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Procès Verbal - PV 2 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/05/2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix mai,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mai 2023

Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul – M. BERTOMEU Serge – M. LIABOT Frédéric –M. GRELET Rémy – M. RIGAUT Bruno –M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain

Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. FERNAND Patrick

Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul

Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie

Procès-verbal de la dernière séance adopté

Objet : Motion pour la pérennité de l’unité pôle femme/enfant du PSVL

Récemment, le professeur Yves VILLE, dans un rapport loin de faire l’unanimité, déposé auprès de l’Académie de médecine, est venu suggérer que les femmes ne devraient plus accoucher dans les maternités qui assurent moins de 1.000 naissances par an, ce qui représente en France 111 établissements sur les 452 maternités.

En parallèle, à compter du 3 avril prochain, s’appliquera la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, dont l’article 33 prescrit le plafonnement des rémunérations des intérimaires médicaux.

La fin des rémunérations exorbitantes des intérimaires, encourageant une forme de mercenariat hospitalier, ne peut que faire l’unanimité. Ces pratiques durent depuis trop longtemps et contribuent largement à maintenir les hôpitaux dans une instabilité organisationnelle et financière grandissante. Cependant, les intérimaires sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de certains services, où ils occupent parfois jusqu’à plus de la moitié des postes.

Dans les territoires ruraux comme le nôtre, les établissements de santé souffrent d’un déficit d’attractivité marqué et rencontrent donc des difficultés de recrutement, qui sont désormais accentuées par cette baisse de la rémunération proposée aux intérimaires.

Le Lot-et-Garonne, en dépit de la mobilisation continue des collectivités locales depuis des années, est particulièrement exposé au phénomène de déprise médicale.

Ainsi, le Centre Hospitalier d’Agen-Nérac peinant à couvrir ses gardes en maternité et néonatalogie, la possibilité du transfert à Agen de deux pédiatres villeneuvois a été envisagée par l’ARS de Lot-et- Garonne ces derniers jours. Une telle décision entraînerait automatiquement la fermeture du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la motion suivante :Considérant que le pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois accueille chaque année, en moyenne, 650 naissances et 1.800 consultations de pédiatrie (hors urgences) ;

Considérant que le Pôle de Santé de la Vallée du Lot couvre un bassin de vie de près de 100.000 habitants, dont plus de la moitié sont domiciliés de 45mn à 1h de route des maternités d’Agen, Marmande, Bergerac ou Cahors, hors conditions de circulation ;

Considérant que, dans un territoire socio-économiquement sinistré, avec une population précaire rencontrant de fortes difficultés de mobilité, une telle distance est inenvisageable pour un suivi correct des grossesses, en particulier celles présentant des risques ;

Considérant qu’il n’y a ainsi plus aucun pédiatre libéral sur le territoire dépendant du Pôle de Santé de la Vallée du Lot et qu’au-delà de la prise en charge des grossesses et des accouchements, le suivi des nourrissons et des jeunes enfants est donc, lui aussi, menacé ;

Considérant que les 100.000 patients du territoire de la CPTS Visiosanté sont déjà confrontés à la difficulté de se soigner au quotidien, au point que 20% d’entre eux n’ont même pas de médecin traitant ;

Considérant qu’il n’est pas acceptable que la politique de santé soit dictée davantage par des considérations gestionnaires que par une logique de besoins des populations et des territoires dont le dynamisme et l’attractivité sont – pour partie – conditionnés par la qualité de l’offre de soins qui s’y déploie ;

Les conseillers municipaux de la commune de Saint-Etienne-de-Fougères, réunis en séance le 10 mai 2023 :

• S’OPPOSENT à toute fermeture, même temporaire, des services de soins proposés au sein du Pôle de Santé du Villeneuvois ;

• DEMANDENT à l’Agence Régionale de Santé :

o DE S’ENGAGER clairement et définitivement sur la pérennité des différentes activités du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois ;

o DE RÉAFFIRMER son attachement à un équilibre départemental permettant de garantir un accès aux soins équitable à l’ensemble des Lot-et-Garonnais ;

o DE TRAVAILLER, à la mise en œuvre d’une solidarité territoriale à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine afin de faire émerger des solutions gagnant-gagnant pour l’ensemble des territoires.

• APPELLENT DE LEURS VŒUX une mobilisation forte de toutes les parties prenantes associée à la vie du Pôle de Santé de la Vallée du Lot (communauté médicale, élus, conseil de surveillance, personnels, syndicats de salariés, représentants des usagers) et plus largement de tous les citoyens pour sauver sa maternité.

Objet : régularisation des cautions d’anciens locataires

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de la trésorerie de procéder à des écritures de régularisation de cautions de certains locataires.

En effet, les cautions de M. et Mme AMPOULIE Jonathan et Sylvie, locataires en 2019 ; M. PICOT Jean-Paul, locataire de 2014 à 2018 ; M. AMARAL ABRANTES, locataire de 2006 à 2009 ; Mme MARQUES, locataire de 2000 à 2021, n’ont pas été rendues pour cause de travaux à réaliser et/ou de créances envers la commune.Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de conserver ces cautions pour cause de travaux réalisés après leur départ et/ou de créances envers la commune

Objet : décision modificative n°1 – créances irrécouvrables

Monsieur le Maire fait part de la liste des demandes d'admission en non-valeur pour un total de 9 278.30 €, transmise par Madame Chemineau, le 12 avril 2023.

Vu le vote du budget primitif, le 05 avril 2023, faisant apparaître au compte 6541, un crédit de 9000.00 €,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour ouvrir des crédits complémentaires au 6541,

Décision modificative n°1 - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2023 DM 1 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - 10/05/2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant 622 (011) : Rémunérations

d'intermédiaires et honoraires

-278,30

6541 (65) : Créances admises en

non-valeur

278,30

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADMET en non-valeur les titres de recettes dont le montant s'élève à : 9 278.30 euros au titre des années 2014 à 2020.

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Objet : modification adressage parcelles A717 et A727 sises Route de Hauterive

Vu l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le document d’arpentage, réalisé par Madame Briant, géomètre, portant modification des parcelles A 717 et A 727 sises Route de Hauterive (nouvelle parcelle numérotée A 757), appartenant à Madame et Monsieur Laterre,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour l’adressage concernant la parcelle A 757,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - Accepte de numéroter la parcelle A 757, sise Route de Hauterive, 825 Route de Hauterive,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.OBJET : Révision du prix des loyers

Chaque année les loyers des logements communaux doivent être révisés sur la base de « l’indice de référence des loyers », cette révision concernera : au 1er Janvier le loyer d’un locataire, au 1er Juillet le loyer de 7 locataires. Je demande donc au conseil d’approuver, sur la base de « l’indice de référence des loyers », ces nouveaux montants.

Le décompte de cette révision s'établit ainsi :

IRL 1er trimestre 2023 / IRL 1er trimestre 2022 = 138.61 / 133.93 = 1.03494363

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d'appliquer, à compter du 1er juillet 2023 à chaque loyer sous-mentionné, le coefficient de

- FIXE le montant des locations mensuelles comme suit :

Locataires Loyers actuels IRL

Loyers au

01/07/2023

FEILLES Thierry 310,00 1,03494363 320,00

LAMARQUE Gil et Joëlle 323,00 1,03494363 334,00

HALLI Rachid 375,00 1,03494363 388,00

THIEBAUT Maxime 279,00 1,03494363 288,00

TAOUNTI Mohammed 281,00 1,03494363 290,00

HUET Tatiana 562,00 1,03494363 581,00

ORELLANA Johanna 430,00 1,03494363 445,00

Objet : Examen d’une Déclaration d'Intention d'Aliéner de biens soumis au Droit de Préemption

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de deux déclarations d’intention d’aliéner de biens soumis au Droit de Préemption Urbain :

1 – Immeuble appartenant à Madame Christelle JUNQUA

« 217 Route de Fongrave » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelle : Section B 1428 – Superficie : 36a et 64ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

OBJET : PROGRAMME E.R.R.E. – nomination d’un référent égalité Femmes / Hommes

Mes Chers collègues,

Par courrier en date du 27 mars dernier, Madame La Vice-Présidente en charge des nouvelles solidarités de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois nous sollicite afin de désigner, au sein de notre assemblée, un référent égalité Homme/Femme dans le cadre du programme E.R.R.E. (Elus(es) Ruraux Relais de l’Egalité).Ce dispositif a pour vocation de renforcer la position des élus ruraux auprès de leurs concitoyens, dans la lutte contre ces violences ainsi que pour la prévention, la sensibilisation et l’accompagnement de toutes les victimes.

Le/la référent(e) devra être joignable afin de recevoir les personnes dans un lieu sécurisé, permettant une confidentialité, et de mettre tout en œuvre pour rentrer en relation avec les structures adaptées, et y accompagner la victime si nécessaire.

Les élus désignés par l’ensemble des conseils municipaux des communes de l’Agglomération bénéficieront d’une formation leur permettant de mieux cerner les mécanismes des Violences Intrafamiliales (VIF) et le rôle de chaque référent municipal, grâce à des interventions d’experts dans ce domaine.

Au vu de ces éléments, je vous propose mes chers collègues,

1°) De s’inscrire dans le dispositif E.R.R.E. ;

2°) De désigner un référent titulaire et un suppléant égalité Homme/Femme au sein de notre assemblée ;

3°) De notifier cette délibération à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de s’inscrire dans le dispositif E.R.R.E,

- Désigne Madame Nathalie CANU, référent titulaire et Madame Nicole AUDEVAL PAGES, référent suppléant,

Autorise Monsieur le Maire à notifier ladite délibération à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois

Objet : Extension du réseau d’eau potable sur la commune de Saint-Etienne-de-Fougères (annule et remplace la délibération 20221214D2)

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant actualisation des compétences transférées au syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses statuts ;

Vu la délibération du syndicat EAU47 n°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination des règles de financement des équipements.

Vu la demande de la Commune de Saint-Etienne-de-Fougères pour la réalisation des travaux d’extension du réseau eau potable pour l’alimentation de 5 maisons sur puits, situées Impasse de Longueville, au syndicat EAU47 ;

Vu les risques d’assèchement des puits et les conséquences qui en découleraient pour les riverains ;

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du montant prévisionnel de 36 050 € HT pour l’ensemble des travaux d’extension du réseau eau potable pour l’alimentation de 5 maisons sur puits ;

- DONNE son accord pour la participation de la collectivité aux travaux indiqués ci-dessus pour un montant prévisionnel de 18 025 €, calculé selon les règles du syndicat EAU47.Description des travaux Montant total HT Participation Eau47

50 % (plafonné à

5000€/branchement)

Participation Commune De

Saint-Etienne-de-Fougères en €

Extension de réseau

pour desserte de

maisons existantes sur

puits

Réseau PeRD 40 mm

36 050 18 025 18 025

- ACCEPTE le principe de paiement avant le lancement des travaux de 50% de la participation prévisionnelle et du solde de celle-ci à la réception des travaux ajusté sur le montant définitif des travaux.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

Monsieur RIGAUT se retire lors du débat et ne participe pas au vote.