unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2021 12 02 Conseil communautaire CR affiche le 07 12 2021

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unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2021 12 02 Conseil communautaire CR affiche le 07 12 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2021 12 02 Conseil communautaire CR affiche le 07 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Conseil Communautaire

2 décembre 2021

Compte-RenduConseil Communautaire du 2 décembre 2021 2

L’an deux mil vingt et un, le 2 décembre, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 26 novembre 2021, s’est réuni dans la salle polyvalente de Gidy, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 34

Pouvoir(s) : ..................................... 02

Votants :.......................................... 36

Conseillers titulaires présents :

BRACQUEMOND Thierry, BOISSIERE Isabelle, LEGRAND Fabienne, JOLLIET Hubert, VOISIN Patrice, JACQUET David, CHEVOLOT Laurence, DAUDIN René, GUDIN Pascal, GUILLON Bertrand, BAILLON Olivier, PERDEREAU Louis-Robert, SAVOURE-LEJEUNE Martial, DUMINIL Marie-Paule, CHASSINE TOURNE Aline, JOVENIAUX Nadine, LEGRAND Catherine, PELLETIER Claude, LORCET Dominique, CAILLARD Joël, PERDEREAU Benoît, BUISSON Annick, BERNABEU Jean-Paul, MERCIER Véronique (présente jusqu’à la délibération n°C2021_75), MOREAU Damien, PINET Odile, GUISET Éric, BEUCHERIE Elodie, PELE Denis, DAVID Éric, SOUCHET Christophe, CLAVEAU Thierry

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

DURAND Arnaud suppléant de LEGRAND Anne-Elodie

GUERIN Yannick suppléant de CISSE Sylvie

Conseillers titulaires absents ayant donnés pouvoir :

LAURENT Sophie donne pouvoir à PINET Odile

BRETON Julien donne pouvoir à VOISIN Patrice

Conseillers excusés :

PAILLET Alban

Conseillers absents :

GREFFIN Gervais, PINSARD Yves, THIBAUDEAU Alexandre, SEVIN Marc, BATAILLE Muriel

Secrétaire de séance : BOISSIERE IsabelleConseil Communautaire du 2 décembre 2021 2

1/ Délibération n°C2021_61 : Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine en raison du changement de siège social

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20,

Considérant que la construction d’un nouvel hôtel communautaire implique le déménagement du siège social de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,

Considérant que les travaux seront terminés en fin d’année 2021 et que le déménagement des services communautaires est prévu au cours du mois du janvier 2022,

Considérant que l’adresse du siège social figure à l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,

Il est donc nécessaire de procéder à la modification des statuts au plus tard le 15 mars 2022, pour y faire figurer le nouveau siège social :

Hôtel communautaire

345 chemin des Ouches

45410 SOUGY

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 2,

- AUTORISER Monsieur le Président à saisir les communes membres qui auront trois mois pour se prononcer par délibération sur la dite modification statutaire,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

2/ Délibération n°C2021_62 : Dissolution syndicat mixte ouvert Loiret numérique

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Il ressort des échanges avec le Département du Loiret que l’Agence Loiret Numérique, fondée par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 sous forme de syndicat mixte ouvert ne soit plus en mesure de répondre à l’ensemble des attentes des adhérents.

Ce syndicat mixte ouvert avait pour objet le développement des usages et de l’aménagement numérique des territoires au profit des acteurs locaux, et ce, entre tous les membres fondateurs à savoir tous les EPCI loirétains.

Il a été décidé, sur la base de la réalisation d’un schéma directeur de la transformation numérique, d’améliorer les prestations délivrées en apportant la réponse la plus adaptée aux demandes des adhérents et de simplifier le cadre de réalisation de ces prestations. Cela implique d’engager une procédure de dissolution du Syndicat Mixte Agence Loiret numérique associant les EPCI du Loiret et le Département, dans la perspective d’assurer désormais le service via « CAP Loiret ».

Dans ce contexte, l’offre CAP Loiret, qui se caractérise par une relation directe entre la Collectivité et l’expert du Conseil départemental, semble plus à même d’apporter un service personnalisé. Aussi, fort de la pleine réussite de CAP Loiret, le moment parait venu d’intégrer les prestations de l’Agence Loiret Numérique au sein de l’offre CAP Loiret.Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 3

Par ailleurs, cette évolution permettra une économie pour les EPCI en raison de la migration sur un modèle gratuit, et un gain de temps, au regard des contraintes et lourdeurs inhérentes à la gestion de l’Agence Loiret Numérique (tâches administratives et budgétaires diverses).

Le Syndicat Mixte Agence Loiret Numérique s’est réuni le 11 octobre 2021 et a acté que le compte administratif et ses annexes (dont le compte de gestion) seront adoptés par le Conseil départemental après dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique et a décidé du principe de répartition de l’actif et du passif du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique entre les collectivités membres selon les modalités suivantes :

• Reprise par le Département de l’intégralité de l’actif immobilisé du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique au 31 décembre 2021, et reprise à même hauteur du passif correspondant (solde du compte 1068 complété le cas échéant par un prélèvement sur le solde du compte 110) ; • Reprise par les EPCI adhérents de la trésorerie du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique au 31 décembre 2021 et reprise à même hauteur du passif correspondant (prélevé sur les comptes 110 et 12) selon la même clef de répartition que les cotisations 2021.

Les EPCI concernés doivent se prononcer de manière concordante à la suite.

Les opérations de dissolution comprendront la répartition des actifs matériels et immatériels au profit des membres selon une clé de répartition à définir et à approuver

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- DECIDER d’engager la dissolution du Syndicat Mixte « Agence Loiret Numérique»,

- SOLLICITER Madame la Préfète aux fins de prononcer la dissolution à effet du 31 décembre 2021,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier

3/ Délibération n°C2021_63 : Ouverture anticipée des crédits d’investissement

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux collectivités, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que cette délibération budgétaire spéciale précise le montant et l’affectation des crédits sachant que ces derniers seront repris au prochain budget primitif lors de son adoption,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

Budget Assainissement Régie Prévu au BP 2021 Proposition

20 – Immobilisations incorporelles 111 989 € 27 997 €

21 – Immobilisations corporelles 93 475 € 23 368 €

23 – Immobilisations en cours 334 800 € 83 700 €Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 4

Budget Assainissement DSP Prévu au BP 2021 Proposition

20 – Immobilisations incorporelles 690 000 € 172 500 €

21 – Immobilisations corporelles 0,00 €

23 – Immobilisations en cours 238 000 € 59 500 €

Budget Principal Prévu au BP 2021 Proposition

20 – Immobilisations incorporelles 503 186 € 125 796 €

21 – Immobilisations corporelles 507 500 € 126 875 €

23 – Immobilisations en cours 1 111 020 € 277 755 €

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

4/ Délibération n°C2021_64 : Transfert des excédents et déficits liés à la compétence Assainissement collectif

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Compte tenu du rattachement de la communes de Coinces dans le cadre du transfert de la compétence assainissement validé en Conseil communautaire le 6 octobre 2021, la commune de Coinces a pris plusieurs délibérations relatives à ses résultats.

La commune de Coinces propose le versement des résultats budgétaires suivants : - Excédent de fonctionnement : 1 850,00 €

- Excédent d’investissement : 3 100,00 €

Il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter le transfert des excédents d’assainissement.

Vu les articles L1412-1 et L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération C2021_59 du Conseil communautaire du 6 octobre 2021 portant rattachement de la commune de Coinces dans le cadre du transfert de la compétence assainissement,

Vu la délibération n°D_2021/10/05 du Conseil municipal de Coinces en date du 19 octobre 2021,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- ACCEPTER le transfert des excédents d’assainissement proposés, à savoir :

- Excédent de fonctionnement : 1 850,00 €

- Excédent d’investissement : 3 100,00 €

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

5/ Délibération n°C2021_65 : Décision Modificative n°2 – Budget principal

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du Conseil communautaire n°2021-24 en date du 25 mars 2021 ayant adopté le budget primitif de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 5

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des virements de crédits au titre des immobilisations d’un montant de 2500€,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- ADOPTER la Décision Modificative n°2 du Budget principal comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D‐023 : Virement à la section

d’investissement

2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la

section d’investissement

2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D‐6811‐020: Dotations aux

amort. des immos incorporelles

et corporelles

0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 042: Opérations

d’ordre de transfert entre

sections

0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 2 500.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R‐021 : Virement de la section

d’investissement

0.00 € 0.00 € 2 500.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la

section d’investissement

0.00 € 0.00 € 2 500.00 € 0.00 €

R‐280422‐020 : Privé –

Bâtiments et installations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €

TOTAL R 040: Opérations

d’ordre de transfert entre

sections

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

6/ Délibération n°C2021_66 : Décision Modificative n°2 – Budget annexe Assainissement Régie

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du Conseil communautaire n°2021-29 en date du 25 mars 2021 ayant adopté le budget assainissement régie de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,

Considérant la délibération du Conseil communautaire n°2021_59 en date du 6 octobre 2021 portant rattachement de la commune de Coinces dans le cadre de la compétence Assainissement,

Considérant qu’il est nécessaire d’acter la décision de transfert des résultats,

Considérant qu’il revient à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine de reprendre les échéances des emprunts et ce, à la date du transfert de la compétence,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 6

- ADOPTER la Décision Modificative n°2 du Budget Assainissement régie comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D‐611 : Sous‐traitance générale 1 850.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charge à

caractère général

1 850.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D‐66111: Intérêts réglés à

l’échéance

0.00 € 1 850.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66: Charges

financières

0.00 € 1 850.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 1 850.00 € 1 850.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

D‐1641 : Emprunts en euros 0.00 € 3 100.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et

dettes assimilées

0.00 € 3 100.00 € 0.00 € 0.00 €

D‐2031 : Frais d’études 3 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20: Immobilisations

incorporelles

3 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 3 100.00 € 3 100.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

7/ Délibération n°C2021_67 : Décision Modificative n°1 – Budget annexe Assainissement DSP

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du Conseil communautaire n°2021-33 en date du 25 mars 2021 ayant adopté le budget assainissement DSP de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’annulation de titres sur les exercices antérieurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- ADOPTER la Décision Modificative n°1 du Budget Assainissement DSP comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D‐618 : Divers 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charge à

caractère général

5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D‐673 : Titres annulés (sur

exercices antérieurs)

0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67: Charges

exceptionnelles

0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 5000.00 € 5000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 7

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier

8/ Délibération n°C2021_68 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité de l’eau – Assainissement non collectif 2020

Rapporteur : Fabienne LEGRAND

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (RPQS). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète ainsi qu’au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

En outre, ce rapport permet d’informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

9/ Délibération n°C2021_69 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité de l’eau – Assainissement collectif 2020

Rapporteur : Fabienne LEGRAND

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (RPQS). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète ainsi qu’au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 8

En outre, ce rapport permet d’informer les usagers du service.

Sept rapports ont été établis.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- PRENDRE ACTE de la présentation des rapports d’activités sur le prix et la qualité des services d’assainissement,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

10/ Délibération n°C2021_70 : Fixation des tarifs d’assainissement collectif pour l’année 2022

Rapporteur : Fabienne LEGRAND

Le service de l’assainissement collectif est un service public industriel et commercial, ce qui lui confère une autonomie financière propre. Son financement repose sur une redevance.

Depuis le 1 er janvier 2018, date du transfert de la compétence assainissement collectif, la facture de l’usager est restée stable (à consommation constante) ou a connu un impact à la baisse du fait de la suppression de la TVA.

Il est proposé de faire évoluer les tarifs de l’assainissement collectif en tenant compte des objectifs de financement du plan pluriannuel d’investissement et de convergence tarifaire entre les sites pour le service en régie.

Il est proposé d’adopter la même politique d’actualisation des tarifs que le délégataire pour le service géré en délégation de service public, en pratiquant un arrondi au centime sur l’actualisation.

Assainissement en régie

2020

En € Cercottes Chevilly Gidy Patay

St‐Péravy‐

la‐Colombe Sougy

Part fixe ‐ ‐ ‐ ‐ 25,00 100,84

Part Variable 1,35 1,33 1,61 1,50 1,94 1,4269

2021

En € Cercottes Chevilly Gidy Patay

St‐Péravy‐

la‐Colombe Sougy

Part fixe ‐ ‐ ‐ ‐ 25,00 101,00

Part Variable 1,45 1,43 1,66 1,55 1,97 1,46

2022

En € Cercottes Chevilly Gidy Patay

St‐Péravy‐

la‐Colombe Sougy

Part fixe 6,00 6,00 6,00 6,00 28,50 100,84

Part Variable 1,47 1,46 1,66 1,56 1,94 1,48

Assainissement en délégation de service public

Avec intégration des postes de refoulement et des conduites gravitaires et de refoulement du lotissement le Bout de Paris (rue du Nan) et du raccordement du château d’Auvilliers

Arte nay

En € HT 2020 2021 2022

Après intégration de la ZA

Artenay‐Poupry

Part Variable collectivité. 0,9731 1,0031 1,0035 Idem

Part Fixe délégataire 44,98 45,06 46,89 IdemConseil Communautaire du 2 décembre 2021 9

Part Variable délégataire 1,1807 1,1828 1,3023 1,2536

Pour rappel, les prix de base du délégataire ci-dessus sont révisés annuellement le 1er janvier de chaque année, par application de la formule de variation ci-après, où K représente le coefficient de révision :

Le coefficient K a la forme suivante

R = Ro x K

Le coefficient K a la forme suivante :

𝑅 = R0 [0,20 + (0,25 𝑥 + 0,14𝑥 + 0,28 𝑥 +0,13 𝑥

Avec :

Code

Indice Indice

Valeur

init ial e

Juin 2018

Descriptif de l'indice et pondération

A ICHT-E 112,2 Indice cout horaire du travail – base 100 en décembre 2008

B 010534766 94,1 Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pou r capacité >36kVA – base 100 en 2015

C FSD2 129,8 Indice frais et services divers – base 100 en juillet 2004

D TP10a 109,1 Indice canalisations, égouts, assainissement, adduction d’eau avec tuyaux – base 100 en 2010

Vu les délibérations C2018_60, C2018_67 et C2020_06 relatives aux tarifs de l’assainissement collectif ;

Sur proposition de la commission cycle de l’eau réunie le 29 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- VALIDER les tarifs de l’assainissement collectif proposés ci-dessus,

- AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

11/ Délibération n°C2021_71 : Approbation de la convention de co-financement d’un poste de manager de commerces

Rapporteur : Patrice VOISIN

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa direction Banque des Territoires accompagne la réalisation de projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, et mieux répondre aux besoins des collectivités.

Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.

A

A 0

B

B 0

C

C0

D

D0

)]Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 10

Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes moyennes » ou « villes intermédiaires» regroupent près d’un quart de la population et de l’emploi. Ces villes constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l’espace rural et les grandes agglomérations.

C’est ce rôle que le programme « Petites Villes de Demain » engageant le Gouvernement sur la durée de la mandature et des partenaires publics et privés, vise à conforter. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets portés par les communes et leurs intercommunalités.

La Banque des Territoires a décidé de s’associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville et le programme Petites Villes de Demain. A cet effet et jusqu’à la fin de l’année 2021, la Banque des Territoires peut contribuer au financement d’un poste de manager de commerce là où il n’y en a pas, pour renforcer les capacités à agir des collectivités en faveur des commerçants/artisans du cœur de ville.

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine est bénéficiaire du programme.

C’est dans ce cadre que s’inscrit une intervention en subvention encadrée par une convention de cofinancement ci-annexée. Cette convention est prévue pour la durée du cofinancement et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2023. Le cofinancement est d’un montant maximum de 40 000 € sur 2 ans. Cette subvention sera versée lors du recrutement du manager de commerce, sur présentation du contrat de travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- APPROUVER les termes de la convention de cofinancement d’un poste de manager de commerce proposée par la Banque des territoires/Caisse des dépôts et consignations,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de cofinancement avec la Banque des Territoires/Caisse des Dépôts et Consignations,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

12/ Délibération n°C2021_72 : Approbation de la convention financière relative au versement d’une avance remboursable au Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Zone d’Activités Interdépartementale Artenay Poupry

Rapporteur : David JACQUET

Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la zone d’activités interdépartementale d’Artenay Poupry, Etablissement Public industriel et commercial a été créé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2003, et a vocation à aménager, développer, promouvoir et commercialiser une zone d’activités sur les départements du Loiret et d’Eure-et-Loir, située sur les Communes de Artenay et Poupry. Il a sa personnalité juridique propre et son autonomie financière.

Les collectivités le constituant sont la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Communauté de Communes Cœur de Beauce

La trésorerie du SMAP est donc assurée essentiellement par la vente des terrains qu’il a aménagés.Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 11

Afin de sécuriser le niveau de trésorerie du syndicat mixte d’Artenay Poupry dans l’attente de la contractualisation d’un emprunt à court terme et la vente de terrains, une convention d’avance de trésorerie avec le Syndicat Mixte d’Artenay Poupry a été sollicitée.

Les caractéristiques de cette avance de trésorerie sont indiquées dans la présente convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission Développement/Economie,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- APPROUVER les termes de la convention sur les bases suivantes : le montant de l’avance consentie sera de 300 000 € remboursable au plus tard le 15 décembre 2022. Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2022, le renouvellement d’une avance devra faire l’objet d’un nouvel accord du Conseil communautaire,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier

13/ Délibération n°C2021_73 : Approbation d’un avenant prolongeant la durée de la convention de partenariat signée avec la Région Centre-Val de Loire

Rapporteur : David JACQUET

Dans le cadre de la loi NOTRe et du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), une convention de partenariat économique a été signée avec la Région Centre-Val de Loire au cours de l’année 2018. La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire est également signataire de cette convention.

Cette convention tenait compte de la durée du Schéma Régional. Elle arrive donc à échéance le 31 décembre 2021.

Compte tenu de la crise sanitaire et du report des élections régionales, l’élaboration du nouveau Schéma Régional a été décalé à la fin de l’année

Aussi, pour permettre la continuité de l’action économique entre la Région Centre-Val de Loire et les intercommunalités, et ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, le Président du Conseil régional a décidé de prolonger les conventions de 6 mois par avenant.

Cet avenant porte uniquement sur la durée de la convention et n’apporte aucune autre modification. La durée de la convention de partenariat économique est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d’avenant,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- APPROUVER les termes de l’avenant portant prolongation de la convention de partenariat économique établie entre la Région Centre-Val de Loire, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et ce jusqu’au 30 juin 2022,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant portant prolongation de la convention de partenariat économique établie entre la Région Centre-Val deConseil Communautaire du 2 décembre 2021 12

Loire, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

14/ Délibération n°C2021_74 : Approbation d’un avenant prolongeant la durée de la convention de recherche et de développement avec le CEREMA – Etude la Retrêve

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Les crues de mai – juin 2016 ont profondément et durablement affecté le Département du Loiret. Le débordement de la Retrêve, rivière en partie souterraine dont le bassin d’alimentation est situé en forêt d’Orléans, a inondé pendant une longue période des secteurs urbanisés des communes de Gidy, Coinces et Cercottes notamment et a également généré de nombreux dégâts sur des infrastructures stratégiques.

La mission diligentée post-crise par Madame la Ministre de l’Environnement a formulé trois recommandations spécifiques à la problématique Retrêve :

• Approfondir la connaissance hydrologique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve et compléter le recensement des gouffres,

• Réaliser un plan d’aménagement global du bassin de la Retrêve sur la base d’une pluie de moyenne importance combinée à un indice d’humidité des sols élevé,

• Publier rapidement l’enveloppe approchée des inondations potentielles existante sur ce secteur, mettre en chantier sans délai la réalisation d’un atlas des zones inondables sur la base d’un relevé des laisses de crue de mai 2016 ;

Compte tenu de l’urgence de disposer d’une meilleure compréhension des phénomènes ayant conduit au débordement de la Retrêve et sur la proposition de M. le Préfet de la Région Centre, l’Etat, le Département du Loiret, la Métropole d’Orléans, COFIROUTE, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, la Communauté de Communes de la Forêt ont décidé d’engager le présent travail de recherche, en en confiant la réalisation au BRGM et au Cerema – Direction territoriale Normandie Centre.

Une convention de recherche et développement intitulée « Etude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve » a été notifiée le 12 décembre 2018. Cette convention doit permettre la réalisation d’une étude visant à caractériser le fonctionnement hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve et pour laquelle la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine apporte son concours au Cerema (ainsi qu’au BRGM, dans le cadre d’une convention séparée).

Depuis 2018, le Cerema et le BRGM travaillent conjointement à l’élaboration de cette étude qui nécessite l’acquisition de nombreuses observations et mesures de terrain et l’acquisition de données topographiques de précision (LIDAR).

Pour le Cerema, les observations et mesures de terrain (relevés des laisses de crue, topographie des ouvrages, visites…) ont permis à ce jour d’établir l’Atlas des zones inondables. Un modèle hydraulique de la Retrêve a également été établi et est en cours de calage en fonction des débits entrants issus du modèle hydrogéologique établi par le BRGM.

La mise à disposition tardive des données LIDAR, en novembre 2019 au lieu de l’automne 2018, et la complexité du fonctionnement hydrogéologique du bassin de la Retrêve a fait prendre du retard dans la réalisation de l’étude qui doit se terminer au 30 juin 2022 soit 6 mois après la date limite de validité de la convention initiale, nécessitant l’établissement d’un avenant.

Le présent avenant vise donc à prolonger le délai de réalisation de cette étude, les autres articles de la convention demeurant inchangés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 13

Vu le projet d’avenant,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- APPROUVER les termes de l’avenant portant prolongation de la convention de recherche et développement établie avec le CEREMA et relative à l’Etude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrève, et ce jusqu’au 30 juin 2022,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la signature de l’avenant portant prolongation de la convention de recherche et développement établie avec le CEREMA ,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

15/ Délibération n°C2021_75 : Approbation des conditions d’utilisation du guichet numérique dans le cadre de le Saisine par Voie Electronique

Rapporteur : Hubert JOLLIET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.112-2 et suivants,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 modifié,

Vu le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique,

Vu le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « France Connect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat,

Vu les conditions générales d’utilisation au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et à France Connect si annexées,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique,

Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,

Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Considérant que le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 instaure le droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) et en particulier l’obligation pour toutes les communes de réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme numérique à compter du 1er janvier 2022,Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 14

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver les conditions générales d’utilisation des plateformes GNAU et France Connect afin de formaliser le cadre juridique de leur utilisation par les usagers ;

La loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) concernant l’urbanisme, fixe la date butoir du droit de la Saisine des usagers par Voie Electronique (SVE) au 1er janvier 2022.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine (CCBL) disposent d’un service mutualisé dénommé le « SADSI » pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols de leurs communes membres.

La CCTVL, la CCBL et les communes membres se sont engagées sur cette voie de la dématérialisation afin de mettre à disposition des usagers un téléservice, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Dés lors, la solution logiciel déjà utilisée par le SADSI a été modifiée afin de proposer ce GNAU.

Ce nouveau dispositif dématérialisé permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les particuliers et professionnels de l’immobilier et de la construction. L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite. Cette mise en place du GNAU nécessite un règlement qui définit les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les droits et les obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du téléservice, précise les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et prérequis techniques.

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès des usagers à ce téléservice, il est également proposé de permettre la connexion via France Connect, dispositif proposé par l’Etat qui permet aux internautes de s’identifier par l’intermédiaire d’un compte unique et sécurisé.

Les connexions par l’intermédiaire du GNAU et de France Connect nécessitent l’approbation des conditions générales d’utilisation de ces plateformes pour permettre leur opposabilité aux utilisateurs du service.

Madame MERCIER quitte l’assemblée avant qu’il soit procédé au vote, sans donner pouvoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- APPROUVER les conditions générales d’utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme « GNAU »,

- APPROUVER l’adhésion gratuite au service « France Connect » de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’Etat,

- APPROUVER les conditions générales d’utilisation du dispositif d’identification par l’intermédiaire d’un compte existant « France Connect »,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

16/ Délibération n°C2021_76 : Approbation d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur

Rapporteur : Isabelle BOISSIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ,Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 15

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de la collectivité territoriale avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,

Il ressort de l’analyse du cadre légal que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité ou l’établissement) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,9 € en 2020).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- INSTITUER le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois,

- FIXER le montant de cette gratification à partir du montant horaire n’excédant pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,9 € en 2020),

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

17/ Délibération n°C2021_77 : Ouverture de poste et modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 16

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant prix en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que le remplacement du Directeur des Services Techniques implique de modifier le tableau des emplois et des effectifs et ce, compte tenu de l’anticipation du départ à la retraite du Directeur des Services Techniques actuellement en poste. A l’issue du départ à la retraite de l’agent occupant cette fonction, le poste sera fermé après validation d’un prochain Conseil communautaire.

Le tableau des effectifs est donc modifié comme suit

Service Libellé

emploi

Grade

minimum

Grade

maximum

Possibilité

pourvoir

emploi par

contractuel

Date de

création

Annualisé Effectif Durée

temps

de

travail

Technique DST Technicien

territorial

Ingénieur

territorial

Oui 1er

décembre

2021

non 2 TC

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

- D’ADOPTER la proposition du Président et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 17

Affaires Diverses

Ressources humaines :

Monsieur le Président indique qu’il a été procédé à la saisine du centre de gestion du Loiret pour la validation du protocole relatif à l’aménagement du temps de travail concerté avec les agents.

Conseil de développement

Monsieur le Président fait part de la demande du PETR relative à la désignation de 12 membres pour le prochain Conseil de développement. Monsieur le Président procède à la lecture du courrier du Pays Loire Beauce. Les élus communautaires proposent une liste de personnes qui pourra être communiquée au PETR.

Affaires sociales

Madame BOISSIERE fait part d’une réunion qui se tiendra le 17 décembre avec la CAF pour travailler sur la Convention Territoriale Globale. Madame BOISSIERE indique qu’elle réunira la commission affaires sociales au cours du mois de janvier 2022.

Economie

Monsieur JACQUET fait un rapide compte rendu des points abordés en commission économie du 24 novembre 2021 (taxe d’aménagement, conseil syndical SMAP)

Monsieur le Président explique que les entreprises du territoire n’ont pas mobilisé le fonds Renaissance de la Région Centre-Val de Loire mis en place au titre de la crise sanitaire. Les entreprises ont privilégié l’utilisation des emprunts à taux zéro de l’Etat.

Urbanisme Habitat

Monsieur JOLLIET donne les dates des prochains temps de travail :

- 7 décembre 2021 : deuxième comité de projet PVD

- 14 décembre 2021 : comité de pilotage OPAH/OPAH Ru

Délégations de pouvoir

Monsieur le Président explique avoir dû utiliser sa délégation d’ester en justice à deux reprises ces derniers mois, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine ayant été mise en cause sur deux dossiers. Pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, deux avocats ont été sollicités.

Cycle de l’Eau

Madame LEGRAND fait le point sur les inspections de nuit qui se poursuivent tout en relevant que ces inspections seront interrompues pour tenir compte des vacances de Noël. Elle explique que le recrutement du DST continue.

Bâtiments

Monsieur VOISIN indique que le PPI se poursuivra en 2022 et qu’une réflexion relative à la reconstruction du gymnase d’Artenay est en cours. Monsieur le Président propose que les élus visitent des équipements innovants d’un point de vue environnemental. En effet, ce nouvel équipement sera, tout comme l’hôtel communautaire une vitrine du territoires. Monsieur PERDEREAU encourage les élus à aller visiter le gymnase réalisé sur la base de Bricy.

La date du prochain conseil communautaire est arrêtée au 3 février 2022.

Plus personne ne souhaitant intervenir, la séance est levée à 20h49.