Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-228

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-10-09-002 - AP complétant et prolongeant l'AP R02-2020-09-28-00 du 28

sept2020 réglementant les rassemblements en Martinique (2 pages) Page 3

R02-2020-10-09-001 - AP prolongeant l'AP R02-2020-0918-006 du 18 sept

réglementation des conditions d'entrée des personnes en Martinique en provenance de

Guadeloupe (2 pages) Page 6

R02-2020-10-09-003 - AP_ réglementant l'accueil du public dans les restaurants et débits

de boissons (3 pages) Page 9

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-10-09-002

AP complétant et prolongeant l'AP R02-2020-09-28-00 du

28 sept2020 réglementant les rassemblements en

Martinique

AP complétant et prolongeant l'AP R02-2020-09-28-00 du 28 sept2020_ réglementant les

rassemblements en Martinique

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-002 - AP complétant et prolongeant l'AP R02-2020-09-28-00 du 28 sept2020 réglementant les rassemblements en Martinique 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté complétant et prolongeant l'arrêté R02-2020-09-28-005 du 28 septembre 2020

réglementant les rassemblements sur le territoire de la Martinique

dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté RO2-2020-09-28-005 du 28 septembre 2020 réglementant les rassemblements sur le

territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le classement en zone de circulation active du virus de la Martinique par décret 2020-

1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé;

Considérant que le classement en zone active de circulation permet aux préfets des départements

concernés de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la propagation du virus ;

Considérant le point épidémiologique hebdomadaire du ministère des solidarités et de la santé en

date du 6 octobre 2020:

Considérant que le niveau de vulnérabilité face au virus est élevé, traduisant une circulation virale

en augmentation et un impact sur la santé de la population martiniquaise et nécessite l'adaptation

de mesures de gestion:

Considérant que les rassemblements se caractérisant par un brassage de population rendant

difficile le respect de la distance physique, sont propices à une transmission rapide, simultanée et

élevée du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient

de nature à détériorer les capacités du système médical local alors qu'une épidémie de dengue est

en cours en Martinique, avec une forte sollicitation des services de santé, notamment en

réanimation ;

Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la nécessité de prolonger la limitation du nombre de personnes participant à un

rassemblement afin d'assurer la pleine efficacité du dispositif sanitaire en Martinique et de

l'étendre aux rassemblements à caractère professionnel :

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-002 - AP complétant et prolongeant l'AP R02-2020-09-28-00 du 28 sept2020 réglementant les rassemblements en Martinique 4Après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique;

ARRÊTE

Article 1° : A l’article 1° de l'arrêté R0O2-2020-09-28-005 du 28 septembre 2020 susvisé, sont ajoutés

après « Les rassemblements festifs à caractère familial, amical ou associatif » les mots «ou

professionnel ».

Article 2 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont remplacées par :

« Les présentes dispositions sont applicables jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus et pourront

être modifiées en fonction de l'évolution épidémiologique de la Martinique. »

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont inchangées.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le général

commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique, les

maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-002 - AP complétant et prolongeant l'AP R02-2020-09-28-00 du 28 sept2020 réglementant les rassemblements en Martinique 5PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-10-09-001

AP prolongeant l'AP R02-2020-0918-006 du 18 sept

réglementation des conditions d'entrée des personnes en

Martinique en provenance de Guadeloupe

AP prolongeant l'AP R02-2020-0918-006 du 18 sept_ réglementation des conditions d'entrée des

personnes en Martinique en provenance de Guadeloupe

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-001 - AP prolongeant l'AP R02-2020-0918-006 du 18 sept réglementation des conditions d'entrée des personnes en Martinique en provenance de Guadeloupe 6Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté prolongeant l'arrêté RO2-2020-09-18-006 du 18 septembre 2020

portant réglementation des conditions d'entrée des personnes sur le territoire de la Martinique

en provenance de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

LE PRÉFET

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux

OÙ il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet

de la Martinique ;

Vu l'arrêté R02-2020-09-18-006 du 18 septembre 2020 portant réglementation des conditions d'entrée sur le territoire de la Martinique des personnes en provenance de Guadeloupe dans le cadre de la

lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté RO2-2020-09-29-013 du 29 septembre 2020 réglementant l'entrée des personnes sur le

territoire de la Martinique en provenance de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dans le

cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la caractérisation de la Guadeloupe comme zone d'alerte maximale à l'issue du conseil de défense et de sécurité nationale du 23 septembre 2020 ;

Considérant le classement en zone de circulation active du virus de la Martinique et de la

Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy;

Considérant que le classement en zone active de circulation du virus permet aux préfets des

départements concernés de prendre des mesures exigées par les circonstances locales pour lutter

contre la propagation du virus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter les risques de contagion, notamment lors des déplacements par transport aérien, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical local alors qu'une épidémie de dengue est en cours en Martinique, avec une forte sollicitation des services de santé, notamment en réanimation ;

Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus en limitant les déplacements de

personnes de la Guadeloupe vers la Martinique ;

Considérant que la limitation de l'objet du déplacement des passagers en provenance de Guadeloupe

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-001 - AP prolongeant l'AP R02-2020-0918-006 du 18 sept réglementation des conditions d'entrée des personnes en Martinique en provenance de Guadeloupe 7déterminée par l'arrêté du 29 septembre 2020 qui reste en vigueur doit être complétée par la

prolongation de la limitation hebdomadaire du nombre de passagers en provenance de Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1° : Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté RO2-2020-09-18-006 du 18 septembre 2020 sont

remplacées par :

« Les présentes dispositions sont applicables jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus et pourront

être modifiées en fonction de l'évolution épidémiologique de la Martinique et de la Guadeloupe. »

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont inchangées.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de police aux frontières de

Martinique, le directeur de la sécurité civile Antilles-Guyane et le directeur de la mer sont chargés

chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux compagnies de

transport aérien et maritime desservant la Martinique et la Guadeloupe et au directeur de l’aréoport

Martinique Aimé Césaire.

Fort-de-Franc octobre 2020.

LES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-001 - AP prolongeant l'AP R02-2020-0918-006 du 18 sept réglementation des conditions d'entrée des personnes en Martinique en provenance de Guadeloupe 8PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-10-09-003

AP_ réglementant l'accueil du public dans les restaurants et

débits de boissons

AP_ réglementant l'accueil du public dans les restaurants et débits de boissons

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-003 - AP_ réglementant l'accueil du public dans les restaurants et débits de boissons 9E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté réglementant l'accueil du public dans les restaurants et débits de boissons

pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19

sur le territoire de la Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans

ceux oÙ il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le classement en zone de circulation active du virus de la Martinique par décret

n° 2020- 096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé;

Considérant que le classement en zone active de circulation du virus permet aux préfets des

départements concernés de prendre des mesures supplémentaires au regard des circonstances

locales pour lutter contre la propagation du virus ;

Considérant qu'en application de l'article 50 du décret précité, le préfet de département peut

interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant

notamment du type N (restaurants et débits de boissons);

Considérant le point épidémiologique hebdomadaire de l'Agence régionale de santé de Martinique

en date du 6 octobre 2020 faisant apparaître une situation sanitaire vulnérable élevée et des

indicateurs poursuivant leur augmentation par rapport à la semaine précédente, compte tenu pour

la semaine 40 du taux d'incidence de 82 cas pour 100 000 habitants, du taux de positivité de 9,8 %

et du nombre d'hospitalisations liées au covid-19 croissant, traduisant une circulation active du

virus, en particulier chez les personnes de 15-44 ans et de plus de 65 ans;

Considérant le niveau de vulnérabilité face au virus et la nécessite d'adaptation de mesures de

gestion;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter les risques de contagion dans les lieux à forte fréquentation se caractérisant

par un brassage de population rendant difficile le respect des gestes barrière propices à une

transmission rapide, simultanée et élevée du virus, en dépit de la mise en place de protocoles

sanitaires stricts; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à détériorer les capacités du système médical local alors qu'une épidémie de

dengue est en cours en Martinique, avec une forte sollicitation des services de santé, notamment

en réanimation ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-003 - AP_ réglementant l'accueil du public dans les restaurants et débits de boissons 10Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les débits de boissons et restaurants sont des lieux identifiés comme propices à

une propagation du virus du fait que les clients sont contraints d'ôter leur masque lorsqu'ils

consomment et des difficultés qui existent pour faire garantir le respect des règles de distanciation

sociale ;

Considérant la nécessité de compléter les mesures prévues à l’article 40 du décret n° 2020-860 du

10 juillet 2020, par la mise en place d'un protocole sanitaire renforcé dans ces établissements,

indispensable pour maintenir des conditions de sécurité sanitaire permettant le maintien de ces

activités ;

Considérant les échanges avec les parlementaires, la collectivité territoriale de la Martinique et les

maires réunis en comité de pilotage territorial le 8 octobre 2020;

Considérant les échanges avec les professionnels concernés, notamment l'association des

restaurateurs et traiteurs de la Martinique (ARMA) ;

Après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

ARRÊTE

Article 1% : Les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) organisent l'accueil du

public dans les conditions suivantes :

1. Respect des gestes barrières et de distanciation physique

1.1. Distance minimale d'un mètre entre les chaises de tables différentes, complétée

éventuellement par des écrans de protection ;

1.2. Accueil de 6 personnes par table maximum ;

1.3. Port du masque pour le personnel en salle, à la réception et en cuisine ;

1.4. Port du masque pour les clients lors de leurs déplacements dans l'établissement,

jusqu'au service du premier plat et après la consommation du dernier plat;

1.5. Utilisation de masque grand public en tissu ou d'un masque à usage médical normé, à

l'exclusion de tout autre type de protection faciale ;

2. Fonctionnement de l'établissement

21. Vérification régulière du bon fonctionnement du système de ventilation ;

2.2. Mise en place d’un cahier de rappel à l'entrée des restaurants, conditionnant l'accès à

l'établissement, dans lequel sont notées, et conservées pendant une durée de 14 jours,

les coordonnées des clients (nom, prénom, contact téléphonique), à disposition de

l'agence régionale de santé de Martinique et de la caisse générale de sécurité sociale si

elles le demandent, au titre de la recherche et de l'identification des cas contacts ;

2.3. Réservations privilégiées, en ligne où par téléphone ;

2.4. Affichage à l'extérieur et sur le site web de l'établissement, de la capacité maximale

d'accueil de l'établissement compatible avec le respect de l'ensemble des mesures ;

2.5. Distribution de gel hydro-alcoolique dans des endroits faciles d'accès et au minimum à

l'entrée du restaurant et idéalement sur chaque table ;

2.6. Pas de mise à disposition d'objets partagés par les clients, notamment les livres, jeux,

journaux, ou menus qui doivent être présentés sur un site web ou sur tableau ;

2.7. Interdiction du port de gants par le personnel en salle ;

2.8. Réduction des files d'attente, accélération du service et mise en place d'une

distanciation d’un mètre entre chaque client ;

2.9. Nettoyage des surfaces à la fin de chaque service de table, des sols au minimum une fois

par jour et désinfection plusieurs fois par jour des surfaces les plus fréquemment

touchées par les personnes avec une attention particulière accordée aux toilettes, en

prévoyant un nettoyage/désinfection adéquat de ceux-ci (avec mise à disposition de

savon, de serviettes à usage unique et d'une poubelle à régulièrement vider) ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-003 - AP_ réglementant l'accueil du public dans les restaurants et débits de boissons 113. Gestion des flux de clients

31. Mise en place d'une communication interne et externe auprès du public,

responsabilisant les clients sur les comportements à adopter;

3.2. Organisation d'une circulation à l'entrée, à la sortie et entre les tables, avec une entrée

et Une sortie par des issues séparées si cela est possible ;

3.3. Incitation à la limitation des déplacements des personnes au sein de l'établissement ;

3.4. Fermeture des vestiaires pour les clients ;

3.5. Interdiction de la consommation en position debout à l'intérieur ou à l'extérieur de

l'établissement ;

3.6. Paiement à table par les clients pour limiter les déplacements ;

Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 octobre

2020 jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus et pourront être modifiées en fonction de

l'évolution épidémiologique de la Martinique.

Article 3: La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à

l'article L3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets

d'arrondissements, le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, la directrice

des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Martinique, le

général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur départemental de la sécurité

publique, les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au procureur de la République du

tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Fort-de-France, le 9 octobre 2020

LA

anis s CAZELLES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-10-09-003 - AP_ réglementant l'accueil du public dans les restaurants et débits de boissons 12