unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - CR Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - CR Conseil Communautaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - CR Conseil Communautaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire

5 décembre 2019

Compte-RenduConseil Communautaire du 5 décembre 2019 2

L’an deux mil dix-neuf, le 5 décembre, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni à la salle polyvalente de Tournoisis, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 24

Pouvoir(s) : ..................................... 05

Votants :.......................................... 29

Conseillers titulaires présents :

Thierry BRACQUEMOND, Lucien HERVE, Hubert JOLLIET, Isabelle ROZIER, Gilles FUHRER, Jean- François MALON, Yves PINSARD, Bernard TEXIER, Brigitte BLAIN, Nadine JOVENIAUX, Benoit PERDEREAU, Annick BUISSON, Odile PINET, Alain VELLARD, Isabelle BOISSIERE, Éric DAVID, Fabienne LEGRAND, Jean-Bernard VALLOT, Gérard HUCHET, Christophe SOUCHET,

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

Monique BEAUPERE, Florence BRICE, Stéphanie ALVES, Pascal CHATEIGNER,

Conseillers titulaires absents ayant donnés pouvoir :

Pascal GUDIN à Jean-François MALON, Claude PELLETIER à Hubert JOLLIET, Bruno VAN DE KERKHOVE à Benoit PERDEREAU, Marc LEBLOND à Alain VELLARD, Nadine GUIBERTEAU à Isabelle ROZIER,

Conseillers excusés :

Pascale MINIERE, Louis-Robert PERDEREAU, Joël CAILLARD, Christophe LLOPIS, Thierry CLAVEAU,

Conseillers absents :

David JACQUET, Gervais GREFFIN, Martial SAVOURE- LEJEUNE, Marc LEGER, Yolande OMBOUA, Gilles MOREAU, Isabelle BOUTET, Mélanie LANDUYT, Christian MORIZE, Didier VANNIER, Michel THOMAIN,

Secrétaire de séance : Gilles FUHRER

Avis sur le SCoT du PETR Loire Beauce

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de solliciter la reprise des travaux du SCoT pour retenir un nouveau projet et une nouvelle définition partagée de la tache urbaine notamment et de soutenir par conséquent la demande du PETR Loire Beauce de suspension de la consultation des personnes publiques associées.

Adhésion à l’association TOPOS – Agence d’urbanisme des Territoires de l’Orléanais

Monsieur le Président indique au conseil communautaire que l’association TOPOS – Agence d’Urbanisme des Territoires de l’Orléanais souhaite être un outil au service des territoires. Elle a vocation à intervenir dans les domaines de l’aménagement du territoire. Elle accompagne ses partenaires dans la définition de projets de territoires. Elle propose des travaux d’observation, de réflexion, de suivi des évolutions territoriales et de prospective, permettant l’accompagnement de politiques publiques, dans les domaines de l’habitat, les mobilités, l’environnement, l’activité économique, …

Les travaux de l’Agence d’Urbanisme ont vocation à répondre à un intérêt collectif, qui se traduit dans un programme partenarial. Ce programme doit permettre de répondre directement ou indirectement aux enjeux intéressant l’ensemble des adhérents et à des besoins de connaissances partagés. Il est élaboré pour une période de trois ans et décliné chaque année par un programme d’activité.Conseil Communautaire du 5 décembre 2019 3

Le programme partenarial 2018-2020 a posé trois grandes orientations :

- Observer la population et son organisation dans le territoire (Des observatoires à lancer ou à poursuivre, des indicateurs à co-construire avec les partenaires)

- Développer des réflexions prospectives et des analyses stratégiques (Identifier les enjeux de développement des territoires, réaliser des études de prospectives territoriales et thématiques, accompagner l’élaboration ou le suivi de documents de planification inter-territoriaux, proposer des outils au service de l’analyse des territoires)

- Mettre en mouvement les forces de réflexion (Animer l’ensemble en développant les outils appropriés, redéfinir les modes de communication)

L’agence s’investit particulièrement sur les observatoires suivants : habitat, paysages, mobilité, équipements, offre de soins, parcs d’activité et occupation du sol.

L’agence d’Urbanisme intervient sur le bassin de vie partagé des territoires de l’Orléanais. Composé des sept Etablissements Publics de Coopération Territoriale (EPCI) couvrant approximativement l’aire urbaine orléanaise, ce grand territoire propose à ses habitants, leur lieu de résidence, de travail, de divertissement, de soins, ... A cette échelle se définissent des identités de territoires très différentes entre espaces urbains, périurbains et ruraux. Afin de favoriser un développement durable de ces territoires, l’Agence d’Urbanisme propose de partager en un lieu, TOPOS, les débats, analyses, ce qui révèle les dynamiques de chacun et les interdépendances.

Les statuts de TOPOS prévoient un collège pour les communes et EPCI hors métropole, pour lequel un représentant (président ou son représentant) est désigné. Il sera invité aux assemblées générales.

Le montant de l’adhésion à l’association TOPOS est de vingt euros.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adhérer à l’association TOPOS – Agence d’Urbanisme des Territoires de l’Orléanais

Signature du marché de sectorisation de l’eau potable

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°C2018_07 en date du 12 février 2018, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a lancé une étude patrimoniale de l’eau potable.

Afin de pouvoir appréhender les enjeux relatifs à l’état des réseaux, il convient d’installer des instruments de mesures pour la recherche de fuites.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la procédure de marché à procédure adaptée lancée le 28 août 2019 pour la sectorisation des réseaux d’eau potable

La publicité de la consultation est parue :

- Au journal « BOAMP », envoyé le 28 août 2019 ;

- Publication sur la plateforme de dématérialisation envoyé et publié le 28 août 2019.

La date limite de réception des offres était fixée le 30 septembre 2019 à 12h00 soit 32 jours après la date de l’envoi de l’avis de publicité au « BOAMP ».

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la production de la dernière offre.

Le marché est alloti comme suit :

- Lot 1 installation des appareils de mesure et de la télétransmission

- Lot 2 Supervision

Les communes et syndicats concernés sont : Artenay, Bucy le Roi, Bucy Saint Liphard, Chevilly, Coinces, La Chapelle Onzerain, Lion en Beauce, Patay, Rouvray Sainte Croix, Ruan, Saint Péravy la Colombe, Sougy,Conseil Communautaire du 5 décembre 2019 4

Tournoisis, Trinay, Villamblain, Villeneuve sur Conie, SE Lion-Ruan, SIAEP Boulay-Bricy, SIAEP GCH, SIAEP Huisseau-Gémigny, SPEP Patay-Coinces,

30 prestataires ont retiré un dossier.

8 ont présenté une offre dans les délais prescrits dont:

- 3 pour le lot 1

- 7 pour le lot 2

Le rapport d’analyse des offres a été étudié au cours de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du 28 novembre 2019. La commission a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations), comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse, celles de :

- Lot 1 : Suez Eau France SAS, domicilié à l’Agence Centre Val de Loire à Orléans, pour un montant de 281.847,36 € HT soit 338.216,83 € TTC

- Lot 2 : Suez Smart Solutions domiciliée à Croissy-sur-Seine (78), pour un montant de 34.000,00 € HT soit 40.800,00 € HT

Cette opération reçoit le soutien financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 70%.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’attribuer le marché de sectorisation des réseaux d’eaux potable comme suit :

o Lot 1 : Suez Eau France SAS, domicilié à l’Agence Centre Val de Loire à Orléans, pour un montant de 281.847,36 € HT soit 338.216,83 € TTC

o Lot 2 : Suez Smart Solutions domiciliée à Croissy-sur-Seine (78), pour un montant de 34.000,00 € HT soit 40.800,00 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes d’engagement ainsi que tous les documents inhérents et réputés nécessaires à la fin de la procédure d’attribution dudit marché.

Signature du marché de réfection de carrelage

Le Président rappelle que chaque année, les réparations du carrelage de la piscine d’Artenay fait l’objet de réparations à la suite de malfaçons lors de la pose initiale il y a plus de dix ans.

Une 1ère consultation a été déclarée sans suite eu égard aux montants des offres faites.

Une seconde consultation a été lancée le 23 août 2019. La commission d’Appel d’Offres réunie le 28 novembre 2019 a examiné le rapport d’analyse des offres.

La commission a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations), comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de l’entreprise ETANDEX pour un montant de 202.372,00 € HT soit 242.846,40 € TTC.

Un débat s’instaure dans l’assemblée. Il s’articule autour de deux points majeurs : la nécessité des travaux et le maintien de l’ouverture de la piscine durant la saison 2020.

Après de nombreux échanges, il est convenu que la réfection des plages, ainsi que d’autres travaux représentant un total prévisionnel de près de 385.000 €, sont nécessaires pour cet équipement et que leurs réalisations n’apparaissent pas raisonnablement compatibles avec l’ouverture de la piscine pour la saison 2020Conseil Communautaire du 5 décembre 2019 5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix Pour et 1 abstention (Y. PINSARD) d’attribuer le marché de réfection de carrelage de la piscine d’Artenay à l’entreprise ETANDEX pour un montant de 202.372,00 € HT soit 242.846,40 € TTC.

Convention de reversement de la taxe d’aménagement

Monsieur le Président rappelle que les communes perçoivent jusqu’à présent le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Or, de par la loi NOTRe, l’aménagement et l’entretien des zones communautaires est désormais financé par la Communauté de communes.

Aucune attribution de compensation n’a été fixée pour cette compétence.

Afin de permettre à la Communauté de communes de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes concernées reversent à la CCBL, le produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre des zones d’activités

Le non-reversement peut constituer un enrichissement sans cause, puisque l’article L.331-1 dispose que la taxe d’aménagement est affectée au financement des « actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1 », dont la réalisation de zones d’activités économiques et des équipements publics correspondants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 23 voix Pour, 3 voix Contre (B. PERDEREAU, A. BUISSON, B. VAN DE KERKHOVE et 3 Abstentions (O. PINET, A. VELLARD, M. LEBLOND) d’approuver la convention de reversement des taxes d’aménagement communales perçues sur les zones communautaires.

Ouverture anticipée de crédits d'investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

Budget Principal Prévu au BP Proposition

20 - Immobilisations incorporelles 752 200 € 189 050 €

21 - Immobilisations corporelles 174 760 € 43 690 €

23 - Immobilisations en cours 377 100 € 94 275 €

Budget Assainissement DSP Prévu au BP Proposition

20 - Immobilisations incorporelles 22 000 € 5 500 €

21 - Immobilisations corporelles 11 000 € 2 750 €

23 - Immobilisations en cours 0 € 0 €

Budget Assainissement Régie Prévu au BP Proposition

20 - Immobilisations incorporelles 162 000 € 40 500 €

21 - Immobilisations corporelles 286 500 € 71 625 €

23 - Immobilisations en cours 484 950 € 121 237 €

Protection sociale complémentaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :Conseil Communautaire du 5 décembre 2019 6

o le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

▪ Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du Loiret.

▪ Pour ce risque, le niveau de participation est fixé à 15 € brut mensuel par agent ayant adhéré au contrat, proratisé en fonction de son temps de travail

o le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

▪ Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du Loiret.

▪ La collectivité opte pour la prise en compte du régime indemnitaire

▪ La collectivité opte pour

Niveau 1 : Maintien de salaire (Incapacité de travail (maladie, CLM, CLD, CGM..)) X Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité

Niveau 1+2+3 : Maintien de salaire + Invalidité + retraite

• Pour ce risque, le niveau de participation est fixé à 12 € brut mensuel

maximum par agent ayant adhéré au contrat, proratisé en fonction de son

temps de travail, dans la limite du montant de cotisation mensuel.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de prendre acte que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :

Modification du RIFSEEP

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de modifier les modalités de mise en œuvre de l’IFSE pour toutes les filières, comme suit :

« En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il est fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. »

Taille de collectivités 1 risque 2 risques

- de 5 agents 20 30

De 5 à 9 25 40

De 10 à 19 45 80

De 20 à 29 65 120

De 30 à 39 85 160

De 40 à 49 105 200

De 50 à 99 125 240

De 100 à 199 180 350

200 et + 255 500Conseil Communautaire du 5 décembre 2019 7

Compte personnel de formation – Modalités de prise en charge

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation comme suit :

Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

- Prise en charge des frais pédagogiques :

La collectivité fixe le plafond de prise en charge des frais pédagogiques à 25% du coût total de la formation, dans la limite de 500 € maximum par agent, par formation (y compris formation étalée sur plusieurs années) et par an

- Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

La collectivité ne prend pas en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),

- Les frais de péages et parking,

- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet ou à défaut adresse une demande écrite à à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

- toute information utile à la bonne instruction de la demande

Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale.

Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.Conseil Communautaire du 5 décembre 2019 8

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121- 2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Les critères d’instruction et de classement par priorité seront les suivants :

- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

- Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle

- Situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- Nombre de formations déjà suivies par l’agent

- Ancienneté au poste

- Nécessités de service

- Calendrier

- Coût de la formation

Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter la proposition du Président et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence

Autorisation d’offrir des entrées de piscine

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine est parfois sollicitée pour offrir des entrées au BAF de Patay en guise de lots pour une kermesse ou téléthon…et autres manifestation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser le Président à offrir des entrées pour les équipements aquatiques.

Affaires Diverses

Le prochain conseil est fixé au 23 janvier 2020. Il s’agira en particulier d’arrêter le PLUi-H.