et
mettre
en
cohérence
de
la
desserte
forestière,
etc.),
d'un
axe
d'aménagement
(constitution
de
réserves
foncières),
voire
d’un
axe
environnemental
(protéger
des
espaces
naturels).
L'intégration
d’un
bien
sans
maître
dans
le
domaine
communal
n'est
pas
systématiquement
définitif,
elle
peut
être
une
simple Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
ID
: 070-217001049-20241023-202438-DE
étape
avant
de
procéder
par
exemple
à
des
échanges
visant
à
la
maîtrise
foncière
de
secteurs
à
enjeux
ou
à
une
vente
pour
une
remise
en
gestion
par
un
autre
propriétaire.
e
La
Commune
a
conduit
une
enquête
sur
son
territoire
pour
qualifier
les
biens
considérés
de
sans
maître.
En
conséquence,
il
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer
pour
l'acquisition
de
biens
sans
maître
dans
le
domaine
communal.
La
Commune
de
BUCEY
LES
GY
identifiée
au
répertoire
SIREN
sous
le
numéro
217
001
049
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale",
en
particulier
ses
articles
98
et
99,
sur
la
définition
des
biens
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
du
14/03/2024 ;
Considérant
l'arrêté
municipal
n°
2024
/
10
en
date
du
20/03/2024
constatant
la
situation
du
bien
présumé
sans
maître ;
Considérant
le
certificat
attestant
l'affichage
à
la
mairie
sur
le
panneau
légal
de
l’arrêté
municipal
susvisé
;
Considérant
que
l'arrêté
susvisé
a
été
notifié
aux
personnes
intéressées
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
1123-3
du
CGPPP
et
en
particulier
au
dernier
domicile
connu
du
dernier
propriétaire
tel
que
figurant
au
cadastre
;
Considérant
que
le
propriétaire
de
l'immeuble
dont
la
référence
cadastrale
et la contenance
sont :
Numéro
Adresse
parcelle
Nature
Surface
m2
JET
VIGNES
GEORGES
D
0930
VIGNES
GEORGES
|
NAT
1385
REVERS
DE
D
0760
CROUSOT
FOR
795
REVERS
DE
D
0757
CROUSOT
FOR
795
B
0617
SUR
LA
COMBE
NAT
3860
B
0586
FRICHE
DU
FELOT
|
NAT
6180
B
0559
VIGNES
DU
FELOT
|NAT
1190 Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
CL
Zu
ID
: 070-217001049-20241023-202438-DE
B
0548
VIGNES
DU
FELOT
|NAT
830
B
0528
VIGNES
DU
FELOT
|FOR
340
B
0503
VIGNES
DU
FELOT
|FOR
705
B
0472
VIGNES
DU
FELOT
|FOR
2020
CHAMPS
DES
C
0469
VEAUX
NAT
3770
B
0465
VIGNES
DU
FELOT
|FOR
640
B
0464
VIGNES
DU
FELOT
|FOR
1855
B
0455
VIGNES
DU
FELOT
|NAT
255
B
0454
VIGNES
DU
FELOT
|NAT
255
G
0388
LA
VERMOUSOTTE
|
AGR
1000
F
0298
LA
COMBE
THIERY
|
FOR
1360
CREUX
DE
ZE
0047
GRANDCHAMPS
NAT
514
CREUX
DE
ZL
0046
GRANDCHAMPS
NAT
386
CREUX
DE
ZL
0045
GRANDCHAMPS
NAT
2466
CREUX
DE
ZL
0044
GRANDCHAMPS
NAT
3848
CREUX
DE
ZL
0043
GRANDCHAMPS
NAT
1455
CREUX
DE
ZL
0042
GRANDCHAMPS
NAT
1518
CREUX
DE
ZL
0041
GRANDCHAMPS
NAT
1181
CREUX
DE
ZL
0040
GRANDCHAMPS
NAT
1202
CREUX
DE
ZL
0039
GRANDCHAMPS
NAT
592
CREUX
DE
ZL
0038
GRANDCHAMPS
NAT
2790
ZD
0035
DERRIERE
FOLLE
NAT
4329
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L.1123-3
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques.
Dès
lors
ces
immeubles
sont
présumés
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
civil.
Ces
immeubles
peuvent
revenir
à
la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à
ce
droit. Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
ID
: 070-217001049-20241023-202438-DE
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil
et des
articles
L.1123-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Décide
que
la
commune
s'appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur ;
Charge
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint,
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
de
ces
immeubles
;
Autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint,
à
signer
tous
les
documents
afférents.
11
POUR
O0
CONTRE
0
ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à
l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire, République
Française
HhkHEE
Département
De
la
Haute-Saône
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
-
enexercice:
12
-
présents
: 9
-__
absent(s)
: 1
- _
procurations
: 2
Date
de
convocation
:
18/10/2024
Date
d'affichage
:
24/10/2024
DCM
2024
/ 39
Objet:
Approbation
RPQS
2023
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
ER
cs
ID
: 070-217001049-20241023-202439-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Bucey
les
GY
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
PROCURATIONS
: RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Membre
absent
: HERITIER
QUENTIN
Secrétaire
de
séance
: Virginie
GROSJEAN
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
sur
les
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement
non
collectif,
de
l'eau
potable,
de
l'assainissement
collectif
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy
pour
l'année
2023,
et
invite
le
Conseil
à
prendre
acte
des
rapports
présentés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
les
rapports
RPQS
2023
de
la
Communauté
de
Communes
des
Monts
des
Gy.
11
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à
l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire, République
Française
ERLREE
Département
De
la
Haute-Saône
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
-_
enexercice
: 12
-
présents
: 9
-_
absent(s): 1
-
_ procurations
: 2
Date
de
convocation
:
18/10/2024
Date
d'affichage :
24/10/2024
DCM
2024
/ 40
Objet
:
CCMGY
: Fonds
de
concours
de
Fonctionnement
2024
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
ETS
ID
: 070-217001049-20241023-202440-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bucey
les
GY
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
PROCURATIONS
: RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Membre
absent
: HERITIER
QUENTIN
Secrétaire
de
séance
: Virginie
GROSJEAN
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
article
186 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L
5214-16
V
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
juin
2024
instituant
un
fonds
de
concours
«
fonctionnement
»
permettant
de
financer
le fonctionnement
des
équipements
communaux ;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
EPCI
sont
régis
par
un
principe
de
spécialité
qui
revêt
deux
aspects
: une
spécialité
territoriale
en
vertu
de
laquelle
l'EPCI
ne
peut
intervenir
que
dans
le
cadre
de
son
périmètre,
et
une
spécialité
fonctionnelle
qui
interdit
à
l'EPCI
d'intervenir
en
dehors
du
champ
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
ses
communes
membres.
La
pratique
des
fonds
de
concours,
prévue
à
l’article
article
L5214-
16
(V)
pour
les
communautés
de
communes
du
CGCT,
constitue
une
dérogation
aux
principes
évoqués
ci-dessus.
Cet
article
prévoit
qu’'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Par
conséquent,
le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
où
le
fonctionnement
d'un
équipement. Envoyé
en
préfeciure
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
s
…
téren
Publié
le
ID
: 070-217001049-20241023-202440-DE
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
conseil
communautaire
a
pris
la
décision
d’'instituer
un
fonds
de
concours
«
fonctionnement
»
ayant
pour
objet
de
financer
le
fonctionnement
des
équipements
communaux; Le
versement
est
soumis
à
une
délibération
concordante
de
la
commune
et de
la communauté
de
communes
à
la
majorité
simple.
Le
conseil
municipal
sollicite
un
fonds
de
concours
en
vue
de
participer
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
d'équipements
suivantes :
Dépenses
de
personnels
et
d'assurances. Le
montant
des
dépenses
s'élèvent
à
36
006.08
€
HT
soit
37
065.29
€ TTC Le
montant
du
fonds
de
concours
sollicité
s'élève
à
12
494.98
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
adjoint,
à
solliciter
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
12
494.98
€
auprès
de
la Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Gy;
- Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint,
à
signer
le
règlement
d'intervention
et
tout
acte
afférent.
11
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire,
(
Ru
3
1 Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Regu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
1D
: 070-217001049-20241023-202441-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
République
Française
de
la Commune
de
Bucey
les
GY
ERREEE
Département
De
la
Haute-Saône
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
Membres
présents
:KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
-
en
exercice
: 12
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
-
présents
: 9
-
absent(s):
1
- _
procurations
: 2
PROCURATIONS
: RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Date
de
convocation
:
Rs
Membre
absent
: HERITIER
QUENTIN
18/10/2024
N
pere
Date
d’afiichace
:
Secrétaire
de
séance
: Virginie
GROSJEAN
24/10/2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
tarifs
de
location
de
l'atelier
jus
de
fruits
appliqués
depuis
3
ans
apparaissent
un
peu
discriminatoire
envers
les
personnes
ayant
peu
de
fruits,
car
les
tarifs
sont
fixes,
DCM
2024
/ 41
quel
que
soit
la
quantité
de
pommes
à
broyer,
et
donc
quelques
soit
la quantité
de
jus
obtenu.
Objet :
Il
convient
donc
de
modifier
le
mode
de
calcul
pour
la
prochaine
.
saison.
Nouveaux
Tarifs
Atelier
Jus
de
Fruits
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
les
tarifs
suivants
à compter
du
1°’ janvier
2025 :
gel
LOCATION
DE
L'ATELIER
POUR
2
DEMI-JOURNÉES
Location
|
Part
variable
selon
quantité
de
litres
de
jus
obtenue
local
Prix
au
dlite|Prix
au
litre
|Prix
au
litre
à
partir
de1à100L
de
101
à 200L
|
de
200
Let+
Bucéens
20€
0.50
€
040
€
0.30
€
Extérieurs
|
30€
0.50
€
040
€
0.30
€
Ex
Bucéens
pour
50L
:45
€ (0.90
€)
# 150
L
:80
€ (0.53
€)
#
280
L
:104
€ (0.37
€)
Ex
Extérieur
pour
50L
: 55
€(1.10€1)
# 150
L :90
€(0.60
€A)
# 280L
:
114€
(0.41
€)
UTILISATION
DU
LOCAL
: BROYEUR
SEUL
Location
demi-joumée
Location
joumée
Bucéens
25€
30€
Extérieurs
30€
AE
I
UTILISATION
DU
LOCAL
PAS TEURISATION
Location
|
Part
variable
selon
quantité
de
litres de
jus
obtenue
local
Pix
au
dite|Prix
au
litre
|Pnx
au
litre
à
partir
de
i
à100L
de
101
à 200L
|
de
200
L et +
Bucéens
|30€
0.40
€
0.30
€
0.25
€
Extérieurs
| 40€
0.40
€
0.30
€
0.25
€
Ex
Rucéens
pour
50L
: 50
€ (1.00
€A)
#150
L':75€(0.50
€)
#
280
L :
100
€ (0.36
€)
Ex
Extérieur
pour
SOL
:60
€ (1.20€1)
#
150
L :
85€
(0.57
€)
# 280L
: 110
€
(0.39
€) Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
Em
ID
: 070-217001049-20241023-202441-DE
10
POUR
1
CONTRE
0
ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à
l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire, Étay
1) République
Française
ARRRE
Département
De
la
Haute-Saône
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 12
présents
: 9
absent(s)
: 1
procurations
: 2
Date
de
convocation
:
18/10/2024
Date
d'affichage :
24/10/2024
DCM
2024
/ 42
Obiet
:
Location
salle
polyvalente
:
demande
de
tarif
avantageux
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié
le
ID
: 070-217001049-20241023-202442-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Bucey
les
GY
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
PROCURATIONS
:RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Membre
absent
: HERITIER
QUENTIN
Secrétaire
de
séance
: Virginie
GROSJEAN
Monsieur
le
Maire
informe
que
Monsieur
SE,
2,
comme
depuis
plusieurs
années,
décidé
d'installer
ses
décors
de
Noël
à
Bucey
les
Gy
pour
organiser
des
séances
photos
de
famille.
l'a
réservé
la
petite
salle
du
mercredi
6
au
dimanche
10
novembre
2024
et
souhaiterait
pouvoir
bénéficier
d’un
tarif
avantageux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
le
tarif
de
location
de
la
petite
salle
pour
les
5 journées,
chauffage
compris,
à
340
€
à
B
:ct
cutorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
location.
11
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à
l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire,
t
\
Ka
{1
\
|
ep
‘ République
Française
HRK
Département
De
la
Haute-Saône
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
- _
enexercice
: 12
-
présents: 9
-
_
absent(s) :
1
-
procurations
: 2
Date
de
convocation
:
18/10/2024
Date
d'affichage
:
24/10/2024
DCM
2024
/ 43
Objet
:
Vente
Terrain
Communal
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
:
!
e
:
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Extrait
du
registre
des
délibérations
Len
du
Conseil
Municipal
ID
: 070-217001049-20241023-202443-DE
de
la Commune
de
Bucey
les
GY
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
PROCURATIONS
:RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Membre
absent
:HERITIER
QUENTIN
Secrétaire
de
séance
:Virginie
GROSJEAN
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
Sujet
du
traje
situé
derrière
l’ancienne
mairie
lavoir
abordé
lors
de
la
séance
du
12
juin
dernier.
Monsieur
et
Madame
{SE
souhaitent
acquérir
la
partie
du
traje
situé
derrière
l’ancienne
mairie-lavoir,
sur
la
parcelle
cadastrée
G
694,
au
3
rue
du
Canal,
séparant
leur
habitation
de
leur
jardin,
d’une
superficie
d'environ
50
m2
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
vendre
à Monsieur
et
Madame
{IR
12
partie
du
traje
située
derrière
leur
habitation
pour
un
montant
net
vendeur
de
1000
€
-
Que
les
frais
de
bornage
et
de
Notaire
seront
imputés
aux
acheteurs
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
cession.
10
POUR
1 CONTRE
0
ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à
l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire,
(
\ Rey
te
=
À 34
Len République
Française
RkRERE
Département
De
la
Haute-Saône
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
-
en
exercice
: 12
-
présents
: 9
- __
absent(s)
: 1
-
_ procurations
: 2
Date
de
convocation
:
18/10/2024
Date
d'affichage :
24/10/2024
DCM
2024
/ 44
Objet:
Diverses
demandes
de
subventions
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
,
.
cues
2
«
Recu
en
préfecture
le
24/10/2024
Extrait
du
registre
des
délibérations
ESA
.
Publié|
La
du
Conseil
Municipal
qe
de
la Commune
de
Bucey
les
GY
ID : 070-217001049-20241023-202444-DE
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
_ présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
PROCURATIONS
: RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Membre
absent
: HERITIER
QUENTIN
Secrétaire
de
séance
: Virginie
GROSJEAN
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
trois
demandes
de
subvention
reçues.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
De
ne
pas
attribuer
de
subvention
à
l'Association
Prévention
Routière
-
De
ne
pas
attribuer
de
subvention
à
l'Ecole
de
Musique
de
Marnay
-
De
ne
pas
attribuer
de
subvention
à
l'Association
AFMTÉLÉTHON 11
POUR
0 CONTRE
0
ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire, fi
=
1 République
Française
EAARRE
Département
De
la
Haute-Saône
Commune
De
Bucey
les
Gy
Nombre
de
membres
:
-_
en
exercice
: 12
-
présents
: 9
-
_ absent(s)
: 1
-
procurations
: 2
Date
de
convocation
:
18/10/2024
Date
d'affichage :
24/10/2024
DCM
2024
/ 45
Obiet
:
Festival
musiques
du
monde
:
Demandes
de
subvention
et
de
mise
à
disposition
de
locaux
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Publié 1e ID : 070-217001049-20241023-202445-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Bucey
les
GY
Séance
du
23
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
octobre,
à
18
H
45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
Freddy
KOPEC,
Maire.
Membres
présents
:
KOPEC
Freddy,
BALLIVET
Jacques,
PIRES
Sylvie,
LACOUR
Céline,
GROSJEAN
Virginie,
LAMBERT
Agnès,
KOPEC
Fanny,
SANDRETTI
Baptiste,
CHEVIET
Vincent
PROCURATIONS
: RABY
Océane
à
BALLIVET
Jacques
MILLOT
Romain
à
KOPEC
Fanny
Membre
absent
: HERITIER
QUENTIN
Secrétaire
de
séance
: Virginie
GROSJEAN
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
le
projet
de
festival
de
Musique
du
monde
organisé
par
l'Association
BENKADI
—
Joie
Production,
qui
envisage
de
s'installer
sur
plusieurs
sites
à
Bucey
lès
Gy
les
13
et
14
juin
2025.
Mme
Joyce
TAPE,
marraine
de
cette
association,
récemment
installée
dans
le
village
a
sollicité
la
municipalité
pour
obtenir
une
subvention
de
500
€
et
la
mise
à
disposition
de
l’ancien
presbytère
et
de
son
parc,
ainsi
que
l'église.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Comité
des
Fêtes
organise
la
fête
de
la
musique
en
2025,
comme
elle
l'a
fait
cette
année,
soit
à
seulement
quelques
jours
d'intervalle.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
-
De
ne
pas
attribuer
de
subvention
à
l'association
BENKADI
—
Joie
Production
en
applications
aux
décisions
prises
en
début
de
mandat.
-
De
refuser
la
mise
à
disposition
de
l’ancien
Presbytère
étant
donné
que
ce
bâtiment
est
visé
par
plusieurs
affaires
en
cours
au
Tribunal
Administratif.
- _
D'inviter
les
organisateurs
à
changer
la
date
de
ce
festival.
- __
D'obtenir
l’autorisation
de
l’Abbé
JARAND
10
POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme
à
l'original.
Le
Maire,
La
Secrétaire,
4
«i
À