Conseil Municipal - 1 OJ CM 25 09 2026

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Procès Verbal - 4 PV CM signe

Conseil Municipal - 1 OJ CM 25 09 2026 Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Divion. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 OJ CM 25 09 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 25 septembre 2026 1/49Séance du vendredi 25 septembre 2026 à 18h30 - Hôtel de Ville

- Élection d'un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 19 juin 2026

Question politiques

1- Voeu du Conseil Municipal de Divion pour le maintien du bureau de poste de Divion 2- Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire

3- Commission communale pour l’accessibilité

Intercommunalité j

4 - Rapport de la politique ville de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) pour l’année 2025

5- Rapport d'activités du SIVOM du Bruaysis 2025

Finances / Marchés publics

6- Décision modificative N°2 du Budget Primitif Communal

7- Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

8- Effacement de dettes suite à une procédure de surendettement de locataire 9- Concession de service public – Tarifs du camping à compter du 1er janvier 2027 10- Concession de service public – Approbation du choix du concessionnaire pour activité pêche, buvette, petite restauration

Développement Urbain et Durable

11- Vente d'un terrain communal situé 9 rue Romain Rolland – Parcelle cadastrée section AH n°195

Cimetière

12- Rachat d'une concession - HABRZYK SMOLINSKI

Ressources Humaines

13- Modification du tableau des effectifs

14-Création de postes et recrutement d’agents contractuels pour les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels pour l’année 2027

15-Création de postes dans le cadre du dispositif « PEC » au sein de la Commune pour l’année 2027

Sécurité - Tranquillité publique

16-Renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police rurale des communes de Divion et Calonne-Ricouart

17-Renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police rurale des communes de Divion et Marles-les-Mines

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 2/49Développement Économique

18- Ouvertures dominicales des commerces 2027

Cohésion sociale

19-Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais–Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG (convention territoriale globale)

Citoyenneté

20- Modification du règlement intérieur des conseils de quartier

Enfance – Petite-enfance

21- Festival Tiot Loupiot 2026

Enseignement

22- Contrat local d'accompagnement à la scolarité

23- Lutte contre l’évitement scolaire – Convention de transmission de données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité 24- Acceptation d’une subvention du Conseil départemental – Projet de piste d’éducation à la sécurité routière à l’école Joliot Curie

Jeunesse

25- Recrutement service civique

26- Mise à disposition gratuite d'un véhicule neuf 9 places pour le transport des jeunes et des activités communales :

Culture

27- Mise à disposition du conte musical « Un dossier délicat » par le CREMA au profit de l’École de musique municipale

Associations

28- Convention relative à l’organisation du Marché de Noël entre les communes de Divion et Calonne- Ricouart

29- Attribution d'une subvention exceptionnelle au Secours Populaire pour l'organisation d'une sortie au Parc Astérix

30- Règlement « Projet d’Initiative Citoyenne (PIC) »

31- Subventions aux associations locales

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 3/49Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Voeux du Conseil Municipal de Divion pour le maintien du bureau de poste de Divion (annexe 1):

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal d’émettre des vœux sur les objets d’intérêt local ;

Vu les missions de service public confiées à La Poste, notamment en matière d’accessibilité et d’aménagement du territoire ;

Vu le contrat de présence postale territoriale, qui organise les modalités d’évolution du réseau postal et prévoit l’association des élus locaux aux décisions concernant la présence postale sur les territoires ;

Considérant que le bureau de poste de Divion constitue un service public de proximité auquel les habitants sont attachés et qui participe à la vie quotidienne de la commune ;

Considérant que la fermeture annoncée du bureau de poste de Divion à la fin de l’année 2026 entraînerait la disparition d’un service de proximité actuellement assuré directement par La Poste ;

Considérant que cette fermeture conduirait les habitants à effectuer des déplacements supplémentaires pour accéder aux services actuellement proposés au bureau de Divion ;

Considérant que l’accès aux services publics doit pouvoir être garanti à l’ensemble de la population, notamment aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, aux personnes rencontrant des difficultés avec les usages numériques et aux habitants ne disposant pas facilement d’un moyen de transport ;

Considérant que la diminution des volumes de courrier et l’évolution des usages constituent une réalité, mais que la fréquentation d’un bureau dépend également de ses horaires d’ouverture, de ses conditions de fonctionnement, de la régularité du service et de la diversité des prestations proposées ;

Considérant que le bureau de poste contribue au maintien du lien social, à l’accessibilité des services et à l’attractivité de la commune ;

Considérant que La Poste a proposé à la commune la mise en place d’une agence postale communale en remplacement du bureau actuel ;

Considérant qu’une telle évolution entraînerait pour la commune des contraintes financières, matérielles, immobilières et organisationnelles supplémentaires, alors que le service est actuellement assuré par La Poste ;

Considérant que la commune de Divion souhaite préserver un service postal de proximité sans que la fermeture du bureau de poste ne se traduise par un transfert de charges vers le budget communal et, par conséquent, vers les contribuables divionnais ;

Considérant que le contrat de présence postale territoriale reconnaît au maire un rôle dans l’évolution de la présence postale et prévoit notamment son association aux décisions de transformation d’un bureau de poste en agence postale ou en relais chez un commerçant ;

Considérant que le futur cadre de présence postale territoriale applicable à compter de 2027 doit permettre de conforter le rôle des élus locaux et de garantir une présence postale adaptée aux besoins des territoires ;

Considérant que la municipalité souhaite privilégier le dialogue et la concertation avec La Poste afin d’examiner toutes les conditions permettant de maintenir le bureau de poste de Divion ;

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 4/49Il est proposé au Conseil municipal de Divion :

- d'exprimer son opposition à la fermeture du bureau de poste de Divion annoncée pour la fin de l’année 2026 ;

- de solliciter de la direction de la poste le réexamen de sa décision afin de préserver le bureau de poste de Divion et les services qu il rends à la population, étant disposé à examiner toutes mesures d' adaptations compatibles avec le maintien de ce service public de proximité notamment concernant les horaires d ouverture ;

- de demander que l’avenir du bureau de poste ne soit pas apprécié sur la seule base de critères de fréquentation, de rentabilité ou de proximité géographique avec un autre point de contact postal ;

- de demander qu’une analyse territoriale complète soit réalisée avant toute évolution, prenant notamment en compte les caractéristiques de la population, les besoins des personnes âgées ou fragiles, les possibilités de déplacement, l’accès au numérique, l’offre de transports, l’éloignement des autres services publics et le rôle de proximité du bureau de poste ;

- de refuser que la fermeture du bureau de poste actuel conduise à transférer sur la commune des charges financières, matérielles ou organisationnelles supplémentaires, notamment par la mise en place d’une agence postale communale ;

- de demander que La Poste assume le maintien et le fonctionnement du service postal de proximité actuellement assuré dans son bureau de Divion ;

- de souhaiter que le futur contrat de présence postale territoriale maintienne et renforce le rôle des maires dans les décisions relatives à l’évolution du réseau postal et garantisse non seulement le nombre de points de contact, mais également la qualité, les horaires et la diversité des services effectivement accessibles aux habitants ;

- de solliciter le soutien de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, des parlementaires du département, de l’intercommunalité et des représentants de la présence postale territoriale afin qu’une solution permettant de préserver le bureau de poste de Divion puisse être trouvée ;

- de soutenir la mobilisation des habitants de Divion en faveur du maintien du bureau de poste et encourage leur participation à la pétition mise en place par la municipalité ;

- de demander que le futur contrat 2027 garantisse non seulement un nombre de points de contact, mais également la qualité, l’amplitude horaire et la diversité des services effectivement accessibles aux habitants ;

- d’appeler l’État à assurer un financement pérenne et suffisant de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, afin que les contraintes financières ne conduisent pas à une dégradation du service ou à un transfert croissant de charges vers les communes.

- de demander que le présent vœu soit transmis à Madame la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Monsieur le ministre de l’Économie, à la direction nationale et territoriale de La Poste, à la préfecture du Pas-de-Calais, à l’Association des maires du Pas-de-Calais ainsi qu’à la Commission départementale de présence postale territoriale.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 5/49Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

2- Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire (annexe 2) :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2026 donnant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire ;

Vu le courrier du Sous-Préfet suite au contrôle de légalité de cette délibération ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

La délibération donnant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire prise en début d'année lors du Conseil Municipal du 7 avril 2026 doit être modifiée dans ses alinéas 16 et 29 selon les recommandations de Monsieur le Sous-Préfet.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer à 1 000 € par doit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 6/498° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant l'ensemble des juridictions compétentes. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 7/4924° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes : projet d'investissement individuel estimé à 4 000 000 € H.T et projet de fonctionnement individuel estimé à 200 000 euros H.T, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets d’investissement ne dépassant pas 4 000 000 d'euros H.T, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €. Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 8/49Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

3- Commission communale pour l’accessibilité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3 relatif à la Commission communale pour l’accessibilité ;

Considérant que les communes de 5 000 habitants et plus doivent mettre en place une Commission communale pour l’accessibilité ;

Considérant que cette commission est notamment chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d’établir un rapport annuel présenté au Conseil municipal ;

Considérant que la Commission communale pour l’accessibilité est composée notamment de représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes en situation de handicap, de personnes âgées, d’acteurs économiques ainsi que d’autres usagers de la ville ;

Considérant qu’il convient de constituer la Commission communale pour l’accessibilité de la Commune de Divion et d’en fixer la composition ;

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 – Création

Il est créé, au sein de la Commune de Divion, une Commission communale pour l’accessibilité, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 – Composition

La Commission communale pour l’accessibilité est composée comme suit :

Président :

Monsieur Jacky Lemoine

Représentants de la commune :

Madame Patricia Denefeuglise

Madame Emeline Deplanque

Monsieur Lionel Courtin

Représentant des associations ou organismes représentant les personnes en situation de handicap : Monsieur Alain Verbecq : Membre de la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés

Représentants des personnes âgées :

Monsieur Daniel Stérin : Président du conseil des sages

Autre usager de la commune / personne qualifiée :

Madame Sylvaine Desauty : membre du secours populaire & des donneurs de sang.

Madame Carole Ceenaeme : membre de l'union départementale des associations familiales du Pas de Calais

Madame FRANCOIS Laëtitia

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 9/49Article 3 – Missions

La Commission communale pour l’accessibilité exerce les missions prévues par l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales.

Elle est notamment chargée :

• de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

• d’établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;

• de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; • de participer aux réflexions de la commune relatives à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

La commission peut également associer, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme dont la compétence peut contribuer à ses travaux.

Article 4 – Fonctionnement

La Commission communale pour l’accessibilité se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que nécessaire et au minimum selon les dispositions réglementaires applicables.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services municipaux.

Article 5 – Rapport annuel

Le rapport annuel de la Commission communale pour l’accessibilité est présenté au Conseil municipal conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 10/49Intercommunalité

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET

4- Rapport de la politique ville de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) pour l’année 2025 : (Annexe 3)

Comme le prévoit l'article 4 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, l'avis des Conseils Municipaux de la Communauté d'Agglomération est sollicité.

Vous trouverez joint le rapport en annexe.

Pour rappel, le contrat a été renouvelé en 2024 pour 6 ans.

Les quartiers de la cité 30 et de la cité 34 ont été repris dans la nouvelle cartographie. Quant aux quartiers du Transvaal, de La Clarence et une partie du centre ont été définis comme quartiers d'intérêt communautaire.

La stratégie de ce nouveau contrat s'articule autour de 3 enjeux structurants déclinés en 10 ambitions partagées et 35 objectifs :

- Des quartiers attentifs aux habitants les plus fragiles

- Des quartiers d'émancipation pour tous

- Des quartiers à l'épreuve des transitions économiques, écologiques et sociales.

Et 3 enjeux transversaux :

- Une priorité à la jeunesse : investir sur l'avenir

- La participation des habitants : susciter et accompagner l'initiative citoyenne, sous toutes ses formes - L'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations : vers l'égalité réelle

Ces contrats se sont déclinés à l'échelle locale à travers la signature de conventions d'applications communales. Pour Divion, elle a été soumise au conseil municipal du 14 juin 2024.

La ville de Divion a pu émerger au fonds de concours Politique de la ville pour la rénovation du groupe scolaire Copernic pour un montant de 69 650,00 €.

En 2026, la ville de Divion a participé dans ce cadre à certaines actions phares de la Communauté d'Agglomération (avec participation financière ou non) comme :

- J'apprends à nager 8ème édition

- Les rencontres animées par France Médiation pour le déploiement et la professionnalisation du secteur de la médiation sociale

- l’accompagnement par l’Association Ressource pour la Réussite Educative sur les politiques de réussite éducative

- Holiday Geek up

- Permanences CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des familles)

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 11/49Des conventions d'abattement de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) ont été signées avec les bailleurs sociaux « Maisons et Cités » et « Pas-de-Calais Habitat » pour la résidence Casanova, la cité des Astres et la cité des Musiciens. Les bailleurs doivent alors financer des actions dans les quartiers concernés.

D'autres projets ont été menés par la commune :

- « Orientation, Mobilité, Citoyenneté – Les clés d’un avenir réussi » pour un montant de subvention de 6 500,00 €

- « Développement des espaces aménagés citoyens » pour un montant de subvention de 10 000,00 €. - « Ingénierie PRE » pour un montant de subvention de 72 643,00 € - « Actions PRE » pour un montant de subvention de 2 595,00 €

La Commission des Finances a pris note de ce rapport en date du 14 septembre 2026

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ce rapport.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 12/49Intercommunalité

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

5- Rapport d'activités du SIVOM du Bruaysis 2025 : (annexe 4)

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 16 décembre 2010, le SIVOM de la Communauté du Bruaysis a transmis à la Municipalité le rapport d’activité afin de le communiquer aux membres du Conseil Municipal.

Le document est consultable en Mairie et a été envoyé en annexe du courriel de la convocation.

La Commission des Finances a pris note de ce rapport en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre connaissance du rapport d’activités 2025 du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 13/49Finances / Marchés publics

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

6- Décision modificative n°2 du Budget Primitif Communal :

Afin de permettre des ajustements sur les dépenses, il est nécessaire de prendre une décision modificative du Budget Primitif 2026.

Chapitre –

Fonction -

Article

Objet Prévisions 2026 Ajustements Différence

Section de fonctionnement - Dépenses

011 – 50 – 60632 Fourniture de petit équipement + 28 000,00 € +18 000,00 € - 10 000,00 €

011 – 020 – 6156 Maintenance + 82 000,00 € + 57 000,00 € - 25 000,00 €

011 – 348 – 6288 Autres services extérieurs + 37 720,00 € + 2 720,00 € - 35 000,00 €

012 – 020 – 64131 Rémunérations + 650 000,00 € + 720 000,00 € + 70 000,00 €

042 – 020 – 6817 Dotations aux dépréciations actif circulants + 20 000,00 € 0,00 € - 20 000,00 €

68 – 020 – 6817 Dotations aux dépréciations actif circulants 0,00 € + 20 000,00 € + 20 000,00 €

TOTAL + 0,00 €

Section de fonctionnement - Recettes

TOTAL + 0,00 €

Section d'investissement - Dépenses

565 – 020 – 2313 Constructions + 80 000,00 € + 70 000,00 € - 10 000,00 €

590 – 020 – 2051 Concessions droits similaires + 4 500,00 € + 14 500,00 € + 10 000,00 €

TOTAL + 0,00 €

Section d'investissement - Recettes

TOTAL + 0,00 €

La décision modificative n°2 porte sur des changements ou ajustements de crédits dont les principaux mouvements sont énumérés ci-après.

· Section de fonctionnement :

Cette section enregistre quelques ajustements sans modifier son total qui reste à 8 945 000,00 € (huit millions neuf cents quarante cinq mille euros).

Ces ajustements résultent :

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 14/49· du transfert de crédits à l'article 6817, inscrits à tord au chapitre 042 du budget primitif au lieu du chapitre 68.

· d’une majoration de 70 000 € au chapitre 012 – Charges de personnel afin de permettre la prise en charge des dépenses de personnel jusqu’à la clôture de l’exercice, en tenant compte notamment de l’évolution des rémunérations et des charges sociales intervenue au cours de l’année.

· en compensation, une minoration de divers postes au chapitre 011 – Charges à caractère général est appliquée, notamment sur les fournitures de petits équipements, ainsi que sur certains crédits relatifs aux autres services extérieurs et à la maintenance informatique (détail dans le tableau).

· Section d’investissement :

La section enregistre des ajustements sans modifier son total qui reste à 2 580 000 € (deux millions cinq cent quatre-vingt mille euros).

· un transfert de crédits entre les opérations 565 « sports » et 590 « informatisation » est opéré afin de permettre la prise en charge annuelle du logiciel des ressources humaines.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider la décision modificative n°2 du budget primitif 2026.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 15/49Finances

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

7- Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation : (annexe 5)

L'article 108 de la loi de finances pour 2026 rend caduque à partir du 1er janvier 2027 la délibération d'institution de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) prise par votre commune.

En effet, la taxe sur les logements vacants - concernant les seules communes classées en zone tendue - et la THLV disparaissent. Elles sont remplacées par une taxe unique dénommée taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), figurant à l'article 1406 bis du code général des impôts. Le champ d'application de cette taxe est le même que celui de la THLV et son produit fiscal revient à la commune.

S'agissant d'une nouvelle taxe, et non plus d'une taxe d'habitation, la commune aura la possibilité de voter un taux de TVLH différent de celui de la TH sur les résidences secondaires. Le taux de TVLH est plafonné à 50%.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer les taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 30%.

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 16/49Finances

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

8- Effacement dettes suite procédure surendettement locataire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu l’instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011, sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Monsieur le Maire informe le Conseil, que la Trésorerie a fait parvenir un dossier pour effacement de dettes en raison d'un redevable en surendettement.

La Commission de Surendettement du Pas-de-Calais a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice d'un redevable de la Commune. L'intéressé bénéficie d'un effacement de toutes les dettes déclarées par ses créanciers au 31 mars 2026

Le montant est de 2 956,90 € correspondant à des loyers impayés sur 2025 et 2026.

Compte tenu de cette décision, rendue en application du code de la consommation, les dettes de l’intéressé sont donc effacées.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constate l’effacement de dette, pour un montant total de 2 956,90 €, - d'imputer cette dépense à l’article 6542, du budget communal.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 17/49Finances / Marchés publics

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le changement concerne les éléments en jaune.

9- Concession de service public – Tarifs du camping à compter du 1er janvier 2027 :

La Concession de Service Public pour le camping amène à réviser les tarifs CAMPING à compter du 1er janvier 2027. Ces éléments ont été réalisés par le concessionnaire en concertation avec la Municipalité.

Les tarifs proposés pour l'activité camping sont :

FORFAITS RESIDENTS

Base pour 4 personnes, 1 voiture, eau forfait de 30m3 et électricité forfait de 300 kwh. compris Au delà de ce forfait, les résidents s'acquitteront d'un forfait complémentaire.

FORFAITS Prix et saison

10 Ampères (8 mois) - Mobil 1 765 euros du 01/03 au 31/10 10 Ampères (10 mois) - Mobil 2 200 euros du 01/02 au 30/11

10 Ampères (6 mois) Caravane 1 320,00 € du 01/04 au 30/09

Personne supplémentaire 65,00 € par an (gratuit - de 3 ans)

FORFAITS ELECTRICITE Prix

De 301 kwh à 600 kwh 79 contre 230 euros* De 601 kwh à 900 kwh 158 contre 350 euros*

De 901 kwh à 1200 kwh 237 contre 470 euros*

De 1201 kwh à 1500 kwh 316 contre 590 euros*

De 1501 kwh à 1800 kwh 395 contre 700 euros*

De 1801 kwh à 2100 kwh 474 contre 820 euros*

De 2101 kwh à 2400 kwh 553 contre 940 euros*

De 2401 kwh à 2700 kwh 632 contre 1 050 euros*

De 2701 kwh à 3000 kwh 711 contre 1 170 euros*

De 3001 kwh à 3300 kwh 790 contre 1 290 euros*

EMPLACEMENT CARAVANE / CAMPING CAR (ARRIVEES JUSQUE 20H00)

Emplacement 1 personne/nuit (voiture/électricité/eau) départ avant midi 16,00 € (+ 1 €)

Personne supplémentaire 6,00 €

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 18/49TENTE (ARRIVEES JUSQUE 20H00)

Nuitée (départ avant 10h00) 10,00 €

Forfait électricité à la demande 6,00 €

LOCATION CHALET 1 / MOBIL-HOME

base 2 à 4 personnes maximum, eau, électricité

Du 01/01/N

Au 30/06/N

Du 01/07/N

Au 01/09/N

Du 02/09/N

Au 31/12/N

SEMAINE* 300,00 € 380,00 € 300,00 €

PETITE SEMAINE* 250,00 € 300,00 € 250,00 €

WEEK-END* 200,00 € 240,00 € 200,00 €

NUIT 70,00 € (+10 €) 70,00 € 70,00 € (+10 €)

*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H

LOCATION CHALET 2 / MOBIL-HOME

base 4 à 6 personnes maximum, eau, électricité

Du 01/01/N

Au 30/06/2020

Du 01/07/N

Au 01/09/N

Du 02/09/N

Au 31/12/N

SEMAINE* 320,00 € 400,00 € ( 320,00 €

PETITE SEMAINE* 260,00 € 310,00 € 260,00 €

WEEK-END* 210,00 € 250,00 € 210,00 €

NUIT 75,00 € (+10 €) 75,00 € 75,00 € (+10 €)

*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H

LOCATION CHALET 3 / MOBIL-HOME

base 5 à 7 personnes maximum, eau, électricité

Du 01/01/N

Au 30/06/N

Du 01/07/N

Au 01/09/N

Du 02/09/N

Au 31/12/N

SEMAINE* 340,00 € 420,00 € 340,00 €

PETITE SEMAINE* 270,00 € 320,00 € 270,00 €

WEEK-END* 220,00 € 260,00 € 220,00 €

NUIT 80,00 € (+10 €) 80,00 € 80,00 € (+10 €)

*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 19/49DIVERS

Forfait ménage 50,00 €

CAUTION BADGE BARRIERE 50,00 €

La taxe de séjour de 0,20 euros par jour et par personne est incluse à cette tarification. Elle sera collectée et reversée à la Communauté d'Agglomération conformément à la délibération du Conseil Communautaire sur la tarification et les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de modifier les tarifs de l'activité camping à compter du 1er janvier 2027.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 20/49Finances / Marchés publics

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

10- Concession de service public – approbation du choix du concessionnaire pour activité pêche, bu- vette, petite restauration: (annexe 6)

1 - Rappel de la procédure de concession :

Le conseil municipal a, en date du 28 janvier 2011, a approuvé le principe de délégation de service public, via une convention d'affermage, du camping, de l'activité pêche et d'une restauration-buvette au sein du Parc Roland CRESSENT dit parc de la BIETTE.

Le conseil municipal a en date du 7 décembre 2022 a approuvé le principe de renouvellement de concession de Service Public, via une convention d'affermage du camping, de l'activité pêche et d'une restauration-bu- vette au sein du Parc Roland CRESSENT dit parc de la BIETTE. La concession initiale a été divisée en 2 lots :

- Lot 1 : camping

- Lot 2 : activité pêche et buvette / petite restauration

Suite au souhait de la SAS Domaine de Gavion d'arrêter la concession activité pêche et buvette / petite restauration suite à un nouveau projet professionnel, la Commune a émis un avis de publicité a été adressé au Journal Officiel à travers le BOAMP (Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics). La parution a eu lieu le 25 juin 2026. Une parution a été réalisée dans journal de la Voix du Nord le 30 juin 2026.

Les candidatures devaient être déposées pour le 17 août 2026 à 12h00 au plus tard.

La commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres le 18 août 2026.

Quatre candidatures ont été déposées :

- le Camping de la Biette – Monsieur et Madame BLONDEL

- Monsieur LESNES

- Monsieur Blondel JULIEN

- Monsieur DETRE

La commission a déclaré conforme les candidatures en sollicitant des pièces administratives complémentaires.

Monsieur le Maire de Divion, Messieurs BAYART, LAVEDRINE, membres de la commission, ont rencontré, les candidats les 28 août 2026, lors d'un entretien. Cet entretien comptait pour un quart de l'évaluation globale.

Les offres ont été évaluées par la commission de Délégation de service public en date du 4 septembre 2026 selon les critères suivants :

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 21/491- Moyens matériels et humains proposés par le candidat pour la réalisation des prestations, organisation du candidat 40% (Première partie du mémoire technique)

2- Entretien individuel 25%

3- Politique d’accueil et d’animation du site proposée 15% (Seconde partie du mémoire technique)

4- Stratégie commerciale et politique de communication proposées 10% (Troisième partie du mémoire technique)

5- Montant des tarifs proposés 10% (Quatrième partie du mémoire technique)

A la suite de ces entretiens et sur la base du rapport d'analyse, la commission, lors de la séance du 4 septembre 2026, a rendu un avis favorable :

- à la candidature de Monsieur DETRE

2 - Choix du concessionnaire :

A l’issue de cette procédure, il apparaît que les offres suivantes sont conformes avec la majorité des exigences de la Ville :

- candidature de Monsieur DETRE

Le dossier et l'entretien avec Monsieur DETRE ont convaincu la commission de délégation de service public sur les points suivants :

- moyens humains et matériels

- capacité financière,

- savoir en restauration,

- connaissance de la pêche

- disponibilité,

- montant des tarifs proposés

- la gestion commerciale du site

- la gestion de la politique d'animation,

- savoir en sécurité et hygiène,

- les animations proposées

- gestion numérique des outils de communication

Mais certaines réserves ont été émises, notamment concernant le fait que Monsieur DETRE exploite déjà un site équivalent dans le secteur privé et qu’il ne pourra appliquer en totalité son règlement, son organisation...au site délégué en concession de service public.

Ces points devront être travaillés en lien avec la collectivité.

3 - Caractéristiques essentielles des contrats de concession :

Les contrats ont pour objet de déléguer l’exploitation et la gestion d'affermagede l'activité pêche et d'une restauration-buvette au parc Roland Cressent dit Parc de la Biette.

Il est conclu pour une durée de 7 ans et prend effet au 1er novembre 2026 sous condition de création de la société.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 22/49En déléguant cette exploitation, la Ville s’engage à mettre à la disposition du concessionnaire l’ensemble des ouvrages et biens d’exploitation.

La Ville conserve le contrôle du service et peut obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.

Le concessionnaire, responsable de l’exploitation et du fonctionnement de l'activité pêche, l’exploite à ses risques et périls dans le cadre de la concession de service public et conformément à la réglementation en vigueur.

L’exploitation de l’activité pêche comprend notamment l’accueil des pêcheurs, l’animation et la promotion du site, l’entretien courant.

Le concessionnaire assure, pendant toute la durée de la concession, le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des équipements. Il est précisé que les travaux liés à l’entretien du Parc et au nettoyage du site en cas de crue, seront assurés par la Ville.

Le concessionnaire est autorisé à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge telles qu’elles sont fixées par le contrat de concession.

Le concessionnaire disposera également de revenus complémentaires provenant d’activités annexes, exercées en vue de la satisfaction des besoins des usagers (snack, distributeurs de boissons et autres).

Concernant cette concession d'activité pêche, bar et petite restauration-buvette, le concessionnaire s'engage à verser à la ville, une redevance annuelle de 10 000 € (dix mille euros). Il est précisé que pour la première année, en l’occurrence 2026, la redevance sera de 9 000 € (neuf mille euros) afin de prendre en considération un chiffre d'affaires potentiellement moindre dû à la période de reprise.

Le concessionnaire s’engage à affecter au fonctionnement, le personnel qualifié en nombre suffisant, pour garantir la qualité du service.

Le concessionnaire produira chaque année, avant le 31 mars de l’année N+1, un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et financier, ainsi qu’une analyse de la qualité du service.

A l’issue de la concession, les biens, équipements et installations contribuant à l’exploitation du camping, reviendront à la Collectivité selon les termes du contrat.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de rendre un avis favorable à l'offre déposée par Monsieur DETRE ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 23/49Développement Urbain et Durable

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Patricia DENEUFEGLISE

11- Vente d'un terrain communal situé 9 rue Romain Rolland – Parcelle cadastrée section AH n°195 : (annexe 7)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'avis du service des Domaines évaluant le bien à 29 450 euros HT ,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 septembre 2026,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°195, située 9 rue Romain Rolland à Divion,

Considérant la demande d'acquisition présentée par Monsieur Freddy Musiala,

Considérant que l'acquéreur souhaite réaliser un projet de viabilisation de cette parcelle,

Considérant que la commune n'a plus l'utilité de conserver ce terrain dans son patrimoine et qu'il est dans son intérêt de procéder à sa cession,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la vente de la parcelle cadastrée section AH n°195, située 9 rue Romain Rolland à Divion, au profit de Monsieur Freddy Musiala, au prix de : 27 000 € (vingt-sept mille euros).

Les frais d'acte notarié ainsi que les frais de bornage seront intégralement supportés par l'acquéreur.

Dans l'hypothèse où l'acquisition serait réalisée par une Société Civile Immobilière (SCI), l'acquéreur ou toute personne s'y substituant prendra en charge tous les frais résultant de cette transaction.

Le plan cadastral de la parcelle est joint en annexe à la présente délibération.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la vente de la parcelle cadastrée section AH n°195, située 9 rue Romain Rolland à Divion, au profit de Monsieur Freddy Musiala, au prix de 27 000 € ;

- de préciser que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur ;

- de préciser que, dans l'hypothèse où l'acquisition serait réalisée par une SCI, l'acquéreur ou toute personne s'y substituant prendra en charge tous les frais résultant de cette transaction ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette cession.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 24/49Cimetière

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Didier DUBOIS

12- Rachat d'une concession - HABRZYK SMOLINSKI : (annexe 8)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2016 sur le tarif de rachat des concessions, cases columbarium et cavurnes.

La commune est sollicitée quant à la reprise de la Concession HABRZYK - SMOLINSKI acquise le 11 juillet 1950 sous le numéro de titre 942, située Allée Jonquille 4 – Numéro 3 pour une durée perpétuelle.

Le montant de la reprise se fera à hauteur de 25 % du prix d'achat, vente comprise après 10 ans, soit un montant de 125,00 €.

Cette démarche permettra la cession de cette concession à une tierce personne, pour la somme de 350,00 € dans le cas d'une concession trentenaire ou 500,00 € dans le cas d'une concession cinquantenaire.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de procéder au rachat de la concession au nom de HABRZYK - SMOLINSKI acquise le 11 juillet 1950 sous le numéro de titre 942, située Allée Jonquille 4 – Numéro 3, pour la somme de 125,00 € et de la revendre ensuite à une tierce personne.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 25/49Ressources Humaines

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET

13- Modification du tableau des effectifs : (annexe 9)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I,

Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 19 juin 2026,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En raison des mouvements de personnel et des ajustements de temps de travail, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

- Création d’un poste de Directeur(-trice) du service Administration et Relation aux usagers à temps complet en filière administrative (grade mini : Rédacteur – grade maxi : Attaché principal) pour recrutement

- Création d’un poste d’Agent du service administration générale à temps complet en filière administrative (grade mini : Adjoint administratif – Grade maxi : Rédacteur Principal de 1 e classe) pour recrutement

- Fermeture d’un poste d’Agent d’accueil à temps complet en raison d’une mobilité interne

- Création d’un poste d’Animateur(-rice) petite enfance, enfance et jeunesse à temps non complet (27 heures hebdomadaires) en filière animation (grade mini : Adjoint d’animation – grade maxi : Adjoint d’animation principal de 1e classe) pour recrutement

- Fermeture du poste de responsable du service entretien, protocole et restauration à temps complet en raison d’un départ en retraite

Vu l'abstention des représentants du personnel et l'avis favorable de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs selon les modali- tés décrites ci-dessus.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 26/49Ressources Humaines

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET

14-Création de postes et recrutement d’agents contractuels pour les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels pour l’année 2027 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les Collectivités Territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : - Douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,

- Six mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, ….

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Enfin, l’article 3-2 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels pour pallier temporairement les absences ou à la vacance de poste en l’attente de recrutement d’un agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents.

Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1) De créer à compter du 1er janvier 2027 les emplois non permanents destinés à faire face aux besoins temporaires ou saisonnier d’activité, à un remplacement ou à une vacance de poste :

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 27/49- 10 emplois d’adjoints administratifs contractuels à temps complet ou non complet - 20 emplois d’adjoints techniques contractuels à temps complet ou non complet - 70 emplois d’adjoints d’animation contractuels à temps complet ou non complet - 5 emplois d’assistants d’enseignement artistique à temps complet ou non complet

2) de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés : - à un accroissement temporaire d’activité,

- à un accroissement saisonnier d’activité,

- au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, - au remplacement temporaire dans le cadre d'une vacance de poste en l’attente - de recrutement d’un agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents,

3) de charger Monsieur le Maire ou son représentant de :

- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, - procéder aux recrutements et signer les contrats correspondants.

4) les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes sont inscrits au budget.

Il est précisé que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 soit le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents 1er échelon du grade correspondant aux emplois auxquels ils sont nommés.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

Il est précisé que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 28/49Ressources Humaines

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET

15- Création de postes dans le cadre du dispositif « PEC » au sein de la Commune pour l’année 2027 :

Le dispositif du « Parcours Emploi Compétences », a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du « Parcours Emploi Compétences » repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne notamment les Collectivités Territoriales et leurs Établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 ou 30 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 8 emplois dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences », dans les conditions suivantes :

Contenu des postes :

- 2 agents administratifs,

- 3 agents polyvalents des services techniques,

- 1 animateur polyvalent,

- 2 agents d'entretien.

Durée des contrats : 9 ou 12 mois // Durée hebdomadaire de travail : 20 ou 30 heures.

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec les partenaires Pôle Emploi, CAP Emploi... et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer 8 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions décrites ci-dessus.

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes sont inscrits au budget.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 29/49Sécurité - Tranquillité publique

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Romain LAVEDRINE

16- Renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police rurale des communes de Divion et Calonne-Ricouart : (annexe 10)

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.521-1 et L.522-2, issus de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019, article 63 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants ;

VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres territoriaux ;

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Dans le cadre du projet de mise en commun ponctuelle de la police rurale entre les communes de Calonne- Ricouart et de Divion, il est nécessaire de définir les modalités organisationnelles, financières et administratives permettant d’assurer conjointement les missions de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur les deux territoires.

Depuis 2021, une convention générale encadre cette mutualisation, précisant notamment les conditions de mise à disposition des agents et des équipements, conformément aux articles L.521-1 et L.522-2 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette convention, conclue pour une durée initiale de trois ans est arrivée à échéance.

Dans un souci de continuité de service et d’optimisation des moyens, il est proposé d’adopter une nouvelle convention, prenant effet au 1er octobre 2026.

Cette convention pourra être renouvelée chaque année par reconduction tacite.

Ce dispositif s’appuie sur :

- La mise en commun ponctuelle des moyens humains (gardes champêtres territoriaux) et matériels ; - Une démarche de solidarité locale pour répondre aux besoins des deux territoires ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la mise en place d’une nouvelle convention de mise en commun ponctuelle de la police rurale entre les communes de Calonne-Ricouart et de Divion, prenant effet au 1er octobre 2026 ; - de prévoir un renouvellement par reconduction tacite ;

- de déléguer à Monsieur le Maire la signature de la convention ainsi que les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 30/49Sécurité - Tranquillité publique

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Romain LAVEDRINE

17- Renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police rurale des communes de Divion et Marles-les-Mines : (annexe 11)

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L521-1 et L.522-2 (rédaction issue de la loi "engagement et proximité" n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - article 63),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les élus doivent statuer, dans le cadre du projet de convention de mutualisation de la police rurale de Marles-les-Mines et de Divion dont les missions communes sont d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Dans le cadre du projet de mise en commun ponctuelle de la police rurale entre les communes de Marles-les- Mines et de Divion, il est nécessaire de définir les modalités organisationnelles, financières et administratives permettant d’assurer conjointement les missions de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur les deux territoires.

Depuis 2023, une convention générale encadre cette mutualisation, précisant notamment les conditions de mise à disposition des agents et des équipements, conformément aux articles L.521-1 et L.522-2 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette convention, conclue pour une durée initiale de trois ans est arrivée à échéance.

Dans un souci de continuité de service et d’optimisation des moyens, il est proposé d’adopter une nouvelle convention, prenant effet au 1er octobre 2026.

Cette convention pourra être renouvelée chaque année par reconduction tacite.

Ce dispositif s’appuie sur :

- La mise en commun ponctuelle des moyens humains (gardes champêtres territoriaux) et matériels ; - Une démarche de solidarité locale pour répondre aux besoins des deux territoires ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la mise en place d’une nouvelle convention de mise en commun ponctuelle de la police rurale entre les communes de Marles-les-Mines et de Divion, prenant effet au 1er octobre 2026 ; - de prévoir un renouvellement par reconduction expresse ;

- de déléguer à Monsieur le Maire la signature de la convention ainsi que les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 31/49Développement Économique

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

18- Ouvertures dominicales des commerces 2027 : (annexe)

Vu la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 art 3132 -26 du Code du Travail ; Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;

Vu les courriers adressés aux différentes instances syndicales et patronales ;

Vu la consultation adressée à l'Union Commerciale de Divion « Dynamic Commerce » ;

Vu l'avis défavorable de Force Ouvrière ;

Vu l'avis favorable de la CCI Artois Hauts-de-France

Les organismes suivants n'ont pas donné suite au courrier :

•

- la CFDT

- la CFE-CGC 59/62 ;

- la CPME

- la CGT

- la CMA

- la STICS CNT 62 – Maison des syndicats ;

- le Mouvement des Entreprises de France Artois

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

L’objectif de ce texte est :

- de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une attractivité économique et touristique,

- de réduire les distorsions entre les commerces,

- d'améliorer la compensation pour les salariés volontaires, permettant ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, en la complétant en particulier pour les gares et les zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique,

- de sortir de l’insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.

La loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes simples mais puissants sont introduits.

Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire,

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 32/49Le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum).

Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue social la clé de l’ouverture dominicale des commerces.

La règle des 12 dimanches par an s’applique pour la première fois au titre de l’année 2016. Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà, quant à eux, ouvrir librement le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

- l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2027, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les 12 dates d'ouvertures dominicales pour l’année 2027, ci-dessous :

- dimanche 28 mars 2027 - dimanche de Pâques,

- dimanche 16 mai 2027 - dimanche de pentecôte,

- dimanche 20 juin 2027,

- dimanche 27 juin 2027,

- dimanche 04 juillet 2027,

- dimanche 11 juillet 2027,

- dimanche 15 août 2027 – dimanche de l'assomption,

- dimanche 28 novembre 2027 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 05 décembre 2027 - fêtes de fin d'année

- dimanche 12 décembre 2027 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 19 décembre 2027 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 26 décembre 2027 - fêtes de fin d'année,

Pour l'année 2027, la liste doit être arrêtée avant le 30 octobre 2026.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 33/49COHESION SOCIALE

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART

19- Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais – Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG : (annexe 13)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Convention territoriale globale (CTG) conclue avec la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ;

Vu le projet de convention d’objectifs et de financement proposé par la Caisse d’allocations familiales du Pas- de-Calais relatif au dispositif « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG » ;

Considérant que la Caisse d’allocations familiales soutient les postes de chargés de coopération afin de renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la Convention territoriale globale ;

Considérant que les missions du chargé de coopération CTG contribuent notamment à la coordination et à la mise en réseau des acteurs du territoire, au développement et à la mutualisation des actions en faveur des familles, ainsi qu’au suivi des objectifs de la CTG ;

Considérant que la convention prévoit le soutien financier d’un volume de 1,36 ETP existant pour l’année de référence, sur la base d’un montant forfaitaire de 23 914,32 € par ETP ;

Considérant que le financement est versé par la Caisse d’allocations familiales sous réserve du respect des conditions prévues par la convention et de la transmission des pièces justificatives requises ;

Considérant que la convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que, le cas échéant, les documents et avenants nécessaires à sa mise en œuvre ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement proposée par la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais, relative au dispositif « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG », pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

- de prendre acte du soutien financier prévu par la Caisse d’allocations familiales au titre du poste de chargé de coopération CTG, correspondant à 1,36 ETP existant, selon les modalités et le barème définis par la convention et les dispositions nationales en vigueur.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les avenants venant préciser ou modifier les modalités d’exécution de la convention, sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les objectifs généraux approuvés par la présente délibération.

- de prévoir l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à la mise en œuvre des engagements résultant de cette convention.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 34/49Citoyenneté

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART

20- Modification du règlement intérieur des conseils de quartier : (annexe 14)

La reconduction du mandat des conseils de quartier s'est opérée en intégrant une phase de consultation des conseillers.

Plusieurs ateliers ont été proposés afin d'analyser les forces et faiblesses du dispositif dans le but de l'améliorer.

Le résultats de ces travaux ont permis d'amender le règlement intérieur en intégrant les notions suivantes :

- Création d'une commission d'éthique pour donner un avis sur les situations pouvant porter atteinte au rôle de conseiller de quartier ;

- Intégration des hameaux dans les objectifs de couverture de l'action ; - Clarification de l'effectif maximal des collectifs ;

- Structuration des engagements respectifs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les modifications portées au règlement intérieur des conseils de quartier.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 35/49Enfance - Petite-enfance

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

21- Festival Tiot Loupiot 2026 : (annexe 15)

Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la petite enfance et des familles, la Ville de Divion souhaite participer à l'édition 2026 du Festival Tiot Loupiot, porté par l'association Droit de Cité.

Ce festival intercommunal propose des spectacles, ateliers et animations destinés au très jeune public. L'édition 2026 se déroulera du 1er octobre au 28 novembre 2026 sur plusieurs communes des Hauts-de- France.

À Divion, plusieurs rendez-vous seront proposés :

le spectacle « Flaque, pourquoi qu'il pleuve » le 9 octobre 2026 ;

le spectacle « Multicolore » les 12 et 13 novembre 2026 à la salle Coluche.

La convention prévoit que la Ville mette à disposition les locaux, assure la coordination locale, la communication de l’événement ainsi que l'accueil des artistes. L'association Droit de Cité prend en charge l'organisation artistique et technique, les déclarations réglementaires, la communication du festival ainsi que la billetterie gratuite.

Le coût global de l'action s'élève à 7 141,24 €, financé en partie par les partenaires institutionnels du festival. La participation financière de la Ville de Divion est fixée à 5 000 €, versée à l'association Droit de Cité sur présentation d'une facture.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'association Droit de Cité dans le cadre du Festival Tiot Loupiot 2026 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 36/49Enseignement

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

22- Contrat local d'accompagnement à la scolarité :

Afin de renforcer l'égalité entre les enfants, la Ville de Divion met en place des ateliers d'accompagnement à la scolarité pour les élèves scolarisés du CP au CM2. En lien avec les actions menées dans le cadre du PRE, ces actions d'accompagnement à la scolarité visent à :

- favoriser la réussite scolaire des élèves

- amener les enfants à être autonomes dans la réalisation de leur travail - faciliter les relations familles / écoles

Ces ateliers ont lieu deux fois par semaine par école. Les écoles élémentaires du Transvaal et du centre sont concernées.

Le coût total de cette action s'élève à 16 136 € TTC (seize mille cent trente six euros).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la mise en place de cette action,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales d'un montant de 6 294 € (six mille deux cent quatre-vingt quatorze euros)

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette action.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 37/49Enseignement

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

23- Lutte contre l’évitement scolaire – Convention de transmission de données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité : (annexe 16)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.131-1 et suivants relatifs à l'obligation d'instruction ;

Vu les articles R.131-10-1 à R.131-10-6 du Code de l'éducation relatifs au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire, au suivi de leur assiduité et aux modalités de transmission de données par les organismes chargés du versement des prestations familiales ;

Vu la circulaire de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 24 juin 2026 relative à la lutte contre l'évitement scolaire ;

Vu le projet de convention proposé par la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais relatif à la transmission de données à caractère personnel concernant le recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité ;

Considérant que le maire est chargé de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant leur inscription et leur assiduité scolaires afin de pouvoir, dans le cadre de ses compétences, prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées ;

Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais peut, à la demande du maire, transmettre par voie sécurisée certaines données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de cette mission ;

Considérant que les données transmises comprennent notamment le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de l'enfant, ainsi que les nom, prénom et adresse du responsable du dossier allocataire ;

Considérant que les données transmises concernent les enfants âgés de 3 à 16 ans au cours de l'année civile considérée et que la transmission ne présente pas un caractère exhaustif, puisqu'elle concerne uniquement les enfants dont le responsable du dossier allocataire est affilié à la CAF ou la MSA du Pas-de- Calais et domicilié dans la commune ;

Considérant que ces données ont vocation à être croisées avec la liste des enfants effectivement scolarisés et ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues par le Code de l'éducation et la convention ;

Considérant que la CAF du Pas-de-Calais assure la transmission des données de manière sécurisée et à titre gracieux ;

Considérant que la convention prévoit une transmission annuelle en octobre ainsi que la possibilité pour la commune d'effectuer une demande complémentaire auprès de la CAF ;

Considérant que la convention est valable jusqu'au 31 décembre 2031 ;

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais ;

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 38/49Il est proposé au conseil municipal:

- d'approuver les termes de la convention de transmission de données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité, proposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.

- d'autoriser la transmission à la commune, par la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais et la MSA et par voie sécurisée, des données prévues par la convention, dans les conditions et pour les finalités strictement définies par celle-ci et par le Code de l'éducation.

- de prendre acte que les données transmises seront utilisées exclusivement afin de contribuer au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant sur le territoire communal et à l'amélioration du suivi de leur assiduité scolaire.

- de prendre acte que les données transmises par la CAF ou la MSA ne présentent pas un caractère exhaustif et devront, conformément à la convention, être rapprochées des informations relatives aux enfants effectivement scolarisés afin d'identifier les éventuelles situations nécessitant un suivi.

- de s'engager à respecter les dispositions applicables en matière de protection et de conservation des données à caractère personnel, notamment les conditions prévues par le Code de l'éducation et par la convention.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais et avec la MSA, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 39/49Enseignement

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

24- Acceptation d’une subvention du Conseil départemental – Projet de piste d’éducation à la sécurité routière à l’école Joliot Curie : (annexe 17)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la notification du Conseil départemental relative à l’attribution d’une subvention dans le cadre de l’appel à projets « Modernisation de l’offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire » ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental a accordé à la commune de Divion une subvention d’un montant de 7 091,00 € pour le projet de piste d’éducation à la sécurité routière à l’école Joliot Curie pour un projet d'un montant global de 8 900,00 € HT ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter la subvention d’un montant de 7 091,00 € attribuée par le Conseil départemental dans le cadre de l’appel à projets « Modernisation de l’offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire », pour la réalisation d’une piste d’éducation à la sécurité routière à l’école Joliot Curie.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la perception et au versement de cette subvention.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 40/49Jeunesse

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

25- Recrutement service civique :

Vu, la délibération CM2026027D18, du 27 février 2026, portant adhésion à l’AAE62.

Afin de développer la dynamique du Point Information Jeunesse, il est proposé d'ouvrir deux missions de service civique, une autour de la communication et la visibilité du PIJ, la seconde autour de l'orientation scolaire et l'insertion professionnelle. Ces deux missions s'effectueront sur 8 mois, d'octobre à juin, avec un engagement à hauteur de 24h hebdomadaires.

Nous avons de nouveau cette année, la possibilité de bénéficier de la mise à disposition de l'un des volontaires en services civiques par le Centre Régional d'Information Jeunesse Hauts-de-France. Le recrutement est piloté par le service Jeunesse et Citoyenneté en partenariat avec le CRIJ. L'engagement des jeunes passe par la signature d'une convention tri-partie avec la mairie et le CRIJ.

Pour la deuxième mission, nous nous appuierons sur l'Association d'Action Éducative du Pas-de-Calais, disposant du label « Service Civique », à travers le dispositif d'intermédiation. Ce dernier repose sur un accompagnement administratif et double-tutorat des volontaires.

Pour en bénéficier, la mairie doit adhérer à l'Association AAE62. Le montant annuel pour les communes de plus de 2 000 habitants s'élève à 200€.

La mairie devra également verser à l'association 114,85€ mensuel, correspondant à l'indemnité complémentaire fixé par le décret du 12 mai 2010. Ce montant peut être amené à évoluer par décret. Ce versement peut être effectué par trimestre ou en un versement.

Le coût total de cette action s'élève à 918,80 € TTC ( neuf cents dix huit euros et quatre vingt centimes).

Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la mise en place de cette action,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette action.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 41/49Jeunesse

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

26- Mise à disposition gratuite d'un véhicule neuf 9 places pour le transport des jeunes et des activités communales (annexe 18):

Dans le cadre de sa volonté de faciliter les déplacements des jeunes et de favoriser leur participation aux activités sportives, culturelles et de loisirs proposées sur le territoire, la commune souhaite bénéficier de la mise à disposition gratuite d'un véhicule neuf places.

Cette mise à disposition est proposée par la société « France Régie Éditions » pour une durée initiale de deux ans à compter de la mise en service du véhicule.

Le financement du véhicule est assuré par la société au moyen d'emplacements publicitaires apposés sur celui-ci.

En contrepartie, la commune s'engage à assurer le véhicule tous risques, à prendre en charge les frais liés à son utilisation, son entretien et ses éventuelles réparations, ainsi qu'à l'utiliser régulièrement pendant la durée de sa convention.

Ce dispositif permet ainsi à la commune de disposer d'un moyen de transport adapté, sans acquisition du véhicule à sa charge, afin de faciliter les déplacements des jeunes et l’organisation des activités municipales.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le principe de mise à disposition gratuite et les termes de la convention

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et à accomplir toutes les démarches afférentes à son exécution.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 42/49CULTURE

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT

26- Mise à disposition du conte musical « Un dossier délicat » par le CREMA au profit de l’École de musique municipale : (annexe 19)

Vu la convention proposée par le Collectif Représentant les Ensembles de Musique Amateurs du territoire Béthune Bruay Artois Lys Romane (CREMA), représenté par son Président, Monsieur Amaury BART ;

Considérant que le CREMA a passé commande auprès du compositeur Julien JOUBERT d’un conte musical intitulé Un dossier délicat, destiné à être interprété par un orchestre composé de musiciens de cycles 2 et/ou 1 ainsi que par un chœur d’enfants scolarisés en cycle 3 (CM1, CM2 et 6e) ;

Considérant que cette œuvre a notamment pour objectif de sensibiliser les jeunes musiciens à la pratique musicale avec un chœur et de les sensibiliser à un sujet de société touchant toutes les générations ;

Considérant que le CREMA propose aux structures adhérentes de bénéficier du conducteur et des partitions de cette œuvre au format numérique, sous réserve de la signature de la convention ;

Considérant que l’École de musique municipale souhaite préparer cette œuvre avec ses élèves et la présenter à l’occasion de son concert de fin d’année ;

Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt pédagogique et culturel pour les élèves de l’École de musique municipale et contribue au développement de la pratique musicale collective ;

Considérant que la convention prévoit plusieurs engagements à la charge de la structure adhérente, notamment l’interprétation d’un extrait ou de l’intégralité de l’œuvre, la communication au CREMA des dates de représentation, la non-diffusion des partitions à d’autres structures et l’accomplissement des démarches nécessaires auprès de la SACEM lors de l’interprétation de l’œuvre ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la commune ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention proposée par le Collectif Représentant les Ensembles de Musique Amateurs du territoire Béthune Bruay Artois Lys Romane (CREMA) relative à la mise à disposition du conte musical « Un dossier délicat » au profit de l’École de musique municipale.

- d’autoriser l’École de musique municipale à préparer et à interpréter tout ou partie de l’œuvre Un dossier délicat, dans le cadre de ses activités pédagogiques et notamment à l’occasion de son concert de fin d’année prévu en 2027.

- de s’engager à communiquer au CREMA les dates des représentations de l’œuvre afin que celles-ci puissent être intégrées à l’agenda commun du CREMA.

- de s’engager à ne pas diffuser à d’autres structures les partitions de l’œuvre. Un dossier délicat mises à sa disposition par le CREMA.

- de procéder aux démarches nécessaires auprès de la SACEM lors de l’interprétation de l’œuvre, conformément aux engagements prévus par la convention.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 43/49VIE ASSOCIATIVE

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Patrice SISTEK

27- Convention relative à l’organisation du Marché de Noël entre les communes de Divion et Calonne- Ricouart : (annexe 20)

Vu la volonté des communes de Divion et de Calonne-Ricouart de poursuivre l’organisation conjointe du Marché de Noël ;

Considérant que les communes partenaires organisent conjointement depuis plusieurs années le Marché de Noël et qu’il convient de définir les modalités de cette organisation par voie conventionnelle ;

Considérant que la commune de Marles-les-Mines ne fait désormais plus partie du partenariat relatif à l’organisation du Marché de Noël ;

Considérant qu’il convient de renouveler la convention entre les communes de Divion et de Calonne- Ricouart afin de définir les modalités d’organisation et de participation financière de chacune des communes ;

Considérant que la nouvelle convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature ;

Considérant que la participation financière de chacune des deux communes est fixée à 4 500 €, soit une participation totale de 9 000 € pour l’organisation du Marché de Noël ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider la nouvelle convention relative à l’organisation du Marché de Noël entre les communes de Divion et de Calonne-Ricouart, pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

- de voter la participation financière de la Ville de Divion fixée à 4 500 € au titre de la convention ;

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 44/49VIE ASSOCIATIVE

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Patrice SISTEK

28- Attribution d'une subvention exceptionnelle au Secours Populaire pour l'organisation d'une sortie au Parc Astérix :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Secours Populaire a organisé une sortie au Parc Astérix le mercredi 19 août 2026 dans le cadre de la «Journée des oubliés des vacances ».

Dans ce cadre, il a été proposé de réserver 62 places aux enfants fréquentant l'accueil de loisirs, au tarif de 20,00 € par participant.

Le coût du transport en autocar s'élève à 1 020,00 €.

Afin de permettre la participation des enfants de l'accueil de loisirs à cette sortie, il est proposé d'accorder au Secours Populaire une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 260,00 €, correspondant à la prise en charge de 62 participations (1 240,00 €) et du coût du transport (1 020,00 €).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'attribuer au Secours Populaire une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 260,00 € pour l'organisation de la sortie au Parc Astérix du mercredi 19 août 2026 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 45/49VIE ASSOCIATIVE

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART

29- REGLEMENT « Projet d’Initiative Citoyenne (PIC) » : (annexe 21)

Le Projet d’Initiative Citoyenne (PIC) est un fonds géré par une association porteuse. Chaque association ou collectif d’habitants peut ainsi soumettre son initiative pour la transformer en micro-projet. La région des Hauts de France et la collectivité territoriale accompagnent et financent les PIC.

Son but est de soutenir des micro-projets portés par des groupes d’habitants ou des associations, sur les quartiers de la Politique de la Ville ainsi que les quartiers de veille. Il a pour objectif de développer une citoyenneté active dans les quartiers, au travers d’une animation de proximité et d’une gestion participative.

L’association porteuse organise la communication auprès des habitants ou des associations, anime le comité d’attribution, gère et évalue (effets et impacts des micro-projets sur les quartiers)

Il a été proposé à l’espace de vie sociale porté par l’association Citéo médiation, d’être l’association porteuse du PIC sur la commune.

Pour valider le financement, il est demandé à la commune de s’engager à hauteur de 50 % du budget prévisionnel, soit 5 000,00 €.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le règlement intérieur du PIC.

- d’autoriser le co-financement à hauteur de 5 000,00 € (cinq mille euros)

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 46/49VIE ASSOCIATIVE

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK

30- Subventions aux associations locales (annexe 22) :

La Ville de DIVION apporte son soutien aux associations locales, ayant une participation active dans le tissu local et une contribution au développement éducatif, culturel et/ou social des habitants. D'autres associations interviennent dans les champs d'action de la solidarité, la coopération internationale, les actions engagées, le mode de fonctionnement ou par simple reconduction.

À ce titre, des subventions annuelles leur sont versées en fonction des critères définis et validés par délibération du Conseil Municipal.

Au vu des dossiers retournés cette année, le résultat des calculs est repris ci-dessous.

Les membres du bureau d'une association ne pourront pas prendre part au vote.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 14 septembre 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la proposition des montants de subventions comme suit :

ASSOCIATIONS LOCALES

NOM MONTANT ATTRIBUE 2025 MONTANT PROPOSE 2026

Comité des fêtes du Transvaal 986,51 € 807,00 €

Comédivion 821,36 € 823,29 €

Centre historique 0,00 € 60,60 €

FNACA 591,97 € 854,38 €

Active Life cité 34 1 814,59 € 1 634,51 €

Scrabble Divionnnais 1 182,58 € 520,51 €

Evidanse 1 182,97 € 1 208,13 €

La Clef des Chants 1 043,09 € 1 758,57 €

Amicale des Sapeurs-

Pompiers

1 185,77 € 1 010,39 €

Divion Proprement 879,00 € Non déposé

ADPLP 403,08 € 493,50 €

Club des Supporters de UC

Divion

903,08 € 521,40 €

Les Sages 1 066,02 € 948,40 €

Confédération Nationale

Logement / Ganja

650,12 € 635,85 €

Tir Batory 0,00 € 445,65 €

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 47/49Les boulistes de la 34 0,00 € 255,30 €

TOTAL 12 775,84 € 11 977,48 €

AUTRES ASSOCIATIONS

NOM MONTANT ATTRIBUE 2025 MONTANT PROPOSE 2026

FNATH 200,00 € 200,00 €

Amicale du Don du Sang 300,00 € 300,00 €

Gardes d'Honneur de Notre

Dame de Lorette 100,00 € 100,00 €

Secours Populaire Français 2 800,00 € (100 familles aidées en 2024) 3 052,00 € (109 familles aidées en 2025)

Les P'tits Lots Divionnais 500,00 € 500,00 €

APEI (Association de Parents

d'Enfants Inadaptés)

495,00 € (33 personnes soit

15€ par personne)

495,00 € (33 personnes soit 15€

par personne)

Amicale du Personnel 2 500,00 € 3 000,00 €

TOTAL 6 895,00 € 7 647,00 €

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 48/49Divers

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.

Les décisions du Maire n° 2026-025 à 2026-039 sont jointes en annexe.

La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement

Conseil Municipal du 25 septembre 2026 49/49