unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2022 02 03 Conseil communautaire CR

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unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2022 02 03 Conseil communautaire CR Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2022 02 03 Conseil communautaire CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité, Conseil Communautaire

3 février 2022

Compte-RenduConseil Communautaire du 3février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 3 février, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 28 janvier 2022, s’est réuni à la salle polyvalente de Patay, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 36

Pouvoir(s) : ..................................... 05

Votants :.......................................... 41

BRACQUEMOND Thierry, LEGRAND Fabienne, JOLLIET Hubert, VOISIN Patrice, JACQUET David, CHEVOLOT Laurence, DAUDIN René, BAILLON Olivier, PERDEREAU Louis-Robert, SAVOURE-LEJEUNE Martial, CHASSINE TOURNE Aline, JOVENIAUX Nadine, LEGRAND Catherine, PELLETIER Claude, LORCET Dominique, CAILLARD Joël, PERDEREAU Benoît, BUISSON Annick, BERNABEU Jean-Paul, PINET Odile, GUISET Éric, BEUCHERIE Elodie, PELE Denis, DAVID Éric, CLAVEAU Thierry, EDRU Pascal, GREFFIN Gervais, PINSARD Yves, SEVIN Marc, BATAILLE Muriel, CISSE Sylvie, PAILLET Alban, BRETON Julien, LAURENT Sophie (à partir de la délibération n°C2022_03)

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

DURAND Arnaud suppléant de LEGRAND Anne-Elodie

FAUCHET Nathalie suppléante de MOREAU Damien

Conseillers titulaires absents ayant donnés pouvoir :

GUILLON Bertrand donne pouvoir à BAILLON Olivier

DUMINIL Marie-Paule donne pouvoir à SAVOURE-LEJEUNE Martial

MERCIER Véronique donne pouvoir à BUISSON Annick

BOISSIERE Isabelle donne pouvoir à VOISIN Patrice

SOUCHET Christophe donne pouvoir à BRACQUEMOND Thierry

Conseillers excusés :

GUDIN Pascal

Conseillers absents :

LAURENT Sophie (jusqu’à la délibération n°C2022_03)

Secrétaire de séance : LEGRAND FabienneConseil Communautaire du 3 février 2022

1/Adoption du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 2 décembre 2021

Il est proposé l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 décembre 2021 adressé aux conseillers communautaires avec la convocation.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2/ Délibération n°C2022_01 : Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6 et suivants,

Vu le Code électoral et notamment ses articles L.273-5, L.273-10 et suivants,

Considérant la démission de Monsieur Alexandre THIBAUDEAU, Conseiller municipal de Cercottes,

Considérant l’ordre du tableau des élections,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de :

- INSTALLER Monsieur Pascal EDRU, Conseiller communautaire titulaire,

- DESIGNER Monsieur Pascal EDRU, en remplacement de Monsieur Alexandre THIBAUDEAU en tant que représentant du SIRTOMRA et délégué suppléant de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine au sein du PETR Pays Loire Beauce

- DESIGNER Monsieur Pascal EDRU, en remplacement de Monsieur Alexandre THIBAUDEAU dans les commissions thématiques suivantes :

o Commission Urbanisme et Habitat,

o Commission Equipements sportifs

o Commission Cycle de l’eau

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

3/Délibération n°C2022_02 : Approbation du protocole relatif au temps de travail

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,Conseil Communautaire du 3 février 2022

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité technique du Centre de Gestion du Loiret date du 16 décembre 2021,

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,

En effet, depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607h annuelles.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Forfait jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

228 x 7h

= 1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heuresConseil Communautaire du 3 février 2022

En parallèle de l’obligation de passage aux 1607h, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d’absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Considérant que le personnel a été consulté selon les modalités suivantes :

Réunion de concertation n°1 - présentation du protocole : 22 octobre 2021

Entretiens individuels avec les agents absents : 25 octobre, 26 octobre et 4 novembre 2021 Réunion de concertation n°2 - échanges autour du protocole : 10 novembre 2021 Diffusion des comptes rendus des réunions : 28 octobre et 10 novembre 2021 Envoi d’un bulletin de vote à chaque agent : 16 novembre 2021

Sur les 17 agents concernés, 16 ont émis un vote favorable. Un agent en congé maternité n’a participé ni à la concertation ni au vote en raison de sa grossesse avancée.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique du Centre de Gestion du Loiret.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de :

- APPROUVER le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

- DIRE que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 15 février 2022

- ABROGER à compter de la date du 15 février 2022 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

4/ Délibération n°C2022_03 : Approbation de l’adhésion à la structure DEV’UP

Rapporteur : David JACQUET

DEV’UP est une association qui contribue au développement économique et social de la Région Centre- Val de Loire.

Elle participe à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Dans ce cadre, elle contribue notamment :

- Au développement de l’innovation sous toutes ses formes ;

- Au développement de l’internationalisation des entreprises ;

- A l’animation économique du territoire en partenariat avec les acteurs locaux publics et privés, notamment à travers la mise en place d’un portail régional d’entrée unique et d’antennes à l’échelle départementale ;

- A l’accompagnement des entreprises et de leurs réseaux par la détection de leurs besoins (financement, ressources humaines, transition écologique et énergie, numérique) ;Conseil Communautaire du 3 février 2022

- A la mise en relation des acteurs de la Recherche publique avec les entreprises et les réseaux d’innovation ;

- A l’attractivité, à la construction d’une image économique et à la promotion du territoire notamment pour attirer de nouveaux investisseurs ;

- A l’amélioration des politiques à travers notamment la mise en place de veilles et d’outils d’aide à la décision (études, production de tableaux de bord, d’indicateurs d’évaluation, etc.) ; - A la mise en œuvre des politiques européennes à travers la détection d’opportunités et l’accompagnement de projets.

La cotisation de base annuelle est fixée en fonction du nombre d’habitants. De 10 001 à 20 000 habitants, la cotisation est fixée à 1 000 € pour l’année 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine d'avoir des partenaires et des outils pour le développement de son territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (une abstention : Madame LAURENT Sophie) de :

- APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine à l'Association DEV’UP Centre-Val de Loire,

- INSCRIRE les crédits relatifs à la cotisation de 1000 € pour l’année 2022,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

5/ Délibération n°C2022_04 : Approbation et mise en œuvre d’une opération programmée de l’habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine

Rapporteur : Hubert JOLLIET

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine exerce la compétence « politique du logement et cadre de vie ». Dans ce cadre, elle est compétente pour établir un Plan Local de l’Habitat ainsi que pour la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Une étude pré- opérationnelle a été lancée en mars 2021 afin de produire un diagnostic de territoire et de définir les outils et financements à mobiliser.

Le projet de convention d’OPAH définit les modalités retenues par les différents signataires pour mener à bien un programme d’actions sur les 23 communes de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine à l’exception du périmètre d’OPAH Ru de la commune de Patay.

Le champ d’application de la présente convention est le suivant :

- L’amélioration des conditions de logement des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes,

- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,

- La lutte contre l’habitat moyennent dégradé et la mise aux normes des logements au titre de la sécurité et salubrité de l’habitat,

- L’amélioration de la performance thermique des logements et la lutte contre la précarité énergétique, notamment à travers la promotion du programme « MaPrimeRénov’Sérenité », - L’amélioration et développement du parc locatif privé à loyer maîtrisé,

- La lutte contre la vacance.Conseil Communautaire du 3 février 2022

Sur la base des résultats de l’étude pré-opérationnelle, cette OPAH permettra de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par le Département du Loiret, par le Département du Loiret et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine mais aussi un accompagnement des propriétaires par une équipe d’animation, dans le montage administratif, technique et financier des dossiers de subventions. Cette équipe d’animation sera choisie par le biais d’un marché public.

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine s’engage à accorder une aide financière aux travaux, dans la limite des crédits budgétaires inscrits annuellement.

Comme indiqué dans le projet de convention, les objectifs globaux sur les trois premières années de l’opération sont évalués à 48 logements bénéficiant des aides de l’ANAH ainsi qu’une copropriété, répartis comme suit :

38 logements occupés par leur propriétaire,

10 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.

Propriétaires occupants Objectifs sur 3 ans

Travaux lourds – logements indignes et très dégradés 1

Travaux de sécurité et salubrité de l'habitat 3

MaPrimeRénov’ Sérénité - travaux d'économie d'énergie 34

TOTAL 38

Propriétaires bailleurs Objectifs sur 3 ans

Travaux lourds – logements indignes et très dégradés (dont vacants) 2

Travaux de sécurité et salubrité de l'habitat 2

MaPrimeRénov’ Sérénité - travaux d'économie d'énergie 3

Transformation d'usage 3

TOTAL 10

Accompagnement des copropriétés* 1

Le financement (Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et autres partenaires) est organisé comme suit pour les 3 années de conventionnement :

 Aides aux travaux par l’ANAH : 974.488 €

 Aide à l’Ingénierie par l’ANAH : 78.720 €

 Aides aux travaux par le Département du Loiret : 111.000 €

 Aides aux travaux par la Communauté de communes Beauce Loirétaine : 107.500€  Aide à l’Ingénierie par la Communauté de communes Beauce Loirétaine : 97.500€ Soit un montant financier global de 1.369.208 €.

La conférence des maires élargie à la commission Urbanisme et Habitat a émis un avis favorable concernant cette convention établie pour une durée de 3 ans pouvant être prolongée à deux reprise portant le dispositif à 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de :

- APPROUVER les termes de la convention d’OPAH,Conseil Communautaire du 3 février 2022

- ENGAGER une OPAH sur le périmètre identifié par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 3 ans pouvant être portée à 5 ans,

- INSCRIRE aux budgets des 3 prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 205 000 € pour la durée de l’opération,

- METTRE A DISPOSITION du public au siège de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pendant un mois le projet de convention,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

6/ Délibération n°C2022_05 : Approbation et mise en œuvre d’une opération programmée de l’habitat Renouvellement urbain (OPAH Ru) sur la commune de Patay

Rapporteur : Hubert JOLLIET

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine exerce la compétence « politique du logement et cadre de vie ». Dans ce cadre, elle est compétente pour établir un Plan Local de l’Habitat ainsi que pour la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec une attention particulière sur la commune de Patay, lauréate du programme « Petites Villes de Demain ». Une étude pré- opérationnelle a été lancée en mars 2021 afin de produire un diagnostic de territoire et de définir les outils et financements à mobiliser.

Le projet de convention d’OPAH Ru définit les modalités retenues par les différents signataires pour mener à bien un programme d’actions sur un périmètre reprenant l’ensemble des immeubles et résidences principales situés en zone UA1 du PLUiH, sur la commune de Patay.

Le champ d’application de la présente convention est le suivant :

- L’amélioration des conditions de logement des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes,

- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,

- La lutte contre l’habitat moyennent dégradé et la mise aux normes des logements au titre de la sécurité et salubrité de l’habitat,

- L’amélioration de la performance thermique des logements et la lutte contre la précarité énergétique, notamment à travers la promotion du programme « MaPrimeRénov’Sérenité », - L’amélioration et développement du parc locatif privé à loyer maîtrisé,

- La lutte contre la vacance,

- L’accompagnement des copropriétés dans leur structuration et la définition d’un programme de travaux,

- Le confortement des activités économiques participants à l’attractivité du centre-bourg (commerces,….)

Sur la base des résultats de l’étude pré-opérationnelle, cette OPAH RU permettra de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par le Département du Loiret, par le Département du Loiret et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine mais aussi un accompagnement des propriétaires par une équipe d’animation, dans le montage administratif, technique et financier des dossiers de subventions. Cette équipe d’animation sera choisie par le biais d’un marché public.Conseil Communautaire du 3 février 2022

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine s’engage à accorder une aide financière aux travaux, dans la limite des crédits budgétaires inscrits annuellement.

Comme indiqué dans le projet de convention, les objectifs globaux sur les cinq années de l’opération sont évalués à 33 logements bénéficiant des aides de l’ANAH ainsi qu’une copropriété, répartis comme suit :  18 logements occupés par leur propriétaire,

 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.

Propriétaires occupants Objectifs sur 5 ans

Travaux lourds – logements indignes et très dégradés 2

Travaux de sécurité et salubrité de l'habitat 4

MaPrimeRénov’ Sérénité - travaux d'économie d'énergie 12

TOTAL 18

Propriétaires bailleurs Objectifs sur 5 ans

Travaux lourds – logements indignes et très dégradés (dont vacants) 4

Travaux de sécurité et salubrité de l'habitat 3

MaPrimeRénov’ Sérénité - travaux d'économie d'énergie 3

Transformation d'usage 5

TOTAL 15

Accompagnement des copropriétés 1

Le financement (Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et autres partenaires) est organisé comme suit pour les 5 années de conventionnement :

 Aides aux travaux par l’ANAH : 582.994 €

 Aide à l’Ingénierie par l’ANAH : 141.140 €

 Aides aux travaux par le Département du Loiret : 138.500 €

 Aides aux travaux par la Communauté de communes Beauce Loirétaine : 209.000€  Aide à l’Ingénierie par la Communauté de communes Beauce Loirétaine : 125.000 € Soit un montant financier global de 1.196.634 €.

La conférence des maires élargie à la commission Urbanisme et Habitat a émis un avis favorable concernant la convention établie sur un périmètre défini par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de :

- APPROUVER les termes de la convention d’OPAH Ru,

- ENGAGER une OPAH Ru sur le périmètre identifié par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans,

- INSCRIRE aux budgets des 5 prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 334 000 € pour la durée de l’opération,Conseil Communautaire du 3 février 2022

- METTRE A DISPOSITION du public au siège de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et de la commune pendant un mois le projet de convention ,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

7/ Délibération n°C2022_06 :_Mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique

Rapporteur : Patrice VOISIN

Compte tenu de la volonté d’accélérer la lutte en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, mais aussi d’améliorer la qualité de l’habitat, la mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) permet de disposer d’un outil opérationnel adapté au territoire. Cette PTRE a pour objectif de permettre aux particuliers de disposer d’un accompagnement efficace, neutre et indépendant face à l’ensemble des dispositifs existants en termes rénovation énergétique.

Cette PTRE doit aux trois obligations du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) :

- Soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers,

- Renforcer la dynamique territoriale autour de la rénovation (actions de sensibilisation, de mobilisation des professionnels, montée en compétences, mobilisation des ménages et entreprises pour rénover leurs bâtiments,

- Soutenir le déploiement d’un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés en fournissant le même guichet d’information et de conseil de proximité.

Plusieurs solutions sont en cours d’étude :

- La mise en place d’une PTRE au sein du Pays Loire Beauce

- La mise en place d’une PTRE commune avec celle en cours de préfiguration au sein d’Orléans Métropole

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de :

- ETUDIER la mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

8/ Délibération n°C2022_07 : Débat sur la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire destiné aux agents

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.Conseil Communautaire du 3 février 2022

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître prochainement, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

‐ 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

‐ 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées. Ce débat est obligatoire pour toutes les collectivités même celles ayant déjà mis en place cette protection sociale complémentaire.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Sur ce point, il est rappelé les termes de la délibération n°2019-51 organisant la protection sociale complémentaire au sein de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine :

- « participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : o le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :  Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du Loiret.  Pour ce risque, le niveau de participation est fixé à 15 € brut mensuel par agent ayant adhéré au contrat, proratisé en fonction de son temps de travail

o le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,  Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du Loiret.  La collectivité opte pour la prise en compte du régime indemnitaire

 La collectivité opte pour

Niveau 1 : Maintien de salaire (Incapacité de travail (maladie, CLM, CLD, CGM..)) X Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité

Niveau 1+2+3 : Maintien de salaire + Invalidité + retraiteConseil Communautaire du 3 février 2022

 Pour ce risque, le niveau de participation est fixé à 12 € brut mensuel maximum par agent ayant adhéré au contrat, proratisé en fonction de son temps de travail, dans la limite du

montant de cotisation mensuel. »

Compte tenu des informations disponibles, il apparaît que la protection sociale complémentaire communautaire est supérieure aux minimas qui seraient imposés dans les futurs décrets. Toutefois, les agents d’exploitation du service assainissement ne bénéficient pas de cette protection sociale complémentaire. Il vous est proposé de mettre ce point à l’ordre du jour du dialogue social mis en œuvre avec les agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de :

- PRENDRE ACTE de la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire dans les conditions et échéances prévues par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le vice-président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

9/ Délibération n°C2022_08 : Motion de soutien à la formation de 200 médecins supplémentaires en Région Centre-Val de Loire

Rapporteur : Patrice VOISIN

Compte tenu de la situation de désert médical sur le territoire, la Région Centre-Val de Loire a proposé à l’ensemble des exécutifs locaux mais aussi des parlementaires de se mobiliser et d’adresser collectivement une demande d’audience au Premier Ministre.

Un Appel au Premier Ministre a été rédigé. Il est annexé à la présente délibération.

La formation de 200 médecins supplémentaires portant le nombre global de médecins formés à 500, le déploiement de cette formation sur la Métropole d’Orléans de manière articulée et complémentaire avec celle mise en œuvre à Tours, et la répartition de la formation des internes, en nombre sensiblement augmenté sur tous les centres hospitaliers de nos agglomérations (Orléans, Blois, Bourges, Chartres, Châteauroux, Montargis, Dreux) constituent trois points majeurs sur lesquels la Région Centre-Val de Loire souhaite obtenir des décisions fortes et le calendrier d’une mise en œuvre la plus rapide possible.

Il vous est proposé de prendre acte de cet appel au Premier Ministre et d’autoriser Monsieur le Président à adresser cette demande d’audience au nom de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de :

- PRENDRE ACTE de cet appel au Premier Ministre,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le vice-président assurant sa suppléance à adresser cette demande d’audience au Premier Ministre au nom de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,

- AUTORISER Monsieur le Président ou le vice-président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Communautaire du 3 février 2022

Affaires Diverses

Un point d’étape est fait par chacun des Vice-Présidents présents.

PLUiH

Le PLUiH de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a été approuvé le 25 mars 2021. Il est prévu de proposer au conseil communautaire qui statuera sur le budget d’inscrire les crédits nécessaires à l’adaptation du document d’urbanisme.

SCoT

Le PETR en charge de l’élaboration du SCoT a multiplié les réunions avec comme échéance le débat portant sur le PADD le 23 février 2022. La dynamique de concertation a nécessité l’organisation d’une conférence des maires élargie à la commission urbanisme /habitat le 13 janvier 2022.

Hôtel communautaire

La défaillance d’une des entreprises bloque la réalisation des tests (Centrales de Traitement de l’Air, pompes à chaleur) et plus globalement la bonne tenue des OPR (Opérations Préalables à la Réception). De nouvelles dates d’OPR pourraient être prévues pour la dernière semaine de février et permettre un emménagement mi mars 2022.

THD

Un point est fait sur les travaux à réaliser pour mettre en place le Très Haut Débit.

Recrutement d’un DST à compter du 4 avril 2022

Le recrutement d’un DST a été finalisé en toute fin d’année 2021.

Dates des prochaines commissions :

Commission des finances : 15 mars 2022

Commission affaires sociales : début mars (date à confirmer)

Date du prochain Conseil communautaire : 24 mars 2022

Plus personne ne souhaitant intervenir, la séance est levée à 20h35