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Déliberation - cms 4
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
D ÉCISION Envoyélen préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
PRISE EN APPLICATION DE! Pübiié le 28/01/2025 S LO
DU CODE GÉNÉRAL DES col !P : 938-218801582-20250127-DEC20250127 4-CC
Service Juridique Achats
N° DEC20250127_4
Objet : Consultation n° CON24 14 Fourniture de produits d’entretien, de produits d'hygiène et consommables
pour les services de la Ville d’Eybens — Déclaration sans suite du lot 3 Produits consommables
Le Maire d'Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° DEL20240530_9 du Conseil municipal en date du 30 mai 2024, et notamment son paragraphe
sur la délégation donnée au maire « pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation ou la
somme des montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations supplémentaires
éventuelles) est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés en
procédure formalisée, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; (...) » ;
Vu le rapport d'analyse des offres proposé par les services le 23 janvier 2025 ;
Considérant qu’il convient de passer un marché pour satisfaire l’achat de fourniture de produits d'entretien, de
produits d'hygiène et consommables pour les besoins de la commune d’Eybens ;
Considérant que la consultation, composée de 3 lots, passée en procédure adaptée, a été lancée par l'envoi de
l'avis de marché, transmis le 2 juillet 2024, et publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP),
sur le site internet de la commune et sur son profil acheteur;
Considérant qu’au cours de l'analyse des offres du lot 3, la commune s'est rendu compte que, suite à la remarque
d'un soumissionnaire, un des sacs poubelles demandé ne pouvait être fourni que par un seul soumissionnaire, ce
qui restreint la concurrence ; et que par ailleurs, les exigences concernant l'épaisseur des sacs poubelles devaient
être réajustées ; que par conséquent, il est nécessaire de redéfinir le besoin de la commune concernant la qualité
des produits attendus ; que, dès lors, la consultation doit être déclarée sans suite :;
DÉCIDE
Article 1 : de déclarer la consultation du lot 3 Produits consommables, sans suite.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 27 janvier 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Le Maire
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :