unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2018 11.28 CR Conseil Communautaire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - CR

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2018 11.28 CR Conseil Communautaire Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2018 11.28 CR Conseil Communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Conseil Communautaire

28 novembre 2018

Compte-RenduConseil Communautaire du 28 novembre 2018 2

L’an deux mil dix-huit, le 28 novembre, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 21 novembre 2018, s’est réuni à la salle polyvalente de Cercottes, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 31

Pouvoir(s) : ..................................... 03

Votants :.......................................... 34

Conseillers titulaires présents :

Thierry BRACQUEMOND, Lucien HERVE, Hubert JOLLIET, Isabelle ROZIER, Pascal GUDIN, Gilles FUHRER, David JACQUET, Jean-François MALON, Pascale MINIERE, Louis-Robert PERDEREAU, Martial SAVOURE- LEJEUNE, Yolande OMBOUA, Gilles MOREAU, Bernard TEXIER, Brigitte BLAIN, Nadine JOVENIAUX, Benoit PERDEREAU, Annick BUISSON, Bruno VAN DE KERKHOVE, Christian MORIZE, Marc LEBLOND, Odile PINET, Éric DAVID, Fabienne LEGRAND, Gérard HUCHET, Christophe SOUCHET, Thierry CLAVEAU, Michel THOMAIN

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

Véronique HODIN, Stéphanie ALVES, Denis PELE

Conseillers titulaires absents ayant donnés pouvoir :

Joël CAILLARD, Mélanie LANDUYT, Nadine GUIBERTEAU

Conseillers excusés :

Dominique BILLARD, Isabelle BOISSIERE, Nicolas PINSARD

Secrétaire de séance : Gilles FUHRER

Installation d’une nouvelle conseillère communautaire

Le Président a reçu la démission de Madame Laurence COLLIN, conseillère communautaire, représentant la commune de Patay, le 22 novembre 2018.

Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’installer Madame Odile PINET en tant que conseillère communautaire ; de désigner Madame Odile PINET, en remplacement de Madame Laurence COLLIN, membre des commissions suivantes :

- Commission Finances

- Commission Social

- Commission locale d’évaluation des charges transférées

Et de désigner Madame Odile PINET, en remplacement de Madame Laurence COLLIN, membre suppléante déléguée de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour le Comité Syndical du PETR Pays Loire Beauce conformément à l’article 9 des statuts du PETR ;Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 3

Transfert des excédents et déficits liés à la compétence assainissement collectif / Décision modificative – Budget Assainissement

Le président rappelle que la compétence eau et assainissement relève d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), à travers un budget annexe distinct du budget principal. Le transfert de la compétences Assainissement donne lieu à la clôture des budgets annexes communaux.

Le transfert de compétence relevant d’un SPIC à l’EPCI suit les étapes suivantes :

- La clôture du budget annexe communal M49 dédié au SPIC et réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune,

- La mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que le transfert des droits et obligations y afférents, notamment les emprunts. - Possibilité de transfert des excédents et déficits à l’EPCI.

A l’issue de la première étape budgétaire du transfert de compétence Assainissement, les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal ainsi que les restes à réaliser sont donc nécessairement intégrés en totalité au budget principal de la commune.

Les SPIC étant soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, les déficits et les excédents résultants strictement de l’exercice de la compétence peuvent être identifiés.

Ainsi, si les emprunts sont expressément considérés comme des éléments de passifs obligatoirement transférés, les résultats budgétaires ne sont pas considérés par la jurisprudence comme des éléments d’actif/passif.

Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances a rappelé « qu’il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l’EPCI et de la (des) commune(s) concernée(s). »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’accepter le transfert des excédents d’assainissement proposés par le Président ; et d’adopter la modification modificative du budget régie assainissement collectif comme suit :

Sens Section Article Libelle Article / Chapitre Diminution de crédit

Augmentation de

crédit

D F 611 Sous-traitance générale 694 247,81 € D F 678 Autres charges

exceptionnelles

82 122,30 €

Total dépenses de fonctionnement 776 370,11 € R F 778 Autres produits exceptionnels 776 370,11 € Total recettes de fonctionnement 776 370,11 € R I 1068 Autres réserves 1 064 506,44 € Total recettes d'investissement 1 064 506,44 € D I 217532 Réseaux d'assainissement 20 000,00 € D I 217562 Service d'assainissement 1 044 506,44 € Total dépenses d'investissement 1 064 506,44 €Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 4

Choix du concessionnaire pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif

Le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif arrive à échéance au 31 décembre 2018.

La Communauté de Communes ne disposant pas des moyens matériels et humains pour assurer directement ce service, le conseil communautaire a approuvé par délibération le principe du recourir à nouveau à la concession pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, deux entreprises (SOGEA et SAUR) se sont portées candidates et ont été admises à déposer une offre.

Au regard de l’avis de la commission d’ouverture des plis, et au terme des négociations menées avec les candidats, le Président propose de retenir l’offre de SOGEA.

En ce sens, les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat sont présentés dans le rapport de l’autorité exécutive ci-joint.

Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'exploitation du service d’assainissement collectif est déléguée à une société privée, cette dernière est redevable de la redevance pour occupation du domaine public. Le concessionnaire la versera annuellement, au plus tard le 1er juillet de l’année n pour l’exercice n-1.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de confier la gestion du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes sur le périmètre de la Commune d’Artenay à la Société SOGEA en qualité de concessionnaire ; d’approuver le projet de contrat de concession et son économie générale ; d’approuver le règlement de service, de préciser que le Délégataire versera annuellement au syndicat une redevance pour l’occupation du domaine public égale à 0,03 €/mètre linéaire de réseau hors branchements et 2 €/m² d’emprise au sol des ouvrages bâtis non linéaires et d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation, pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2019, et toute pièce s’y rapportant.

Tarification du service d’assainissement collectif d’Artenay

Le président rappelle que la compétence eau et assainissement relève d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), à travers un budget annexe distinct du budget principal. Le transfert de la compétences Assainissement donne lieu à la clôture des budgets annexes communaux.

Les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal ainsi que les restes à réaliser sont donc nécessairement intégrés en totalité au budget principal de la commune.

Les SPIC étant soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, les déficits et les excédents résultants strictement de l’exercice de la compétence peuvent être identifiés.

Le Président rappelle que le budget Eau-Assainissement de la commune d’Artenay, était composé de : En recettes,

Le produit de la surtaxe Eau représente une somme de 55 k€

Le produit de la surtaxe Assainissement représente une somme de 55 k€

Soit une recette d’exploitation de 110 k€ environConseil Communautaire du 28 novembre 2018 5

En charges

Le budget Eau-Assainissement connait 4 emprunts, tous affectés à la compétence Assainissement d’après l’objet indiqué :

Début du

prêt

Montant du

prêt Taux

Durée

(années)

CRD début

2018

IRD

début

2018

Annuité Durée résiduelle Objet indiqué

2003 378 525 € 4,08% 20 ans 98 925 € 11 867 € 22 942 € 5 ans Tvx rue de Paris

2008 400 000 € 5,00% 25 ans 305 254 € 137 618 € 28 119 € 15 ans Tvx rue Chartres

2010 300 000 € 4,51% 25 ans 242 010 € 109 231 € 20 071 € 17 ans STEP 2011 1 000 000 € 4,19% 25 ans 822 933 € 358 452 € 64 733 € 18 ans STEP

TOTAL 2 078 525 € 1 469 122 € 617 168 € 135 865 €

On constate donc un déséquilibre chronique de - 26 k€ / an.

Le Président rappelle en outre qu’au cours de l’étude préalable de transfert, le cabinet d’étude a retenu une répartition du résultat cumulé selon la clé de répartition suivante : 90% Assainissement et 10% Eau.

Au titre de l’année 2016, le déficit cumulé était de : - 883 k€

Au titre de 2017, le déficit cumulé constaté est de : - 1,1 M€

Dans cette situation, le transfert de la compétence assainissement aboutirait au transfert de : En recettes,

Le produit de la surtaxe Assainissement pour une somme de 55 k€

En charges

La totalité des annuités d’emprunts pour un montant de 135 k€

Soit un déséquilibre chronique de - 80 k€ / an.

Après divers échanges avec le Président, Monsieur le Maire considère que cette clé n’est pas représentative et appelle une répartition plus réaliste. Monsieur le Maire a ainsi proposer une répartition du résultat cumulé selon la clé suivante : 80% Assainissement et 20% Eau.

Par délibération n°2018-046, le conseil municipal d’Artenay a ainsi proposé à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine de transférer un déficit d’investissement s’élevant à - 858 782,82 € et un déficit de fonctionnement s’élevant à - 7 741,42 €.

En accord entre la Maire d’Artenay et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, il a été convenu de basculer une partie de la surtaxe Eau sur la surtaxe assainissement en la portant à un montant de 0,10 €/m3 (0,4185 €/ m3 actuellement).

Par délibération n° 2018-066, le conseil municipal d’Artenay a voté une surtaxe Eau de 0,20 €/m3, laissant ainsi la possibilité pour la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine d’augmenter la surtaxe assainissement de 0,2185 €/m3.

La négociation de la nouvelle délégation de service public d’assainissement collectif d’Artenay ayant été fructueuse, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a la possibilité d’augmenter la surtaxe assainissement de 0,239 €/m3 pour ré-équilibrer le budget sans impacter l’usager.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer, à compter du 1er janvier 2019 les tarifs de l’assainissement collectif d’Artenay comme suit :Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 6

Artenay - En € HT 2018 Pour mémoire 2019

Part Variable coll. 0,4856 0,9431

Part fixe délégataire 44,24 44,00

Part Variable délégataire 1,3939 1,1549

- De dire qu’à compter de la signature de l’avenant relatif transfert de la zone d’activité d’Artenay- Poupry, le, tarif de l’assainissement collectif d’Artenay est fixé comme suit :

Artenay - En € HT 2018 Pour mémoire Après intégration de la ZA

Part Variable coll. 0,4856 0,874 Part fixe délégataire 44,24 44,00 Part Variable délégataire 1,3939 1,224

Convention avec le CEREMA relative à l’étude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve

Les crues de mai – juin 2016 ont profondément et durablement affecté le département du Loiret. Le débordement de la Retrêve, rivière en partie souterraine dont le bassin d’alimentation est situé en forêt d’Orléans, a inondé pendant une longue période des secteurs urbanisés des communes de Gidy, Chevilly, Coinces et Cercottes notamment et a également généré de nombreux dégâts sur des infrastructures stratégiques : coupure de l’autoroute A10 et de la RD 2020, inondation et évacuation du centre pénitencier de Saran et de l’usine de traitement des ordures ménagères de l’agglomération orléanaise ;

La mission diligentée post-crise par Mme la Ministre de l’Environnement a, dans son rapport de décembre 2016 sur la coupure de l’autoroute A10 et d’autres infrastructures, formulé 3 recommandations spécifiques à la problématique Retrêve :

1. Approfondir la connaissance hydrologique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve et compléter le recensement des gouffres,

2. Réaliser un plan d’aménagement global du bassin de la Retrêve sur la base d’une pluie de moyenne importance combinée à un indice d’humidité des sols élevé,

3. Publier rapidement l’enveloppe approchée des inondations potentielles existante sur ce secteur, mettre en chantier sans délai la réalisation d’un atlas des zones inondables sur la base d’un relevé des laisses de crue de mai 2016 ;

Compte-tenu de l’urgence à disposer d’une meilleure compréhension des phénomènes ayant conduit au débordement de la Retrêve et du matériau technique acquis par le BRGM sur le sujet, M. le Préfet a confié le pilotage d’une étude ad hoc à la DDT45 et sa réalisation au BRGM et au CEREMA – Direction territoriale Normandie Centre ;

La prestation du BRGM dans l’étude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve consiste en la réalisation de 5 prestations principales suivantes :

1. Inventaire & caractérisation des gouffres et dolines

2. Caractérisation du sol et du sous-sol

3. Mesures et suivi des écoulements souterrains en forêt d’Orléans

4. Relevés topographiques et des laisses de crues

5. Atlas des zones inondables

Il est rappelé que le plan de financement s’établit comme suit :

En € HT En € TTC En %

Etat 126 500,00 151 800,00 32%

COFIROUTE 79 700,00 95 640,00 20%Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 7

BRGM 55 400,00 66 480,00 14%

CD45 50 000,00 60 000,00 13%

Orléans Métropole 41 750,00 50 100,00 10%

CEREMA 19 000,00 22 800,00 5%

CC Beauce Loirétaine 18 678,00 22 413,60 5%

CC Forêt 7 472,00 8 966,40 2%

Total 398 500,00 478 200,00 100%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser le Président ou le vice- président délégué à signer la convention avec le CEREMA relative à l’étude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve.

Désignation de représentants au Syndicat de la Retrêve

Le Président rappelle que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée des communes à l’intercommunalité de manière obligatoire au 1er janvier 2018.

Par courrier du 28 septembre dernier, le Préfet a fait part de la vocation « gémapienne » du Syndicat de la Retrêve induisant ainsi la nécessité pour la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Métropole d’Orléans d’intervenir en représentation-substitution de leurs communes membres. Pour cela les services préfectoraux ont invité le Syndicat à engager au préalable une modification des statuts afin d’y intégrer le mécanisme de représentation-substitution.

Les derniers statuts connus en Préfecture du Loiret sont en date de 1972. Ces derniers sont lacunaires et ne portent aucune mention relative aux représentants et en particulier à leur nombre. La pratique observée donne la représentation suivante :

- Cercottes : ........ 3 représentants

- Gidy : ................ 3 représentants

- Saran : ............... 2 représentants

Afin de faciliter les démarches, il est proposé d’entériner la pratique observée en désignant 3 représentants par commune membre soit 6 représentants en tout.

Il appartiendra ensuite au Président sortant de réunir le Syndicat de la Retrêve

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité de 33 Voix Pour et 1 Abstention de désigner les représentants au Syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Retrêve et de son affluent, le Renard comme suit :

- M. Benoit PERDEREAU

- M. Martial SAVOURE-LEJEUNE

- Mme Pascale MINIERE

- M. Louis-Robert PERDEREAU

- M. Lucien HERVE

- M. Michel THOMAIN

Adhésion au CAUE

Le Président rappelle que le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. L’architecture, les paysages et le patrimoine sont d’intérêt public.Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 8

A la demande des élus membres du bureau du conseil d’administration du CAUE, les modalités d’adhésion au CAUE ont évolué. En effet, il est désormais possible pour la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine de faire le choix d’une adhésion pour elle-même uniquement ou bien aussi pour toutes les communes qui la compose pour un montant de cotisation équivalent à la somme des cotisations des communes membres.

Si la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine fait le choix d’adhérer pour le compte de l’ensemble du territoire (communes + EPCI), la contribution de la CCBL passerait de 1.306,85 € à la 3.318,45 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adhérer au CAUE indépendamment des communes membres.

Validation du diagnostic territorial du PLUi

Le Président rappelle que le lancement de la mission d’élaboration du PLUi-H a été opéré en avril 2018. La première phase consiste en l’élaboration du diagnostic qui vise à établir un état des lieux et définir des enjeux pour la formalisation du projet de territoire.

Le diagnostic à fait l’objet de nombreuses réunions dont 5 groupes de travail, 3 conférences des maires élargies et 3 réunions publiques.

A l’image du territoire qu’il décrit, le diagnostic n’est pas figé et sera susceptible d’actualisation et d’évolution au cours de l’élaboration du PLUi-H. Il sert de base pour les travaux à venir que sont le projet d’aménagement et de développement du territoire et sa traduction réglementaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider le diagnostic territorial établi par les cabinets Espace Ville, FNG et Médiaterre.

Décision modificative – Budget principal

Le Président rappelle qu’au cours de l’année 2018, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine s’est vu réintégrée des d’actifs issus de dissolution du SMIRTOM de Beaugency.

Ceci a entrainé une modification des amortissements prévus initialement au budget primitif ;

Par ailleurs, les attributions de compensation ont varié au cours de l’année 2018. Le solde du groupement de commande de la voirie a notamment entrainé de grosses variations, qu’il convient de traduire par une modification budgétaire.

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux collectivités, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que cette délibération budgétaire spéciale précise le montant et l’affectation des crédits sachant que ces derniers seront repris au prochain budget primitif lors de son adoption.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter la modification modificative du budget principal comme suit :Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 9

Sens Section Article Libelle Article / Chapitre Diminution de crédit

Augmentation de

crédit

D F 617 Etudes et recherches 211 100,00 € Sous-Total Charges à caractère général 211 100,00 € D F 739211 Attributions de compensation 200 000,00 € Sous-Total Atténuation de produits 200 000,00 € D F 6811 Dotation aux amortissements 11 100,00 € Sous-Total Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 100,00 € Total dépenses de fonctionnement 211 100,00 € 211 100,00 € R I 28031 Amort. des frais d'études 8 610,00 € R I 281318 Autres bâtiments publics 360,00 € R I 28181 Installations générales 45,00 € R I 28184 Mobilier 85,00 € R I 28188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 € Sous-Total Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 100,00 € Total recettes d'investissement 11 100,00 €

Ouverture anticipée de crédits d’investissement

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux collectivités, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que cette délibération budgétaire spéciale précise le montant et l’affectation des crédits sachant que ces derniers seront repris au prochain budget primitif lors de son adoption.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

Budget principal Prévu au BP 2018 Proposition

20 - Immobilisations incorporelles 934 700,00 € 233 675,00 € 21 - Immobilisations corporelles 622 439,00 € 155 609,00 € 23 - Immobilisations en cours 437 900,00 € 109 475,00 €

Budget assainissement Prévu au BP 2018 Proposition 20 - Immobilisations incorporelles 7 000,00 € 1 750,00 € 21 - Immobilisations corporelles 40 000,00 € 10 000,00 € 23 - Immobilisations en cours 124 000,00 € 31 000,00 €