Procès Verbal - PV 6

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Procès Verbal - PV 6 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 01/08/2023

L'an deux mil vingt-trois, le premier août,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juillet 2023

Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul –– M. LIABOT Frédéric –M. RIGAUT Bruno –M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie - M. RADIGOIS Maurice - M. GRELET Rémy – M. SONSON Alain

Absents excusés : M. BERTOMEU Serge - Mme MAYET LORENZATO Jeannine

Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure

Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie

OBJET : Choix du prestataire pour la fourniture de repas - service de restauration scolaire - Année scolaire 2023-2024 – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Monsieur le Maire rappelle que la commune passe commande des repas en liaison froide avec Scolarest – Compass Group. Le prix du repas livré sur l'année scolaire 2022/2023 est facturé 3,3280 hors taxes.

Une nouvelle consultation a été lancée, pour l’année scolaire 2023/2024 et trois cuisines centrales agréées ont été consultées : la société SCOLAREST (Compass Group France) à Mérignac, l’EHPAD Saint Martin à Sainte-Livrade-sur-Lot et l’E.S.A.T. Montclairjoie à Ste-Livrade-sur-lot. La date limite de remise des plis était fixée au 05/06/2023.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’offre reçue : SCOLAREST Compass Group France (prestation, livraison, tarif).

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des members présents, - ATTRIBUE le marché public pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les élèves de l’école à SCOLAREST, pour un prix toutes taxes comprises de : 3.79 € TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ce prestataire pour l'année 2023- 2024.

OBJET : Cantine scolaire - Prix des repas pour l'année scolaire 2023-2024 – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 29/06/2022 fixant le prix de la carte de cantine scolaire de 20 repas à 51,00 euros, soit 2,55 euros le repas.

Sachant que SCOLAREST, prestataire retenu pour la fourniture des repas durant l’année scolaire 2023- 2024, facturera le repas livré à 3,79 € TTC,

Considérant la hausse du prix des repas, la commune se voit dans l’obligation d’augmenter ses tarifs.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de fixer le prix du repas à 2,80 € soit 56,00 euros la carte de 20 repas pour l’année 2023-2024.

OBJET : Dissolution du Syndicat intercommunal d’Assainissement des Terres de la Région de Castelmoron – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Monsieur le Maire rappelle la création du Syndicat intercommunal d’Assainissement des Terres de la Région de Castelmoron en 1961 par les Communes de Castelmoron sur Lot, Fongrave et Saint-Etienne- de-Fougères ; à l’origine, il avait pour mission d’entretenir les fossés et cours d’eau de façon à permettre un bon écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Depuis la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), il est désormais interdit d’intervenir avec des fonds publics sur les propriétés privées sans une Déclaration d’Intérêt Général délivrée par le Préfet après une étude trop coûteuse pour ce syndicat. Celui-ci perd sa légitimité.

Le Comité a donc décidé de dissoudre le syndicat. Cette décision doit être entérinée par chaque commune membre indiquant les modalités de répartition des crédits restants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’entériner la dissolution du Syndicat intercommunal d’Assainissement des Terres de la Région de Castelmoron

- De répartir les crédits restants comme suit :

Saint Etienne de Fougères = 0,414

Fongrave sur Lot = 0,303

CASTELMORON/Lot = 0,283

Objet : demande fonds de concours – achat d’une structure pour l’aire de jeux – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

Le montant de l’achat de la structure est de 2679.55 € HT (soit 3215.46 € TTC).

Les crédits nécessaires à l’engagement des achats sont prévus au budget 2023.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de valider l’achat d’une structure pour l’aire de jeux,

- de solliciter l’aide du Fonds de concours,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité

TOTAL DU PROJET HT 2679.55 €

CAGV Fonds de concours 877.00 € 33,00 %

Commune 1802.55 € 67,00 %TVA 535.91 €

- de charger Monsieur le Maire d’entreprendre toutes démarches nécessaires à la réalisation de l’opération et lui donne tout pouvoir pour signer les pièces nécessaires à cet effet.

Objet : demande fonds de concours – renouvellement de l’électroménager de la cuisine de l’école (vétusté) – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler le matériel électroménager de la cuisine de l’école (armoire réfrigérée, lave-vaisselles et four) du fait de leur vétusté.

Le montant total des achats s’élève à 4794.95 € HT (soit 5753.94 € TTC).

Les crédits nécessaires à l’achat de ces matériels sont prévus au budget 2023.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de valider le projet de renouvellement des matériels cités ci-dessus,

- de solliciter l’aide du Fonds de concours,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité

TOTAL DU PROJET HT 4794.95 €

CAGV Fonds de concours 2397.00 € 50,00 %

Commune 2397.95 € 50,00 %

TVA 958.99 €

- de charger Monsieur le Maire d’entreprendre toutes démarches nécessaires à la réalisation de l’opération et lui donne tout pouvoir pour signer les pièces nécessaires à cet effet.

OBJET : Vente de l’appartement sis 177 Grand Rue (habitation et garage dépendant) – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 modifié relatif à la gestion des biens communaux,

Considérant le bien immobilier sis « 177 Grand Rue », à Saint-Étienne-de-Fougères, cadastré B 1204, propriété de la commune, comprenant une habitation et un garage dépendant.

Vu les difficultés liées à la location de ce bien,

Vu le « turn over » observé ces dernières années,Monsieur le Maire propose la mise en vente de cet appartement,

Il informe le Conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles.

Il précise que la vente des biens immobiliers communaux appartenant au domaine privé communal peut s'effectuer de gré à gré ou par voie d'adjudication.

Il précise que cette vente ne sera possible qu'après une évaluation du bien par un expert immobilier et une division parcellaire réalisée par un géomètre expert, ainsi que la réalisation des diagnostics.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

− Donne son accord pour solliciter une évaluation du bien immobilier sis « 177 Grand Rue », cadastré B 1204, et commander une division parcellaire,

− Donne son accord pour réaliser les diagnostics nécessaires,

− Autorise la mise en vente du bien selon l’évaluation

− Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Objet : contrat de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation du bâtiment « 77 Grand Rue » (cabinet infirmier, borne de téléconsultation, cabinet de kinésithérapeute, espace de lecture) – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Monsieur le Maire donne lecture du contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur Frédéric JOLY, architecte, pour le projet de réhabilitation du bâtiment cité en objet, d’un montant global prévisionnel de 26 680 € HT soit 32 016 € TTC.

Désignation Montant HT Montant TTC REL (relevé des existants) 1680.00 € 2016.00 € Phase 1

APS 1250.00 € 1500.00 € APD 2500.00 € 3000.00 € DPC 2450.00 € 2940.00 € PCG 4680.00 € 5616.00 € MDT 1120.00 € 1344.00 € Phase 2

D.E.T 12 000.00 € 14400.00 € A.OR + D.O.E 1000.00 € 1200.00 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents : - ACCEPTE le contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur Frédéric JOLY, architecte, pour le projet de réhabilitation du bâtiment sis 77 Grand Rue d’un montant global prévisionnel de 32 016 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération.

Objet : conventions de mise à disposition de terrains et de servitude à Enedis – amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique – la présente délibération retire et remplace la délibération du 28/06/2023, suite au recours gracieux de l’état.

Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis propose 2 conventions de mise à disposition de terrains sis « Bourg Sud » pour le remplacement du poste de transformation de courantélectrique 47239P0038 (25 m²) et la pose d’une armoire électrique 47239P6002 (15 m²), ainsi qu’1 convention de servitude pour la pose de câbles en souterrain.

Il précise qu’il s’agit de la parcelle B 1367.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de servitude concernant l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

OBJET : Logement 2 sis 115 Place de l’Eglise : loyers impayés – autorisation d’intervention de l’huissier Maître BIASI

Monsieur le Maire informe le conseil, qu’à ce jour, un locataire est redevable d’une somme de 2897.00 € (loyers impayés sur la période de décembre 2021 à juillet 2023).

L’intervention en cours du trésor public ne donnant pas de résultats probants actuellement.

Afin d’avancer, il est donc nécessaire d’avoir recours à l’intervention d’un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement.

Monsieur le Maire propose que Maître BIASI, commissaire de justice à Sainte-Livrade-sur-Lot, intervienne sur ce dossier.

Pour exécuter sa mission, nous délivrons un commandement de payer et si le locataire ne respecte pas ses obligations dans un délai de 2 mois après, un commandement de quitter les lieux (procédure d’expulsion).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Accepte l’intervention de Maître BIASI pour engager la procédure

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire - Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération