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Procès Verbal - DELB 20170371 01
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170371 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
CONVENTION “LIRE À LA PLAGE” 2017
Entre, d'une part
Le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le Président du Département en exercice, Monsieur
Pascal MARTIN agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente LT duS/o3/2017 ayant
pour objet l'adoption du projet de convention 2017 ‘Lire à [a plage”.
ET, d'autre part
La COMMUNE DE LE HAVRE : représentée par, Luc
LEON le
Maire de la Commune, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ayant pour objet l'adoption
du projet de convention 2017 “Lire à la plage”
Préambule
“Lire à la plage” consiste à proposer aux usagers des plages un espace de lecture, ouvert à tous,
durant l'été et de permettre ainsi une rencontre attractive avec le livre ainsi qu'une découverte de là
bibliothèque municipale ou intercommunale
Article 1 : Dates et durée de l'opération
La 12° édition de l'opération " Lire à la plage ” sera proposée au public du samedi 8 juillet au samedi 26 août 2017 sans interruption
les samedis, dimanches ou jours fériés,
Les engagements du Département de la Seine-Maritime
et modalités de mise en œuvre de l’opération
Article 2 : Lieu d'accueil de l'opération et autorisation d'occupation du domaine public et/ou maritime
Le Département de la Seine-Maritime fera procéder à l'installation de l'équipement mobilier et Immobilier nécessaire
au bon déroulement de l'opération sur l'espace qui lui sera réservé, lieu
privilégié d'accueil, conformément au plan des installations produit et à l'autorisation d'occupation du
domaine public et/ou du domaine maritime délivrés par la commune.Article 3 : Sélection des ouvrages et élaboration du projet d'animation
Un fonds de 1000 livres est sélectionné par la Médiathèque départementale dans le respect de la diversité des collections
et des publics. L'apport d'autres livres devra être soumis à la validation de
la Médiathèque départementale de la Seine-Maritime afin de respecter l'équilibre des collections proposées.
La réussite de l'opération “Lire à la plage” repose, en grande partie, sur la qualité du projet d'animation
proposé au public. À cette fin, la Médiathèque départementale et la bibliothèque municipale ou intercommunale établissent un lien privilégié. La bibliothèque municipale où intercommunale, en accord
avec la Médiathèque départementale, propose un. programme d'animation au Département. Ce programme pourra être promu par les services du Département
Le Département propose également des brochures telles que celles du Comité départemental du tourisme et
le Seine-Maritime Magazine
Avec l'accord du Département, les brochures éventuellement remises par la commune pourront
également être mises à disposition du public.
Article 4 : Ouverture au public des espaces, présentation et consultation des ouvrages
Le public est accueil 7 jours/7 de 14h à 19h pendant toute la durée de l'opération:
Les livres sont présentés par les animateurs formés par la Médiathèque départementale et conformément
au projet d'animation élaboré dans la mesure du possible conjointement avec la bibliothèque municipale
ou intercommunale
La consultation des livres est une prestation gratuite, dés lors que celle-ci a lieu dans l'espace de
lecture qui lui est réservé et dans le cadre des horaires d'ouverture au public. En revanche, aucun
prêt de livre n'est proposé. Les usagers qui souhaitent poursuivre l'expérience de “Lire à la plage”
par un emprunt d'ouvrage seront alors orientés vers la bibliothèque municipale ou intercommunale.
Article 5 : Les installations, espaces d'accueil et de lecture, nécessaires au bon déroulement
de l'opération
Les installations nécessaires au bon déroulement de l'opération “Lire à la plage” impliquent
- le montage d'un espace d'accueil du public aux couleurs de l'opération, destiné à la présentation
des ouvrages proposés à la consultation et à la lecture, ce dernier se compose d'une cabane et d'une terrasse,
- l'aménagement d'un espace de lecture ayant précisément pour vocation de recevoir toutes
personnes intéressées à poursuivre la découverte des livres de façon autonome,
- Un appentis attenant à la cabane, qui sert à ranger le matériel.
La surface de l'espace d'accueil est fixée à 25 m°, celle de l'espace de lecture à 55 m° et celle de la
réserve à 10 m° minimumArticle 6 : Dates d'aménagement de ces espaces
Les services techniques du Département entrent en contact avec les services techniques de la commune
afin de mettre en place le planning d'aménagement des espaces
L'édification et l'aménagement de ces espaces sont pris en charge par le Département Un bureau de contrôle,
extérieur au Département, viendra vérifier la conformité de ces espaces et équipements aux
normes de sécurité en vigueur.
La désinstallation de ces espaces sera effectuée dans les mêmes conditions à la fin de l'opération.
Article 7 : Recrutement des animateurs
Le Département procède au recrutement de 3 “animateurs” pour la durée totale de l'opération: Ces agents auront été
retenus pour leur intérêt pour le livre, la lecture et l'animation et bénéficieront d'une formation d'une
demi-joumée assurée par les services du Département
La commune peut faire parvenir des CV et lettres de motivations de candidats potentiels auprès des services
du Département. Toutes les demandes sont étudiées par les services du Département et
font l’objet d'une présélection avant les entretiens d'embauche.
Les animateurs ont pour missions :
- le conseil du public dans son choix de lecture,
7 l'animation du site, en partenariat avec la bibliothèque municipale ou intercommunale,
- la mise en valeur des ouvrages par le biais de fiche de lecture,
- la surveillance et la conservation contre les risques de vol ou de détérioration volontaire,
la mise en place et le rangement des équipements mis à la disposition du public,
le nettoyage quotidien des espaces.
Les animateurs disposent de référents dont ils sont informés avant la prise de leurs fonctions
- le responsable de la Délégation territoriale ou son représentant,
- le coordonateur de l'opération,
- un agent des services techniques du Département (DME ou DL),
- un agent des services techniques municipaux,
+ un agent de la bibliothèque municipale ou intercommunale.
Article 8 : Assurance et Sécurité des personnes, des biens et des ouvrages.
Le contrat d'assurances "Responsabilité civile” souscrit par le Département de la Seine-Maritime garantit, dans
les limites des engagements et exclusions prévues au contrat, la collectivité contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir du fait de l'opération “Lire
à la plage”.
Le contrat d'assurances “dommages aux biens” souscrit par le Département garantit contre les événements
prévus au contrat et dans la limite des exclusions, les biens mobiliers, immobiliers et
matériels (y compris les livres) relevant de l'opération “Lire à la plage”Article 9 : Engagement financier
Le Département de la Seine-Maritime prend à sa charge, les charges financières suivantes :
- frais de construction, d'installation et de désinstallation des espaces d'accueil et de lecture,
- achat des livres,
- achat du mobilier pour la présentation et le rangement des ouvrages,
achat du mobilier adapté pour l'espace de lecture,
impression des supports de communication et achat d'espace publicitaire,
rémunération des animateurs,
frais d'assurance
Les engagements de la commune
Article 10: Accu
maritime
de l'opération et mise à disposition gratuite du domaine public etou
Eu égard à l'intérêt général (accès gratuit pour tous) poursuivi par l'opération, la commune accueille
l'opération * Lire à la plage ” conformément aux conditions prévues par l'autorisation d'occupation
du domaine public et/ou maritime.
Article 11 : Signalisation spécifique et communication
La commune prévoit, en accord avec le Département, une signalisation spécifique destinée à
informer le public de l'opération avec une plus grande précision:
A cet effet, devront être employés le visuel de l'opération, le logo du Département ainsi que celui de
la commune.
Afin de faciliter l'accès à l'opération, des panneaux indicateurs seront proposés et installés par les
services techniques de la commune.
La commune s'engage à respecter la charte graphique de l'opération ‘Lire à la plage” fournie par le
Département de la Seine-Maritime quil s'agisse des différents supports de communication
mobilisés pour l'opération ou de l'aspect visuel du site (des biens immobiliers et mobiliers)
La commune s'engage à signaler que le Département est à l'initiative de l'opération.
La commune fourni un plan d'accès à la bibliothèque municipale ou intercommunale aux
animateurs afin d'orienter les usagers:
Article 12 : Raccordement et consommation électrique
Pour répondre aux nécessités d'équipement, la commune prévoit le raccordement électrique de
l'installation de l'espace d'accueil du public. Une alimentation électrique de 16 ampères est
nécessaire pour permettre l'éclairage et l'équipement d'un réfrigérateur à l'intérieur de cet espace.
La commune prend à sa charge la consommation électrique nécessaire au bon déroulement de
l'opération (montage et démontage inclus).- Article 13 : Surveillance et soutien technique
La commune s'engage à intervenir, au travers de son service technique ou du personnel de
sécurité, en cas d'incident de sécurité, pendant les horaires d'ouverture au public et en dehors de
ces horaires
La commune, par le biais des services de la police municipale, assure une surveillance régulière de
l'installation précisément en dehors des horaires d'ouverture au public. Cette surveillance permettra
de garantir la sécurité de l'équipement.
Article 14 : Agents communaux référents
La commune désigne un agent du service technique et un agent de la bibliothèque municipale ou
intercommunale comme personnes référentes des animateurs à contacter en secours. Le nom et
les coordonnées téléphoniques de ces agents seront communiqués au Département de la Seine-
Maritime au plus tard la semaine précédant l'installation des équipements de l'opération
le 15 : Participation propre de la bibliothèque municipale ou intercommunale
La bibliothèque municipale ou intercommunale, en accord avec la Médiathèque départementale,
propose un programme d'animation au Département
Dans le cadre de ce programme, elle travaillera en collaboration avec les animateurs.
Les brochures que la bibliothèque municipale ou intercommunale souhaite mettre à disposition du
public doivent recevoir l'aval du Département.
Article 16 : Compétence territoriale de juridiction et recherche de conciliation
En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal
administratif de Rouen. Pour autant, la commune s'engage à rechercher au préalable, par voie de conciliation, une issue au litige. Une lettre recommandée avec accusé de réception permettrait de présenter au Département de la Seine-Maritime les éléments constitutifs du litige et les moyens envisagés par la commune permettant d'envisager une issue non-juridictionnelle de celui-ci.
Fait à ,le
En trois exemplaires
Le Maire Le Président du Département de de la Seine-Maritime
Pascal MARTIN