Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 21juillet2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 21juillet2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 21juillet2006)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Numéro spécial délégation de signatures

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 2006-P-3638-Portant délégation de signature à M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux,Président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. ________ 2 • 2006-P-3656-Portant délégation de signature à M. Hubert LADRET,Chef de la subdivision de l'équipement de NEVERS____________________________________________________________ 62

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2006-P-3638-Portant délégation de signature à M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux,Président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 69-137 du 6 février 1969 et arrêté i nterministériel du même jour portant modification du code du domaine de l'État et déconcentration des pouvoirs de décision en matière domaniale ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant c harte de la déconcentration ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics, et notamment ses articles 20 et 21 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, nommant Monsieur François BURDEYRON en qualité de Préfet de la NIEVRE ; VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 22 avril 1991 instituant un comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel dans le département de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 9 juillet 2004 nommant Monsieur Jean-Claude GODEC en qualité de directeur des services fiscaux de la NIEVRE;

VU l’arrêté préfectoral N° 2005-P-4152 du 29 décemb re 2005 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes relatifs aux domaines mis dans le tableau en annexe 1.3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude GODEC, la présente délégation pourra être exercée par Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS et M. Joseph SEICHEPINE, directeurs divisionnaires des impôts.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Claude GODEC, de Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS et de M. Joseph SEICHEPINE, la délégation de signature pourra être exercée par Mlle Isabelle LANGIAUX, inspectrice des impôts et M. Patrick BAUTIER, chef du centre des impôts fonciers.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur des services fiscaux veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

M. Jean-Claude GODEC reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

Sous-section I : En qualité de responsable de B.O.P. départemental Est concerné le B.O.P. suivant : « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux à l'effet de : 1 ) recevoir les crédits du programme susvisé,

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État : engagement, liquidation, mandatement.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.4

ARTICLE 5 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés au responsable de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relève le B.O.P. susvisé, exception faite des évaluations domaniales. Sous-section II : en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale Sont concernés les B.O.P. (centraux) suivants :

« conduite et pilotage des politiques économiques, financière et industrielle » « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

« compte de commerce du domaine »

ARTICLE 6:

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation, mandatement) imputées sur les titres 2,3 et 5 de ces programmes.

ARTICLE 7 :

La présente délégation s’étend également :

- aux dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance (services sociaux) pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration ; - à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances

ARTICLE 8 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 9 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables du programme et budget opérationnel de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relève l’unité opérationnelle susvisée. Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies aux sous-sections I et II de la section II, le directeur des services fiscaux pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée, ainsi qu'au Trésorier payeur général du département.

Sont susceptibles d'être concernés les agents ayant au moins le grade d’inspecteur de direction.

Sous-section III : en qualité de président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Nièvre (CHS-DI)

ARTICLE 10 :

M. Jean-Claude GODEC, président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Nièvre (CHS-DI) reçoit délégation de signature en ce qui concerne la5

compétence d’ordonnateur secondaire à l’effet de signer au nom du préfet de la Nièvre tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activités des CHS-DI et se rapportant aux actions de la nomenclature budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en vigueur lors des prises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses. Seront soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d’engagements juridiques des marchés publics passés au nom de l’État dans ce domaine d’un montant supérieur à 150 000 €

SECTION III : COMPETENCE EN MATIERE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES

ARTICLE 12 :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux, pour l'exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics quel que soit leur montant et tous les actes, y compris ceux qui concernent les commissions d’appel d’offres, dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction des services fiscaux de la Nièvre, excepté article 11 sous-section III.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude GODEC, cette compétence pourra être exercée par M. Joseph SEICHEPINE directeur divisionnaire chargé des ressources humaines et budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Claude GODEC et M. Joseph SEICHEPINE, cette délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS, directeur divisionnaire chargée du contrôle fiscal et du contentieux.

SECTION IV : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 13 : :

L’arrêté N° 2005-P-4152 du 29 décembre 2005 est ab rogé.

ARTICLE 14

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers le 19 JUILLET 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Consultation des annexes à la préfecture.6

2006-P-3656-Portant délégation de signature à M. Hubert LADRET,Chef de la subdivision de l'équipement de NEVERS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003, portant nomination de M. Jean Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD à M. Hubert LADRET, pour le territoire de la subdivision de Nevers, pour les missions relevant du domaine de l'urbanisme visées en annexe I.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert LADRET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée par M. Alain BIDAULT.

ARTICLE 3 Délégation de signature est conférée à M. Hubert LADRET, pour le territoire de la subdivision de Saint Pierre le Moutier, dont il assure l’intérim, pour l'ensemble des missions visées en annexe I.

ARTICLE 4 Délégation de signature est conférée à M. Hubert LADRET, pour le territoire des subdivisions de Decize et Cercy la Tour, dont il assure l’intérim, pour les missions relevant du domaine de l'urbanisme visées en annexe I.

ARTICLE 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert LADRET la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 3 et 4 sera exercée par M. Laurent ARCHER.

ARTICLE 6 L’arrêté préfectoral n° 2005-P-2609bis du 22 août 2005 est abrogé.

ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 20 juillet 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conforméme aux dispositions du décret n° 65-29 du 1 1 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

A N N E X E 1

A / DOMAINE ROUTIER ETAT

1) Barrières de dégel : autorisations exceptionnelles de circulation à charge réduite 2) Délivrance des alignements et autorisations de voiries à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limite a été déterminée par un plan d'alignement approuvé. 3) Délivrance des autorisations pour l'établissement ou la réparation d'aqueducs ou autres ouvrages sur fossés.7

B / AMENAGEMENT FONCIER URBANISME

1) Certificats d'urbanisme :

Délivrance des certificats d'urbanisme concernant les terrains d'assiette inférieure à 5000 m2 sauf dans le cas où le Directeur Départemental de l'Equipement ne retient pas les observations du Maire (Code de l'Urbanisme art. R 410.23).

2) Permis de construire :

2.1. Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs la date d'échéance du délai d'instruction (Code de l'Urbanisme art. R 421.12 à R 421.20 et R 421.27)

2.2. Attestation prévue par l'art. R 421.31 du Code de l'Urbanisme.

3) Permis de démolir :

3.1. Instructions des dossiers : toutes correspondances nécessaires à l'étude des demandes et celles fixant la date d'échéance du délai d'instruction (Code de l'Urbanisme art. R 430.7 à R 430.10 et R 430.10.6 à R 430.11).

3.2. Décisions sauf avis divergents du Maire et de l'Architecte des Bâtiments de France (Code de l'Urbanisme art. R 430.15 4 à R 430.15.6).

4) Déclarations de travaux exemptés de permis de construire :

4.1. Instruction des dossiers, toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant ou déclarant la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés (Code de l'Urbanisme art. R 422.5, R 422.8).

4.2. Décisions d'opposition à l'exécution des travaux ou imposition de prescriptions particulières (Code de l'Urbanisme art. R 422.7 et R 422.9).

5) Contrôle de conformité (Code de l'Urbanisme art. R 460.4.2 et R 460.4.3). 6) Lotissements et divisions de propriété :

6.2. Délivrance des certificats prévus à l'article R 315.36 du Code de l'Urbanisme. 7) Installations et travaux divers :

7.1. Instruction des dossiers : toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets, consultation des services, demande de pièces complémentaires et celles fixant la date d'échéance du délai d'instruction (Code de l'Urbanisme article R 442.4.4 à R 442.4.7). 7.2. Décisions : délivrance ou refus d'autorisations sauf dans le cas visé au 1° de l'article R 442.6.4 du Code de l'Urbanisme.

8) Camping et stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs : 8.1. Instruction des dossiers : toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets, consultation des services, demande de pièces complémentaires et celles fixant la date d'échéance du délai d'instruction (Code de l'Urbanisme article R 443.7.2). 8.2. Certificats constatant l'achèvement des travaux : toutes correspondances nécessaires à l'instruction des demandes (Code de l'urbanisme art R 443.8).

9) Coupes et abattages d'arbres :

Instruction des dossiers, toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets, consultation des services, demande de pièces complémentaires et celles fixant la date d'échéance du délai d'instruction (Code de l'Urbanisme article R 130.4). 10) Bordereaux établis pour valoir titre exécutoire au recouvrement des taxes d'urbanisme : Loi n° 94.112 du 9 février 1994 et circulaire n° 94 .38 du 22.04.1994.