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Procès Verbal - DELB 20240186 01
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240186 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
CONVENTION
“LIRE A LA PLAGE” 2024
Entre, d’une part : Le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,
représenté par le Président du Département en exercice,
Monsieur
Bertrand
BELLANGER,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
n°
4.19
du
25
mars
2024
ayant
pour objet
l'adoption
du
proiet de convention 2024 “Lire à la plage”. ET, d'autre part : La Commune de : LE HAVRE, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de la Commune, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ayant pour objet l'adoption du projet de convention « Lire à la plage ». Préambule “Lire à la plage” consiste à proposer gratuitement,
aux usagers des plages,
un espace de lecture,
ouvert à tous, durant l'été et de permettre ainsi une rencontre attractive avec le livre. Article 1
: Dates et durée de l'opération
La
18°
édition
de
l'opération
“Lire
à
la
plage”
sera
proposée
au
public
du
samedi
6 juillet au
dimanche 25 août 2024 sans interruption les samedis, dimanches ou jours fériés. Si pour des raisons de sécurité ou d'organisation
(périmètre feux d'artifice, festivité communale...)
la cabane devait fermer,
la commune doit en informer les services du
Département avant la mise
en place de l'opération.Les engagements du Département de la Seine-Maritime
et modalités de mise en œuvre de l'opération
Article 2 :
Lieu d'accueil de l'opération et autorisation d'occupation du domaine public et/ou
maritime Le
Département
de
la
Seine-Maritime
fera
procéder
à
l'installation
de
l'équipement
mobilier
et
immobilier
nécessaire
au
bon
déroulement
de
l'opération
sur
l'espace
qui
lui
sera
réservé,
lieu
privilégié
d'accueil,
conformément au
plan
des
installations
produit et à
l'autorisation
d'occupation
du domaine public et/ou du domaine maritime délivrés par la commune. Article 3 : Sélection des ouvrages et élaboration du projet d'animation Un fonds d'environ
1000 livres est sélectionné par la
médiathèque départementale dans
le respect
de
la
diversité
des
collections
et
des
publics.
L'apport
d'autres
livres
devra
être
soumis
à
la
validation de
la médiathèque départementale de la Seine-Maritime afin de respecter l'équilibre des
collections proposées. La
réussite
de
l’opération
‘Lire
à
la
plage”
repose,
en
grande
partie,
sur
la
qualité
du
projet
d'animation
proposé
au
public.
À
cette
fin,
la
médiathèque
départementale
et
la
bibliothèque
municipale
ou
intercommunale
établissent
un
lien
privilégié.
La
bibliothèque
municipale
ou
intercommunale,
en
accord
avec
la
médiathèque
départementale,
propose
un
programme
d'animation au Département.
Ce programme pourra être promu par les services du Département.
Le
Département
propose
également
des
brochures telles
que
celles
du
Comité
départemental
du
tourisme et le Seine-Maritime Magazine. Avec
l'accord
du
Département,
les
brochures
éventuellement
remises
par
le
syndicat
pourront
également être mises à disposition du public. Article 4 : Ouverture au public des espaces, présentation et consultation des ouvrages Le public est accueilli 7 jours/7 de
11h à
19h pendant toute la durée de l'opération.
Les
livres
sont
présentés
par
les
animateurs
formés
par
la
médiathèque
départementale
et
conformément
au
projet
d'animation
élaboré
dans
la
mesure
du
possible
conjointement
avec
la
bibliothèque municipale ou intercommunaie. La consultation des livres est une prestation gratuite,
dès lors que celle-ci a lieu dans l'espace de
lecture qui
lui
est réservé et dans
le cadre des
horaires d'ouverture au public.
En
revanche,
aucun
prêt de livre
n'est proposé.
Les
usagers qui souhaitent poursuivre l'expérience de “Lire à la
plage”
par un emprunt d'ouvrage seront alors orientés vers la bibliothèque municipale ou intercommunale.Article 5 :
Les installations, espaces d'accueil et de lecture, nécessaires au bon déroulement
de
l'opération
Les installations nécessaires au bon déroulement de l'opération “Lire à la plage” impliquent : - le montage d'un espace d'accueil
du
public aux couleurs de l'opération,
destiné à
la
présentation
des
ouvrages
proposés
à
la
consultation
et
à
la
lecture,
ce
dernier se
compose
d'une
cabane
et
d’une
terrasse.
-
l'aménagement
d'un
espace
de
lecture
ayant
précisément
pour
vocation
de
recevoir
toutes
personnes intéressées à poursuivre la découverte des livres de façon autonome. - un appeñtis attenant à la cabane, qui sert à ranger le matériel. La surface de l’espace d'accueil est fixée à 25 m°, celle de l’espace de lecture à 55 m° et celle de la réserve à 10 m2? minimum. Article 6 :
Dates d'aménagement de ces espaces
Les
services
techniques
du
Département
entrent
en
contact
avec
les
services
techniques
de
la
commune afin de mettre en place le planning d'aménagement des espaces. L'édification et l'aménagement de ces espaces sont pris en charge par le Département. Un
bureau
de contrôle,
extérieur au
Département,
viendra vérifier la conformité de ces
espaces et
équipements aux normes de sécurité en vigueur. La désinstallation de ces espaces sera effectuée dans les mêmes conditions à la fin de l'opération. Article 7 :
Recrutement des animateurs
Le Département procède au recrutement de 3 “animateurs” pour la durée totale de l'opération. Ces agents auront été retenus pour leur intérêt pour le livre,
la lecture et l'animation et bénéficieront
d’une formation d'une demi-journée assurée par les services du Département. La
commune
est
invitée
à
diffuser
les
offres
d'emploi
des
saisonniers
et
à
faire
parvenir,
le
cas
échéant
les
lettres
de
motivations,
CV,
de
candidats
potentiels
auprès
des
services
du
Département.
Toutes
les
demandes
sont étudiées
par
les
services
du
Département et font
l'objet
d’une présélection avant les entretiens d'embauche. Les animateurs ont pour missions :
-
le conseil du public dans son choix de lecture.
‘
l'animation du site, en partenariat avec la bibliothèque municipale ou intercommunale. la mise en valeur des ouvrages par le biais de fiche de lecture. la surveillance et la conservation contre les risques de vol ou de détérioration volontaire. la mise en place et le rangement des équipements mis à la disposition du public. le nettoyage quotidien des espaces.
Les animateurs disposent de référents dont ils sont informés avant la prise de leurs fonctions :
le responsable de la délégation territoriale départementale ou son représentant le coordonnateur de l'opération un agent des services techniques du Département un agent des services techniques municipaux un agent de la bibliothèque municipale ou intercommunaleArticle 8
: Assurance et Sécurité des personnes, des biens et des ouvrages
Le
contrat
d'assurances
Responsabilité
civile
souscrit
par
le
Département
de
la
Seine-Maritime
garantit,
dans
les
limites des engagements
et exclusions
prévues
au
contrat,
la
collectivité
contre
les
conséquences
pécuniaires de
la
responsabilité que
celle-ci
peut encourir du fait de
l'opération
“Lire
à
la
plage”.
Le
contrat
d'assurances
“dommages
aux
biens”
souscrit
par
le
Département
garantit
contre
les
événements
prévus
au
contrat et dans
la
limite des exclusions,
les
biens mobiliers,
immobiliers
et
matériels (y compris les livres) relevant de l'opération “Lire à la plage”. Si la sécurité des agents et/ou du matériel étaient mis en cause suite à des mauvaises conditions météo (vent violent,
grande
marée...) ou
pour tout autre
raison,
le
Département se réserve
le droit
de fermer les cabanes le temps que l'insécurité persiste. Article 9 :
Engagement financier
Le Département de la Seine-Maritime prend à sa charge, les charges financières suivantes :
-
frais de construction, d'installation et de désinstallation des espaces d'accueil et de lecture, -
achat des livres,
-
achat du mobilier pour la présentation et le rangement des ouvrages, -
achat du mobilier adapté pour l'espace de lecture,
-
impression des supports de communication et achat d'espace publicitaire, -
rémunération des animateurs, frais d'assurance.Les engagements de ia commune
Article
10
: Accueil
de
l'opération
et
mise
à
disposition
gratuite
du
domaine
public
et/ou
maritime Eu égard à
l'intérêt général (accès gratuit pour tous) poursuivi par l'opération, la commune accueille
l'opération
Lire
à
la
plage ”
conformément aux conditions
prévues
par l'autorisation
d'occupation
du domaine public et/ou maritime. La commune s'engage à fournir au Département :
-__
lautorisation d'occupation du sol avant l'installation de la cabane
-
l'autorisation de circulation lors du montage
-
une sécurisation de la zone lors du montage
Les
services
techniques
du
Département
ne
pourront
pas
procéder
à
l'installation
de
la
cabane
sans le respect de ces conditions administratives et sécuritaires.
-
la mise à disposition de deux emplacements gratuits pour les véhicules des animateurs sur la durée de l'opération
Article 11
: Signalisation spécifique et communication
La
commune
prévoit,
en
accord
avec
le
Département,
une
signalisation
spécifique
destinée
à
informer le public de l'opération avec une plus grande précision. A cet effet, devront être employés le visuel de l'opération, le logo du Département ainsi que celui de la commune.
Afin
de faciliter l'accès à
l'opération,
des
panneaux indicateurs seront proposés et installés
par les
services techniques de la commune. La commune s'engage à respecter la charte graphique de l'opération “Lire à la plage” fournie par le Département
de
la
Seine-Maritime
qu'il
s'agisse
des
différents
supports
de
communication
mobilisés pour l'opération ou de l'aspect visuel du site (des biens immobiliers et mobiliers). La commune s'engage à signaler que le Département est à l'initiative de l'opération. La
commune
fournit
un
plan
d'accès
à
la
bibliothèque
municipale
où
intercommunale
aux
animateurs afin d'orienter les usagers. Article 42 :
Raccordement et consommation électrique
Pour
répondre
aux
nécessités
d'équipement,
la
commune
prévoit
le
raccordement
électrique
de
l'installation
de
l'espace
d'accueil
du
public.
Une
alimentation
électrique
de
16
ampères
est
nécessaire pour permettre l'éclairage et l'équipement d'un réfrigérateur à l'intérieur de cet espace. La commune
prend
à
sa
charge
la
consommation
électrique
nécessaire
au
bon
déroulement
de
lopération (montage et démontage inclus). Article 13 : Surveillance et soutien technique La
commune
s'engage
à
intervenir,
au
travers
de
son
service
technique
ou
du
personnel
de
sécurité,
en cas d'incident de sécurité,
pendant les horaires d'ouverture au
public et en dehors de
ces horaires.La commune,
par le biais des services de la police municipale, assure une surveillance régulière de
l'installation précisément en dehors des horaires d'ouverture au public.
Cette surveillance permettra
de garantir la sécurité de l'équipement. Article 14 : Agents communaux référents La
commune désigne
un
agent du
service technique et
un
agent de
la
bibliothèque
municipale ou
intercommunale comme personne référente des animateurs à contacter en secours. Le nom
et
les
coordonnées
téléphoniques
de
cet
agent
sera
communiqué
au
Département
de
la
Seine-Maritime au plus tard la semaine précédant l'installation des équipements de l'opération. Article 15 : Participation propre à la bibliothèque municipale ou intercommunale La
bibliothèque
municipale
ou
intercommunale,
en
accord
avec
la
médiathèque
départementale,
propose un programme d'animation au Département. Dans le cadre de ce programme, elle travaillera en collaboration avec les animateurs. Les brochures que la bibliothèque municipale ou
intercommunale souhaite mettre à disposition du
public doivent recevoir l'aval du Département. Article 16 : Compétence territoriale de juridiction et recherche de conciliation En
cas de
recours judiciaire,
les
parties
conviennent de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif de Rouen.
Pour autant,
la commune s'engage à rechercher au
préalable,
par voie de
conciliation,
une
issue au
litige.
Une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
permettrait de
présenter
au
Département
de
la
Seine-Maritime
les
éléments
constitutifs
du
litige
et
les
moyens
envisagés par la commune permettant d'envisager une issue non-juridictionnelle de celui-ci. Fait à
, le
En deux exemplaires Le Représentant de la commune,
Le Président du Département
de la Seine-Maritime,
à
4
Guard
PHILIPPE
euupècha,
frenne
BARRE
Bertrand BELLANGER