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Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190294 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
1
CONVENTION “LIRE A LA PLAGE ” 2019
Entre, d’une part :
Le DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, représenté par le Président du Département en exercice, Monsieur Pascal MARTIN agissant en vertu de la délibération de l’Assemblée départementale n° du / /2019 ayant pour objet l’adoption du projet de convention 2019 “ Lire à la plage ”.
ET, d’autre part :
La COMMUNE DE, représentée par ,
Maire de la Commune, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ayant pour objet l’adoption du projet de convention “ Lire à la plage ”
Préambule
“Lire à la plage” consiste à proposer aux usagers des plages un espace de lecture, ouvert à tous, durant l’été et de permettre ainsi une rencontre attractive avec le livre ainsi qu’une découverte de la bibliothèque municipale ou intercommunale.
Article 1 : Dates et durée de l’opération
La 14e édition de l’opération “ Lire à la plage ” sera proposée au public du samedi 6 juillet au dimanche 25 août 2019 sans interruption les samedis, dimanches ou jours fériés. Si pour des raisons de sécurité ou d’organisation (périmètre feux d’artifice, festivité communale …) la cabane devait fermer, la commune doit en informer les services du Département avant la mise en place de l’opération.2
Les engagements du Département de Seine-Maritime
et modalités de mise en œuvre de l’opération
Article 2 : Lieu d’accueil de l’opération et autorisation d’occupation du domaine public et/ou maritime
Le Département de la Seine-Maritime fera procéder à l’installation de l’équipement mobilier et immobilier nécessaire au bon déroulement de l’opération sur l’espace qui lui sera réservé, lieu privilégié d’accueil, conformément au plan des installations produit et à l’autorisation d’occupation du domaine public et/ou du domaine maritime délivrée par la commune.
Article 3 : Sélection des ouvrages et élaboration du projet d’animation
Un fonds de 1000 livres sera sélectionné par la médiathèque départementale dans le respect de la diversité des collections et des publics. L’apport d’autres livres devra être soumis à la validation de la médiathèque départementale de la Seine-Maritime afin de respecter l’équilibre des collections proposées.
La réussite de l’opération “Lire à la plage” repose, en grande partie, sur la qualité du projet d’animation qui sera proposée au public. A cette fin, la médiathèque départementale et la bibliothèque municipale ou intercommunale établissent un lien privilégié. La bibliothèque municipale ou intercommunale, en accord avec la médiathèque départementale, propose un programme d’animation au Département. Ce programme pourra être promu par les services du Département.
Le Département propose également des brochures telles que celles du Comité départemental du tourisme et le Seine-Maritime Magazine.
Avec l’accord du Département, les brochures éventuellement remises par la commune pourront également être mises à disposition du public.
Article 4 : Ouverture au public des espaces, présentation et consultation des ouvrages
Le public est accueilli 7 jours/7 de 14h à 19h pendant toute la durée de l’opération.
Les livres sont présentés par les animateurs formés par la médiathèque départementale et conformément au projet d’animation élaboré dans la mesure du possible conjointement avec la bibliothèque municipale ou intercommunale.
La consultation des livres est une prestation gratuite, dès lors que celle-ci a lieu dans l’espace de lecture qui lui est réservé et dans le cadre des horaires d’ouverture au public. En revanche, aucun prêt de livre n’est proposé. Les usagers qui souhaitent poursuivre l’expérience de “ Lire à la plage ” par un emprunt d’ouvrage seront alors orientés vers la bibliothèque municipale ou intercommunale.3
Article 5 : Les installations, espaces d’accueil et de lecture, nécessaires au bon déroulement de l’opération
Les installations nécessaires au bon déroulement de l’opération “Lire à la plage” impliquent :
- le montage d’un espace d’accueil du public aux couleurs de l’opération, destiné à la présentation des ouvrages proposés à la consultation et à la lecture, ce dernier se compose d’une cabane et d’une terrasse.
- l’aménagement d’un espace de lecture ayant précisément pour vocation de recevoir toutes les personnes intéressées à poursuivre la découverte des livres de façon autonome.
- un appentis attenant à la cabane, servira à ranger le matériel.
Un mobilier adapté permettra au public de lire dans des conditions confortables.
La surface de l’espace d’accueil est fixée à 25 m2, celle de l’espace de lecture à 55 m 2 et celle de la réserve à 10 m² minimum.
Article 6 : Dates d’aménagement de ces espaces
Les services techniques du Département entrent en contact avec les services techniques de la commune afin de mettre en place le planning d’aménagement des espaces. L’édification et l’aménagement de ces espaces seront pris en charge par le Département. Un bureau de contrôle, extérieur au Département, viendra vérifier la conformité de ces espaces et équipements aux normes de sécurité en vigueur.
La désinstallation de ces espaces sera effectuée dans les mêmes conditions à la fin de l’opération.
Article 7 : Recrutement d’animateurs du livre
Le Département procède au recrutement de 3 “animateurs” pour la durée totale de l’opération. Ces agents auront été retenus pour leur intérêt pour le livre, la lecture et l’animation et bénéficieront d’une formation d’une demi-journée assurée par les services du Département.
La commune peut faire parvenir des cv et lettres de motivations de candidats potentiels auprès des services du Département. Toutes les demandes sont étudiées par les services du Département et font l’objet d’une présélection avant les entretiens d’embauches.
Les animateurs ont pour missions :
- le conseil du public dans son choix de lecture,
- l’animation du site, en partenariat avec la bibliothèque municipale ou intercommunale, - la mise en valeur des ouvrages par le biais de fiches de lecture,
- la surveillance et la conservation contre les risques de vol ou de détérioration volontaire, - la mise en place et le rangement des équipements mis à la disposition du public, - le nettoyage quotidien des espaces.
Les animateurs disposeront de référents dont ils sont informés avant la prise de leurs fonctions : - le responsable de la délégation territoriale départementale ou son représentant, - le coordinateur de l’opération,
- un agent des services techniques du Département,
- un agent des services techniques municipaux,
- un agent de la bibliothèque municipale ou intercommunale.4
Article 8 : Assurance et Sécurité des personnes, des biens et des ouvrages
Le contrat d’assurances Responsabilité civile souscrit par le Département de la Seine-Maritime garantit, dans les limites des engagements et exclusions prévues au contrat, la collectivité contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir du fait de l’opération “Lire à la plage”.
Le contrat d’assurances “dommages aux biens” souscrit par le Département garantit contre les événements prévus au contrat et dans la limite des exclusions, les biens mobiliers, immobiliers et matériels (y compris les livres) relevant de l’opération “Lire à la plage”.
Article 9 : Engagement financier
Le Département de Seine-Maritime prend à sa charge l’ensemble des charges financières suivantes : - frais de construction, d’installation et de désinstallation des espaces d’accueil et de lecture, - achat des livres,
- achat du mobilier pour la présentation et le rangement des ouvrages - achat du mobilier adapté pour l’espace de lecture
- impression des supports de communication et achat d’espaces publicitaires, - rémunération des animateurs,
- frais d’assurance.
* * *
Les engagements de la commune
Article 10 : Accueil de l’opération et mise à disposition gratuite du domaine public et/ou maritime
Eu égard à l’intérêt général (accès gratuit pour tous) poursuivi par l’opération, la commune accueille l’opération “ Lire à la plage ” conformément aux conditions prévues par l’autorisation d’occupation du domaine public et/ou maritime.
La commune s’engage à fournir au Département :
- l’autorisation d’occupation du sol avant l’installation de la cabane
- l’autorisation de circulation lors du montage
- une sécurisation de la zone lors du montage
Les services techniques du Département ne pourront pas procéder à l’installation de la cabane sans le respect de ces conditions administratives et sécuritaires.5
Article 11 : Signalisation spécifique et communication
La commune prévoit, en accord avec le Département, une signalisation spécifique destinée à informer le public de l’opération avec une plus grande précision.
A cet effet, devront être employés le visuel de l’opération, le logo du Département ainsi que celui de la commune.
Afin de faciliter l’accès à l’opération, des panneaux indicateurs seront proposés et installés par les services techniques de la commune.
La commune s’engage à respecter la charte graphique de l’opération “Lire à la plage” fournie par le Département de la Seine-Maritime qu’il s’agisse des différents supports de communication mobilisés pour l’opération ou de l’aspect visuel du site (des biens immobiliers et mobiliers). La commune s’engage à signaler que le Département est à l’initiative de l’opération.
La commune fournit un plan d’accès à la bibliothèque municipale ou intercommunale aux animateurs afin d’orienter les usagers.
Article 12 : Raccordement et consommation électrique
Pour répondre aux nécessités d’équipement, la commune prévoit le raccordement électrique de l’installation de l’espace d’accueil du public. Une alimentation électrique de 16 ampères est nécessaire pour permettre l’éclairage et l’équipement d’un réfrigérateur à l’intérieur de cet espace. La commune prendra à sa charge la consommation électrique nécessaire au bon déroulement de l’opération.
Article 13 : Surveillance et soutien technique
La commune s’engage à intervenir, au travers de son service technique ou du personnel de sécurité, en cas d’incident de sécurité, pendant les horaires d’ouverture au public et en dehors de ces horaires.
La commune, par le biais des services de la police municipale, assure une surveillance régulière de l’installation précisément en dehors des horaires d’ouverture au public. Cette surveillance permettra de garantir la sécurité de l’équipement.
Article 14 : Agents communaux référents
La commune désigne un agent du service technique et un agent de la bibliothèque municipale ou intercommunale comme personnes référentes des animateurs à contacter en secours. Le nom et les coordonnées téléphoniques de ces agents seront communiqués au Département de la Seine-Maritime au plus tard la semaine précédant l’installation des équipements de l’opération.6
Article 15 : Participation propre de la bibliothèque municipale ou intercommunale
La bibliothèque municipale ou intercommunale, en accord avec la médiathèque départementale, proposera un programme d’animation au Département.
Dans le cadre de ce programme, elle travaillera en collaboration avec les animateurs. Les brochures que la bibliothèque municipale ou intercommunale souhaite mettre à disposition du public doivent recevoir l’aval du Département.
Article 16 : Compétence territoriale de juridiction et recherche de conciliation
En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Rouen. Pour autant, la commune s’engage à rechercher au préalable, par voie de conciliation, une issue au litige. Une lettre recommandée avec accusé de réception permettrait de présenter au Département de la Seine-Maritime les éléments constitutifs du litige et les moyens envisagés par la commune permettant d’envisager une issue non-juridictionnelle de celui-ci.
Fait à , le
En trois exemplaires
Le Maire Le Président du Département
de , de Seine-Maritime
Pascal MARTIN