Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-130
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2022-06-22-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE
L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE (LBM) EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX «
CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST » (5 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Caen / Secrétariat de direction
14-2022-07-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - 1ers
surveillants (3 pages) Page 9
14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de
détention et adjoint (8 pages) Page 13
14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers (6
pages) Page 22
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2022- 254 portant
diverses mesures d'interdiction (2 pages) Page 29
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-22-00005
DECISION PORTANT MODIFICATION DE
L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE (LBM)
EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES
MEDICAUX « CERBALLIANCE NORMANDIE
OUEST »
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-22-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE (LBM) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0000
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE (LBM) EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX
« CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST »
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25
et R. 6222-2 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1994 modifié du préfet du Calvados autorisant le fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE
NORMANDIE » sise désormais 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE, enregistrée au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 76 003 591 5 ;
VU la décision du 23 juin 2015 modifiée de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Basse-
Normandie portant autorisation de modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité sous le n° 50-64 par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », sise 31-33
rue du Lycée et 12-14 rue des Halles – 50200 COUTANCES, enregistrée au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 50 002 103 5 ;
VU la décision du 28 juin 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE »
relative à la cession de trois sites du laboratoire (sis 162, avenue des Provinces – 76120 LE GRAND
QUEVILLY, 6, rue Joachim du Bellay – 76000 ROUEN et 573, grande Rue – 27310 BOURG-ACHARD) à la
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société « CERBALLIANCE EURE » et à la fusion par voie d’absorption de la société « CERBALLIANCE
NORMANDIE OUEST »,
VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence régionale
de santé de Normandie à compter du 23 mai 2022 ;
VU la demande de modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST », reçue le 29 avril
2022, complétée le 7 mai 2022, relative à l’autorisation d’ouvrir un nouveau site à Pont l’évêque (14130),
rue des Artificiers, site exclusivement technique, sans accueil du public, dont le fonctionnement est prévu
à compter du 1er juillet 2022 ;
CONSIDERANT le rapport d’instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction de la demande que l’ouverture du nouveau site est motivée
par la nécessité de disposer de locaux techniques adaptés à la croissance d’activité constatée ces trois
dernières années (liée aux regroupements et au COVID-19) et aux perspectives de développement futur ;
que l’activité technique de routine du LBM, actuellement réalisée sur le site 9 Place Le Hennuyer à LISIEUX
(14100), sera transférée sur le nouveau site. Le site de LISIEUX demeurera un site pré/post-analytique avec
les mêmes horaires d'ouverture qu’aujourd’hui mais conservera les activités techniques de spermiologie ;
que PONT-L’ÉVÊQUE étant situé sur le même territoire que LISIEUX (Calvados), les zones d’implantation
territoriale des sites du LBM, définies à l’article L. 6222-5, ne sont pas modifiées ; que les conditions de
bonne exécution des analyses de biologie médicale apparaissent respectées et maitrisées au vu des
déclarations du LBM.
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande de modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST » relative
à l’autorisation d’ouvrir un nouveau site à PONT-L’ÉVÊQUE (14130), rue des Artificiers, site exclusivement
technique, sans accueil du public, dont le fonctionnement est prévu à compter du 1er juillet 2022, est
acceptée.
ARTICLE 2 : Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS de biologistes médicaux
« CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST », sise 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE, enregistrée au FINESS
sous le N° EJ 76 003 591 5, est implanté sur les vingt-et-un sites suivants :
- Site CARENTAN
26, avenue Qui Qu'en Grogne - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
N° FINESS ET 50 002 106 8 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site CHERBOURG
95, rue du Val de Saire - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
N° FINESS ET 50 000 405 6 – site analytique (uniquement pour quelques examens urgents) ouvert au
public ;
- Site COUTANCES
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Angle de la rue du Lycée, n°31 et 33, et de la rue des Halles, n°12 et 14 - 50200 COUTANCES
N°FINESS ET 50 002 104 3 – site analytique ouvert au public, autorisé pour l’activité d’AMP ;
- Site CRICQUEBOEUF
Pôle de santé de la Côte Fleurie – la brèche du bois - R.D. 62 – 14113 CRICQUEBOEUF
N° FINESS ET 14 002 688 1 – site analytique ouvert au public ;
- Site DEAUVILLE AUGUSTE DECAENS
20, rue Auguste Decaens – 14800 DEAUVILLE
N° FINESS ET 14 002 689 9 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site DEAUVILLE MAISON MEDICALE
Maison médicale de Deauville Côte-Fleurie – CréActive Place – 14800 DEAUVILLE
N°FINESS ET 14 002 881 2 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site DIVES-SUR-MER
Boulevard Maurice Thorez – 14160 DIVES-SUR-MER
N°FINESS ET 14 002 836 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site FALAISE
9, boulevard de la Libération - 14700 FALAISE
N° FINESS ET 14 002 709 5 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site GRANVILLE
98, rue Marie Fougeray – ZAC du Prétot – 50400 GRANVILLE
N° FINESS ET 50 002 105 0 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site HONFLEUR
45, cours Albert Manuel – 14600 HONFLEUR
N°FINESS ET 14 002 815 0 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site LISIEUX LE HENNUYER
9, place Le Hennuyer – 14100 LISIEUX
N° FINESS ET 14 002 687 3 – site analytique ouvert au public ;
- Site LISIEUX VICTOR HUGO
23, avenue Victor Hugo – 14100 LISIEUX
N°FINESS ET 14 002 814 3 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site MEZIDON VALLÉE D’AUGE
54 bis, avenue Jean Jaurès – 14270 MEZIDON VALLÉE D’AUGE
N°FINESS ET 14 003 063 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site MONT-GAILLARD
Centre commercial Grand Cap – Mont-Gaillard - avenue du Bois au Coq Prolongée – 76620 LE HAVRE
N°FINESS ET 76 003 425 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site PONT-AUDEMER
9, boulevard Pasteur – 27500 PONT-AUDEMER
N°FINESS ET 27 002 738 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
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- Site PONT-L’ÉVÊQUE
Rue des Artificiers - 14130 PONT-L’ÉVÊQUE - site exclusivement analytique, sans ouverture au public.
- Site SAINT-LÔ
208, rue Auguste Grandin – ZAC du Bois Ardent - 50000 SAINT-LÔ
N° FINESS ET 50 002 107 6 – site analytique ouvert au public ;
- Site SAINT-MARTIN
18, rue des Roquemonts – 14050 CAEN
N° FINESS ET 14 003 060 2 – site analytique ouvert au public ;
- Site VERDUN
42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE
N° FINESS ET (site principal) 76 003 424 9 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site VIMOUTIERS
13, place Mackau – 61120 VIMOUTIERS
N° ET FINESS 61 000 645 4 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;
- Site VIRE
5, rue Octave Gréard - 14500 VIRE
N° FINESS ET 14 002 826 7 – site analytique ouvert au public ;
ARTICLE 3 : Le site de PONT-L’ÉVÊQUE sera placé sous la responsabilité du Dr. Alexandre LERICHE.
Il comprendra :
4 biologistes : Dr. Alexandre LERICHE – Dr. Stéphanie ARSENE - Dr. Benjamin DESLANDES – Dr.
Louis BASSOT
24 Techniciens dont 2 Responsables techniques : 1 pour le secteur Microbiologie et 1 pour le
secteur technique générale.
ARTICLE 4 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST » ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière doivent faire l’objet d’une déclaration à
l’agence régionale de santé de Normandie dans un délai d’un mois.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé de Normandie.
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé
et de la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux et peut être formé auprès de Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention, à la direction
générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou
de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision
La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
devant le tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du
tribunal administratif de ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-22-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE (LBM) 7 00H00
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ARTICLE 6 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes
administratifs de la région Normandie et des départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime,
de la Manche et de l’Eure.
ARTICLE 7 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 22 juin 2022
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-22-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE (LBM) 8 Maison d'arrêt de Caen
14-2022-07-01-00013
Arrêté portant délégation de signature - 1ers
surveillants
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - 1ers surveillants 9 MINISTÈRE a DE LA JUSTICE | | Direction
Été de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Caen A Caen, le 01/07/2022
Arrêté portant délégation de signature
‘Vu le code pénitentiaire, notamment ses R113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant
mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1” octobre 2015 en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de Monsieur
Jean-Marie LANDAIS à compter du 1” septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen, chef de projet-chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal VIGNOCAN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe COLOMBO , premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine HUBERT, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire CHISTEL, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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1%: cage rot
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - 1ers surveillants 10 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-dessous.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent LALLEE, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
(/ Le chef d'établissement,
Jean-Marie LANDAIS
pe
LA 0 pl ha LABEL APE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - 1ers surveillants 11 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Décisions concernées
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral
Articles
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 115.5
l'unité sanitaire ‘
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et| R.113-66
pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion + R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons] R-113-66
de sécurité +R. 332-44
Retirer à Une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons R. 113-66
d'ordre et de sécurité R. 32211
R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 225-1
R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à R. 1138-66
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226
on R. 2341
Discipline
+
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule Lee 1. . | R. 234-19
individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Activités, enseignement consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R. 3613
pe
ra LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature - 1ers surveillants 12 Maison d'arrêt de Caen
14-2022-07-01-00015
Arrêté portant délégation de signature - Chef de
détention et adjoint
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 13 MINISTÈRE ue DE LA JUSTICE Direction
Égaté de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Caen A Caen, le 01/07/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses R113-66 et R.234-1,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant
mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1” octobre 2015 en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Caen,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de Monsieur
Jean-Marie LANDAIS. à compter du 1” septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen, chef de projet-chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT, chef des
services pénitentiaires à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer. tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET, chef des services
pénitentiaires au futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON capitaine à la
Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, corréspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
(Le chef d'établis ment, ji 4
Jean-Marie LANDAÏS Vs
it SERGE
43: # % LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 14 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Décisions concernées Articles
Visites de l'établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
+ D. 222-2
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la R. 132-2
sécurité
Vie en détention et PEP
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4
placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.271-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 115-5
l'unité sanitaire ‘
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R. 314
personnes détenues ‘
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R. 322.25
ordre ‘
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 271-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne D. 215.5
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée : |
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer D. 21517
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
pe
2 Lane pre Aë
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 15 Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres R. 227-6
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et R. 13-66
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4
Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons| R. 13-66
de sécurité +R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des R. 332-235
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté °
Retirer à Une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons R. 13-66
d'ordre et de sécurité R. 322-11
Retenir Un équipement informatique appartenant à Une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives R. 4147
pour des raisons d'ordre et de sécurité |
R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 2257
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets R. 225-4
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à R. 113-66
l’occasion d’un transfert ou d'une extraction R. 226
| R. 2341
Discipline
+
Elaborer lé tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule Le ue R. 234-19 individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 23414
pe
A LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 16 Désigner Un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne . R. 234-26 parlent pas la langue française
Désigner les membres assesseurs de la commission dé discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R: 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
; LUN A a et - he . 234-32 àR. Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgénce R. 2713-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R. 213-27
renouvellement de la mesure ‘
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R. 213-21
parlent pas la langue française ‘
l R. 2173-29 Lever la mesure d'isolement
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP R. 213-21
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure R. 213-25
d'isolement |
R. 2713-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements R. 213-21
pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R. 21318
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire ‘
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R. 21318
commune aux personnes placées au quartier d'isolement |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés R. 213-20
en détention
pe
Ah à
hs LABEL KPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 17 Mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne
détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R124-2 CJPM
L213-5 et
L213-6 CP
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans R124-3 CJPM et
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après
consultation des services de la PJ]
et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes| art.9 de son
majeures si l'intérêt du mineur le justifie annexe
R124-1 CJPM,
R124-3 CJPM et
art:10 de son
annexe
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R124-4 CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des R. 3372-28
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ‘
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D. 33218
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention ‘
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent D. 33219
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue ‘
Achats
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne R. 332-33
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas D. 11517
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur |
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues R. 3528
sanctionnées de cellule disciplinaire ‘
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse R. 352.9
et les livres nécessaires à la vie spirituelle ‘
Visites, correspondance, téléphone
Décider que les visites auront liéu dans un parloir avec dispositif de séparation et R. 235-11
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés R. 341-13
pe
A D
aa LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 18 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une R 345.14
personne détenue condamnée ‘
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et R_ 3702
audiovisuelles au profit d'une personne détenue |
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la R. 332-42
réception ou de l'envoi d'un objet °
Autoriser Une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à R. 332-43
[l'établissement pénitentiaire ‘
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D. 221.5
quelconques :
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des COUrs par correspondance autres que ceux R. 413-6
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle |
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R_413-2
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement ‘
Refuser à Une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites où orales d'un D. 413-4
examen organisé dans l'établissement ‘
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R. 3613
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du |
code électoral
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue L. 4125
après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au D. 41213
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L.412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 4128
général qu'en production). R. 412-15
pe
are RE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 19 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation L. 412-8
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au
service général qu'en production). R. 41214
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R. 41217
cessation de l'activité de production ‘
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre L. 41211
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le L. 41215 ! F2 . . e LA s . + - F4 F4 donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordrel R.412-34
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur] 1. 41246
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur| R.412-38
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou R. 412-390
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du ‘
service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
interventions dans le cadre de l'activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur R. 41227
d'ordre pour les activités en production ‘
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enl R.412-27
production
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes del R.412-27
sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des D. 412-71
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
pe
hA LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 20 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
+ rendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer Un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 41211 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-
2 du code du travail;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221: du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la
semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas
à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 4247
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du-JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Chef de détention et adjoint 21 Maison d'arrêt de Caen
14-2022-07-01-00014
Arrêté portant délégation de signature - officiers
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers 22 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Éalé de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Caen A Caen, le 01/07/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses R113-66 et R.234-
VU l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant
mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1°” octobre 2015 en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de
Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1” septembre 2021 en qualité de chef de projet -
chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen, chef de projet-
chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :
Article 1” : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karl DESPAUX, capitaine
a la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,
capitaine au futur centre pénitentiaire. de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,
lieutenant au futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
pe
ne LABEL R9E
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers 23 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,
lieutenant à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN, lieutenant
à. la Maison d'Arrêt de Caen , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR, lieutenant
à la Maison d'Arrêt de Caen , aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
j Le chef d'établissement,
Jean-Marie LANDAIS
pe
4 LABEL RPE FAC
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers 24 | Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 2341) et d’autres textes
Décisions concernées Articles
Vie en détention et PEP
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 217-4
placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les pérsonnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 115-5
l'unité sanitaire ‘
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R 3144
personnes détenues ‘
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R. 322.35
ordre ‘
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes | D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne D. 215-5
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée |
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer. D. 21517
l'escorte des personnes détenués faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres R. 227-6
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et R. 113-66
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion + R. 221-4
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers 25 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons] R-113-66
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des : rues : R. 332-35 raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons R. 113-66
d'ordre et de sécurité R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives R 4147
pour des raisons d'ordre et de sécurité |
R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
-R. 2257
R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à R. 13-66
l'occasion d'un transfert ou d’une extraction R. 226-1
R. 234-1
Discipline
LL
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire R. 23419
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ounel) 234-26
parlent pas la langue française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Mineurs
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans| R124-3 CJPM
et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes et art.9 de son
majeures si l'intérêt du mineur le justifie annexe
pe
FA : A JABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers 26 R124-1 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après] R124-3 CJPM
consultation des services de la P]] et art10 de son
annexe
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes ; ; . Bale ne Je . D. 332-118 détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
Organisation de l'assistance spirituelle
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues . a eee R. 352-8 sanctionnées de cellule disciplinaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en càs de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
- Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue L. 412:5
après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail Une personne détenue transférée conformément à la décision de D. 41213
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8
général qu'en production). R. 41215
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation L. 412-8
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au
service général qu'en production). R. 41214
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R 41217
cessation de l’activité de production |
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
L. 41211
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire L
pe
Æ LABEL RPE Aa
Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers 27 > Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-
2 du code du travail;
+ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation :
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 42211 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le L. 412415 s 5 - . L2 F4 - . * e ©: LA # donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre| R.412-34
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur L. 412-16
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur| R.412-38
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou R. 412-39
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du |
service après convocätion à un entretien préalable R. 412-417
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur R. 412-27
d'ordre pour les activités en production ‘
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en R.412-27
production
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de] R. 412-27
sécurité sociale, pour les activités en production
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> rendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 41211
du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 41211 du code du travail : D. 412-72
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Maison d'arrêt de Caen - 14-2022-07-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature - officiers 28 Préfecture du Calvados
14-2022-07-13-00001
Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2022- 254 portant
diverses mesures d'interdiction
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2022- 254 portant diverses mesures d'interdiction 29 ‘PREFET CABINET DIRECTION DES SECURITES DU CALVADOS
Bureau de la réglementation de sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BRS-2022-254
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique; .
VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R. 610-5 :
VU le décret du président de la République en date du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risque ;.
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifices, pétards ou l’utilisation de fumigènes sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉRANT qu'il est établi que le 13 juillet 2021 à 23h10, à Caen secteur Guérinière, un équipage de la
brigade anti-criminalité, BACa été l’objet de jets de pétards et de tirs de mortiers :
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion les tirs de mortiers ont atteint le véhicule de la BAC :
CONSIDÉRANT des tirs de mortier ont été constatés la nuit du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet
2021 dans le quartier de Hauteville à Lisieux ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le 9 juin 2022 des individus ont fait usage de feux d'artifice au pied d’un
immeuble sur la commune de Giberville, nécessitant l'intervention des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT qu’il est, dès lors, nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Du 13 juillet à 21h00 au 15 juillet 2022 à 8h00, sont interdits, sur l’ensemble du
département du Calvados :
- La vente, la détention et l’usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifices simples ou de type mortier sur
la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu par le
décret n°2019-540 du 28 mai 2019 ou du certificat de qualification F4 niveaux 1 ou 2.
14038 CAEN CEDEX - Tét : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2022- 254 portant diverses mesures d'interdiction 30 ARTICLE 2 - Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1est puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de 1ère classe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc - BP 25086, 14000 CAEN Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet du Préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le AS julle LD 3 8,
é préfet
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:
*__ d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la réglementation
de sécurité - rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) :
*__ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques -
Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
*_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc,
BP 25086 14 000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX - Tél 02.31.30.64.00
site internet: www.calvados.gouv.fr
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