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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 179 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 179 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-179
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour
les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes
Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à Mantes-la-Ville (5 pages) Page 4
Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2019-09-27-001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent. (2 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-25-008 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78690 LES ESSARTS LE ROI (1
page) Page 13
78-2019-09-25-005 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à MC DONALD’S 78390 BOIS D'ARCY (3 pages) Page 15
78-2019-09-25-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection au CENTRE NATIONAL DU FOOTBALL 78120
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES (3 pages) Page 19
78-2019-09-25-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à GRAND FRAIS 78120 RAMBOUILLET (3 pages) Page 23
78-2019-09-25-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHEVREUSE 78460 CHEVREUSE (3
pages) Page 27
78-2019-09-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV
78480 VERNEUIL-SUR-SEINE (3 pages) Page 31
78-2019-09-25-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT
QUENTIN-EN-YVELINES - BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE VAUBAN ET
ALEMBERT 78280 GUYANCOURT (3 pages) Page 35
78-2019-09-25-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS
TOURNEUX / TRANSDEV 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE (3 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-09-26-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société
DÜRR pour PSA Poissy (2 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2019-09-24-006 - Arrêté relatif aux bureaux de vote d'Hardricourt 2019 (1 page) Page 46
2 LL
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la
Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-09-02-020 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2
pages) Page 48
78-2019-09-02-018 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles en matière administrative (4 pages) Page 51
78-2019-09-02-017 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle chorus)
(4 pages) Page 56
78-2019-09-02-019 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 61
3 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-09-27-002
Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la
circulation pour les travaux de réfection de chaussée au
niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé
au PR 48+000 de l’autoroute A13 à Mantes-la-Ville
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à 4 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à Mantes-la-Ville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-002 de M Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2019-09-01-001 en date du 01 septembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la convention de la concession et Le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaiïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à 5 national,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du loge- ment, relative au calendrier 2019 des jours « hors chantiers », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 26
septembre 2019 ;
Vu l’avis de M. le Colonel commandant F’EDSR des Yvelines en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis de M. le Maire de Mantes-la-Ville en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l’avis de M. le Maire de Épône en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l’avis de M. le Maire de Mézières sur Seine en date du 18 septembre 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Travaux de purge et de réfection des enrobés
Date prévisionnelle : de nuit de 21h30 à 05h00, du 30 septembre au 01 octobre 2019
Zone de travaux : Dans le sens Province vers Paris.
Restrictions :
Neutralisation des voies lente et médiane par FLR (Flèches lumineuses de rabattement) du PR 48+1200 au PR 47.900
Déviation 1 : fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Province Paris
Déviation 2 : fermeture de la bretelle de sortie n°11 de Mantes Est dans le sens Province Paris
Date prévisionnelle : de nuit de 21h30 à 05h00, du 01 au 02 octobre 2019
Zone de travaux : dans le sens Paris vers Province.
Restrictions :
Neutralisation des voies lente et médiane par FLR (Flèches lumineuses de rabattement) du PR
2/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à 6 47.400 au PR 48.700
Déviation 3 : fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province
Date prévisionnelle : de nuit de 21h30 à 05h00, du 02 au 03 octobre 2019
Zone de travaux : dans le sens Paris vers Province.
Restrictions :
Neutralisation des voies lente et médiane par FLR (Flèches lumineuses de rabattement) du PR 47.400 au PR 48.700
Déviation 3 : fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province
Travaux de réfection des boucles de comptage
Date prévisionnelle : de nuit de 21h30 à 05h00, du 03 au 04 octobre 2019
Zone de travaux : dans le sens Paris vers Province.
Restrictions :
Neutralisation des voies rapide et médiane par FLR (Flèches lumineuses de rabattement) du PR 47.400 au PR 48.700
Déviation 3 : fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province
Durant la nuit, une inversion du balisage sera réalisée sous protection de bouchon mobile, pour la dépose du balisage des voies rapide et médiane et la pose de la voie lente et de la voie médiane afin de poursuivre la continuité des boucles de comptage.
Nuit de réserve : Du 07 au 08 octobre 2019 pour les travaux des boucles.
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Province Pa- ris — Les usagers emprunteront la D113 en direction d’Epône et la D130 jusqu’au droit du diffu- seur n°10 d’Epône.
Déviation 2 : fermeture de la bretelle de sortie n°11 de Mantes Est dans le sens Province Pa- ris — Les usagers emprunteront la sortie n°12 de Mantes Sud, la D928 et la D65 jusqu’au droit du diffuseur n°11 de Mantes Est.
Déviation 3 : fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Pro-
vince — Les usagers emprunteront la D983, la D65 et la D928 jusqu’au droit du diffuseur n°12 de Mantes Sud.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yve- lines :
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chan- tier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 vé- hicules/heure.
3/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à 7 - La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précé- dentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi- fiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE À :
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à mes- sages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors ga- barits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous pro- tection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Province vers Paris et réalisation de mi- crocoupure si nécessaire.
- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- La queue du bouchon mobile sera matérialisée par le PMVPV situé au PR 48+2160. - Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une protection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de signaler la queue de bouchon par un PMVPV.
4/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à 8 ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, M. le Colonel commandant l’EDSR des Yvelines, M. le Maire de Mantes-la-Ville, M. le Maire d’Épône et M. le Maire de Mézières sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le 2 7? SEP, 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
f/La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines La
cheffe du service de l'éducatiu.
et de ty routières
Emmanuelle DOYELLE
5/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°11 de Mantes Est situé au PR 48+000 de l’autoroute A13 à 9 Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2019-09-27-001
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent.
Fermeture définitive du débit de tabac
n° 780 0585 T situé à Vélizy-Villacoublay (78140)
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2019-09-27-001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 10 EE 3 Liberté » Égalité » Fraterr
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France
Direction régionale de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : 19000 Ai
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe IT du même code.
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été régulièrement
informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article ler
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n° 780 0585 T situé au 74, place Louvois — 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY à la date du
05/10/2019.
2 7 SEP. 2019 Fait à Saint-Germain-En-Laye, le
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects,
La cheffe du Pôle Action Economique.
at Patricia GAUDIN
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2019-09-27-001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 11 Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2019-09-27-001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 12 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-008
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA
MAIRIE 78690 LES ESSARTS LE ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-008 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78690 LES ESSARTS LE ROI 13 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 1
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016186-0003 du 04 juillet 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 1 place de la Mairie 78690 les Essarts-le-Roi ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2016186-0003 du 04 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CAFE DE LA MAIRIE 1 place de la Mairie 78690 Les Essarts-le-Roi
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-008 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78690 LES ESSARTS LE ROI 14 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-005
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à MC DONALD’S
78390 BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-005 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD’S 15 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017345-0015 du 11 décembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy, présentée par le représentant de l’établissement MC DONALD’S / BOIS D’ARCY DRIVE SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MC DONALD’S / BOIS D’ARCY DRIVE SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0415. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOIS D'ARCY DRIVE SARL / MC DONALD’S
27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-005 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD’S 16 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
MC DONALD'S
27, avenue Jean Jaurès
78390 Bois d’Arcy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-005 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD’S 17 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2017345-0015 du 11 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MC DONALD’S / BOIS D’ARCY DRIVE SARL, 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-005 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD’S 18 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-006
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection au CENTRE NATIONAL
DU FOOTBALL 78120
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE NATIONAL DU FOOTBALL 78120 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 19 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018017-0008 du 17 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Domaine de Montjoye - chemin des Bruyères 78120 Clairefontaine- en-Yvelines ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Domaine de Montjoye - chemin des Bruyères 78120 Clairefontaine-en-Yvelines, présentée par le représentant du CENTRE NATIONAL DE FOOTBALL CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CENTRE NATIONAL DE FOOTBALL CLAIREFONTAINE- EN-YVELINES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0173. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE NATIONAL DU FOOTBALL CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES Domaine de Montjoye - chemin des Bruyères 78120 Clairefontaine-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE NATIONAL DU FOOTBALL 78120 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 20 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du Centre National de Football à l'adresse suivante :
CENTRE NATIONAL DU FOOTBALL
Domaine de Montjoye – chemin des Bruyères
78120 Clairefontaine-en-Yvelines
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE NATIONAL DU FOOTBALL 78120 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 21 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2018017-0008 du 17 janvier 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE NATIONAL DE FOOTBALL CLAIREFONTAINE-EN- YVELINES, Domaine de Montjoye - chemin des Bruyères 78120 Clairefontaine-en-Yvelines , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE NATIONAL DU FOOTBALL 78120 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 22 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-012
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à GRAND
FRAIS 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GRAND FRAIS 78120 RAMBOUILLET 23 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015017-0009 du 17 janvier 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement GIE RAMBOUILLET / GRAND FRAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement GIE RAMBOUILLET / GRAND FRAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0715. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GIE RAMBOUILLET / GRAND FRAIS
77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GRAND FRAIS 78120 RAMBOUILLET 24 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
GRAND FRAIS / GIE RAMBOUILLET
77 rue de la Louvière
78120 Rambouillet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GRAND FRAIS 78120 RAMBOUILLET 25 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015017-0009 du 17 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement GIE RAMBOUILLET / GRAND FRAIS, 77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GRAND FRAIS 78120 RAMBOUILLET 26 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-011
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la
JARDINERIE DE CHEVREUSE 78460 CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHEVREUSE 78460 CHEVREUSE 27 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0046 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 84 route de Rambouillet, le Breuil 78460 Chevreuse ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 84 route de Rambouillet, le Breuil 78460 Chevreuse présentée par Monsieur Etienne de Gourcuff ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juillet 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Etienne de Gourcuff est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0298. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement JARDINERIE DE CHEVREUSE
84 route de Rambouillet, le Breuil 78460 Chevreuse
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHEVREUSE 78460 CHEVREUSE 28 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
La Jardinerie de Chevreuse
Le Breuil
84 route de Rambouillet
78460 Chevreuse.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHEVREUSE 78460 CHEVREUSE 29 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Etienne de Gourcuff, 84 route de Rambouillet, le Breuil 78460 Chevreuse, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHEVREUSE 78460 CHEVREUSE 30 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-009
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV
78480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 31 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014105-0008 du 15 avril 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis ZAE du Rouillard - Parc des 3 étangs 78480 Verneuil-sur-Seine ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAE du Rouillard - Parc des 3 étangs 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juillet 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0792. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV
ZAE du Rouillard - Parc des 3 étangs 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 32 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
AUTOCAR TOURNEUX
ZAE du Rouillard
Parc des 3 Etangs
78480 Verneuil-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 33 Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV, ZAE du Rouillard - Parc des 3 étangs 78480 Verneuil-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 34 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-007
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT
QUENTIN-EN-YVELINES - BIBLIOTHEQUE
UNIVERSITAIRE VAUBAN ET ALEMBERT 78280
GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT QUENTIN-EN-YVELINES - BIBLIOTHEQUE 35 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 09-034 du 27 janvier 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 47 boulevard Vauban 78280 Guyancourt ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 47 boulevard Vauban 78280 Guyancourt présentée par le président de l’université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 avril 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président de l’université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0115. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT QUENTIN-EN-YVELINES BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE VAUBAN ET ALEMBERT
47 boulevard Vauban 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT QUENTIN-EN-YVELINES - BIBLIOTHEQUE 36 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction des Moyens Généraux à l'adresse suivante:
UVSQ
5/7 boulevard d'Alembert
78280 Guyancourt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT QUENTIN-EN-YVELINES - BIBLIOTHEQUE 37 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’Université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines, 55 avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT QUENTIN-EN-YVELINES - BIBLIOTHEQUE 38 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-09-25-010
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord
des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX /
TRANSDEV 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 39 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013011-0017 du 11 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV, Parc des trois étangs 78480 Verneuil-sur-Seine ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV, Parc des trois Etangs 78480 Verneuil-sur-Seine, présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 juin 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0593. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV ZAE du Rouillard, Parc des trois Etangs 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 40 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
AUTOCARS TOURNEUX
ZAE du Rouillard
Parc des 3 Etangs
78480 VERNEUIL-SUR-SEINE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 41 Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV, ZAE du Rouillard - Parc des 3 Etangs 78480 Verneuil-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-25-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’établissement AUTOCARS TOURNEUX / TRANSDEV 78480 42 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2019-09-26-005
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés -
société DÜRR pour PSA Poissy
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société DÜRR pour intervenir le dimanche 29
septembre 2019 chez PSA à Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-09-26-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société DÜRR pour PSA Poissy 43 Li
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DÜRR Assembly Products GmbH pour intervenir le dimanche 29 septembre 2019 auprès de Ia société PSA Automobiles sise à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 26 septembre 2019 par la société DÜRR Assembly Products GmbH, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre au salarié concerné d’intervenir sur le banc de parallélisme en raison d’un problème de logiciel Le dimanche 29 septembre 2019 de 8 heures à 18 heures ;
Considérant que la société PSA Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité sollicite des prestataires, dont la société DURR Assembly Products GmbH, afin de répondre à son besoin de réaménagement et d’entretien de ses lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires ne peuvent travailler qu’en dehors des heures de production ;
Considérant que la société DÜRR Assembly Products GmbH est tenue de répondre à la demande de son client, qui pourrait subir un préjudice si ces interventions n'étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de cette société si celle-ci ne répondait pas à la demande de son client ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-09-26-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société DÜRR pour PSA Poissy 44 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25- 3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration de rémunération) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société DÜRR Assembly Products GmbH afin de permettre au salarié concerné de travailler le dimanche 29 septembre 2019, de 8 heures à 18 heures, sur le site PSA Automobile, 45 avenue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78300) est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le maire de Poissy, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 6 SEP, 208
Le Préfet,
Pourle Préfet-et par délégation
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-09-26-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société DÜRR pour PSA Poissy 45 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2019-09-24-006
Arrêté relatif aux bureaux de vote d'Hardricourt 2019
Arrêté Hardricourt 2019 (changement dénomination bureau de vote
n° 2)
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-09-24-006 - Arrêté relatif aux bureaux de vote d'Hardricourt 2019 46 e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Atrêté n°
pottant modification de Parrêté n° DRE 09/380 du 24 août 2009 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune d’Hardricourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu larrêté n° DRE 09/380 du 24 août 2009 modifié instituant les buteaux de vote de la commune d’'Hardricoutt ;
Vu la demande formulée par le maire d’Hardricourt en date du 16 septembre 2019 pottant sur le
changement de dénomination du bureau de vote n° 2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : L'article 1 de larrêté n° DRE 09/380 du 24 août 2009 modifié est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 2 : Espace 1901 — 18, rue Guillaume de Beaumont
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Johe et le maire d’'Hardricoutt sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Z 8 SEP, 2018
Le Préfet,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l’Europe -— Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-09-24-006 - Arrêté relatif aux bureaux de vote d'Hardricourt 2019 47 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2019-09-02-020
Décision portant délégation de la signature des chefs de la
cour d'appel de Versailles pour l’exercice de
l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2
délégation de signature titre 2
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-020 - 48 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-020 - 49 DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Françoise MILLE, cette délégation
sera exercée par madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion
des ressources humaines, ou madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la
gestion des ressources humaines (gestion financière), ou madame Julie MUNIER, directeur,
responsable chargé de la gestion des ressources humaines (gestion administrative), ou madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable chargé de la gestion de la formation.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2019
Le procireur général, Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-020 - 50 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2019-09-02-018
Décision portant délégation de la signature des chefs de la
cour d'appel de Versailles en matière administrative délégation de signature en matière administrative
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-018 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 51 Liberté + Libareé à Égoité Prarsraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu Particle R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du
4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Vu la désignation en date du 5 septembre 2017 de madame Françoise MILLE en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-018 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 52 Vu larrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
DECIDENT
Article Ler - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Pauline FERRAND, directeur principal, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Elsa ROUGEGREZ, directeur, responsable de la gestion budgétaire en charge de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame Adeline PORTALIS, directeur placé, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 90 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :
- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe délégué à l’équipement judicaire.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 -Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2019
Le produreur général Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-018 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 53 810C/EO/6T
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-018 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 54 (QAUSTUSSSTISQAUL)
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-018 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 55 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2019-09-02-017
Décision portant délégation de la signature des chefs de la
cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement
secondaire (agents valideurs du pôle chorus)
délégation de signature CHORUS
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-017 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 56 Liberté + Liberté « Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles)
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination
de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant
madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-017 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 57 DECIDENT :
Article 1”- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2019
Le procurbur général Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-017 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 58 Décision
portant
délégation
de
signature
de
l’ordonnancement
secondaire
(agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la
cour
d’appel
de
Versailles)
Annexe
1
—
Agents
bénéficiaires
de
la
délégation
de
signature
des
chefs
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
pour
signer
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actes
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Chorus
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|
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
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(le
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directeur
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Responsable
de
la
gestion
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directeur
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|
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régionale
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Responsable
de
la
gestion
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Chef
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Chorus
Chorus
Responsable
de
la
gestion
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directeur
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Signature
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Responsable
de
la
gestion
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directeur
(secteur
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de
déplacement,
frais
de
justice)
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|
Responsable
de
la
gestion
des
MOULLIET
Christine
directeur
ressources
humaines
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charge
de
la
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|
Responsable
de
la
gestion
budgétaire
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directeur
en
charge
de
la
gestion
du
patrimoine
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Secrétaire
Responsable
de
la
gestion
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de
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Secrétaire
Responsable
de
la
gestion
budgétaire
Chorus
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portant
délégation
de
signature
de
l’ordonnancement
secondaire
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du
pôle
Chorus
de
la
cour
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de
Versailles)
Annexe
2
— Agents
bénéficiaires
de
la
délégation
de
signature
des
chefs
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
pour
certifier
du
service
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des
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
Chorus
:
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL
(le
cas
échéant)
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Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
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COUDRAY
Christine
Adjointe
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Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
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VEISHAR
Bruno
Secrétaire
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|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
GREDOIRE
Mélanie
Secrétaire
administratif
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
LAFONTAINE
Marcel
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
CARUGE
Olivia
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
DJERGAJTAN
Sarah
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
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Aucun
GELAS
Cathy
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
CALVEYRAC
Viviane
Secrétaire
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
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MAWANZI-WA
Marie-Jeanne
Vacataire
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
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MIRANDE
Marie-Joséphine
|
Secrétaire
administratif
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
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MOHAMED
FAROUK
|
Farida
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
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PETCHIMOUTOU
Karine
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
TRAORE
Hawa
Adjoint
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-017 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 60 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2019-09-02-019
Décision portant délégation de la signature des chefs de la
cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du
pouvoir adjudicateur
délégation de signature pouvoir adjudicateur
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-019 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 61 D AS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Vu la désignation en date du 5 septembre 2017 de madame Françoise MILLE en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-019 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 62 Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE,
directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Françoise MILLE,
directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal,
responsable de la gestion de la formation, ou à madame Pauline FERRAND, directeur principal, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Elsa ROUGEGREZ, directeur, responsable de la gestion budgétaire en charge de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame Adeline PORTALIS, directeur placé, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 90 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :
- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe délégué à l’équipement judicaire.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 -Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2019
Le produreur général Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-019 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 63 DLIOJUEN
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-09-02-019 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 65