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Procès Verbal - DELB 20170322 01
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170322 01)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 76
Entre,
La commune du Havre,
sise, 1517 place de l’Hôtel de Ville, 76600 Le Havre,
représentée par Madame Agnès FIRMIN – LE BODO, 3 ème adjoint au Maire, qui a reçu une délégation de signature pour « la sécurité civile », selon l’arrêté du Maire du 17 octobre 2016,
ci-après dénommée « La Ville »
d’une part,
Et l'Association Départementale de Protection Civile (ADPC 76),
sise, 79 rue Léonard Bordes, 76000 Rouen,
représentée par son président, Monsieur Omer BARRY, agissant au nom et pour le compte de ladite association agréée de sécurité civile par arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 (NOR INTE1517881A),
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les associations de sécurité civile agréées ont vocation à participer aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations (CSI, article L.725-3).
Selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI, article L.731-3), le Plan Communal de Sauvegarde (ci-après « le PCS »), est l’outil opérationnel du maire pour faire face à tout événement dit de sécurité civile, c’est-à-dire tout événement affectant la population. La commune est le maillon local de l’organisation de la sécurité civile et le PCS s’articule avec le plan ORSEC départemental.
Aussi, compte-tenu de son projet associatif, la Ville du Havre souhaite collaborer avec l’Association, tout en :
- respectant sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
- comptant sur ses services, dans la mesure de ses possibilités et dans le respect de ses attributions précisées par l'arrêté fixant son agrément de sécurité civile, pour la mise en œuvre des actions de soutien aux populations sinistrées.2/5
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 er – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts, ainsi que, en application de l’article L.725-5 du Code de la sécurité intérieure, les modalités de collaboration entre l’Association et la Ville du Havre dans le cadre des opérations de secours dont la direction relève de l’autorité de police du maire (CGCT, article L.2212-2).
Article 2 – Activités de l’Association
Dans le cadre du partenariat établi entre les parties, les principales missions assurées par l’Association sont les suivantes :
- participation à la mise en place et au fonctionnement d’un centre d’accueil et de regroupement ;
- assistance et réconfort aux personnes sinistrées ;
- appui logistique aux opérations de secours et de sauvegarde ;
- participation à des exercices de sécurité civile.
Article 3 – Engagements de la Ville
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, la Ville versera chaque année à l’Association une subvention de 1.500€.
Cette subvention est une somme forfaitaire, exonérée de TVA.
Il est convenu entre les parties qu’une subvention complémentaire pourra être versée à la fin de l’année concernée en fonction de l’ampleur des interventions de l’Association réalisées.
Article 4 – Engagements de l’Association
L’Association participera aux opérations en mettant à disposition les moyens humains et matériels dont elle dispose à l’instant de la demande de participation, dans le respect des textes encadrant son activité (habilitations, formation et diplômes des personnels, référentiels nationaux d’intervention...) et selon les modalités opérationnelles prévues à l’article 5 ci-dessous.
Une fiche, dénombrant les moyens dont dispose l’Association, est communiquée à la Ville à la date de notification des présentes, et mise à jour au début de chaque année civile.3/5
Cette fiche précise également le(s) numéro(s) de veille opérationnelle de l’Association et ses modalités de mobilisation de ses personnels et moyens.
L’Association ne pourra pas être tenue pour responsable d’une défaillance totale ou partielle de ses moyens.
Article 5 – Modalités opérationnelles
L’Association est sollicitée par appel téléphonique d’un agent municipal habilité à gérer un événement de sécurité civile ou d’un élu de la municipalité, suivant les dispositions du PCS du Havre.
Autant que possible, la demande de participation correspond à une pré-alerte, afin de permettre à l’Association de mobiliser ses personnels. Cette pré-alerte peut être confirmée ou infirmée par la Ville.
Dans les trente minutes suivantes, l’Association informe la Ville des moyens qui peuvent être présents, en première vague dans l’heure et/ou en deuxième vague.
Les missions qui seront assurées par l’Association s'inscriront dans un dispositif stratégique défini entre le commandant des opérations de secours (COS) et le directeur des opérations de secours (DOS), et seront demandées par le responsable des actions communales au cadre de l’Association assurant le commandement de ses équipes opérationnelles.
L’Association veille à faire connaître à la Ville, tout au long de la gestion de l’événement, son cadre responsable des opérations, notamment en cas de renfort venus du département voire d’autres départements.
La Ville informe l’Association si d’autres associations de sécurité civile sont également engagées dans la gestion de l’événement.
En intervention, les personnels de l’Association doivent être identifiables au moyen de leur tenue officielle.
La durée d'intervention des équipes de l’Association sera convenue d'un commun accord avec le responsable des actions communales.
Après l’événement, l’Association transmettra un bilan de son intervention et participera au retour d’expérience éventuellement organisé.
Article 6 – Communication
Toute communication sur les opérations, pendant et après un événement de sécurité civile devra être effectuée en concertation. Pendant la gestion d’un événement, tous les messages4/5
délivrés à la population devront avoir été validés préalablement par le directeur des opérations de secours ou le responsable des actions communales.
Article 7 – Assurances
Toute personne sollicitée par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre de son PCS est prise en charge par l’assureur de la Ville en tant que collaborateur bénévole du service public, en application du contrat responsabilité civile de la Ville.
Si des bénévoles de l’Association interviennent dans le cadre des missions ordinaires de l’Association, hors sollicitation du Maire, ils restent sous la responsabilité de l’Association et demeurent pris en charge par l’assurance responsabilité civile nécessairement souscrite par l’Association.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention est conclue pour la durée d’un exercice budgétaire. La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours.
Elle peut être modifiée par avenant à tout moment par les parties.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation aux torts de l’association dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 15 jours à l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville de tout ou partie de la subvention.
Article 10 – Caducité
La perte ou le non renouvellement de son agrément par l’association entraîne
immédiatement la caducité de la présente convention.5/5
Article 11 – Informatique et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique, notamment via un logiciel interne à la Ville, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’Association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.
Article 12 – Litiges
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différent, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre en deux exemplaires, le
L’adjoint au maire, Le président de l’association,