Procès Verbal - cm pv 21 11 2022

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Procès Verbal - cm pv 21 11 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 21 11 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Le 21 novembre 2022 à 18h30, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire à la salle communale sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Etaient présents :

Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, François POIRIER, Marinette PUECH, Marc ROBERT, Arnaud TOUZOT.

Absent(s) ayant donné pouvoir :

Etai(ent) absent(s) :

Etai(ent) excusé(s) :

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 8 Membres en exercice : 8 Votants : 8

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

1. Modification du R.I.F.S.E.E.P. (régime indemnitaire) : institution du complément indemnitaire annuel aux agents contractuels relevant de la filière technique

2. Remboursement des frais 2022 par le SIVOS du Val de Grosne

3. Taxe d’aménagement : Reversement d’une part à l’intercommunalité

4. Réfection de la toiture de l’église : demande de subvention au titre de l’appel à projets départemental 2023

- Comptes-rendus de réunions

- Questions et informations diverses

En préambule, le Maire informe le Conseil de la démission de Mme Céline NECTOUX, lettre reçue ce jour. La démission est effective et définitive à compter de sa réception par le Maire. Une copie a été transmise pour information à M. le Sous-préfet.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 17 octobre 2022.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 21 NOVEMBRE 20221. MODIFICATION DU R.I.F.S.E.E.P. (REGIME INDEMNITAIRE) : INSTITUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL AUX AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE

Par délibération du 20 novembre 2017, le Conseil municipal a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux agents relevant de la filière technique à compter du 1er décembre 2017.

Considérant que les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale relevant de la filière technique sont seuls autorisés à percevoir le complément indemnitaire annuel (CIA),

Considérant que depuis le 1er juillet 2022, la commune compte un agent contractuel de droit public parmi ses effectifs,

Considérant l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, sous réserve de l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire, D’INSTITUER le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents contractuels de droit public selon les mêmes modalités précisées dans la délibération initiale du 20/11/2017 et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat à compter du 1er décembre 2022.

2. REMBOURSEMENT DES FRAIS 2022 PAR LE SIVOS DU VAL DE GROSNE

Vu les statuts du SIVOS DU VAL DE GROSNE,

Vu la convention du 29.10.2007 d'utilisation de la salle communale pour la cantine créée à la rentrée 2007,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de FIXER le montant des frais 2022 à réclamer au SIVOS DU VAL DE GROSNE comme suit :

1. Remboursement des heures de ménage des écoles effectuées par l’agent d’entretien communal :

Du 1er janvier au 31 décembre 2022 :

8h/semaine du 1er janvier au 31 août puis 4h/semaine du 1er septembre au 31 décembre Brut janvier 2022 + charges patronales (déduction de 9 semaines sur 16 de vacances scolaires) : 5 827.86 €

2. Cantine :

Salle : 6.10 € X 141 jours = 860.10 €

Electricité : 0.21 € X 33 Kw X 141 jours = 977.13 €

3. Frais d’impression/photocopies (du 01/09/2021 au 30/06/2022) : 5 708 copies x 0.070937 = 404.90 €

4. Frais électricité, eau, chauffage écoles (2 000 € par bâtiment) : 3 333.28 € En raison de la fermeture de l’école du Quart Rameau, les frais sont proratisés sur une période 8 mois.

Soit un total de 11 403.27 €

- DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre cette somme en recouvrement.3. TAXE D’AMENAGEMENT : REVERSEMENT D’UNE PART A L’INTERCOMMUNALITE

Le Maire rappelle que suite à la réforme de la fiscalité de l’aménagement et à la disparition de la taxe locale d’équipement, la taxe d’aménagement à hauteur de 1 % a été instituée sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er mars 2012. Il précise que ce taux n’a jamais fait l’objet de révision par l’assemblée.

Il informe les conseillers que la taxe d’aménagement a fait l’objet d’une nouvelle réforme du fait de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Lorsque la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe à l’EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences communautaires sur le territoire des communes.

Des délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour des effets en 2023.

Il fait part des débats qui ont eu lieu lors des Conférences des Maires à propos de la réforme de la taxe d’aménagement.

Afin de répondre aux obligations de la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne, qui exerce notamment la compétence « assainissement » sur l’ensemble des communes membres.

Il présente le projet de convention à signer avec la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L 331-2,

Considérant que tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversé à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI,

Considérant les débats lors des Conférences des Maires des 22 septembre et 7 novembre 2022,

Considérant la charge des équipements publics relevant de l’EPCI, notamment les charges liées à l’exercice de la compétence « assainissement » sur l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne,

Considérant le projet de convention destinée à fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER le reversement à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne de 15 % du produit de taxe d’aménagement perçu par la commune sur l’ensemble de son territoire à partir du 1er janvier 2023.

- D’APPROUVER le projet de convention de reversement à passer avec la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte de dépenses 10226 « Taxe d’aménagement » du budget communal 2024 et suivants.Par mail du 25 novembre 2022, le Président de la Communauté de Communes a informé les communes d’un revirement législatif. Le 22 novembre, le Sénat a, en effet, enterré la réforme de la taxe d’aménagement en s’opposant au partage sur l’ensemble des territoires communaux.

Lors des conférences des Maires, un accord avait été trouvé pour statuer sur un reversement d’une partie des recettes de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes et il avait été demandé de délibérer avant le 31 décembre 2022.

Les communes qui auraient déjà délibéré, peuvent soit retirer leurs délibérations soit les laisser en l’état, sachant qu’elles ne porteront pas leurs fruits puisque la Communauté de Communes ne prendra pas de délibération concordante.

Seule sera soumise, lors du Conseil communautaire du 30 novembre 2022, la délibération qui concerne Sennecey-le-Grand dans le cadre du partage de la taxe sur les zones d’activités qui, lui, reste d’actualité.

4. REFECTION DE LA TOITURE DE L’EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2023

Dans le cadre de la réfection de la toiture de l’église, patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, la Commune de Lalheue pourrait bénéficier, en tant que maître d’ouvrage, d’une aide au titre de l’appel à projets départemental 2023.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établirait comme suit :

DEPENSES PREVISIONNELLES (HT EUROS) RECETTES PREVISIONNELLES (EUROS)

Investissements

Postes à détailler

Montants

prévus

Financements

(à détailler)

Montants

prévus

- Réfection toiture 45 932.00 - Département Saône-et-Loire (25 %)

- Autofinancement (75 %)

Commune de Lalheue

11 483.00

34 449.00

TOTAL (HT) 45 932.00 TOTAL (HT) 45 932.00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DE VALIDER le projet de travaux programmé en 2023,

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus, - DE PRECISER que les travaux feront l’objet d’une collecte de dons par le biais de la Fondation du Patrimoine,

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention à hauteur 25 % du montant total HT des travaux au titre de l’appel à projets départemental 2023 ; - D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Le Maire espère que ce projet pourra bénéficier d’aides complémentaires de l’Etat (DETR 2023) et de la Région. Les demandes de subvention seront soumises à l’assemblée en début d’année.

- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Le Maire informe le conseil de l’acquisition d’un petit congélateur pour la cuisine de la salle des fêtes pour un montant de 230 € (BERNARD et CHARRIER, Sennecey-le-Grand).

- Le Maire présente le devis du syndicat des eaux pour une borne de puisage. Il s’élève à 4 242.84 €. Le Conseil décide de mettre en attente ce devis et propose qu’une réflexion soit portée en Communauté de Communes car de nombreuses communes de l’intercommunalité ne sont pas équipées.- Forêt communale : la vente des arbres des coupes 1, 2 et 32 s’élèvent à 7 541 € pour les chênes et 35 600 € pour les frênes.

- Inspection d’académie : Le Maire a sollicité un rendez-vous avec le nouvel inspecteur d’académie afin qu’il se prononce sur la demande de l’éducation nationale relative à la création d’une deuxième porte à l’école du quart Goin. En effet, le SDIS en n’approuve pas la nécessité. En outre, cette deuxième entrée apparait coûteuse pour la commune et dénaturerait le bâtiment. Le Maire invite l’ensemble des élus disponibles à se joindre à la réunion qui se tiendra lundi 12 décembre à 17h.

- Le Conseil fait un point organisationnel sur le weekend du téléthon et les décorations du village pour les fêtes de fin d’année. La vente des sapins sera animée par la Chorale Mélimélodie.

- Entretien de la parcelle de peupliers : Le Conseil décide de se laisser encore un temps de réflexion.

- Réfection de la toiture de la mairie : les travaux sont toujours en attente en raison de la non- disponibilité des tuiles malgré la commande passée depuis juillet.

- Salle des fêtes : le spot extérieur est à remplacer.

- La cérémonie des vœux du maire est fixée le 7 janvier à 18h00.

- Travaux voirie (rapporteur M. POIRIER) :

▪ Les travaux réalisés par la société DESSOLIN rue du quart rouge ont été achevés ce jour. La commune est satisfaite du résultat final. Des aires de croisement ont été réalisées en complément au niveau des entrées de cours de M. BEL et M. VOLAND. Il rappelle qu’une réunion préalable avec l’ensemble des habitants du quartier avant les travaux a permise d’expliquer le déroulement des travaux et de communiquer en amont les consignes à respecter. Les habitants de la rue ont été très coopératifs et la municipalité les en remercie.

▪ La commune est toujours en attente du devis modificatif de Franck Lambert pour les travaux de la rue Jean (réfection en émulsion et trottoirs biseautés)

▪ Passage piéton : un rendez-vous a été fixé avec la DRI le 22 novembre à 10h pour étudier la demande.

▪ Mme Puech demande la pose de poteaux au niveau du pont blanc pour délimiter l’accès à la Grosne et règlementer le stationnement.

- Réseaux électriques (rapporteur M. POIRIER) :

▪ Enfouissement des réseaux rue du Moulin : les terrassiers interviendront la semaine prochaine pour la pose des coffrets. Les raccordements se feront début janvier.

▪ Eclairage public : un luminaire supplémentaire rue du quart rouge a été demandé pour éclairer le bas de la rue.

La date de la prochaine séance en janvier n’est pas encore définitivement arrêtée. Elle sera communiquée ultérieurement.

La séance est levée à 20h15.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christian CRETIN Marinette PUECH