Procès Verbal - cm pv 27 juin 2022

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Procès Verbal - cm pv 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 27 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Le 27 juin 2022 à 18h30, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire à la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Date de convocation : 21 juin 2022

Etaient présents : Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, Céline NECTOUX, François POIRIER, Marinette PUECH, Marc ROBERT.

Absent ayant donné pouvoir : Arnaud TOUZOT à François POIRIER. Excusé : Sylvain BERTHIER.

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 8 Membres en exercice : 9 Votants : 8

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 16 mai 2022.

1. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CLASSEMENT INITIAL DES ARCHIVES COMMUNALES

M. Le Maire rappelle, qu’à la suite de l’inspection des archives de la commune du 20 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 17 mai 2021, la réalisation d’une prestation de classement initial du fonds d’archives communales pour un montant de 7 000 €.

Il précise que le Conseil Départemental de Saône-et-Loire accompagne les communes dans le financement de ces opérations et propose à l’assemblée de solliciter un soutien financier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’AUTORISER M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire pour le classement initial de ses archives.

2. SIMPLIFICATION DES MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES

Pris en application de l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, l’ordonnance et son décret d’application du 7 octobre 2021 réforment en profondeur les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2022 :

- Le compte-rendu synthétique des délibérations prises en séance et affiché obligatoirement sous huitaine est supprimé. Il est remplacé par la publication d’une liste des délibérations examinées avec mention de leur approbation ou refus. Le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas requis, sauf si ceux-ci se justifient pour une meilleure information et compréhension des citoyens sur l'action de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 27 JUIN 2022- Les conditions de signature du procès-verbal de séance et du registre des délibérations sont simplifiées. Seules les signatures du Maire et du secrétaire de séance sont requises.

- La publicité des actes (à l’exception de ceux ayant un caractère individuel) est modernisée. La publication sous forme électronique sur le site Internet des collectivités devient le principe. L’obligation d’affichage papier est ainsi supprimée.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, les modalités de publicité de leurs actes :

- soit par affichage (avec le lieu d’affichage),

- soit par publication sur papier (avec le lieu de consultation),

- soit par publication sous forme électronique (avec la désignation du site Internet).

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 et son décret d’application n° 2021-1311 en date du 7 octobre 2021, Considérant que la commune est dotée d’un site internet, le Maire propose de privilégier la publicité dématérialisée sur le site internet de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

3. PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC : CREATION D’UN POINT LUMINEUX ROUTE DE LAIVES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de travaux nécessaires sur l'éclairage public. Il concerne notamment la fourniture et la pose d’un nouveau luminaire au niveau du 36 route de Laives à l’emplacement du nouveau passage piétonnier.

Le plan de financement transmis par le SYDESL s’établit comme suit : Montant de l’étude (HT) : 0 €

Montant du devis travaux EP (HT) : 655.60 €

Contribution de la Commune : 655.60 € HT (le SYDESL, Maitre d’ouvrage récupère la TVA)

Il appartient au Conseil de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’APPROUVER le projet technique présenté par le Syndicat Départemental d'Energie de Saône et Loire (dossier n°252030_EPNEUF_1),

- d’APPROUVER son plan de financement et le versement de la contribution communale pour un montant de 655.60 € HT,

- de DONNER SON ACCORD à la modification du contrat de fourniture d’énergie si nécessaire, - d’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces ou conventions nécessaires à cette affaire.

4. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D'EMPLOI (ARTICLE L. 332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

M. le Maire rappelle qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent, à temps non complet, d’agent d’entretien des espaces verts et publics communaux relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique par délibération en date du 9 janvier 1998. La durée hebdomadaire de service était initialement fixée à 16/39ème et depuis le 1er janvier 2002 à 18/35ème.

Considérant qu’à la suite d’une rupture conventionnelle avec l’agent titulaire en date du 31 janvier 2022, le poste est vacant,

Considérant que la vacance du poste a été déclarée et l’offre d’emploi publiée le 23 mai 2022 sur le portail de l’emploi des centres de gestion et du CNFPT (arrêté n°760, visé par la Préfecture de Saône- et-Loire le 31/05/2022),Considérant qu’en l’absence de candidature, il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire,

Considérant la nécessité de continuité de service,

M. le Maire propose de recruter un agent contractuel et d’établir un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 mois à compter du 1er juillet 2022. Il précise que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’AUTORISER, à compter du 1er juillet 2022, le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe 8ème échelon pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts et publics communaux à temps non complet à raison de 18/35ème, pour une durée déterminée de 9 mois.

- Précise que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2022.

5. ADHESION A L’AGENCE REGIONALE DU NUMERIQUE ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (ARNIA)

M. le Maire propose à l’assemblée d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Territoires Numériques BFC, nouvellement dénommé ARNIA, Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Articielle, dont l’objet est de développer une plateforme de services numériques dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics.

Le Groupement d’Intérêt Public est régi par :

- une convention constitutive adoptée, dans sa dernière version, par les adhérents d’e- bourgogne en Assemblée Générale le 27 septembre 2013 et approuvée par le Préfet de région par arrêté publié le 20 novembre 2013 au Journal officiel,

- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité et du droit.

L’adhésion de la Commune de Lalheue, commune de moins de 500 habitants, est gratuite. Son adhésion lui permettra d’accéder à une offre de services de base qui comprend notamment : o l’accès à la salle des marchés pour la publication et la réception des offres en ligne pour les marchés à procédure formalisée,

o le pack dématérialisation pour la télétransmission des actes à la préfecture, des flux comptables (HELIOS) ou l’envoi sécurisé des convocations,

o l’accès à CmaCarte, un système d’information géographique qui permet d’identifier et d’analyser la couverture en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI) de la commune o un module d’accompagnement pour la mise en conformité de la commune avec ses obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

o des outils de travail collaboratif...

D’autres services « à la carte » payants pourront également être souscrits selon l’évolution des besoins de la commune.

Un délégué titulaire et un suppléant doivent être désignés par la commune pour participer aux assemblées générales (1 fois par an) et aux commissions numériques (environ 2 fois par an) dont le but est de recueillir les attentes des membres du GIP et de sensibiliser les collectivités aux évolutions règlementaires et/ou techniques liés aux usages numériques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, - de VALIDER L’ADHESION de la commune au Groupement d’Intérêt Public à compter du 1er juillet 2022,

- de DESIGNER pour siéger au sein de l’assemblée générale du GIP : ▪ M. Christian CRETIN, Maire, délégué titulaire

▪ Mme Marinette PUECH, 1ère adjointe, déléguée suppléante.6. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

M. le Maire rappelle qu’un entretien des deux écoles est réalisé quotidiennement par un agent communal, soit 4h hebdomadaire par classe.

Considérant la fermeture d’une des écoles à la rentrée de septembre en raison du transfert de l’ensemble des classes de primaires du RPI du Val de Grosne sur la commune de Nanton, quatre heures hebdomadaires d’entretien réalisés par l’agent n’auront plus lieu d’être.

Ainsi, la durée du poste est réduite de 12h à 8h par semaine, décomposée comme suit : - 4h pour l’entretien de la classe du Quart Goin

- 1h30 pour l’entretien des bureaux de la mairie

- 1h30 pour l’entretien de la salle communale

- 1h pour les locations de la salle les weekends.

Cette réduction horaire est, toutefois, totalement compensée par une augmentation du temps de travail de l’agent employé par le SIVOS du Val de Grosne, dont la durée hebdomadaire évoluera de 16h15 à 20h15.

M. le Maire précise que cette modification du temps de travail a été prise en concertation avec l’agent, qui l’accepte, et qu’elle ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

Le Maire précise également à l’assemblée qu’une modification de la durée hebdomadaire d'un emploi supérieure à 10% du temps de travail initial est assimilée à la suppression de l'emploi d'origine suivie de la création d'un autre poste doté d'un nouveau temps de travail. L'avis du Comité Technique du centre de gestion est donc requis et doit être préalable à la décision de l'organe délibérant. Considérant que le comité technique ne se réunira que le 13 septembre prochain et que la création du poste doit être effective au 1er septembre 2022, le maire propose de créer le poste mais d’attendre l’avis du comité technique pour la suppression du poste actuel.

Considérant la lettre valant acceptation par l’agent de son temps de travail modifié, Considérant les nécessités de services,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, et dans l’attente de l’avis favorable du comité technique, DE CREER un emploi permanent d’agent d’entretien, à temps non complet, de 8h hebdomadaires (8/35ème) à compter du 1er septembre 2022.

7. MODIFICATION DES MODALITES DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

M. le Maire propose à l’assemblée de modifier les modalités de réservation de la salle communale.

Il soumet un projet de contrat de location qui sera signé par le locataire lorsqu’il confirmera la réservation.

Il précise que les arrhes ne seront plus encaissées en amont de la location sauf en cas de désistement non justifié comme mentionné dans le contrat (décès, chômage ou licenciement, maladie grave ou hospitalisation).

Le règlement (prix de location, frais d’électricité et frais éventuels de casse ou perte de vaisselle) sera uniquement dû après la location.

Les tarifs votés par délibération du 17 janvier 2022 restent inchangés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de VALIDER les nouvelles modalités de location de la salle communale avec effet au 1er juillet 2022.- Questions et informations diverses

▪ Point d’avancement sur les travaux de voirie (rapporteur François POIRIER) : o Buisson Roncin : les deux panneaux de passages protégés ont été installés. o Réfection de la rue du quart rouge (enrobé) : le Conseil valide le devis de l’entreprise Dessolin pour un montant de 18 108 € TTC.

o Réfection d’une partie de la rue Jean : un devis complémentaire a été demandé. Mme PUECH propose de planter des arbres dans une zone enherbée située au début de la rue Jean (côté Pont bleu).

o Site du Moulin : les travaux d’enfouissement du réseau électrique seront réalisés en fin d’année.

o Mme PUECH demande s’il est possible de matérialiser un passage piétonnier protégé au carrefour de la Place Julien Bressand, côté route de Laives.

▪ Ecole du quart rameau

Il est prévu que l’Agence Technique Départementale prenne contact avec la commune au cours du 4ème trimestre afin de l’accompagner sur la définition d’un avant-projet sommaire. Lorsque le projet sera arrêté, la commune pourra solliciter les subventions correspondantes et lancer l’étude de maîtrise d’œuvre.

▪ Travaux cabinet médical et paramédical (cure) :

Une simple cloison sépare le cabinet du médecin et celui des infirmières. Des travaux d’insonorisation sont envisagés afin de ne pas porter atteinte à la confidentialité des échanges entre les praticiens et leurs patients. Des devis sont en cours.

▪ Spectacle et feu d’artifice du 6 août :

Le Maire rappelle qu’un spectacle se tiendra à 20h30 dans la cour de la mairie, suivi d’une marche aux flambeaux (avec lampions) jusqu’au site du moulin où sera tiré le feu d’artifice à partir de 22h30/45. Un vin d’honneur sera servi au lavoir. Le Conseil échange sur la logistique à mettre en place. Par mesure de sécurité, la rue du moulin sera barrée temporairement à la circulation toute la soirée.

Prochaine séance le : Lundi 5 septembre 2022

La séance est levée à : 20h30

SIGNATURES - Procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2022

EXCUSÉ

Sylvain BERTHIER Magali MULLER Marinette PUECH

Christian CRETIN Céline NECTOUX Marc ROBERT

Josiane MINCK François POIRIER

POUVOIR à M. POIRIER

Arnaud TOUZOT