Procès Verbal - cm pv 10062024

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Procès Verbal - cm pv 10062024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 10062024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Le 10 juin 2024 à 18h30, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Etaient présents :

Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Josiane MINCK, Magali MULLER, François POIRIER, Marinette PUECH, Marc ROBERT, Arnaud TOUZOT.

Absent(s) ayant donné pouvoir : /

Etai(ent) absent(s) : /

Etai(ent) excusé(s) : /

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 8 Membres en exercice : 8 Votants : 8

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

1. Rénovation de l’ancienne école en logements : validation de l’APD et avenant au marché de maitrise d’œuvre

2. Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Sennecey

3. Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour le personnel communal 4. Subvention complémentaire

5. Examen du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de juin 2024

o Comptes-rendus de réunions

o Questions et informations diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 8 avril 2024.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 10 JUIN 20241. RENOVATION DE L’ANCIENNE ECOLE EN LOGEMENTS : VALIDATION DE L’AVANT-

PROJET DEFINITIF (APD) ET AVENANT N°01 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-21-6° ;

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R2194-1 et le livre IV de la Deuxième partie relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la délibération N°41 du 18/12/2023 par laquelle le Conseil municipal de la commune de LALHEUE attribue le marché et autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation de l’ancienne école en logements avec le cabinet ARCHILEX SARL, pour un montant de 37 065.00 € HT, soit 44 478.00 € TTC ;

Vu l’ordre de service de réception de l’APD ;

Considérant qu’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre est nécessaire au stade de l’APD pour valider le coût prévisionnel définitif de l’ouvrage et fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;

Considérant que le passage de la rémunération provisoire à la rémunération définitive du maître d’œuvre se fait par la mise en œuvre d’une clause de réexamen ;

Considérant que le projet d’avenant envisagé N°01 valide le coût prévisionnel définitif présenté au stade des études d’avant-projet définitif (APD) portant le montant des travaux du projet à 409 300.00€ HT soit 491 160.00€ TTC au lieu de 350 000.00€ HT soit 420 000.00€ TTC ;

Considérant que le projet d’avenant envisagé N°01 fixe la rémunération définitive du maître d’œuvre à 41 820.01€ HT soit 50 184.02€ TTC toutes missions confondues, calculée sur la base d’un taux de rémunération maintenu à 8.02% pour les missions de base ; au lieu de 37 065.00€ HT soit 44 478.00€ TTC. Cette plus-value de 4 755.01€ HT soit 5 706.02€ TTC représente une augmentation de 11.37% du montant initial du marché ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ DE VALIDER l’avant-projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre et DE VALIDER le coût prévisionnel définitif portant le montant des travaux du projet à 409 300.00€ HT soit 491 160.00€ TTC au lieu de 350 000.00€ HT soit 420 000.00€ TTC ;

▪ D’APPROUVER l’avenant N°01 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation de l’ancienne école en logements qui entérine le coût prévisionnel définitif à 409 300.00€ HT soit 491 160.00€ TTC et fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre à 41 820.01€ HT soit 50 184.02€ TTC toutes missions confondues, calculée sur la base d’un taux de rémunération maintenu à 8.02% pour les missions de base ; au lieu de 37 065.00€ HT soit 44 478.00€ TTC ;

▪ Cette plus-value de 4 755.01€ HT soit 5 706.02€ TTC représente une augmentation de 11.37% du montant initial du marché ;

▪ DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal de la commune de LALHEUE ;

▪ D’AUTORISER Monsieur Le Maire, à signer ledit avenant ;

▪ DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération, sans délai ;

▪ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.2. ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION

DE SENNECEY-LE-GRAND

Depuis sa création en 1947, le fonctionnement du syndicat intercommunal des eaux de la région de Sennecey est régi par des arrêtés préfectoraux successifs.

Aussi, par souci de clarté et de sécurité juridique et à la suite de l’adhésion de la commune de Sennecey-le-Grand au syndicat intercommunal acté par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2023, le Conseil syndical a décidé, par délibération du 31/01/2024, de doter le syndicat de statuts.

Conformément à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, il appartient ensuite à toutes les communes adhérentes de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération par le Conseil syndical. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune membre est réputée favorable.

Après lecture du projet de statuts et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ D’APPROUVER les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région de Sennecey tel qu’ils ont été présentés.

3. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713- 2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 21 mai 2024,

Le Maire propose à l’assemblée d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022,- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir

d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la

commune de Lalheue

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € /

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 € 500 € / Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 € 350 € / Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 € 300 € /

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la commune qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci- dessus ;

- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

- PRECISE QUE les crédits sont inscrits au budget.

4. SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

L’organisation du traditionnel concours annuel des chevaux de traits a été confirmée par les bénévoles. Le concours se tiendra le 20 juillet au terrain de tennis. Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’octroi d’une subvention et précise les crédits disponibles au budget primitif 2024.Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 4 mars et du 8 avril 2024 relatives au vote des subventions octroyées aux associations locales et à celles qui concourent à l’action sociale de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, de verser une subvention de 100 € au syndicat des chevaux de trait au titre de l’exercice 2024.

Le Maire précise qu’un coffret de vin sera également offert par la municipalité aux gagnants.

5. EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE JUIN 2024

Le Maire précise que ce nouveau rapport n’a pas d’impact pour la commune de Lalheue. Le montant des attributions de compensation reversées par la commune à la communauté de communes Entre Saône et Grosne est maintenu à 9 489.83€ correspondant à la participation communale due au SDIS et au coût du transport scolaire pris en charge par l’intercommunalité.

Vu la délibération en date du 22 décembre 2009 relative à l’adoption par le conseil de communauté du régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique ;

Vu la délibération en date du 22 décembre 2009 relative à la perception de la fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation et les taxes foncières en complément de la taxe professionnelle unique (fiscalité mixte) ;

Vu la délibération en date du 22 décembre 2009 relative à la création de la Commission Locale d’Evaluation de Transferts de Charges et à la désignation de ses représentants ;

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020, relative à la composition de la Commission Locale d’Evaluation de transferts de Charges ;

Vu les délibérations en date du 18 décembre 2014, 12 décembre 2017, du 17 décembre 2019, du 25 janvier 2023 ;

Vu le rapport établi par ladite Commission en date du 3 mai 2024 et transmis à la commune ;

Conformément à l’Article 1609 nonies C du livre premier, de la deuxième partie du Titre III, du Chapitre premier, Section XIII quater ;

• Modifié par la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – article 16 (V) • Modifié par Lou n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - article 55 (V)

• Modifié par la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 – article 79 (V)fixant les modalités de composition de la CLETC et les conditions de majorité requise pour l’adoption des évaluations fixées au sein du rapport de la CLETC ;

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport soumis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, D’APPROUVER le rapport de juin 2024 de la CLETC annexé à la présente délibération.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Organisation de la tenue du bureau de vote des élections législatives du 30 juin et du 07 juillet :

▪ 08h00 - 10h30 : Josiane MINCK et Christian CRETIN

▪ 10h30 - 13h00 : Magali MULLER et Marc ROBERT

▪ 13h00 - 15h30 : Sylvain BERTHIER et Arnaud TOUZOT

▪ 15h30 - 18h00 : Marinette PUECH et Christian CRETIN

- Animations de septembre 2024 en partenariat avec les Roulottes en chantier : Le Maire précise qu’il a rencontré l’association Roulottes en chantier pour arrêter le programme de la rentrée de septembre. L’association aura besoin de l’aide de tous les élus et bénévoles disponibles pour le montage et le démontage du chapiteau les 7 et 15 septembre. Une série d’animations et de spectacles seront programmées toute la semaine pour tout public. Les festivités seront clôturées le 14 septembre par un petit déjeuner citoyen en faveur de l’association de « la maison des femmes » et par une soirée ‘cabaret’ avec en première partie quelques saynètes assurées par la compagnie Arte puis en seconde partie un concert par « Les Moustiquaires » et une restauration servie sur place.

- Date du repas des anciens 2024 :

Le repas des aînés se tiendra le 24 novembre prochain à la salle des fêtes.

La séance est levée à 20h00.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christian CRETIN Marinette PUECH