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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7290 626 4 145 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
286 7 PUBLIE LE.
4 8 ocT. 208 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS.... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2013 À 18 HEURES 30.
N° 4 —- 145 / 2013: ZA ALBIPOLE - ÉCHANGE AVEC LA COMMUNE DE TERSSAC ET CESSION DE PARCELLES À MONSIEUR ET MADAME ALBINET
L'An Deux Mille Treize, le 15 octobre 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 15 octobre 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRERE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel
GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Alain LONG,
Max CHAIZE, Thierry MALLÉ.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard
FABRE, Jean-Michel DOUREL, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Patrick
GARNIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Jean-Claude De
LAPANOUSE, William NION, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TREBOSC, Viviane COMBES.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÉDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DÉLERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36
| Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
287
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013
N° 4 - 145./.2013 : ZA ALBIPOLE — ÉCHANGE AVEC LA COMMUNE DE TERSSAC ET
CESSION DE PARCELLES À MONSIEUR ET MADAME ALBINET
Pilote : développement économique
Autres services concernés : Direction générale des services
Finances et budget
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
Lors de l'aménagement de la ZAC ALBIPOLE, le chemin Jean Thomas a été dévoyé afin de
faciliter la circulation publique.
Une partie de ce chemin passant devant la propriété de M. et Mme Albinet n'est plus
utilisée depuis l'ouverture de la nouvelle voie à la circulation. En outre l'emprise de cette
dernière ne coïncide pas parfaitement avec celle de l’ancienne voie. Egalement, il conviendrait d'intégrer certains délaissés proches de la voie ferrée dans les différents lots commercialisables.
Des rencontres ont eu lieu à plusieurs reprises avec les élus de Terssac ainsi qu'avec monsieur et madame Albinet pour définir les échanges et cessions à faire. Pour cela le conseil municipal de la commune de Terssac, dans sa séance du 23 mai 2013, a émis un avis favorable au déclassement de cette partie du chemin Jean Thomas. Par conséquent,
NOUS pourrons procéder aux divers échanges et cessions.
Il est proposé de faire un échange avec la commune de Terssac des parcelles AK 84 (5
m2), 150 (92 m2), 151 (1 m2), 146 (229 m2) situées dans le périmètre de la ZAC leur
appartenant et qui deviendront propriété de la communauté d'agglomération de l'Albigeois avec les parcelles AH 27 et 28 nous appartenant d’une surface de 518 m2 qui se trouvent hors périmètre de la ZAC.
La valeur estimée par les domaines est de 556 € pour les parcelles que la communauté d'agglomération de l’albigeois récupérera et de 518 € pour celles qu'elle cédera.
En ce qui concerne les parcelles AK 199 et 200, celles-ci seront vendues à monsieur et madame Albinet au prix de 1 705 € soit 5 €/m2 conforme à l'évaluation des domaines. Nous ferons l'acquisition de la parcelle AK 80 leur appartenant pour le même prix au m2 soit 5 € afin de régulariser l'assiette de la nouvelle voie Jean Thomas.
C'est pourquoi je vous demande :
+ __ D'approuver l'échange avec la commune de Terssac des parcelles AH 27 et 28 avec les parcelles AK 84, 150, 151 et 146.
+ __D'approuver la vente des parcelles AK 199 et 200 d’une surface de 341 m2 au prix de 1 705 € à monsieur et madame Albinet ;
+ _ D'approuver l'acquisition de la parcelle AK 80 d'une surface de 25 m2 au prix de
125 € appartenant à monsieur et madame Albinet ;
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communal de Terssac en date du 23 mai 2013, 288
VU les évaluations du service des domaines en date du 11 juin 2013,
VU l'avis du bureau communautaire en date du 9 juillet 2013,
CONSIDÉRANT l'intérêt, au regard de sa compétence en développement économique, pour l'économie du territoire de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, de finaliser l'aménagement de la ZAC Albipôle tout en optimisant les surfaces commercialisables,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'échange avec la commune de TERSSAC des parcelles AH 27 et 28 avec les parcelles AK 84, 150, 151 et 146.
APPROUVE la vente des parcelles AK 199 et 200 d’une surface de 341 m2 au prix de 1 705 € à monsieur et madame Albinet.
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AK 80 d'une surface de 25 m2 au prix de 125 € appartenant à monsieur et madame Albinet.
DIT QUE les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
AUTORISE monsieur le président de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis, ou monsieur le vice-président délégué au développement économique, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 octobre 2013,
Le Président,
PUBLIE LE
1 8 OCT. 20 |
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2vZ Parcelles AH 27 et 28 échangées avec celles de la commune de TERSSAC.
26
PUBLIE LE
18 OCT. 208 TT PUBLIE LE
18 oCT. 201
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES du TARN 14 JUIN Luis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES _—
SERVICE DES DOMAINES Suivi : ë ES:
209 RUE DU ROC Information : Sa
81014 ALBI CEDEX 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TÉLÉPHONE : 08 63 49 66 34
MÉL. Ddfip81.pgp.domalne@dafip.finances.gouv.fr
Evaluation n° 2013-297-
REX b | COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Liberté + Égalité » Fraternité DE L'ALBIGEOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | n° enregistrement :
D15 © 480
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
Service développement économique
Pare François Mitterrand
81 160 SAINT JUERY
AVIS DU DOMAINE
(Code du Domaine de F°
(Valeur Vénale)
Etat, art R4 ou décret n° 86-455 du 14 mars 1986)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
1. Service consultant :
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
2. Date de la consultation :
Courrier du 16 mai 2013 reçu le 21 mai 2013
3. Opération soumise au contrôle :
Estimation d’un immeuble en vue d'une cession
4. Propriétaire présumé :
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de Terssac
Parcellaire Adresse Nature Superficie
AK 199 Chemin de Jean Thomas Terrain nu 39m?
AK 200 Chemin de Jean Thomas Terrain nu 302m°
PRE He MINISTÈRE IE L'ÉCONOMIE
ETVES FINANCES 1 Librrt$ » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Il s'agit de terrains d'agrément en façade de la voirie. L'unité foncière est de forme triangulaire.
6. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S.- Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux divers :
PLU, zone UZ1
7. Origine de propriété :
Vente du 25 mai 2010 enregistrée à la Conservation des Hypothèques d'Albi au volume 2010P
n°3367
8. Situation locative : Evaluation immeuble libre
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête et des termes de comparaison en
possession du Service, la valeur vénale de la parcelle AK 199 paraît correspondre à 195€ (cent
quatre vingt quinze euros).
Compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête et des termes de comparaison en
possession du Service, la valeur vénale de la parcelle AK 200 paraît correspondre à 1 510€ (mille
cinq cent dix euros).
10. Réalisation d'accords amiables : /
11. Observations particulières :
Il n’est pas tenu compte de l’éventuelle présence d’amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A Albi, le 11 juin 2013,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques du Tarn et
par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques,
Le
ie BARROIS
MINISTÈRE DE ÉCORÈGIE 2
EDS FIKANCES æ DE L'ALBIGEOIS Liberté » Égaltté » Pn
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 4 JUN 2013
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES du TARN
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES DOMAINES
209 RUE DU ROC
81014 ALBI CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 08 63 49 66 34
MÉL. Ddfp51.pgp.domalne@dafip finances. gouv.fr
EX A COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Suivi : SE
Information : s Frs “
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
Service développement économique
Parc François Mitterrand
81 160 SAINT JUERY
Eestion n° 2013- 297-VO296 ESTIMATION
(Code du Domaine de l'Etat, art R4 ou décret n° 86-455 du 14 mars 1986)
PUBLIE.LE
18 ocT. 20
AVIS DU DOMAINE (Valeur Vénale)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
1. Service consultant :
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
2. Date de la consultation :
Courrier du 16 mai 2013 reçu Le 21 mai 2013
3. Opération soumise au contrôle :
Estimation d’un immeuble en vue d'une cession
4. Propriétaire présumé :
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de Terssac
Parcellaire Adresse Nature Superficie
AH 27 Rieucourt Chemin goudronné 391m?
AH 28 Rieucourt Bordure de voirie 127m?2
En.
MIRISTÈRE EM L'ÉCONOMIE 1
EFSES FINANCES .…. Libereé » Égalité » Fratereiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La parcelle AH 27 est concernée à la fois par un chemin goudronné et par la bordure enherbée de cette voirie. La parcelle AH 28 est en façade de ce même chemin ; son emprise est enherbée.
6. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S.- Servitudes - Etat
du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux
divers : “
PLU, zone À
7. Origine de propriété : Ancienne
8. Situation locative : Evaluation immeuble libre
9, DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête et des termes de comparaison en
possession du Service, la valeur vénale de la parcelle AH 27 paraît correspondre à 391€ (trois cent quatre vingt onze euros).
Compte tenu des éléments recueillis en cours d'enquête et des termes de comparaison en
possession du Service, la valeur vénale de la parcelle AH 28 paraît correspondre à 127€ (cent
vingt sept euros).
10. Réalisation d'accords amiables : /
11. Observations particulières :
Il n’est pas tenu compte de l’éventuelle présence d’amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation de France Domaine est nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A Albi, le 11 juin 2013,
Pour Le Directeur départemental des Finances publiques du Tarn et
par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ÉGORIE 2
EFDES FIFANLES EX | COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Liberté » Égalité » Fratsraité DE L'ALBIGEOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n° eng e 3 0 4 © 4 £
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES .
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des — du TARN 14 JUN 20ts
209 RUE DU ROC Information : & fi M
810914 ALBI CEDEX 9
ÉLÉ ;
eme NS ut Harcennouvé: Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
* Service développement économique Parc François Mitterrand
81 160 SAINT JUERY
Evaluation n° 2013-297-VO0295 ESTIMATION
à SS Er
Service du Domaine
nquêtrice : Mile BARROIS Mélanie
AVIS DU DOMAINE (Valeur Vénale)
(Code du Domaine de l’Etat, art R4 ou décret n° 86-455 du 14 mars 1986)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
PUBLIE LE
1 8 OCT. 2013
1. Service consultant :
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
2. Date de la consultation :
Courrier du 16 mai 2013 reçu le 21 mai 2013
3. Opération soumise au contrôle :
Estimation d’un immeuble en vue d'une acquisition
4. Propriétaire présumé :
Commune de Terssac
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de Terssac
Parcellaire Adresse Nature Superficie
AK 84 Jean Thomas Délaissé de voirie 5m?
AK 146 Jean Thomas Ancienne voie goudronnée 229m?
AK 150 Jean Thomas Délaissé de voirie 92m?
en
MINISTÈRE DH L'ÉCONTUIE
TRES FINANCES 1 Liberté » Égalité » Featernké
* : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Parcellaire Adresse Nature Superficie
AK 151 Jean Thomas Délaissé de voirie im
Les parcelles AK 84, 150 et 151.sont des délaissés de voirie. La parcelle AK 146 est une
ancienne voie goudronnée.
6. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S.- Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux
divers :
PLU, zone UZI
7. Origine de propriété : Ancienne
8. Situation locative : Evaluation immeuble libre
9, DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête et des termes de comparaison en
possession du Service, la valeur vénale des parcelles AK 84, 150 et 151 paraît correspondre à 1€
le m°.
Compte tenu des éléments recueillis en cours d'enquête et des termes de comparaison en
possession du Service, la valeur vénale de la parcelle AK 146 paraît correspondre à 2€ le m? soit
458€ (quatre cent cinquante huit euros) pour 229m°.
10. Réalisation d'accords amiables : /
11. Observations particulières :
Il n’est pas tenu compte de l’éventuelle présence d'amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A Albi, le 11 juin 2013,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques du Tarn et
par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques,
ee
MAXIT IE DE L'ÉCONOMIE 2 BE DES FINANCES