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1 8 OCT. 5) DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIG

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2013 À 18 HEURES 3

298 |

N° 4 - 149 / 2013: PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD : ACQUISITION DE DELAISSES CHEMIN DE LA TEULIERE - MODIFICATION

L'An Deux Mille Treize, le 15 octobre 2013

Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 15 octobre 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : madame Christine DEVOISINS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Alain LONG, Max CHAIZE, Thierry MALLEÉ.

Membres suppléants présents non votants: Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Jean MAURIËS.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Patrick GARNIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Jean-Claude De LAPANOUSE, William NION, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DÉLERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40

Votants (titulaires, suppléants votants) : 36Ref.

201

501

Berger-Levrault

(1012)

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SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013

N° 4 - 149 / 2013 : PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD : ACQUISITION DE

DELAISSES CHEMIN DE LA TEULIERE - MODIFICATION

Pilote : Développement Économique, enseignement supérieur et recherche Autres services concernés : Direction générale des services

Finances et budget

Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur

Lors du conseil communautaire en date du 2 Octobre 2012, vous aviez approuvé

l'acquisition auprès de l'État, des délaissés du chemin de la Teulière.

L'évaluation qui avait été faite était basée sur une surface estimative de 299 m2 pour un prix de 588 € soit 2€/m2.

Or suite au document d'arpentage réalisé, la surface exacte est de 384 m2. Par conséquent il convient de prendre en compte cette surface pour le calcul du coût d'acquisition en prenant pour base le prix de 2€ au m2 conforme à l'évaluation des domaines.

Le prix de cession s'élève à : 384 x 2 = 768 €.

Je vous propose donc de prendre acte de ce montant pour l'acquisition de ce délaissé.

Je vous précise que tous les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et imputés sur le budget « Parc Technopolitain Albi-InnoProd ».

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis des domaines en date du 21 mars 2012,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2012

CONSIDERANT l'intérêt pour le développement économique de la communauté d'agglomération de l’Albigeois de l'aménagement du parc technopolitain Albi-InnoProd,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de l'acquisition de la parcelle inscrite au cadastre de la Ville d'Albi section HY

numéro 126 d'une surface de 384 m2 pour un montant de 768 €.

PRECISE que l'ensemble des frais liés à cette acquisition seront imputés à l'opération ZAC Parc Technopolitain Albi-InnoProd.

AUTORISE monsieur le président ou madame la vice-présidente déléguée à la technopole, l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation à poursuivre cette opération et à accomplir toutes les formalités qui s'avéreraient nécessaires, et notamment à signer les actes notariés.

Pour extrait conforme,

ne BUT VE Re PA Fait le 15 octobre 2013,

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Commune :

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Echalé d'originé : 11000

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DIRECTION DEPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES du TARN

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81014 ALBI CEDEX 9

DDFIP

18 avenue Charles de Gaulle

81013 ALBI CEDEX 9

AVIS DU DOMAINE

Cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers

Art. L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Art. L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Art. L. 4221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Art. L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Art. L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation

N° 2012/004V0186

Enquêteur : M. Dominique PREVOST

1 - Propriétaire : l’Etat

- Date de réception de la demande d’avis : 09/03/2012

3 - Situation du bien :

Commune d’ALBI

- adresse : 4 chemin de la Teulière ;

- références cadastrales :section HY n° 124 (partie) ;

-__ superficie du terrain : 299 m°? sur les 3 225 m? que compte la parcelle HY 14.

4 - Description sommaire :

Une partie de la parcelle cadastrée section HY n° 124 est comprise dans l'emplacement réservé n° 88 pour élargissement du chemin de la Teulière secteur Saint Amarand. Il s'agit d'une étroite bande de terrain de 299 m? longeant le chemin de la Teulière. Cette bande de terrain est située à l’extérieur de l’enceinte clôturée de la DRIRE et constitue le

bas côté du chemin de la Teulière.

5 - Réglementation d’urbanisme : Zone Ua2 du PLU.

MINISTÈRE DU BUDGET

OMPTES PUBLICS

A RÉFORME DE L'ÉTATLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

6 - Situation locative : Sans objet.

7 - Conditions de la vente : Régularisation de la situation existante par une

cession à la collectivité concernée (ville d’Albi ou C2a).

8 - Valeur vénale de l’immeuble ou du droit cédé :

Compte tenu des caractéristiques du bien connues du service et des termes de comparaison, la valeur vénale paraît pouvoir être fixée à 598 €.

9 - Observations particulières :

Il n’est pas tenu compte de l’éventuelle présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

A Albi, le 21/03/2012

P/Le Directeur départemental des Finances

publiques di n et par délégation,

L’Inspe 7.

MINISTÈRE PU RBUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT