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Déliberation - cms 4
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122—22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service Juridique Achats
N° DEC20230522 4
Objet : Consultation n" CON23_01 - Attribution du marché Réhabilitation du chaiet de tennis pour les besoins de
Ia commune d'Eybens — Lot 4 : Electricité - COurants forts - Courants faibles
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles;
Vu Ie Code de Ia commande pubiique;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10juillet 2020, et notamment son paragraphe sur Ia déIégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, Ia passation, I’exécution et Ie
réglement des marchés et des accords-cadresjusqu’au seui/ communautaire fixé pour les marches de fournitures
et services en procedure formalisée, ainsi que route decision concernant leurs avenants quel que soit Ieur
montant, lorsque les credits sont inscrits au budget » ,-
Vu Ie rapport d’analyse des offres proposé par les services |e 28 avril 2023;
Vu I’avis favorabie de la Commission d’appel d’offres du 4 mai 2023;
Considérant qu’ii convient de passer un marché, auprés de différents prestataires, pour reconstruire |e chaiet de
tennis suite au sinistre survenu Ie 29 janvier 2022;
Considérant que la consultation, passée en procédure adaptée, a été lancée par I’envoi de l’avis de marché,
transmis |e 8 février 2023, et publié au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP), sur |e site
internet de la commune et sur son profil acheteur;
Considérant que Ia société Elec Habitat Service a présenté I’offre économiquement la plus avantageuse;
DECIDE
Article 1: d’attribuer le marché a la société Elec Habitat Service, 417 rue des Coteaux de Saint Pierre a Saint—
Pierre-de-Mésage (38220), pour un montant total de 10 176, 00 € HT et ce, pour une durée maximale de 4 mois.
Article 2: Monsieur Ie Directeur Général des Services et Monsieur Ie Responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Martin—d'Héres sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Article 3: Conformément a I’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision a Ia prochaine réunion du Conseil municipal.
Ampliation en sera adressée a Monsieur |e préfet de I’lsére.
Fait a Eybens, le 22 mai 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire
caractére exécutoire de cet acte.
Transmis en prefecture le:
Publié/Affiché le:
Nicolas RICHARD