Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 19fevrier09

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 19fevrier09 Document publié le Jeudi 19 février 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 19fevrier09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE

LA NIEVRE

numéro spécial du 19 février 2009

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 2009-P-482-Arrêté portant délégation de signature à M.Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Clamecy. _ 22

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2009-P-482-Arrêté portant délégation de signature à M.Jean ALMAZAN, Sous- Préfet de Clamecy.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 11 avril 2008 portant nomination de M. Michel PAILLISSÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 27 janvier 2009 portant nomination de M. Jean ALMAZAN en qualité de sous- préfet de Clamecy ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux des sous-préfectures ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Clamecy, pour assurer, sous l’autorité du préfet et dans la limite de l’arrondissement de Clamecy, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après : POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* réquisitions de logements,

* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,

* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * agréments de gardes particuliers,

* arrêtés reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993,) - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :3

- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement. * recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ADMINISTRATION LOCALE :

* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budget. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :4

- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses.

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public, * bons de commande, contrats, conventions et marchés n’exédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements…),

* récépissés de déclaration de ball-trap.

* récépissés de déclarations d’associations,

* bourses d’accès à l’emploi,

* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon,

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALMAZAN, délégation de signature est conférée à Madame Patricia DETABLE, secrétaire générale, pour les matières suivantes :

POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * carnets de forains et nomades,

* arrêtés autorisant l’installation de vente au déballages,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ADMINISTRATION LOCALE :

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * récépissés de déclarations d’associations,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patricia DETABLE la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Micheline SERRE secrétaire administratif de classe supérieure, à l’exception de la signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Clamecy, sa suppléance sera assurée par M. Michel PAILLISSÉ, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-5

préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Lors des permanences que M. Jean ALMAZAN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 5 : Cet arrêté préfectoral prendra effet à compter du 23 février 2009. Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci seront abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 16 février 2009

Le Préfet,

Gilbert PAYET