Procès Verbal - PV 7

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Procès Verbal - PV 7 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13/09/2023

L'an deux mil vingt-trois, le treize septembre,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2023

Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul –– M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric –M. RIGAUT Bruno – M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - Mme CANU Nathalie - M. RADIGOIS Maurice – M. SONSON Alain - M. GRELET Rémy

Procurations : M. FERNAND Patrick à M. RADIGOIS Maurice - Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul

Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure

Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge

Procès-verbal de la dernière séance adopté

1/ Vente immeuble cadastré B 1646 (anciennement B 413 partie) et B 1128 sis “89 Place de l’Eglise” – servitude de passage tous usages sur une parcelle du domaine privé de la commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Maître Hélène LERO, notaire à Sainte-Livrade-sur-Lot, sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur le domaine privé communal (parcelle B 1126).

Il s’agit de la voie et du parking actuels situés sur les abords des parcelles B 1127, B 1646 et B 1647.

Cette servitude est nécessaire afin de desservir légalement les parcelles B 1646 et B 1128 qui ont été vendues à Monsieur Nicolas JEANTOU en date du 27/06/2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- autorise la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur la parcelle communale du domaine privé de la commune (parcelle B 1126) au profit des parcelles B 1646 et B 1128 et autorise le maire à signer l’acte correspondant.

2/ Décisions modificatives :

- Ajustements de crédits

- Rectifications articles budgétaires 2021 et 2022

-Décisions modificatives - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2023

DM 2 - DM 2 : Ajustement de crédits - 13/09/2023

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

203 (20) : Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion - 59 3 000,00

21531 (21) : Réseaux d’adduction d’eau - 54 -3 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Décisions modificatives - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2023

DM 3 - DM3 BIS : rectification articles comptables 2021 - 13/09/2023

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2138 (21) : Autres constructions - 14 2 074,80 2112 (21) : Terrains de voirie - 48 89 414,82

2138 (21) : Autres constructions - 48 89 414,82 2113 (21) : Terrains aménagés autres que voirie - 14 2 074,80

Total dépenses : 91 489,62 Total recettes : 91 489,62

Total Dépenses 91 489,62 Total Recettes 91 489,62

Décisions modificatives - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2023

DM 4 - DM4 BIS : rectification articles comptables 2022 - 13/09/2023

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2138 (21) : Autres constructions - 48 25 778,00 2112 (21) : Terrains de voirie - 48 25 778,00

2138 (21) : Autres constructions - 49 545,10

2113 (21) : Terrains aménagés autres que voirie -

49 545,10

2138 (21) : Autres constructions - 50 4 852,37

2113 (21) : Terrains aménagés autres que voirie -

50 4 852,37

Total dépenses : 31 175,47 Total recettes : 31 175,47

Total Dépenses 31 175,47 Total Recettes 31 175,47Décisions modificatives - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2023

DM 5 - DM 5 : ajustement de crédits - 13/09/2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6068 (011) : Autres matières et fournitures

-2

000,00

622 (011) : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 2 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Décisions modificatives - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2023 DM 7 - DM7 : Taxes Foncières - 13/09/2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

615228 (011) : Autres bâtiments -427,00

635 (011) : Autres impôts,taxes&vers.assimilés (admin.impôts) 427,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

3/ Contrat Groupe D’Assurance des risques Statutaires (CGAS) 2025-2028

Le Maire expose

▪ L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,Décide :

Article unique : La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une convention.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de nos agents :

▪ Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, décès, longue maladie / longue durée.

▪ Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025.

Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l’assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du

contrat, même si ce sinistre perdure une fois le contrat arrivé

à terme. C’est la date de survenance du sinistre qui est prise

en compte. Toute rechute concernant un même sinistre

survenu en cours de contrat continuera également d’être

prise en charge par le même assureur).

4/ Adhésion à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47)

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;

Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ;

Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1er janvier 2024.Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et- garonnaises.

Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement Numérique » :

- Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc. - Sécurité du système d’information

- Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable - Parapheur électronique

- Convocation électronique

- Saisine par voie électronique

- Communication électronique professionnelle

- Conseil en équipement.

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :

• Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc)

• Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers, • Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des logiciels métiers.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au forfait suivant : « forfait métiers »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :

• Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.

• Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc.

Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n°1 et 3.

Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre commune, il convient de souscrire aux forfaits

« Métiers » et « Technologie »,

2/ Tarification :

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention. A titre indicatif,la tarification applicable à notre commune pour l’année 2024 est la suivante, sous réserve d’évolution de la population au 1er janvier 2024 :

• Commune (strate 4) :

- Forfait Métier = 1250 € + (0.84 € x nbre d’habitant au-delà du seuil minimal de la strate concernée : 353) , soit 1546.52 €.

Et - Forfait Technologie = 1150 € + (0.78 € x nbre d’habitant au-delà du seuil minimal de la strate concernée : 353), soit 1425.34 €

La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l’intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels).

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré,

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique conclue avec

le CDG 47 le 01/01/2018.

- d’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits

« Métiers » et « Technologie ».

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations

complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires prévues en annexe 2 de la convention.

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant,

notamment l’annexe n°4 définissant le choix du ou des forfait(s) de la collectivité.

5/ Dissolution du budget CCAS : vote du compte de gestion et du compte administratif

Compte de gestion 202

Le compte de gestion est établi par le Percepteur à la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.Compte administratif 2022

Madame Nathalie CANU, préside la séance et fait lecture du compte administratif 2022 qui se décompose ainsi :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Dépenses prévues 1926.94

Dépenses réalisées

Recettes Recettes prévues 1926.94

Recettes réalisées 426.94

Résultat de clôture de l'exercice

Fonctionnement 426.94

Résultat global 426.94

Madame Nathalie CANU soumet le compte administratif au vote. Celui-ci est voté à l'unanimité.

6/ Décision modificative 6 : intégration des résultats de clôture du CCAS au budget de la commune

Décisions modificatives - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2023

DM 6 - DM 6 : Intégration résultats - 13/09/2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6068 (011) : Autres matières et fournitures 331,51 002 (002) : Excédent de fonctionnement reporté 331,51

Total dépenses : 331,51 Total recettes : 331,51

Total Dépenses 331,51 Total Recettes 331,51