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Déliberation - cms 3
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Télécommunications et internet,
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC20230309 3
Objet :Consultation CON22_16 - Attribution du marché « Prestations de transport des enfants en classe spécialisée
ULIS de type 4 pour Ies besoins des services de Ia commune »
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122—22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
déiégations possibles;
Vu |e Code de la commande pubiique;
Vu la déIibération du conseii municipai en date du 10 juiliet 2020, et notamment son paragraphe sur la déiégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, Ia passation, /’exe’cuti0n et le réglement des
marchés et des accords-cadres jusqu’au seuil communautaire fixé pour Ies marchés de fournitures et service5 en
procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant Ieurs avenan ts que/ que soit leur montant, lorsque Ies crédits sont inscrits au budget » ;
Vu ie rapport d’anaiyse des offres proposé par ies services ie 09 mars 2023;
Considérant qu’ii convient de passer un marché de prestations de services pour transporter ies éieves de Ia ciasse
spéciaiisée ULIS;
Considérant que la consuitation, objet d’une procédure sans pubiicité ni mise en concurrence suite a l’absence d’offre
dans ie cadre d’une procédure antérieurement iancée et ayant le meme objet, a été envoyée directement a la sociéte’
APF Ie lundi 12 décembre 2022 via Ie profil acheteur;
Considérant que la société APF a présenté une offre économiquement avantageuse et répondant aux besoins de la
commune d’Eybens;
DECIDE
Articie 1 :d’attribuer le marché a la société APF, 3 rue du Maréchal Leclerc, 38130 Echirolles, pour un montant maximai
de 36 000 € HT, toutes périodes confondues.
Article 2 : Monsieur ie Directeur Générai des Services et Monsieur |e Responsabie du Service de Gestion Comptable de
Saint—Martin—d'Heres sont chargés, chacun en ce qui |e concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément a I’article L.2122-23 du Code Ge’néral des Collectivite’s Territoriales, ii sera rendu compte de
la présente décision a la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée ‘a Monsieur le Préfet de l’lsere.
Fait d Eybens, Ie 9 mars 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire
caractere exécutoire de cet acte.
Transmis en prefecture le:
Publié/Affiche’ le: