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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-214
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-11-21-008 - DUO SERVICES PROJET (2 pages) Page 3
78-2019-11-18-011 - sap Arthur LATOURRETTE (1 page) Page 6
78-2019-11-18-012 - sap Christine BARREAU (1 page) Page 8
78-2019-11-19-009 - sap GIROT SAYSSET (2 pages) Page 10
78-2019-11-18-013 - sap SARL INDEPENDANCE (2 pages) Page 13
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-11-25-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature (5
pages) Page 16
78-2019-11-25-001 - Arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature (2 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de
Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU (7 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-11-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE (3
pages) Page 33
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités
78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à
Porcheville (10 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
(9 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-11-25-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical et au repos
hebdomadaire - La Ruche (4 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-11-19-008 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté
d’agglomération du Pays de Dreux au Syndicat Intercommunal de Traitement et
Valorisation des Déchets (SITREVA) (2 pages) Page 63
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-11-25-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (2
pages) Page 66
2 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-11-21-008
DUO SERVICES PROJET
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-21-008 - DUO SERVICES PROJET 3 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU 1KAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 5532059524
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté n° 2019-79 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi d'Ile-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’organisme DUO SERVICES PROJETS dont l'établissement principal est
situé au 22, rue Masson, 78600 Maisons-Laffitte.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France le 21 novembre 2019 pour l’organisme DUO SERVICES PROJETS dont le siège social est situé au 36, rue de Paris, 78600 Maisons-Laffitte et enregistré sous le n° SAP 532059524 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire et mandataire) :
entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage ;
e préparation de repas à domicile ;
e garde d’enfant de plus de 3 ans :
e livraison de repas à domicile ;
e livraison de courses à domicile ;
e maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
° soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes :
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-21-008 - DUO SERVICES PROJET 4 e assistance administrative à domicile ;
e accompagnement d'enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour ies personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 novembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de pôle
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-21-008 - DUO SERVICES PROJET 5 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-11-18-011
sap Arthur LATOURRETTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-18-011 - sap Arthur LATOURRETTE 6 =
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850722653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 novembre 2019 par Monsieur Arthur LATOURRETTE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ARTHUR LATOURRETTE dont l'établissement principal est situé 4, avenue de Sceaux 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP850722653 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 novembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-18-011 - sap Arthur LATOURRETTE 7 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-11-18-012
sap Christine BARREAU
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-18-012 - sap Christine BARREAU 8 UE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842865792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 novembre 2019 par Madame Christine BARREAU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHRISTINE BARREAU dont l'établissement principal est situé 78, rue Baïxa da Banheira 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP842865792 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 novembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
f
erEt
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-18-012 - sap Christine BARREAU 9 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-11-19-009
sap GIROT SAYSSET
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-19-009 - sap GIROT SAYSSET 10 Ée Le
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520712217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D:7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 novembre 2019 par Monsieur Pierre GIROT en qualité de
microentrepreneur, pour l'organisme GIROT SAYSSET PIERRE dont l'établissement principal est situé 35, rue des Chantiers 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP520712217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° __ Travaux de petit bricolage
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-19-009 - sap GIROT SAYSSET 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 19 novembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Didier LACHAUD À
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-19-009 - sap GIROT SAYSSET 12 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-11-18-013
sap SARL INDEPENDANCE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-18-013 - sap SARL INDEPENDANCE 13 Liberté * erté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877936682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 novembre 2019 par Monsieur Laurent JEANMAIRE en qualité de gérant, pour l'organisme SARL INDEPENDANCE dont l'établissement principal est situé 2, allée de la Falaise 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP877936682 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-18-013 - sap SARL INDEPENDANCE 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 novembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-18-013 - sap SARL INDEPENDANCE 15 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-11-25-003
Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 16 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/7 portant délégation de signature le 25 novembre 2019
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de
procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014
aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires ct chef de détention
3 : attaché d'administration
d : officiers
5 : majors
5 : premiers surveillants
6 : faisant faction premiers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur 1ype des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
[11 Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 |Xx
AU ee sol ttes . 57-6-24 ; Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R 1 277 [x
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X|IXx
© Vicen détention …
Désignation des membres de la CPU D.90 x
Présidence de ja CPU D.90 xXIx
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 xX|xX|xXIX
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X|X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Artd46 duRI !X|Xx X
libération
} Snici ac cs € ie e +Q £ 5 S Â 4
Î écision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou Art3d duR1 [xx
plaintes
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 XIX
| Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de La
sécurité D. 266 XIXIX
Utilisation des armes dans tes focaux de détention : D. 267 XIxXIXx
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de Art 5 et 14 du
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et RI XIXIXIX
pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion
interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives erdict sp PAITICIPET à p Art 20 du RI
pour des raisons d'ordre et de sécurité XIXIXIX
Retenuc d'équipement informatique An ne dulXixlx
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 |xIX[X|IX|XIX
PA corporelle interne adressée au procureur de la R 57-782 [xixlx
Page - 1-
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 17 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/7 portant délégation de signature le 25 novembre 2019
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Ant 7H duRI|[XIXIXIXIX
Emploi des menottes où des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
P ‘ Art 7-IH du RI| X | X xIxix extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un | . , . XIXIXIX transfert administratif D-308
| Discipline
Placement à titre préventif isciplinaire ainsi qu’ acement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de Rs7Ie [xlx xlxix confinement
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 XIXIX
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 XI X
Présidence de fa commission de discipline R.57-7-6 XIX
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 jXIX
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de D.250 x
discipline | | Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X|X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 XIX
; nn en de - sfr à R.57-7-54 à , Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire R 57-7-59 X IX
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 x | x
Désignation d’un interprète pour Îles personnes détenues qui ne
comprennent pas où ne parlent pas la langue française R.57-7-25 XIX
CU splement ee LUCE
… . : R. 57-7-64 ; e. 2 £ " s 3 X x Proposition de prolongation de fa mesure d'isolement R 57-71-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de R.57-7-67; |. ‘: XIx prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-70
Placement provisoire à isolement des personnes détenues en cas R 57-765 |xlx
d'urgence
. ue . à ps: . R. 57-7-66 ; Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier ke ST xx
renouvellement de la mesure R 57-7-74
R.57-7-72 ; 4 . ,: - > x X Levée de la mesure d'isolement | R 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne . R.57-7.64 |x|Xx comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus souris au régime de détention R.57-7-62 |XxXIX ordinaire
« . à 4 4n À li avtint s Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer R 57.7.62 [xlx
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de fa
procédure d’isolement de nature à porter attcinte à la sécurité des R.57-7-64 | X personnes ou des établissements pénitentiaires
. 4
-: : Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous D.122 surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à s détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l'extérieur . ee ). xx
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330
Page -2-
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 18 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/7 portant délégation de signature le 25 novembre 2019
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible Ant 30 duRE | XX
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une , …. «ce tAtt 14- X|Xx somme d’argent provenant de a part disponible de son compte nominatif Art 14-IT du RI
Autorisation pour {es personnes détenues de recevoir des subsides de ne - ui Art30 duRI IXIX personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominalif des personnes , , : Le ! Art 728-1 XIX détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vuc d'une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 du RI X IX .
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les ; , ; Lis en ss 424-3 d détenus à {eur entrée dans un établissement pénitentiaire Art u RI
# #4 #
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de Art 24-3 du RI|[XIX]Xx leur volume ou de leur poids
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 x X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine | Art 25 duRI [X:xIx
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur - : es re Art 24-IV du RI radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement Art 24-IV du RI! x | x informatique
Relations avec les collaborateurs
Autorisation d'accès à F’établissement pénitentiaire des personnels D. 389 xlxlx hospitaliers non titulaires d’une habilitation ‘ |
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la D. 390 XIx santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans fe cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
D. 390-1 XIX
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de fa compétence
du chef d'établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
D. 388 xIx|x
D. 446 XIX
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et . su ; KR. 57-6-E4 | X
proposition à ta DISE
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire R 57-616 lxlxlx agréé
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI | X
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour XIXIX des motifs graves D. 473 x
Détermination des joufs, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X|X
Désignation d'un local permettant les cntretiiens avec l'aumônicr des D. 57-9-6
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire ‘
Autorisation de recevoir ct conserver les objets de pratique religieuse et
Les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à} D. 57-9-7 X[XIX
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 19 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/7 portant délégation de signature le 25 novembre 2019
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
D. 439-4 x
1 Visites, correspondance, téléphone D
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa E de 1 article R57-6-S R. 57-6-5 XIX]X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier R. 57-8-10 XIXIX
ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
ES ON ans un P R.57-8-12 [xxx séparation
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 |xXIxX]|Xx
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
4 ‘ R. 57-8-23 XIXIX personnes détenues condamnées
| ‘51 Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques D.274 XIXIX
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non. : . n : Art 32-1 du REX | X
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet Art 32-1 du RI
Autorisation de recevoir des objets par colis postai ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire Art 32-11 du RI
# # “
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en . . , Le 19-IE du RI| X | X
dchors des visites, des publications écrites et audiovisuelles Art du
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des R. 57-9-8 XIXIX
agents et coflaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
on … Activités
Art 27 de la loi
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour ! n° 2009-1436 finalité la réinsertion du 24 novembre 2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux es ‘4 : Artl7duRE |[xXIx
organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites . Le D. 436-3 X|Xx
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionneite , R. 57-9-2 xX|Xx
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travaifler pour icur propre ee D. 432-3 Xi x
compte où pour des associations
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 xXIX
Suspension d'un emploi dans je cadre d'un acte constitutif d'une faute ETES . R. 57-7
disciplinaire dans le cadre du travail
PRE PAU “Administratif
tificati ” ies de pièces ct légalisation de Certification conforme de copies de pièces et pour fa légalisatio D. 154 xixlx signature
:
se - Divers Lite
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FUATS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de fa 706-53-7 X
personne libérée
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 20 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/7 portant délégation de signature le 25 novembre 2019
Note DAP-SD3
n° 156du30 IXIXIX
novembre 2010
Placement des personnes détenucs sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
Réalisation de l'entretien arrivant RE Art I-3 XIXIXIxXIXIX
Poissy, le 25 novembre 2019
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 21 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-11-25-001
Arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-001 - Arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 22 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Maison Centrale de Poissy
Arrêté N° MCP 2019/7 portant délégation de signature
Valérie HAZET, chef d'établissement de la maison centrale de Poissy
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu Ja loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 17 janvier 2017 portant nomination de Mme Valérie HAZET en qualité de directrice de Poissy, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Arrête :
Article 1° : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Oo
Prénom - NOM Fonctions Grade . colonne
Direction
Mme Roxane CENAT Directrice Adjointe Directrice des services pénitentiaires Î
Mme Isabelle LORENTZ Adjointe à la Directrice Directrice des services pénitentiaires 2
M. Pascal BORLOCH Chef de détention Capitaine pénitentiaire 2
Mme Fanny VILLENEUVE Directrice administrative et financière a Fe pHhcIbale administrasan 3
Quartier maison centrale pour hommes
M. Arthur OLINGOU Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 4
M. Bruno MARBOEUF Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M.. Daniel DOLOIR Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Florent BEIGNEUX Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-001 - Arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 23 M. Benjamin GOMIS
Article 2 :
I" Surveillant pénitentiaire
déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
M.me Fatima BENALI Gradé adjoint sécurité | ler surveillante pénitentiaire 5
M. Ali DIF Gradé ATF Ier surveillant pénitentisite | 5
M. Patrick CAURIER Gradé ATF ler surveillant pénitentiaire RE
M. Arnaud DESCHARLES Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire | 5
M. Jimmy MAQUIABA Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire | 5
M. Saïd HASSANI | Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire Les
M. Manuel SAPOR Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire CL »
M. Adoulé KOUAHO Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire s |
M. Thierry CALIARI Gradé de détention Ier surveillant pénitentiaire | s|
M.. Alain RICHEFEU Gradé de détention Fu Rene Sele SENTIR 6
M. Jean-Charles GERARD Gradé de détention ane dé1er SHvalIant 6
Gradé de détention 5
Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de
Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-11-25-001 - Arrêté N°MCP 2019-7 portant délégation de signature 24 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2019-11-07-004
convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des
forces de sécurité de l'État + annexe CSU
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 25 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE TRIEL SUR SEINE
ET
| DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet des Yvelines et le Maire de TRIEL-SUR-SEINE, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintlen de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lloux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celle des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale, la commune de Triel sur Seine étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, est le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Confians-Sainte-Honorine.
Article 1°"
L'état des Ileux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière, notamment pour les questions de vitesse :
- Prévention de la violence dans les transports :
- Lutte contre les cambriolages :
- Protection des commerces :
- Lutte contre les pollutions, nuisances, incivilités et dégradations :
- Lutte contre la toxicomanie :
- Prévention des violences scolaires.
TITRE 1°"
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°
Nature et Ileux des Interventions
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, par rondes et patrouilles ou en statique si cela s'avère ponctuellement utile, elle se charge des missions de levée de doute qui pourraient s'avérer nécessaire dans le cadre de cette surveillance.
Dans le cas où elle suspecterait une intrusion, un acte délictuel ou criminel, la police municipale préviendra par le moyen le plus direct les services de la police nationale.
Article 3
l. — La Police Municipale assure, par ronde et patrouilles, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Jules Verne - Ecole Camille Claudel
- Ecole René Pion - Ecole Notre-Dame de Clarté
- Ecole des Hublins - Ecole Jean de la Fontaine
- Ecole des Châtelaines - Collège des Châtelaines
- Ecole de l'Hautil
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 26 Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier
le marché du centre ville parking Senet, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes
et rélouissances organisées par la commune, comprenant | notamment :
- Festivités liées à la Fête Nationale et cérémonies patriotiques :
- Cérémonies de vœux du Maire à la population ;
- Fête de la Saint Jean :
- Fête de la musique ;
- Fête des écoles :
- Fête du Flan.
Article 5
La surveillance des autres manlfestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la Charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences
de chaque services.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voles publi
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
créneaux horaires suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 13h00
et de 14h00 à 17h30, et le mercredi
responsable des forces de sécurité de l'Etat en est alors informé.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux Articles 2
à 8 de la présente convention falt l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune,
en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du Jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
|
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 27 Ces réunions sont organisées, à la Mairie de Triel-sur-Seine, Place Charles de Gaulle 78510 Triel-Sur-Seine, selon les modalités suivantes :
- Une réunion bimensuelle entre le responsable de la police municipale et le chef des unités de vole publique, son adjoint ou le chef du commissariat de secteur.
- Une réunion semestrielle entre le Maire et le représentant des forces de sécurité de l'Etat ou son adjoint.
Des points téléphoniques réguliers et des réunions supplémentaires sont organisés en cas de besoins.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale et ie responsable des forces de sécurité de l'Etat se donnent toutes informations sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public
et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsabie des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle
du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichlers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent
les Informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues
et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. Cet échange téléphonique et toute consultation donnent lieu à consignation dans le registre prévu à cet effet au poste du commissariat. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale
en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exerce les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsl que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou
après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224.16, L. 224-17, L. 224-168, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Celui-ci est joint via le chef de poste du commissariat de secteur
de Poissy, et en dehors de ses heures d'ouvertures via le chef de poste au commissariat central de Conflans-Sainte- Honorine.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une Ilaison radio phonique, dans les conditions définies d'un commun par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 28 TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
‘Article 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Triel sur Seine conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Triel sur Seine et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et
la Police Municipale amplifient leur Coopération dans
les domaines :
1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en
temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, via une coopération
renforcée entre le chef de la police municipale et le responsable
du Commissariat de secteur ou plus généralement des unités de voie publique. Le partage
de ces informations se fait par courriel ou par téléphone ;
De l'information quotidienne et réciproque par liaison radio
ou téléphonique et par des rencontres sur le terrain si nécessaire.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le Strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions Propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les Informations
utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : - des disparitions inquiétantes sur le ressort de la commune ou de la
circonscription.
De la communication opérationnelle, per l'achat de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau Acropol (Circulaire NOR INTK1504903J) afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence Commune, par le partage d’un autre
canal Commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier
étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle Implique également la retransmission Immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation
de la police municlpals à un poste de Commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par ie Préfet,
De la vidéo-protection par la coopération entre la police
municipale Chargée du visionnage et les services enquêteurs, depuis la mise en fonctionnement, du Système de vidéo-protection de la commune (voir annexe)
: . Des missions
menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes et au Cas par cas des modalités d'engagement de ces missions :
- Mise en place de contrôles routiers ;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination
des actions en situation de crise ;
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions
de prévention en direction de publics considérés Comme vulnérables et d’une Stratégie
locale de contréle, dans le respect des instructions du préfet
et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La Stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles Capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre
des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégle de contrôle s'attache également à définir
de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la
route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur Immobllisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 29 8. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de Vacances,
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes | vulnérables, ou dans
les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- SNR (Société des Nouvelles Résidences)
- France Habitation Action Logement
-_ LogiRep Groupe PolyLogis
| - Emmaüs Habitat
- _ICF HABITAT La Sablière
- Immobilière 3F Groupe Action Logement
| - FONCIAI.D.V.
- _ DOMAXIS Action Logement
- OGIF Action Logement
| - _ SOGEMAC Habitat
- Syndic Société GIM
- CDC Habitat
| IN'LI Groupe Action Logement
- QWACIO Groups Action Logement
- ANTIN Résidences
| - LOISELET & DAIGREMONT Services Immobiliers
- BATIGERE
- FONCIA Bourel
|
9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien | de l'ordre :
| - Festivités liées à la Fête Nationale et cérémonies patriotiques ;
- _ Cérémonies de vœux du Maire à la population ;
- Fête de la musique ;
| - Fête du Flan.
Article 17 |
Compte tenu du dlagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de | la Police Municipale, le Maire de Triel sur Seine précise
qu'il souhaits renforcer l'action de la Police Municipale par le développement de l'outil de
vidéo-protection et par le renforcement de la mission d''lotage.
TITRE II!
DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 18 |
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le | représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est Communiqué au Préfet et au Maire, Copie en est transmise au Procureur de la République.
Artlcie 19
|
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au Cours d'une réunion du comité | restreint du consell local de sécurité et de prévention de
la délinquance ou, à défaut de celui-ci et sl la convention ne comprend pas de dispositions
relevant du titre || (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre
le Préfet et le maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion
et y participe s’il le juge | nécessaire.
Article 20 |
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l’autre des parties. |
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 30 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Triel-sur-Seine et le Préfet des Yvelines, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Article 22
En application du décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des révolvers chambrés pour le calibre 357 magnum uniquement avec des munitions de calibre 38 spécial, et au vu du récépissé de remise par le préfet de zone, le préfet délégué à la sécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la mairie reçoit des révolvers de l'Etat, en vue de leur utilisation par des agents de police municipale. Cette utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles R511-12, R511-18, R511-19 et R511-30 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des autres articles du code de la sécurité intérieure régissant l'armement des intéressés (livre V, partie réglementaire).
Fait à Triel sur Seine, le O1 ! Al 0 AG
Le Aréfet des Yvelines,
Jean-Jacgdes BROT
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 31 FF
ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE S ., MAIRIE DE TRIEL-SUR-SEINE
eTriel
Annexe 1 — Fonctionnement du Centre de Supervision Urbain (CSU)
Cette annexe vient compléter l'article 16 alinéa 4, du Titre 11 — Coopération opérationnelle renforcée.
L Ouverture du CSU
L'enregistrement des images se fait 7 jours/7 et 24 heures/24 avec une durée de conservation des images de 30 jours.
Un agent est présent au sein du CSU selon les horaires suivants :
- Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h00 — 13h00 et 14h00 — 17h30
- Mercredi : 8h00 — 16h30
- Samedi : 9h00 — 13h00 et 13h30 — 16h30 (en aléatoire Durant l'année)
Il fonctionne également lors de manifestations nationales (14 Juillet, Fête de la Musique) et communales (Fête du Flan).
Il est joignable par téléphone au 01.39.70.27.00
Il. Liste des personnes habliltées par la Préfecture
Monsieur le Maire
L'adjoint au Maire délégué à la sécurité
Le Responsable de la Police Municipale
L'ensemble des effectifs de la Police Municipale
Il. Accès au CSU
L'accès au CSU est réservée aux personnes déclarées en Préfecture. La porte est équipée d'un digicode.
IV. Éléments techniques
- Support d'extraction des images : CD-Rom
V. Gestion administrative
- Registre de présence et d'accès
- Registre de vidéo protection (visionnage et extraction)
- Archivage des réquisitions Judiciaires
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-11-07-004 - convention de coordination de la police municipale de Triel-sur-Seine et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 32 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-11-25-004
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 33 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le Maire de la commune de MANTES-LA-JOLIE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 20 juin 2018 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de MANTES-LA-JOLIE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE est autorisé au moyen de 24 (vingt quatre) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 34 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 35 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de MANTES-LA-JOLIE adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de MANTES-LA-JOLIE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 36 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités
78-2019-11-25-006
Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville
Réquisition de personnel
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 37 EX = =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté BDSC n° 2019- 18 portant réquisition de personnel
sut le site LINDE France de Porcheville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.2213-1 et suivants, et R.2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et services ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu Farrêté préfectoral n°78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu le courrier de Linde France en date du 20 novembre 2019 sollicitant un ordre de réquisition permettant de réaliser des opérations pharmaceutiques de production, de contrôle qualité et distribution des emballages médicaux à compter du 25 novembre 2019 ;
Considérant le conflit social impactant LINDE France, activité médicale LINDE Healthcare, sut son site de Porcheville ;
Considérant la nécessité d’acheminer des gaz à usage médical conformément aux commandes passées par les établissements de santé, les dispenseurs d’oxygène médical à domicile et les services de secours, à LINDE France, activité médicale LINDE Healthcare ;
Considérant le risque sanitaire qu’engendrerait la rupture d’approvisionnement de ces établissements et services en gaz à usage médical, s’ils ne pouvaient être livrés à temps ;
Considérant la nécessité d’assuter la continuité des soins ou des prestations dans les services
concernés en raison du caractère vital des gaz à usage médical ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.goux.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 38 Considérant l’avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 novembre 2019 sur la nécessité de requérir LINDE France Healthcare du site de Porcheville, fondé notamment par l’arrêt de certains blocs opératoires de la région parisienne et sur la nécessité d’approvisionner en oxygène les services départementaux d’incendie et de secours ;
Sut proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Atticle 1”: Les personnels du site LINDE France sont requis selon les dispositions du tableau joint en annexe, pour assurer des opérations pharmaceutiques de production, de contrôle qualité et distribution des emballages médicaux (oxygène médical, Entonox et dispositifs médicaux) ;
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès notification du présent ordre et jusqu’à la fin du
mouvement social ;
Article 3 : La réquisition est effectuée à la demande et au bénéfice de la société LINDE France, qui prendra en charge la totalité des frais occasionnés par la réquisition ;
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ainsi que le délégué départemental de l'Agence Régionale de
Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et accessible sur le site internet des services de PÉtat dans le département.
Fait à Versailles, le
25 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
|
Thierry LAURENT
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/10
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 39 Annexe 1 : Liste et coordonnées du requis pour assurer la continuité
d’approvisionnement des produits essentiels
Nom Prénom | Date de Lieu de Adresse
naissance naissance
JONCQUE Gilles 17/02/1962 | FONTENAY AUX 5 rue marcel pagnol 78270 Bonnieres sur seine
ROSES (92)
DE OLIVEIRA | Jean 22/02/1979 | MANTES LA JOLIE 76 BOULFVARD MAR2CHAL JUIN 78200 Claude (78) Mantes la jolie
LANGLOIS | Adrien 31/05/1990 | LOUVIERS (27) Rue de tourcoing
787111 Mantes la vile
IMJAD Said 25/05/1978 | MANTES LA JOUE 21 rue de flicourt (78) 78520 GUERNES
THOUVENIN | Jonathan | 20/02/1988 | COURBEVO!E (92) | 73 Rue de la vallee des pres 78710 ROSNY SUR SEINE
ROGER Aurore 04/06/1980 | MANTES LA JOLIE 11 RUE DE CHANU
(78) 27730 BUEIL
PRUD'HOM | Alexis 31/10/1981 | VERNON (27) 9 rue des cornouillers ME 78200
JOUY MAUVOISIN
SANSSON Stéphane | 07/04/1971 | MANTES LA JOUE | 5 bis rue de Chauffour (78) 78970 Merieres su seine
DESIMEUR | jean- 16/12/1966 | RETHEL (08) 13 Rue De Guitrancourt Marie 78520 LIMAY
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 40 Annexe 2 : Planning et effectifs requis pour assurer la continuité d’approvisionnement des produits essentiels
25/11/2019
Opération Nom Prénom Horaire Remplissage : JONCQUE Gilles Sh-16h Oxygène médicinal gazeux en bouteilles et cadres de bouteilles | IMJAD Said Oxygène médicinal liquide en réservoir cryogénique mobile
Azote médical liquide en réservoir cryogénique mobile
Remplissage : DE OLIVEIRA Jean-Claude Sh-716h Dioxyde de carbone médical
Air synthétique médical en bouteilles et cadres de bouteilles
Remplissage : ROGER Aurore 9h-16h INOMax®(Monoxyde d'azote) THOUVENIN Jonathan
Contrôle qualité : PRUD'HOMME Alexis 9h- 16h SANSSON Stéphane
Préparation de commande : LANGLOIS Adrien 9h-16h Tous gaz conditionnés en bouteilles, cadres et réservoirs
cryodéniques mob.
Logistique DESIMEUR Jean-Marie Sh-16h Organisation des transports de tous gaz conditionnés en
bouteilles, cadres et réservoirs cryogéniques mob.
26/11/2019 a — |
Opération Nom Prénom Horaire Remplissage : JONCQUE Gilles Sh-16h Oxygène médicinal gazeux en bouteilles et cadres de bouteilles | IMJAD Said Oxygène médicinal liquide en réservoir cryogénique mobile
Azote médical liquide en réservoir cryogénique mobile
26/13/2019 5 Fe Opération Nom Prénom Horaire Remplissage : DE OLIVEIRA Jean-Claude 9h-16h Dioxyde de carbone médical
Air synthétique médical en bouteilles et cadres de bouteilles
Remplissage : ROGER Aurore 9h-16h INOMax®(Monoxyde d'azote) THOUVENIN lonathan Contrôle qualité : PRUD'HOMME Alexis 9h-16h SANSSON Stéphane
Préparation de commande : LANGLOIS Adrien 9h-16h Tous gaz conditionnés en bouteilles, cadres et réservoirs
cryogéniques mob.
Logistique DESIMEUR Jean-Marie 9h-16h Organisation des transports de tous gaz conditionnés en
bouteilles, cadres et réservoirs cryogéniques mob.
4 / 10
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 41 27/11/2019 ————
Gilles Rempiissage : JONCQUE 9h-16h Oxygène médicinal gazeux en bouteilles et cadres de bouteilles | IMJAD Said Oxygène médicinal tiquide en réservoir cryogénique mobile
Azote médical liquide en réservoir cryogénique mobile
Remplissage : DE OLIVEIRA Jean-Claude 9h-16h Dioxyde de carbone médical
Air synthétique médical en bouteilles et cadres de bouteilles
Remplissage : ROGER AUTOrE 9h-16h INOMax®(Monoxyde d'azote) THOUVENIN Jonathan Contrôle qualité : PRUD'HOMME Alexis Sh-16h SANSSON Stéphane
Préparation de commande : LANGLOIS Adrien 9Sh-16h Tous gaz conditionnés en bouteilles, cadres et réservoirs
cryogéniques mob.
Logistique DESIMEUR Jean-Marie 9h-16h Organisation des transports de tous gaz conditionnés en
bouteilles, cadres et réservoirs cryogéniques mob.
28/11/2019 = E 5 Le Lee L Opération Nom Prénom Horaire Remplissage : JONCQUE Gilles 9h-16h Oxygène médicinal gazeux en bouteilles et cadres de bouteilles | IMJAD Said Oxygène médicinal liquide en réservoir cryogénique mobile
Azote médicat liquide en réservoir cryogénique mobile
Remplissage : DE GLIVEIRA Jean-Claude Sh-16h Dioxyde de carbone médical
Air synthétique médical en bouteilles et cadres de bouteilles
Remplissage : ROGER Aurore Sh-16h INOMax®(Monoxyde d'azote) THOUVENIN Jonathan Contrôle qualité : PRUD'HOMME Alexis Sh-716h SANSSON Stéphane
Préparation de commande : LANGLOIS Adrien 9h-16h
28/11/2019 = _ EE
Opération Nom Prénom Horaire Tous gaz conditionnés en bouteilles, cadres et réservoirs
cryogéniques mob.
togistique DESIMEUR Jean-Marie 9h-16h Organisation des transports de tous gaz conditionnés en
bouteilles, cadres et réservoirs cryogéniques mob.
29/11/2019 LE | RU ©
Opération Nom Prénom Horaire Remplissage : JONCQUE Gilles Sh-16h Oxygène médicinal gazeux en bouteilles et cadres de bouteilles | IMjJAD Said Oxygène médicinal liquide en réservoir cryogénique mobile
Azote médical liquide en réservoir cryogénique mobile
Remplissage : DE OLIVEIRA Jean-Claude 9h-16h Dioxyde de carbone médical
Air synthétique médical en bouteilles et cadres de bouteilles
Remplissage : ROGER Aurore 9h-16h INOMax®{Monoxyde d'azote) THOUVENIN Jonathan Contrôle qualité : PRUD'HOMME Alexis Sh-16h SANSSON Stéghane
Préparation de commande : LANGLOIS Adrien 9h-16h Tous gaz conditionnés en bouteilles, cadres et réservoirs
_cryogéniques mob.
Logistique DESIMEUR Jean-Marie Sh-16h Organisation des transports de tous gaz conditionnés en
bouteilles, cadres et réservoirs cryogéniques mob.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 42 Annexe 3 : Estimation du besoin hebdomadaire par établissement
(Nombre d’emballages)
Région Île de France (base = conso 10/2019
anepte de
tegon Médesi cahone
Étesethet de tigres ” medhst
* Île do France
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 43 Autres régions approvisionnées par Porcheville (base = conso 10/2019
étiquettes de lignes z
+ Auvergne-Rhône-Alpes| * Bourgogne-Franche-Comté
v Centre-Val de Loire
* Grand Est vHauts-de-France
*Re-de-France
» Normandie
* Pays de la ioire
Jotal général
Air synthétique médicai en
bouteilles et cattres de
Oxygène Oxygène Protoxyde
médicinal médicinal d'azote
gareuxen liquideen médicinalen
GWiomyde de bouteilleset réservoir bouteilles et
aun Médical carbone Entonox cedresde cvogénique cadres de
Chirurgicai médical ({MEOPA) INDMax bouteilies mobite boutailles
° % 24 1 893 2 3 û 9 52 0 200 5
o ER 302 2 5 11 359
9 z $ 629 3
2 1 56
3 143 232 20 °
17 85 7 440 e 4
36 66 271
a 330 nm? 3 4092 ? 7
Non mentionné dans le tableau ci-dessus æ fourniture de d'INOmax® à l'export.
Total générai
1347
Ja
756
1373
554 393
5555
7/10
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 44 Annexe 4 : Liste des clients approvisionnés en oxygène médicinal liquide vrac à partir du site de Porcheville
(Dalles avec réservoirs cryogéniques fixes dans les établissements concernés)
negion * Customer
Bourgogne-Franche-Comté 2 CSHLD SACQUES WEINMAN
sCentre-Vai de Enire
Grand Est
Hauts-deFrente
Re-de- France
NHOP DOLE
NLNDE MEDICAL DOMICILE 89
N BASTIDE MEDICAL
1515 NOTRE DAME D'Of
N LNDE HOMECLARE AOCHECORBON
ADHRAL
N'ADS ALSACE
S ADS LORRAINE
1MOE DOMICILE SANTE
= ALCURA
* ARAÏRCHAR
LMDE HOMECRARE GOMDREVILLE
VLINDE HOMECARE HOERDT
NLOCAPHARM
NSANTE PLUS
NSYNAPSE
EL 59
SHOP SECLIN
ROPITAL PAL DOUSAER
NHNDE MEDICAL DOMICRE 20
LOCAPHARM Li LE
OXYPHARM
VOXYPHARM 02
MSANTELYS
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
s CENTRE HOSPITALIER DE PROMINS
CENTRE HOSPITALIER DES DEUX VALLES
n CHI ROGERT SALLANGER
NCLIMIQRE CLAUDE BERNARD
CLIQUE MEDICAL DU PARK
N ELIVIE 32
S FONDATION CHANTEPE
1 Dopartoener T OP sitr-sAkiress SAC ir
5
38
5
n37
37
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6?
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54
51
"51
. s1
SULSLEX
EURAELSIISBSISESLELLLAILRE
AVANNE-AVENNEY
DOLE
MONETEAU
MONT LOUIS SUR LOIRE
NOTRE DAME D'OE
ROCHECORBON
MUNDOLDHEIM
WIMMENAU
DOMGERMAIN
TAISSY
SAINT MEMMIE
REIMS
VELAINE EN HAYE
NANCY
LA CHAPELLE SAINT LUC
MAXEVILLE
WOSPDY
DACHSTEIN
fAZACH
EPINAL
GONDREVILLE
HOERDT
PONT À MOUSSON
TOUL
VELAINE EN HAYE
LEZENNES
SECUN
LABRUVERE
AMIENS
VENDEN LE ViER
LAIGNEVILLE
SAINT QUENTIN
100$
MATTAY MORT
PROVINS
LORSIUMEAU
AULNAY SOUS BOIS
ERMONT
ST OUEN L'AUMONE
GENNEVRUERS
ISLE ADAM
8 / 10
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 45 » Peys de ts Loire
" HOP ARPAION SITE EGLY
= HOP SICETRE loges des marais
N HOP BICETRE médecine
"ROP PARE
N'HOP PITÉ SALPETAIERE
ns HOP POINCARE
= HOPITAL ARPAJON
N HOPITAL AVICENRE
S HOPITAE SEALION
= HOPITAI BECLERE
SHOPITAL BICHAT
= HOPITAL BRETORMMEAL
"HOPITAL CHARLES FOIX
M'HOPITAL DE JUVISY
S ROPITAL FERNAND WIDAL
MHOPITAL JEAN VERDIER
NS HOPITAL LARIBONSIERE
DHOPITAL LOURS MOURIER
MHOPITAL ORSAY
sHOPFFAL PALE BROUSSE
» HOPITAL RENE MURET
" HOPITAL ROBERT DEBR£
S'HOPISAL ROTHSCHLD
SHOPIIAL SMNT ANTOINE
MHOPITAL SANT LOUIS
DHOPITAL SAINTE PERINE
SHOPITAL SLHSSES
= HOPITAL TEMON
VHOPITAL TROUSSEAL
MEHC MEDICAL PORCHEVRLE
N LINDE HOMECARE FRANCE 77
N LUMDE HOMECARE FRANCE 34
CALINDE HOMELARE SANT D'ENES
MGEM MAISON LAFFITTE
2
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ARPAJON
KREMLIN BICETRE
KREMLIN SICETAE
BOULOGNE BILLANCOURT
PARIS
GARCHES
ABPAION
BOBIGNY
CLICHY
CLAMART
PARIS
PARIS
FVRY SUR SEINE
AJVISY SUR ORGE
PARIS
BONDY
PAPIS
COLOMBES
ORSAY
VILLEMIF
Sevran
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
FSSV LES MOULINEAUX 92
PARIS
PARIS
PORCHEVILE
SONTAULT COMBAULT
FRESNES
SAINT DENTS
MAISON LAFFITTE
CHATEAU LANDON
BONDOUFLE
PIERRELAYE
re$
HEUDÉBOUVILLE
CHERROURG- OCTEVILLE
VALOGNES
ALENCON
ROUEN
CAEN
CARENTAN
L'ANGLE
FALAISE
MORTAGME AU PERCHE
1F$
Sam etienne du Rouvray
Le Mans
CHATEAU DU LOER
RAAYENNE
Mamérs
Pargré-l'Evèque
ÉRNÉE
CHATEAU-GONTIER
STORE
LAVAL
12 Chapelle-Saint-Aubin
9/10
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 46 Annexe 5 : Liste des véhicules assurant Papprovisionnement en gaz médicaux à partir du
Véhicules de transport conditionné :
TS immatriculation
PCV DS 209 NE
PCV DT 993 QA |
PCV DW 073 ZR |
PCV DW 434 VC
PCV DW 950 WT
PV DS 756 NK
PCV DV 021 ND
PV DV196RR
PCV _DV2710D
PCV DV 471 ND
pcv DV 575 QD |
PCV DV 796 YK |
pcv FD 875 CZ
PCV EW 344 Ki
PCV EW 737 SC
PCV EW 850 RP
PCV EW 853 NL
PCV EW 993 KG
PCV FB 304 PB
pCV FF 773 LE
PCY FK 644 AB
PCV EW 345 RT
PCV EW 764 RX
PCY EY 925 CC
PCV FC 577 BV
PCV FC 081 JA
site de Porcheville pour lesquels est demandée une lettre de transport
Citernes de transport d'oxygène liquide Vrac:
AT ee Le A M EU TEE Produit Site
CM 983 47 AYI78 LOX MED Porcheville
CMD11 747 AQD 31 LOX MED Porcheville
C122 CA-487-CF LOXMED Porcheville
CM 001 CG-303-NP LOX MED Porcheville
C127 CA-810-RB LOX MED Porcheville
C179 EW-101-SY LOX MED Porcheville
10 / 10
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-11-25-006 - Arrêté portant réquisition de personnel pour la société LINDE à Porcheville 47 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2019-11-20-004
Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 48 LA 1
Eibwrid » Épalité + Fraiermirà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire Interministériel
Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement
des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officler de la Légion d’honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de M. Michel HEUZE en qualité de sous-préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de
sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Thierry LAURENT, sous-préfet, en qualité de Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret du 28 août 2018 portant nomination de Mme Valérie SAINTOYANT en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Vincent ROBERT I, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
19
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 49 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature générale à M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature générale à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Mme Valérie SAINTOYANT., sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire générale adjointe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-06-005 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de
Signature générale à M. Stéphane GRAUVOGEL., sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-27-0024 du 27 août 2019 portant délégation de signature à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-05-002 du 5 mars 2019 portant délégation de signature relatif à l’ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-01 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 1: Etat major et services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel-CTR)
216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 4 : action sociale et formation) 216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections / T2 et HT2) 303 (Immigration et asile}
307 (Administration territoriale / T2 et HT2)
354 (Administration territoriale de l'Etat)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en Commun, de la sécurité et de la circulation routières)
inistère de l'économie et des finances :
148-03 (Fonction publique / action 3 : appui RH et apprentissage)
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes)
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialoque social : 111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail : élections prud'homales)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
333-02 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 2 : loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées)
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 50 333-03 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 3 : emplois déconcentrés des services du Premier ministre / T2)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :
147 (Politique de la ville)
Ministère de l'àèménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-05-002 du 5 mars 2019 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines à effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Politique de la ville: programmes 119, 147, 307, 354
Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SAINTOYANT, la délégation est donnée à : - Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial
- M. Nicolas PLESSIS, en charge du pôle politique de la ville
Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle (D3MI) : programmes 148, 161, 176, 216, 307, 333, 354, 723
Mme Anne-Sophie VERNET, directrice de la Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET. la délégation est donnée à : - Mme Corinne TACHEAU, cheffe du bureau des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines, responsable du pôle carrières et formation, administrateur Chorus DT
- Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, responsable du pôle rémunérations et action sociale, cheffe de l'action sociale
- Mme Nadine CADIOT, administrateur Chorus DT
- Mme Valérie BUET, cheffe de la section formation
- Mme Myriam DUPERRON, cheffe de la section carrières
- Mme Valérie LAGARDE, cheffe de la section rémunération et suivi du plan de Charge
- Mme Cécile VEZAT, cheffe de la section action sociale
319
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 51 - Mme Agnès LE SCANVE, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Pauline RECH, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine
- Mme Marie-Michelle LUXIN, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du
patrimoine
- M. Stéphane CECINI, conseiller de prévention
- Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, et en cas d'absence ou d'empêchement à:
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur
- Mme Elodie BATAILLE, référent local mutualisé, approvisionneur à compter du 1°
décembre 2019
Service interministériel départemental des systèmes d'Information et de communication: programmes 307, 333, 354
M. Philippe LALLEMAND, chef du SIDSIC, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Thierry JOLY, adjoint au chef du SIDSIC
Direction des migrations : programmes 216 et 303
Mme Nancy RENAUD, directrice de la direction des migrations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, la délégation est donnée à
Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux
- Mme Annie METOUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité et passeports » : programme 216
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, responsable du centre d'expertise et ressources titres interdépartemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à:
Mme Sandra PHILIPPON, cheffe du pôle « instruction », et en cas d'absence ou d’empêchement :
- Mme Nathalie RAMBAULT, cheffe de la section « instruction »
- M. Lionel PEYRACHON, chef de la section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des élections : programmes 111, 216, 218, 232,176 Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la régiementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- M. Frédéric HARISMENDY, chargé de mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence où
d'empêchement :
- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
- Mme Christiane LE MOGUEDEC, adjointe au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le Système d'information financière de l'Etat, les décisions d’ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, uniquement sur les programmes 111, 218 et 232.
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 52 Direction des relations avec les collectivités locales : programmes 119, 122, 161, 216, 754, 833
M. Christian NICOLA, directeur de la direction des relations avec les collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian NICOLAI, la délégation est donnée à :
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 147, 723
Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à :
- Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice
- Mme Flora MONTBRUN, adjointe à la directrice
- M. Nicolas PLESSIS, coordinateur du pôle « politique de la ville »
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 307, 354
M. Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LAURENT, la délégation est donnée à :
- Mme Sophie MIEGEVILLE, cheffe du service des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau des polices administratives
- Mme Florence LANGLOIS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure
- M. Olivier FLIECX, chef du bureau de défense et de sécurité civile
- Mme Catherine BOUNAIX, cheffe du service départemental de communication interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe à la cheffe du service départemental de
communication interministérielle
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 307, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Danial BAPIKI, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatèement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 307, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est donnée à M. Julien BERTRAND, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Danielle CHARRETEUR, en charge du budget de la sous-préfecture.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 307, 354).
519
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 53 ANNEXE 2
Liste des agents intervenant dans les applications interfacées à Chorus {Demandes d'achat (DA) et Services falts (SF))
NOM
IKHENACHE
RIVIER-JOLLY
CARDIN
FLIECX
NECHAT
LANGLOIS
POVAREZYK
VEGA
PATRICK
AUFFRAY-RICO
PEYRACHON
CECINI
CHAUVIN
GACHADOIT
KISSANGA
LE SCANVE
LUXIN
MASSENAT
PIAUD
DERNONCOURT
BATAILLE
TRECU
BUET
DJELLOUL
SEPHO
TARDY-RIALLAND
VEZAT
BAUDRU
GARCIA
VENEROSY
PLESSIS
TIRARD
DAVID
DHIB
LECLERCQ
THIRE
BELGRAND
METOUT
LEMONNIER
VARLEZ
DECQ
GUILLERMOT
PARIS
PETIT
PRENOM
SABRINA
FREDERIQUE
SASKIA
OLIVIER
FATIHA
FLORENCE
VANESSA
FRANCETTE
MYRIAM
VERONIQUE
LIONEL
STEPHANE
CYRIL
PEGGY
LAURENT
AGNES
MARIE-MICHELLE
CLAIRE
STEPHANE
MARYSE
ELODIE
CAROLE
VALERIE
KARIMA
MYRIAM
CELINE
CECILE
MARIE
CHRISTELLE
ANAIS
NICOLAS
VALERIE
MARYSE
SAMIA
MYRIAM
JULIE
ANNE
ANNIE
AURELIE
VERONIQUE
ALINE
CHANTAL
NATHALIE
DELPHINE
SERVICE
CAB/SDCI
CAB/SDCI
CAB/SS/BDSC
CAB/SS/BDSC
CAB/SS/BPA
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
CABINET
CERT
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
DDCS
DDCS
DDCS
DICAT
DICAT
DICAT
DICAT
DMI
DMI
DMI
DMI
DMI
DMI
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
PROGRAMMES
307-354
307-354
161
161
216
129-216
129-216
129-216
129-216
307-354
216
307-333-354-723
307-354
307-333-354-723
307-354
307-333-354-723
307-333-354-723
307-333-354-723
307-354
307-333-354-723
307-333-354-723
216-307-333-354-723
148-307-354
176-216-307-354
176-216-307-354
176-216-307-354
176-216-307-354
216
216
216
119-129-147
119-129-147
119-129-147
147
216
216
303
303
303
303
119-122-754-833
119-122-754-833
119-122-754-833
119-122-754-833
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 54 NOM
CHAMPEYROUX
CHARROIN
HERPSONT
SU
RIDARD
THIRIET
HARISMENDY
MICHEL
VANDEL
JOLY
LALLEMAND
LEGOUEST
SIRUGUE
TOLLIER
CHABAUD
CHARRETEUR
FAGUERET
CHABAUD
NICOLAS
PIMENTEL
PRENOM
FABRICE
MARTIAL
CHRISTINE
CHRISTINE
BEATRICE
CAROLINE
FREDERIC
FRANCOISE
SIMONE
THIERRY
PHILIPPE
FABIENNE
CATHERINE
FRANCOISE
NICOLE
DANIELLE
MARIE-ANGE
NICOLE
MARIJORIE
VICTOR
SERVICE
DRE/BE
DRE/BE
DRE/BE
DRE/BE
DRE/BRG
DRE/BRG
DRE/MAJEEP
SG
SGA
SIDSIC
SIDSIC
SIDSIC
SP MU
SP ML)
SP RBT
SP RBT
SP RBT
SP RBT
SP SGL
SP SGL
PROGRAMMES
111-216-218-232
111-216-218-232
111-216-218-232
111-218-216-232
216-176
216-176
216
307-354
307-354
307-354
307-354
307-354
216-307-354
216-307-354
216-307-354
216-307-354
216-307-354
216-307-354
216-307-354
216-307-354
9/9
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 55 En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la
délégation est donnée à Mme Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Marc ENJALBERT, chef du bureau de la citoyenneté et de la circulation.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.
Article 8 :
Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information, la délégation est accordée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur
- Mme Elodie BATAILLE, référent local mutualisé, approvisionneur à compter du 1* décembre 2019
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait À Versailles, le 20 NOV. 2019
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 56 ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
BROT JEAN-JACQUES Préfet
PIAUD STEPHANE Résidence Préfet
ROBERT] VINCENT SG
MONET NATHALIE Résidence SG
SAINTOYANT VALERIE SGA
LAURENT THIERRY Directeur de Cabinet
SANCHEZ PETITA Résidence Directeur de cabinet
BOUNAIX CATHERINE CABINET/SDCI
FLIECX OLIVIER CABINET/BDSC
LE SCANVE AGNES D3MI/BLP
SERBIN PATRICK D3MI/BLP
KISSANGA LAURENT D3MI/BLP
TACHEAU CORINNE D3MI/BRH
TARDY-RIALLAND CELINE D3MI/BRH
LALLEMAND PHILIPPE SIDSIC
JOLY THIERRY SIDSIC
DEROUIN GERARD SP MANTES-LA-JOLIE
VELIA MARIE-FRANCE SP MANTES-LA-JOLIE
TOLLIER FRANCOISE SP MANTES-LA-JOLIE
HEUZE MICHEL SP RAMBOUILLET
MORRIS NADINE SP RAMBOUILLET
BERTRAND JULIEN SP RAMBOUILLET
GRAUVOGEL STEPHANE SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
NICOLAS BERENGERE SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
CARIBAUX ANTOINE SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
MOUSSI ALI SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2019-11-20-004 - Arrêté de délégation de délégation relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 57 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-11-25-005
Arrêté portant dérogation au repos dominical et au repos hebdomadaire - La
Ruche
Arrêté portant dérogations au repos hebdomadaire et au repos dominical au sein de
l'établissement LA RUCHE EN SEINE sis à Rolleboise
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-11-25-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical et au repos hebdomadaire - La Ruche 58 BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant dérogations au repos hebdomadaire et au repos dominical
au sein de Pétablissement
LA RUCHE EN SEINE sis à Rolleboise
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment sa 3ème partie, livre 1”, titre IIT « Repos et Jours Fériés » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du préfet de Seine-et-Oise du 24 décembre 1936 modifié réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire :
Vu l'arrêté préfectoral n°DAE 95.043 du 21 avril 1995 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangerie-pâtisseries ;
Vu la demande présentée le 4 juillet 2019, par Monsieur Jérôme CREPATTE, en vue d’obtenir une dérogation au principe de la fermeture hebdomadaire et une dérogation au repos dominical pour une partie de ses activités au sein de son établissement La Ruche en Seine sis 2 Route Nationale à Rolleboise (78270) ;
Vu la consultation adressée, par courriel du 12 septembre 2019, à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, la chambre de métiers et de l’artisanat Yvelines- CMA 78, la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines — CPME 78, l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis ;
Vu la consultation adressée par courriel du 12 septembre 2019 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune de Rolleboise est membre, qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande ;
1/4
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-11-25-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical et au repos hebdomadaire - La Ruche 59 Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France (MEDEF) — Yvelines en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Rolleboiïse en date du 16 septembre 2019 ;
Vu l’avis défavorable à une dérogation individuelle de la fédération des entreprises de boulangerie (FEB) en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable à une dérogation individuelle de la fédération de l’épicerie et du commerce de proximité (FECP) en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis défavorable à une dérogation individuelle de la fédération du commerce et de la distribution (FCD)
en date du 26 septembre 2019 :
Vu l’avis défavorable de la fédération de la Boulangerie-Pâtisserie des Yvelines en date du 22 octobre 2019 ;
Considérant que M. Jérôme CREPATTE, gérant de La Ruche en Seine, a développé depuis 2013, un concept nouveau mêlant les activités d’hôtel — restaurant — boulangerie - pâtisserie — glacier artisanal - salon de thé — traiteur - épicerie fine sur la commune de Rolleboise, situé au 2 Route Nationale ;
Considérant que le gérant a souhaité décloisonner les différentes activités d’hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie et épicerie dans un même lieu ;
Considérant que l’établissement « La Ruche en Seine », a pour code APE (Activité Principale de l'Etablissement) 5510Z : hôtels et hébergements similaires et qu’ainsi, de par ce code APE, il peut être fait application des dispositions de l’article R.3132-5S du code du travail qui indiquent que les établissements cafés, hôtels, restaurant peuvent en vertu de l'article L.3132-12, déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés ;
Considérant que M. Jérôme CREPATTE, gérant de La Ruche en Seine, complète ainsi son activité « hôtellerie » avec une activité de boulangerie-pâtisserie et que tout établissement ou partie d’établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s’effectue la vente ou la distribution du pain, doit fermer un jour par semaine conformément à l’arrêté du préfet des Yvelines n° DAE — 95.043 du 21 avril 1995, pris en application de l’article L3132-29 du code du travail concernant la fermeture hebdomadaire des établissements :
Considérant que l’activité épicerie fine développée par M. CREPATTE , quant à elle, relève des dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1936 modifié réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qui impose aux commerces de détail alimentaire un jour complet de fermeture dans la semaine, de 0 à 24 heures, qu’ils emploient ou non, des salariés, soit le dimanche, soit le lundi ou le mercredi, au choix du commerçant ;
Considérant que M. CREPATTE indique que l’activité de boulangerie-pâtisserie est liée à l’activité d’hôtellerie-restauration et que le pain fabriqué dans la boulangerie est servi dans le restaurant et que les clients peuvent accéder à la boutique par le restaurant ;
Considérant que l’activité boulangerie-pâtisserie permettant de fournir le restaurant ouvert 7 jours sur 7, ne peut être interrompue un jour par semaine ;
2/4
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-11-25-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical et au repos hebdomadaire - La Ruche 60 Considérant que la vente de pain ne concerne qu’une petite part de l’activité globale de l’entreprise et ne correspond pas à un emploi à temps plein ;
Considérant qu'il est nécessaire d’harmoniser au sein d’un seul et même établissement, les conditions de
travail des salariés ;
Considérant que l’aménagement du travail dans une entreprise d’hôtellerie-restauration est soumise aux fluctuations du niveau de fréquentation et qu’un ajustement des plannings est nécessaire régulièrement ;
Considérant que l’ensemble des salariés de l’entreprise est soumis à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants qui prévoit que le repos hebdomadaire est donné par roulement ;
Considérant que la fermeture un jour par semaine de la vente de pain est préjudiciable à l’organisation du repos hebdomadaire des salariés par roulement ;
Considérant que l’établissement La Ruche en Seine se situe sur Rolleboise, petite commune francilienne comprenant 397 habitants (recensement de 2016), dans une zone rurale caractérisée par une offre commerciale très réduite ;
Considérant que l’établissement La Ruche en Seine se situe sur la route départementale 113 (anciennement route nationale 13), en bord de Seine, dans la boucle de Guernes, lieu de balades et randonnées sur les coteaux et les berges de Rolleboise fréquentés par les promeneurs notamment le week-end ;
Considérant que l’établissement La Ruche en Seine, se situe aux portes de la Normandie, lieu idéal pour visiter des sites touristiques, tels que Giverny et que le gérant s’inscrit dans une dynamique locale avec son autre établissement situé également à Rolleboise, Le Domaine de la Corniche ;
Considérant que la dérogation au repos hebdomadaire pour la partie boulangerie-pâtisserie comme pour la partie épicerie fine de l’établissement La Ruche en Seine ne peut créer une distorsion de concurrence ou une concurrence déloyale avec les autres établissements qui proposent les mêmes produits étant donné la position géographique spécifique de l’établissement La Ruche en Seine, sis 2 Route Nationale à Rolleboise (78270) ;
Considérant que La Ruche en Seine est situé à 2 km à vol d’oiseau de la plus proche boulangerie de Bonnières-sur-Seine comme de Freneuse, et à 3 km à vol d’oiseau de la plus proche boulangerie de Rosny- sur-Seine :
Considérant que La Ruche en Seine est situé à 2,6 km du plus proche supermarché de Rosny-sur-Seine, à 2,8 km de la plus proche supérette de Bonnières-sur-Seine et à 6,2 km de l’hypermarché de Buchelay ;
Considérant que cette dérogation est faite à titre expérimental pour une durée de trois ans maximum afin de pouvoir reconsidérer et réévaluer la situation au regard des établissements proposant les mêmes produits qui pourraient s’installer de manière plus proche de l’établissement La Ruche en Seine et ainsi éviter une concurrence déloyale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
3/4
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-11-25-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical et au repos hebdomadaire - La Ruche 61 Arrête:
Article 1‘ : l’autorisation sollicitée par l'établissement LA RUCHE EN SEINE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire et du repos dominical afin de ne pas avoir à fermer la partie Boulangerie-Pâtisserie et/ou la partie épicerie une journée par semaine, dans son établissement sis 2 Route Nationale à Rolleboise (78270) est accordée, à titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Rolleboise et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 5 NOV. 2019
Le Préfet,
#4
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-11-25-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical et au repos hebdomadaire - La Ruche 62 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-11-19-008
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté d’agglomération
du Pays de Dreux au Syndicat Intercommunal de Traitement et Valorisation
des Déchets (SITREVA)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-11-19-008 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux au Syndicat Intercommunal de Traitement et Valorisation des Déchets (SITREVA) 63 Lborss » fgatsé »
PRÉFETE D'EURRE TLUIR
PRÈFEC TURE
Direction des relations avec les L'ollecti jtes Locales
Bureiu de lu légalité ct des élections
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de a communauté d'agglomération du
Pays de Dreux au Syndicat Intercommunaÿ de Traitement et Valorisation
des Déchets (SITRE VA)
La Préfète d'Eure-et-Loin Le Préfet de l'Essonne, Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion Chevulier de la Légion Officier de la
Légion d'Honneur, d'Honneur,
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National Officier
de l’ordre National du du Mérite,
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et nolaminent les articles L.5211-18,
L.5211.61, L.5711-1 et suivants :
Vu l'arrêté n°78-2018-09.20-003 du 29 septembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture
des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n°20/2019 du 1“ juillet 2019 donnant délégation
de signature au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de
la préfecture d'Eure-et-Loir :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 2] janvier 2019 portant délégation
de slgnature à M. Benoît KAPLAN. Secrétaire Général de la préfecture
de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 454 du |" mars 1994 portant création du Syndicat mixte
intercommunal du projet IRIS (SYMIRIS) et les arrêtés modificatifs ultérieurs
:
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2004-0420 du 30 avril 2004 portant modification de
la dénomination du SYMIRIS en SITREVA (Syndicat intercommunal
pour le Traitement ct la Valorisation des déchets) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 201 7-PREP-DRCL/854 du 20/12/17 arrétant la fusion entre
le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
des cantons d’Arpajon. Dourdan, Limours. Saint-Chéron et communes
limitrophes (SICTOM du Hurepoix) et le syndicat intercommunal
pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM).
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2018-PREF.DRCL-520 du 03 octobre 2018 portant modification
des statuis et changement de nom du syndicat mixte pour la collecte.
le traitement des déchets et leur
Place de ls République CS R0S$37 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard 02 37 27 22 00
Horaires d'auvorture des guichets au publie : ShOD-12h30 * 1#h00-16h30 {lc vendredi
164109) Accuell au guichet le mutin de 9ir00 à 12h30 et l'après
midi sue rendez vous exclusivement
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-11-19-008 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux au Syndicat Intercommunal de Traitement et Valorisation des Déchets (SITREVA) 64 valorisation, la production d'énergie (SMCTVPE) en syndicat pour l'innovation,
le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
du Pays de Dreux n°2019-192 du 24 juin 2019 demandant son adhésion
au sein du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des
déchets (SITREVA), à compter du 1" janvier 2020 :
Vu la délibération du comité syndical n°2019-3} du syndicat intercommunal
de traitement el valorisation des déchets (SETREVA) du 26 juin approuvant
l'adhésion de ladite communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations des comités syndicaux e1 des conseils communautaires des membres
approuvant, à la majorité qualifiée, l'adhésion de le communauté d'agglomération
du Pays de Dreux au syndicat intercommunal de traitement ei valorisation des
déchets (SITREVA), à compter du 1° Janvier 2020 :
ARRÉTENT
Article 1%: À compter du 1° janvier 2020, l'adhésion de la communauté
d'agglomération du Pays de Dreux au sein du syndicat intercommunal
de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) est acceptée,
Article 2 : À compter du }* janvier 2020, les membres du syndicat iniercommunel
de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) sont :
* Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de
la région de Rambouillet (SIC TOM de Rambouillet};
* La communauté de communes des Portes Euréliennes d'île de France :
* Le syndicat intercommunal de collecte et de traltément des ordures ménagères
de la région d'Auneau (SICTOM de ia région d'Auneau) ;
* Le syndical intercommunal de cotlecte et de traitement des ordures ménagères de la
région de Châteaudun (SIC TOM de la région de Châtenudun) ;
* Le syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures
ménagères {SIREDOM) :
*_ Etla communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
Article 3 : Messieurs les necrétaires généraux des préfectures d'Eure-ct-Loir,
de l'Essonne et des Yvelines, Messieurs les Directeurs Départementaux
des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, de l'Essonne et des Yvelines
sont chargés, chacun en cc qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Eure-et-Loir, de
l'Essonne et des Yvelines.
Chartres, le à 9 NOV, 2019
LS
La Préfète d'Eure-et-Loir. l'Essonne, Le Préfet
des Yvelines, Pour le Préfète,
; Pour le Préfet. Le Secrétaire Gériéral
‘ecréfaire Général _——beSuordiaire Général
PSE
—_ $ — 2 ie
Régis ELBEZ Cp KAPLAN Vincent ROBERT]
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-11-19-008 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux au Syndicat Intercommunal de Traitement et Valorisation des Déchets (SITREVA) 65 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-11-25-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-11-25-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre 66 Liberté ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolle
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’Auinay-sur-Mauldre
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'élection municipale partielle intégrale ayant eu lieu le 6 octobre 2019 :
Vu la proposition du maire de la commune :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune d'’Aulnay-sur-Mauldre est une communs de 1 000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Icle 1% ; Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseillers municipaux appartenant à la seconde liste obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier | ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
renouvellement du conseil municipal dernier renouvellement du conseil municipal
Lo Titulaire sl __ Titulaire _|
| Madame Catherine CHANDOLAS Monsieur Jean-Pierre CHAUVIN
Madame Nathalie VASSAUX Monsieur Michel CONTET |
Madame Isabelle DIVARET Suppléant
Suppléant
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accuell du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos Jours et horaires d'ouverture au public sur le site : ww. yvelines gouv.fr
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-11-25-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre 67 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommés pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le < 2 NOV. 2949
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