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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 10 Fixation des taux dimpositions directes locales pour 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
REPUBLIQUE EXTRAIT DU RI ui ee 14/04/2025
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CON! 20 :013211300652-20250409-202501 0-DE
COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq
Le 9 avril
En exercice 23
Présents 13
Votants 20
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois d’avril, le Conseil Municipal de la
commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation
légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session
ordinaire du mois d’avril.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration: Anaïs MOYA-PUGET à Alice ROGGIERO,
Franck LIBERATO à Michel CAVIGNAUX, Mohamed LASRI à Jean-Pierre
AYALA, Olivier BARBE à Audrey DALMASSO, Céline DARVES-BLANC à
Patrice BLANC, Christophe GOMARIZ à Magali LANCELIER, Eric BOULLE à
Grégory ALI-OGLOU.
Absents excusés : Idalmis GREBAUX, Henri JAUBERT.
Date de la convocation
28 mars 2025
DCM2025-010
Absente : Marie-Christine GENEST.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet : Fixation des taux d’impositions directes locales pour 2025
Rapporteur : M. Michel CAVIGNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1636 B sexies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire du préfet des Bouches-du-Rhône n°2025-03 du 4 mars 2025, relative aux dispositions intéressant les collectivités territoriales issues de la loi de finances pour 2025 :
Vu la circulaire du préfet des Bouches-du-Rhône n°2025-05, en date du 2 avril 2025, relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets locaux pour 2025 ;
Vu l’état fiscal n°1259 pour 2025, relatif à la notification des produits prévisionnels et des taux
d'imposition des taxes directes locales pour 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-029 en date du 30 septembre 2024, relative à la
majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ;
Considérant que les conseils municipaux votent chaque année les taux d’impositions directes locales ;
Considérant que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales ;
Considérant que désormais, la TH ne concerne que :
- Les résidences secondaires ; Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 EM
ID : 013-211300652-20250409-2025010-DE - Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, assoc
non retenus à la CFE ;
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI).
Considérant que par conséquent le vote du taux de taxe d’habitation pour 2025 est obligatoire pour les communes ;
Considérant que la Commune de Mouriès entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;
Considérant les éléments suivants utiles au vote des taux, à savoir les taux moyens communaux de 2024 au niveau national et départemental, extrait de l’état fiscal n°1259 de l’année 2025, afin de comparer avec ceux de la commune de Mouriès
National Départemental Commune de Mouriès
TFB 39,4% : 44,19 % | 18,50 %
TEFNB 51,08 % 43,23 % 43,47 %
TH 23,8% 32.05% 15.88 %
Considérant les produits fiscaux attendus :
BÉRATUNNUOU parue LED AUS Produits attendus
prévisionnelles
TEB 5 451 000 33,55 % 1828 811€
TFNB 247 000 43,47 % 107 501 €
TH 1 431 000 15,88 % 227 243 €
MTHS 1 337 000 60,00% | 127 389 €
Total 2 290 944 €
Considérant que, depuis 2020, les taux d’impositions directes locales sont restés inchangés, en ce qui concerne les taux communaux votés, conformément au tableau ci-dessous :
PTT PA TE TE AZ. TE
TFB 18,50 % 18,50 % 18,50 % 18,50 % 18,50% 18,50 %
TENB 43,47 % 4347% 4347% | 4347% 43,47 % 43,47 %
TH 15,88 % 15,88% 15,88% 15,88 % 15,88 % 15,88 %
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de :
- __VOTER les taux des taxes locales comme suit :
Taux LE ‘Taux de
communal départementale référence
Taxe Foncière Bâti 18,5 % 15,05 % 13355 %
Taxe foncière (non bâti) 43,47% 43.47 %
Taxe Habitation 15,88 % 15,88 %
-. NE PAS AUGMENTER les taux d’imposition par rapport à 2024, selon le tableau ci-dessus ; -__ CHARGER le représentant de la commune de procéder à la notification de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le président de séance
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à pair de la dernière mesure de publicité 7