Acte - 14736 circul dsea permanent annuel

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Acte - 14736 circul dsea permanent annuel Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - 14736 circul dsea permanent annuel)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE DE

Marsons A LFOBT REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRETE N°14736

REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES, du 02 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Le Maire de Maisons-Alfort,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-4, FU le Code de la Route, notamment son article R 411-21-1,

FU l'ordonnance Générale de Police du 1° juin 1969,

VU le Code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT que la Direction des Services de l'Environnement et de l'Assainissement (DSEA) du Val de Marne, réalise des travaux d'exploitation ponctuels sur les réseaux d’assainissement qu’elle gère sur Maisons-Alfort,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents chargés des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par le chantier.

ARRETE:

ARTICLE 1°- À compter du 02 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, les agents du Département du Val de Marne (DSEA) ainsi que les représentants de ses entreprises prestataires de travaux sont autorisés à occuper le domaine public routier en vue de la réalisation de travaux d’exploitation dans les ouvrages gérés par le Département.

ARTICLE 2° - Sont considérés comme travaux d'exploitation, tous les travaux de durée inférieure à 48h se rapportant à des chantiers mobiles cffectués avec balisage, n’imposant pas la fermeture de voie ou d'interdiction temporaire de stationner sur des emplacements matérialisés, Les travaux se dérouleront pendant les jours ouvrés de 7h à 18h maximum, et devront pour chaque occupation faire l’objet d’une information et d’un accord préalable de la mairie, qui sera informé de la demande 8 jours avant l'intervention.

ARTICLE 3°- L'emprise des travaux sera balisée conformément au Code de la Route. Si les travaux entrainent une réduction d'emprise supérieure à 100 mètres rendant la voie en sens unique, la circulation sera réglée par feux tricolores ou par agent muni d’une balise K10.

ARTICLE 4°- La signalisation sera mise en place dans le secteur concerné conformément à la législation en vigueur. L'ensemble des dispositifs sera maintenu aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité publique par la DSEA ou par l’entreprise chargée des travaux sous maîtrise d’œuvre de la DSEA jusqu’à la fin du chantier.

ARTICLE 5°- Le non-respect des dispositions réglementaires entraînera un arrêt immédiat du chantier.

ARTICLE 6° - L’entreprise s'engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir,

ARTICLE 7° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.ARTICLE 8° - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 9° - Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 02 janvier 2024

P 1 Î

Marie France PARRAIN

Maire de Maisons-Alfort

entale du Val-de-Marne

TT

Direction de la Voirie * Tél. : 01 43 96 86 09

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle — 84700 Maisons-Alfort * Tél. : 01 43 96 77 00 « e-mail : ville@maisons-alfort.fr

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