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Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - 14737 circul satelec permanent commune annee 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#5 Hs
VILLE DE ke)
MaïrsoNS-ALFoRT
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARRETE N° 14737
REGLEMENTANT LA CIRCULATION PAR UNE RESTRICTION DE CHAUSSEE
SUR L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES POUR LA SOCIETE SATELEC
Le Maire de Maisons-Alfort,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, notamment son article R 411-21-1,
VU l'Ordonnance Générale de Police du 1° juin 1969,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT la nécessité d’un barrage de rue ponctuel pour des interventions urgentes en toute sécurité.
ARRETE
ARTICLE 1°- Du 02 janvier 2024 au 31 décembre 2024, la circulation sera restreinte sur l'ensemble des voies communales et départementales.
ARTICLE 2° - Le présent arrêté sera affiché 48h à l'avance aux extrémités de ces sections.
ARTICLE 3° - Les travaux se dérouleront pendant les jours ouvrés de 7h à 18h maximum, et devront pour chaque occupation faire l’objet d'accord de la mairie, 8 jours avant l'intervention ou minimum 48h en cas urgence. Tous travaux nécessitant une intervention immédiate face à l'urgence, devra faire l'objet d'un appel téléphonique aux Services Techniques de la ville.
ARTICLE 4° - La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société SATELEC — 24 avenue du Général de Gaulle — 91178 VIRY CHATILLON et devra être déposée dès la fin des travaux.
ARTICLE 5° - L'entreprise s'engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s'ils dépérissaient dans les deux ans à venir.
ARTICLE 6° - Marquages et repérages : L'entreprise s'engage également à effacer tout marquage et repérage des réseaux et à réfectionner tout marquage au sol préexistant.
ARTICLE 7° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8° - Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9°- Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 02 janvier 2024
Marig France PARRAIN
Maire de Maisons-Alfort
Je Cébartementale du Val-de-Marne S our le }'aire,
r Générales Services e Directé
Olivier SOLER
MIS EN LIGNE LE 05/01/2024