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Déliberation - 2026.04 Fixation des taux dimpositions directes locales pour 2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.04 Fixation des taux dimpositions directes locales pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
RÉPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONSE ID :013-211300652-20260217-2026004-DE
FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIËS
DÉPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-six
Nombre de conseillers Le 17 février
En exercice 23
Présents 15
Votants 20
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de février, le Conseil Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale pour la session ordinaire du mois de février, 13 février 2026 sous la présidence de M. Patrice BLANC, Premier Adjoint au Maire, désigné par délibération n°2026-01 en date du 17 février 2026.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents_ ayant donné procuration: Anaïs MOYA-PUGET à Alice ROGGIERO), Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à Audrey DALMASSO, Marjorie RICAUD à Patrice BLANC, Christophe N°2026-04 GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absente excusée : Caroline ALLIBERT.
Absentes : Marie-Christine GENEST, Céline DARVES-BLANC.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRÉTIEN.
Objet: Fixation des taux d’impositions directes locales pour 2026.
Rapporteur : M. Michel CAVIGNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1636 B sexies ;
Vu l’état fiscal n°1288M intégré dans le rapport d’orientation :
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-029 en date du 30 septembre 2024, relative à la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ;
Considérant que les conseils municipaux votent chaque année les taux d’impositions directes locales
;
Considérant que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales ;
Considérant que désormais, la TH ne concerne que :
- Les résidences secondaires ;
- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE ;
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI). Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 EM
ID : 013-211300652-20260217-2026004-DE
Considérant que par conséquent le vote du taux de taxe d’habitation pour 2026 est obligatoire pour
les communes ;
Considérant que la Commune de Mouriès entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;
Considérant les éléments suivants utiles au vote des taux, à savoir les taux moyens communaux de 2024 au niveau national et départemental, extrait de l’état fiscal n°1259 de l’année 2025, afin de comparer avec ceux de la commune de Mouriès.
National Départemental Commune de
Mouriès
. TFB 39,4%. 4419% 18,50 % TFNB 51,08% | 43,23% 43,47 %
| TH 23,88% 32,05 % 15.88 %
Considérant les produits fiscaux attendus :
LE CES TUTO Taux Produits attendus
AUS COQ ULTAITS UT
TFB 5 451 000 33,55 % 1 828 811 €
TFNB 247 000 43,47 % 107 501 €
| TH 1 431 000 _. 15,88% . 227 243 €
: MTHS | 1 337 000 _| 60,00 % | 127 389 €
Total 2 290 944 €
Considérant que, depuis 2020, les taux d’impositions directes locales sont restés inchangés, en ce qui concerne les taux communaux votés, conformément au tableau ci-dessous :
A 2021 I) IA) D! 2025 US
TFB _18,50% 18,50% 18,50% 18,50% 18,50% 18,50% 18,50 %
TENB | 4347% | 4347% 43,47% | 43,47% | 4347% | 43,47% 4347%
TH 15,88 % 15,88 % 15,88% : 15,88 % 15,88% 15,88% 15,88 %
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de :
-_ VOTER les taux des taxes locales comme suit :
Taux QC Taux de
communal départementale référence
Taxe Foncière Bâti 18,5 % 15,05 % 33,55 %
Taxe foncière (non bâti) 43,47 % - 43.47%
Taxe Habitation 15,88% - : 15,88 %
- NE PAS AUGMENTER es taux d'imposition par rapport à 2025, selon le tableau ci-dessus ;
- CHARGER le représentant de la commune de procéder à la notification de cette
délibération. Pour extrait certifié conforme
Le président de séance
M. Patrice BLANC
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité